Date: Wed, 22 Dec 2021 17:30:37 +0100
Subject: Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
From: PATRON <[FOI #94 email]>
To: "droit d'accès à l'information demandes à Conseil départemental - Yonne" <[Conseil départemental - Yonne request email]>

Cher/Chère Conseil départemental - Yonne,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les motifs et désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le CER avec le motif invoqué.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- Les comptes-rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des 3 dernières années.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

M PATRON

-----Original Message-----

This is the mail system at host dadaprod1.madada.fr.

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For further assistance, please send mail to postmaster.

If you do so, please include this problem report. You can
delete your own text from the attached returned message.

 The mail system

<[Conseil départemental - Yonne request email]>: host mx01.rms.alcatraz.fr[94.185.64.130] said: 550 #5.1.0
 Address rejected. (in reply to RCPT TO command)

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).


Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #94 email]

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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