Envoyé en préfecture le 22/07/2020
Reçu en préfecture le 22/07/2020
2020_04_06
Affiché le 22/07/2020
Conseil du 07 juillet 2020
ID : 060-246000376-20200707-2020_04_06-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Égalité-Fraternité
_____________________
COMMUNAUTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DE COMMUNES DU CLERMONTOIS
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L’an deux mille vingt, le mardi 07 juillet à 18h00, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à Clermont de l’Oise 60600. Dans le cadre des
textes en vigueur, la séance est exceptionnellement délocalisée dans la salle
André Pommery – 118 avenue des Déportés. La convocation leur a été adressée
par le Président de la Communauté de communes du Clermontois le 03 juillet
2020, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales. La séance est publique mais dans la limite de 50
personnes (non compris les conseillers communautaires et personnel
communautaire). Lors de cette séance, les mesures garantissant la distanciation,
tant pour les élus que pour le public seront respectées. De la même manière, les
gestes barrières seront appliqués (port du masque, mise à disposition de gel
hydro alcoolique, sens de circulation pour limiter les croisements…).
TITULAIRES : Mme
ANSART ; Mme BALSALOBRE ; M. BELLANGER ; M. BELVAL ;
Mme BIASON ; Mme BONICKI ; Mme BOULENGER ; Mme BOVERY ; Mme
BRETON ; M. BRUYER ; Mme CALDERON ; Mme CHANOINE ; M. CHEMIN ; M.
COFFINEAU ; Mme COMTE ; Mme
DECUIGNIERE ; M. DELCROIX ; Mme
DELABROY ; M. DERUEM ; Mme DUFRANNE ; M. DUPUIS ; M. GATTE ; Mme
GRANGE ; M. HAUTDEBOURG ; M. HESSE ; M. ISKOU ; Mme LACROIX DESESSART ;
M. LAMAAIZI ; M. LAMBERT ; M. LECOMTE ; Mme
MARIENVAL ; M. MAUGER ; M.
MINE ; M. OLLIVIER ; M. PELLERIN ; Mme PELTIER ; M. RANDON ; Mme RIVIERE ;
M. ROUSSELLE ; M. RUBE ; M. THEROUDE ; M. VICHARD.
PRESENTS : Mme
ANSART ; Mme BALSALOBRE ; M. BELLANGER ; M. BELVAL ;
Mme BONICKI ; Mme BOULENGER ; Mme BOVERY ; Mme BRETON ; M. BRUYER ;
Mme CALDERON ; Mme CHANOINE ; M. CHEMIN ; M. COFFINEAU ; Mme COMTE ;
Mme
DECUIGNIERE ; M. DELCROIX ; Mme DELABROY ; M. DERUEM ; Mme
DUFRANNE ; M. DUPUIS ; M. GATTE ; Mme GRANGE ; M. HAUTDEBOURG ; M.
HESSE ; Mme LACROIX DESESSART ; M. LAMAAIZI ; M. LAMBERT ; M. LECOMTE ;
Mme MARIENVAL ; M. MAUGER ; M. MINE ; M. OLLIVIER ; M. PELLERIN ; Mme
PELTIER ; M. RANDON ; Mme RIVIERE ; M. ROUSSELLE ; M. RUBE ; M. THEROUDE ;
M. VICHARD.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Mme BIASON donne pouvoir à M. RANDON ; M.
ISKOU donne pouvoir à Mme ANSART.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. VICHARD
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
Tél. 03 44 50 85 00 – xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx - Page 1/4
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ID : 060-246000376-20200707-2020_04_06-DE
INSTAURATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU PRÉSIDENT ET DES VICE-
PRÉSIDENTS
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
40 présents 02 absents Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question
Exposé des motifs
En vertu des articles L.5211-12 et R.5214-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les indemnités de fonctions du Président et des Vice-présidents sont
fixées par rapport à la strate de population et à un pourcentage de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de rémunération de la fonction publique.
Pour la Communauté de communes du clermontois qui compte une population
totale de 38.221 habitants au 1er janvier 2020, les indemnités de fonctions sont,
au plus, égales à :
Indemnité brute (à titre indicatif au 01-01-2019)
Pourcentage
Annuelle
mensuelle
67,5 %
Président
31.504,15 €
2.625,35 €
de l’indice brut terminal
24,73 %
Vice-président
11.542,19 €
961,85 €
de l’indice brut terminal
Le Président propose de déterminer les indemnités de fonctions des élus selon
la proposition qui suit :
Indemnité brute (à titre indicatif au 01-01-2019)
Pourcentage
Annuelle
mensuelle
64,28 %
Président
30.001,28 €
2.500,11 €
de l’indice brut terminal
22,57%
Vice- président
10.534,05 €
877,84 €
de l’indice brut terminal
A titre indicatif, l’enveloppe indemnitaire réglementaire annuelle s ‘établit à
135.383,86 €. L’enveloppe indemnitaire annuelle tenant du Président et des dix
vice-présidents élus, s’établit à 135.341,78 €.
Il précise que le Conseil Communautaire fixe le principe de l’attribution des
indemnités de fonctions et leur montant sous forme de pourcentage.
Après avoir entendu l’exposé du Président
Vu les articles L.5211-12 et R.5214-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales
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Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Communautaire en date du 7 juillet
2020 relatif à l’élection du Président et des Vice-présidents,
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
a. Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote……
00 b. Nombre de votants ……
42 c. Nombre de suffrages déclarés nuls …
00 d. Nombre de votes blancs…
00 e. Nombre de suffrages exprimés [b-(c+d)] …
42 f. Majorité absolue……
22
DÉCIDE des indemnités suivantes :
Indemnité du Président Le Président percevra une indemnité calculée au taux de 64,28% de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, conformément aux articles
L.5211-12 et R.5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Indemnité des Vice-présidents Les Vice-présidents percevront une indemnité établie conformément aux articles
L.5211-12, et R.5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
1er Vice-président : 22,57% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la Fonction Publique,
2ème Vice-président : 22,57% de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la Fonction Publique,
3ème Vice-président : 22,57% de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la Fonction Publique,
4ème Vice-président : 22,57% de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la Fonction Publique,
5ème Vice-président : 22,57% de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la Fonction Publique,
6ème Vice-président : 22,57% de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la Fonction Publique,
7ème Vice-président : 22,57% de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la Fonction Publique,
8ème Vice-président : 22,57% de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la Fonction Publique,
9ème Vice-président : 22,57% de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la Fonction Publique,
10ème Vice-président : 22,57% de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la Fonction Publique,
Ces indemnités subiront automatiquement et immédiatement les majorations
correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique.
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Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14
rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la
présente délibération
Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre les membres
présents.
Certifié exécutoire compte tenu,
Pour extrait certifié conforme
de la transmission en Sous-
Fait à Clermont, le : 22 juillet 2020
préfecture et de l’affichage
le : 22 juillet 2020
Le Président,
Le Président,
Lionel OLLIVIER
Lionel OLLIVIER
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