Direction de la Démocratie, des Citoyen.ne.s et des Territoires
2020 DDCT 36 : Communication de l’état annuel des indemnités des conseillères et
conseillers de Paris pour 2020.
Mes chers collègues
Lors du vote par notre assemblée les 23 et 24 juillet 2020 de la délibération fixant le montant
des indemnités des élus parisiens, il vous avait été indiqué qu’en application de l’article 92 de
la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique, un état annuel des indemnités des conseillers de Paris, libellées
en euros, doit dorénavant vous être communiqué chaque année avant l’examen du budget de
la Ville de Paris.
Cet état recense l’ensemble des indemnités de toutes natures versées au titre de tout mandat et
de toutes fonctions exercés au sein de la Ville de Paris et de tout syndicat mixte, société
d’économie mixte locale, société publique locale et société publique locale d’aménagement.
Ainsi, en application de cette nouvelle disposition, vous trouverez annexé à la présente
communication un état nominatif qui recense pour l’année 2020, par fonction, les montants
bruts en euros, après prise en compte des éventuels écrêtements et modulations pour absences
au sens du règlement intérieur, correspondant aux :
- Indemnités des conseillers de Paris, perçues et à percevoir du 1er janvier au 31 décembre
2020 ;
- Indemnités pour frais de représentation de la Maire de Paris et des Maires d’arrondissement.
Les sommes dont il n’aura pas été fait usage seront reversées au budget de la Ville de Paris
dans les trois mois suivant la fin de l’exercice budgétaire.
- Indemnités des représentants de la Ville siégeant dans les instances dirigeantes des syndicats
mixtes ;
- Rémunérations brutes des présidents des conseils d’administration et jetons de présence des
administrateurs dans les limites et conditions fixées par le Conseil de Paris, au titre des
fonctions de mandataire de la Ville dans les sociétés d’économie mixte, sociétés publiques
locales et sociétés publiques locales d’aménagement.
Conformément à la loi, l’état qui vous est communiqué récapitule donc l’ensemble des
indemnités perçues en 2020 par les élus de la précédente comme de la présente mandature.
Pour une meilleure lisibilité il vous est proposé cette année sous la forme de deux tableaux,
relatifs respectivement à chacune des mandatures.
Enfin, il vous est rappelé qu’en application de l’article L. 2123- 20 (II) du code général des
collectivités territoriales, en cas de cumul de plusieurs mandats électifs ou de représentations
de la collectivité au sein d’organismes ou établissements publics locaux, le total des
rémunérations et indemnités perçues est plafonné à une fois et demie le montant de
l'indemnité parlementaire, soit 8 434,85€, déductions faites des cotisations sociales
obligatoires. Les sommes qui excédent ce plafond (la part dite « écrêtée » de l’indemnité) sont
reversées au budget de la personne publique au sein de laquelle l’élu détient le plus
récemment un mandat ou une fonction. L’état joint fait apparaître les montants effectivement
écrêtés des élus concernés.
S’agissant d’une communication, cet état annuel n’est pas soumis au vote de votre Assemblée.
La Maire de Paris
