Ceci est une version HTML d'une pièce jointe à la demande d'accès à l'information 'Demande d'accès document administratif - Plan de prévention de la corruption'.

« Charte de l'élu local 
 
 
«  1.  L'élu  local  exerce  ses  fonctions  avec  impartialité,  diligence,  dignité,  probité  et 
intégrité.  
 
«  2.  Dans  l'exercice  de  son  mandat,  l'élu  local  poursuit  le  seul  intérêt  général,  à 
l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de 
tout autre intérêt particulier.  
 
« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. 
Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe 
délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat 
et le vote.  
 
«  4.  L'élu  local  s'engage  à  ne  pas  utiliser  les  ressources  et  les  moyens  mis  à  sa 
disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.  
 
« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui 
accordant  un  avantage  personnel  ou  professionnel  futur  après  la  cessation  de  son 
mandat et de ses fonctions. 
  
«  6.  L'élu  local  participe  avec  assiduité  aux  réunions  de  l'organe  délibérant  et  des 
instances au sein desquelles il a été désigné.  
 
« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la 
durée de son mandat devant  l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à 
qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » ; 
 

 
7 août 2019 – Département Administration et Gestion communales – Geneviève CERF-CASAU