Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le
ID : 035-213502388-20200710-2020_0114-DE
Ville de Rennes
Press/DAJ/AQ
(Séance du 10 juillet 2020)
DCM 2020-0114 - Administration générale - Approbation du Code de déontologie des élus
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
________
Le conseil municipal a été appelé à siéger par l'envoi d'une convocation
accompagnée de l'ordre du jour contenant une note de synthèse pour chaque dossier et
adressée le 3 juillet 2020, soit au moins cinq jours francs avant la séance.
La séance publique est ouverte à 17 h 37 sous la présidence de Mme Appéré,
Maire (M. Hervé est désigné Président de 21 h 12 à 21 h 15). Elle est interrompue de
19 h 48 à 20 h 19 et est levée à 21 h 33.
PRESENTS : Mme Appéré, Maire (jusqu'à 21 h 12 et à partir de 21 h 15) ;
M. Hervé, Mme Rougier, M. Travers, Mme Brièro, M. Nadesan, Mme Andro,
M. Chapellon, Mme Noisette, M. Sémeril, Mme Boukhenoufa, Mme Papillion,
M. Le Bougeant, Mme Faucheux, M. Morel, Mme Bouchonnet, M. Monnier, Mme Hakni-
Robin, M. Desmots, Mme Deniaud, M. Fouillère, adjoints ; MM. Guillotin, Puil, Pinchard,
Jannin, Mmes Marie, Béchet, M. Bourcier, Mmes Phalippou, Casacuberta-Palmada,
Binard, Condolf-Férec, Letourneux, M. Goater, Mme Frisque, M. Hamon, Mme Rousset,
MM. Stephan, Roullier, Boudes, Brossard, Mme Zamord, MM. Lahais, Theurier,
Mmes Lemeilleur, Tonon, Koch, M. Jeanvrain, Mme Affilé, MM. Gombert, Cressard,
Mmes Caroff-Urfer, Gandon, MM. Le Brun, Compagnon, Mme Id Ahmed, M. Boucher,
Mme Jehanno, M. Dulucq, conseillers municipaux.
ABSENTS avec procuration de vote : M. Careil représenté par
Mme Noisette, Mme Pellerin représentée par M. Sémeril.
ABSENTS sans procuration de vote : Mme Appéré (a quitté la salle de
21 h 12 à 21 h 15 pour le vote du compte administratif – rapports 156 à 158).
Les rapports ont été présentés dans l'ordre suivant : 95 à 109, 111 à 113, 110,
114 à 160, 162, 161, 163 et 164.
M. Lahais est nommé secrétaire et les comptes rendus sommaires des séances
ordinaires des 18 mai et 3 juillet 2020 sont adoptés.
…/…
Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
2
Affiché le
ID : 035-213502388-20200710-2020_0114-DE
Mme la Maire :
Je vous propose, mes chers collègues, d'adopter le projet de délibération
suivant :
Rapport,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus
locaux, de leur mandat,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique,
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de
la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la Charte de l’élu local issue de l’article L1111-1-1 du Code général des
collectivités territoriales
Les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence
de la vie publique sont venues initier un mouvement législatif et réglementaire destiné à
renforcer les obligations de transparence et la prévention des conflits d'intérêts. Plusieurs
textes se sont inscrits dans cette orientation générale définie par le législateur, venant
préciser et compléter les principes et dispositions applicables.
Expliciter et détailler ce cadre déontologique vise à en assurer une pleine
appréhension afin de permettre à chaque élu d'avoir les moyens de prévenir les risques de
conflits d'intérêts, et ainsi de mettre au cœur de notre mandat les impératifs de transparence
et d'exemplarité.
De manière complémentaire à la charte de l'élu local qui a été présentée lors de
la séance d'installation en application de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, le Code de
déontologie, après avoir rappelé les principes généraux à prendre en compte, détaille les
obligations, bonnes pratiques et modes de fonctionnement afin d'assurer une efficiente
mise en œuvre préventive des impératifs déontologiques.
La composition, les compétences et les conditions et moyens de
fonctionnement de la commission de déontologie font l'objet d'une délibération séparée.
J'ai l'honneur de vous demander, mes chers collègues, de bien vouloir adopter
le Code de déontologie annexé à la présente délibération.
Les conclusions du rapport sont adoptées à l'unanimité.
Affiché le : 17 juillet 2020
.../...
Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
3
Affiché le
ID : 035-213502388-20200710-2020_0114-DE
ANNEXE
CODE DE DEONTOLOGIE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique
sont venues initier un mouvement législatif et réglementaire destiné à renforcer les obligations de
transparence et la prévention des conflits d'intérêts. Plusieurs textes se sont inscrits dans cette
orientation générale définie par le législateur, venant préciser et compléter les principes et
dispositions applicables.
La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
a quant à elle introduit l'obligation à chaque installation d'un nouveau conseil de remettre aux
élus la charte de l’élu local qui constitue une consécration des principes déontologiques inhérents
à l’exercice des mandats locaux.
Expliciter et détailler ce cadre déontologique vise à en assurer une pleine appréhension afin de
permettre à chaque élu d'avoir les moyens de prévenir les risques de conflits d'intérêts, et ainsi de
mettre au cœur de notre mandat les impératifs de transparence et d'exemplarité.
Comme l'a écrit Jean-Louis NADAL, Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie
publique "la déontologie est une affaire de valeurs et de principes qui prennent leur sens à la
condition d'être mis en œuvre de manière préventive"1. C'est pourquoi le conseil municipal a
souhaité se doter d'un cadre destiné à rappeler un certain nombre de principes déontologiques,
définir des bonnes pratiques et règles de comportement, et poser des modes de fonctionnement.
Les dispositions ci-après détaillées s'appliquent à tous les membres de l'assemblée délibérante,
quelles que soient leurs fonctions.
I.
PRINCIPES DÉONTOLOGIQUES
1. Principes généraux
Les conseillers municipaux s'engagent à respecter les principes de probité, d'impartialité et
d'exemplarité. À ce titre, les prérogatives de leur mandat doivent être exclusivement utilisées à
des fins d'intérêt public. Les conseillers municipaux doivent agir de manière transparente dans
l'exercice de leur mandat. Ils exercent leur mandat avec diligence, dignité et intégrité.
2. Conflits d'intérêts
L'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
dispose que "constitue un conflit d'intérêt toute situation d'interférence entre un intérêt public et
des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou apparaître influencer l'exercice
indépendant, impartial et objectif d'une fonction".
L'article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales prévoit que "sont illégales les
délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui
en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire".
1 P. Blachèr et J-E Gicquel – Les grands textes de la déontologie de la vie publique – LGDJ 1er mai 2017 – Avant-
Propos
.../...
Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
4
Affiché le
ID : 035-213502388-20200710-2020_0114-DE
L'article L. 431-12 du code pénal dresse les contours de l'infraction qualifiée de prise illégale
d'intérêts qui porte sur le fait de prendre, recevoir ou conserver un intérêt quelconque dans une
entreprise ou opération dont l'élu a en charge d’assurer la surveillance, l’administration, la
liquidation ou le paiement.
Les conseillers municipaux ne peuvent donc participer aux réunions préparatoires, prendre part
aux débats ou aux votes, sur toutes les questions, sujets ou dossiers pour lesquels ils ont un
intérêt personnel, familial ou professionnel, direct ou indirect.
Les élus s'engagent à ne pas détenir, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans
une entreprise ou une opération sur laquelle ils seraient, du fait de leur mandat, amenés à assurer
la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.
3. Moyens matériels
Les moyens en personnel et en matériels (locaux, moyens informatiques et électroniques,
fournitures de bureau, reprographie, etc…) mis à la disposition des conseillers municipaux sont
exclusivement réservés à l'exercice du mandat municipal.
4. Cadeaux, dons, invitations et voyages
Par principe, les conseillers municipaux ne doivent ni solliciter ni accepter des cadeaux, invitations
ou avantages pour eux-mêmes ou pour autrui qui pourraient influer ou paraître influer,
directement ou indirectement, sur leur décision.
Les cadeaux d'un montant supérieur à 150 € doivent être refusés. Cette règle obéit aux
préconisations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique selon lesquelles un
plafond monétaire doit être fixé.
Si le cadeau ne peut être refusé, car il s'agit d'un cadeau protocolaire reçu dans le cadre d'un
événement officiel et public ou autre cadeau d'usage, le présent doit impérativement être déclaré
sur le registre tenu par la collectivité et il doit être remis à la Ville qui en conserve la propriété.
De même, les invitations reçues dans le cadre du mandat (concert, match, film, restaurant, etc ..)
d'une valeur supérieure à 150€ seront refusées. Si l'invitation ne peut être refusée, car il s'agit
d'une invitation protocolaire reçue dans le cadre d'un événement officiel et public, l'invitation
doit impérativement être déclarée sur le registre tenu par la Ville.
Tout voyage effectué dans le cadre de l'exercice du mandat doit faire l'objet d'une déclaration
préalable dès lors qu'il serait financé par un tiers, en totalité ou en partie.
5. Emplois familiaux
L'article 15 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
pose le principe de l'interdiction pour l'autorité territoriale de compter parmi les membres de son
cabinet :
.../...
Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
5
Affiché le
ID : 035-213502388-20200710-2020_0114-DE
1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou
concubin ;
3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou
concubin."
Par ailleurs, l'autorité territoriale doit impérativement informer la Haute autorité pour la
transparence de la vie publique si elle compte parmi les membres de son cabinet :
"1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin
de celui-ci ou celle-ci ;
2° L'enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité
ou concubin de cet enfant ;
3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son
ancien concubin ;
4° L'enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° du présent III ;
5° Le frère ou la sœur " du conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
II.
DÉCLARATION D'INTÉRÊT ET DE PATRIMOINE
1. La déclaration de patrimoine
En application de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence
de la vie publique sont soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine :
les maires de communes de plus de 20 000 habitants ainsi que les adjoints aux maires de
communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature ou de fonction.
Les biens à déclarer sont :
les biens propres ;
les biens communs, pour les personnes mariées sous le régime de la communauté ou pour les
partenaires d’un pacte civil de solidarité qui prévoit l’existence d’une communauté ;
les biens indivis.
La déclaration doit porter sur les éléments suivants :
Biens immobiliers
Parts de sociétés civiles immobilières (SCI)
Valeurs mobilières non côtées en bourse
Instruments financiers
Assurances vie
Comptes bancaires et espèces
Revenus (uniquement en fin de fonctions)
Biens mobiliers
Véhicules à moteur
Fonds de commerce, charges, offices, clientèles
Autres biens
Biens à l’étranger
Passif
Évènements majeurs (uniquement en fin de fonctions)
.../...
Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
6
Affiché le
ID : 035-213502388-20200710-2020_0114-DE
Les biens doivent être déclarés quel que soit leur statut juridique : pleine propriété, nue-propriété
ou usufruit. En revanche, les biens des enfants, y compris mineurs, et les biens propres du
conjoint n’ont pas à être déclarés.
2. La déclaration d'intérêts
Les élus concernés par cette obligation de déclaration sont ceux visés par l'article 11 de la loi n°
2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique cité ci-dessus.
La déclaration d’intérêts porte sur :
les activités professionnelles ou de consultant exercées à la date de l'élection et au cours des 5
dernières années;
les participations à des organes dirigeants exercées à la date de l’élection ou de la nomination
et au cours des 5 dernières années;
les participations financières directes;
les activités du conjoint, partenaire de PACS ou concubin;
les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts
les fonctions et mandats électifs
3. Modalités communes aux deux déclarations
La déclaration initiale doit être effectuée auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la
vie publique dans les deux mois qui suivent l'élection et les déclarations modificatives doivent
être formalisées dans les deux mois suivants qui suivent la modification.
Toute modification substantielle du patrimoine (succession, donation, mariage, divorce, emprunt
contracté ou remboursé…) ou des intérêts (nouvelle activité professionnelle, nouvelle fonction
dirigeante, changement de collaborateur,…) doit être signalée dans les deux mois.
Une déclaration finale doit intervenir entre 2 et 1 mois avant la date de la fin du mandat, si celui-
ci n'est pas interrompu avant son terme normal.
4. Extension du champ déclaratif
Sur la base du volontariat, les conseillers municipaux qui ne sont pas concernés par les obligations
déclaratives légales ci-dessus rappelées sont invités à rédiger une déclaration d'intérêts portant
sur les six champs cités ci-dessus. Cette déclaration volontaire sera envoyée à la commission de
déontologie dans les 4 mois qui suivront le début du mandat.
En fonction de l'évolution de leur situation en cours de mandat les conseillers municipaux qui
auront accompli cette démarche volontaire adresseront à la commission de déontologie une
déclaration modificative.
III.
MÉTHODOLOGIE DE PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
1. Référent déontologue
La Ville de Rennes procède à la nomination d'une commission de déontologie pour la durée du
mandat du conseil municipal. Ses membres sont désignés par le maire.
La commission a pour mission d'examiner les conflits d'intérêts qui affecteraient un élu municipal
dans l'exercice de son mandat et de veiller au respect du présent code de déontologie.
.../...
Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
7
Affiché le
ID : 035-213502388-20200710-2020_0114-DE
2. Engagements pris par les élus
Les élus reconnaissent avoir pris connaissance des principes énoncés dans le présent document et
s'engagent à les respecter.
Dans l'exercice de son mandat l'élu s'engage à faire connaître sans délai au déontologue et au
maire tout intérêt particulier susceptible d'interférer avec son action, et prendre toute les
dispositions utiles pour mettre fin à la situation de conflit d'intérêts qui en résulterait.
3. Le déport
S'il juge être en situation de conflit d'intérêts, en vertu de ses pouvoirs propres ou par délégation
de l'assemblée délibérante, le maire prend un arrêté mentionnant la teneur des questions pour
lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences et désignant la personne chargée de le
suppléer.
Lorsqu'un conseiller municipal en charge d'une délégation estime se trouver en situation de
conflit d'intérêts il en informe le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour
lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences.
Un arrêté du délégant détermine en conséquence les questions pour lesquelles la personne
intéressée doit s'abstenir d'exercer ses compétences.
Un registre public des déports sera tenu.
4. Procédure de conseil ou contrôle
La commission de déontologie peut être saisie pour avis par tout conseiller municipal qui souhaite
le consulter, pour son cas personnel ou tout autre cas, sur le respect des principes ici énoncés. Les
avis rendus dans ce cadre sont strictement confidentiels et ne peuvent être rendus publics que
par le conseiller concerné.
Le responsable de l'exécutif ou le directeur général des services peut également la saisir pour avis
sur toute question relative aux présents principes.
Si la commission de déontologie constate, après étude, un manquement aux principes ici énoncés
il en informera le conseiller municipal concerné et lui fera toutes préconisations nécessaires.
Un rapport annuel sera élaboré afin de faire la synthèse de son activité de l'année écoulée et
formuler des préconisations.
La commission de déontologie pourra mettre en place des sessions d'information ou de
sensibilisation à destination des élus et des services.
À la fin de son mandat, elle établira un rapport final couvrant l'ensemble de son activité.
.../...
