Date: Sun, 21 Mar 2021 20:43:20 +0100
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande CADA - Mairie de Suresnes | XXII
From: TESTUD <xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx>
To: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Suresnes" <xxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xx>

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatif à l’utilisation du logiciel de la société XXII Groupe d’analyse vidéo par la municipalité de Suresnes.
Ainsi que l'utilisation par la municipalité de tout autre logiciel d'analyse vidéo ou de vidéosurveillance dites "intelligente".

Je demande notamment l'accès aux documents indiqués ci-dessous :

- l'appel d'offre: le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes,
- la convention entre la société XXII Group et la municipalité,
- les candidatures: offre technique de l'attributaire, les manuels techniques, les manuels d'utilisation, l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à l'exception de celles protégées par le secret en matière commerciale et industrielle,
- les pièces relatives à l'analyse des offres: le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres concernant le choix de l'attributaire, le rapport d'analyse des offres comprenant les éléments de notation et de classement, le rapport d'analyse des candidatures, le rapport de présentation des offres,
-les comptes rendus de réunions, décisions administratives d'exécution.

La demande porte également sur les échanges qui ont pu être réalisés à ce sujet avec la CNIL ou l'ANSSI concernant la protection des données personnelles (études d'impact, courriels, conseils, comptes rendus des réunions, mémoire technique).

La municipalité indique qu'une autorisation auprès de la CNIL est actuellement en cours.

Je peux constater à travers une vidéo promotionnelle sur le site de l'éditeur XXII qu'il a - ou - a eu accès aux données, on peut d'ailleurs y reconnaître très facilement des rues de la commune.
Pourriez-vous m'apporter plus d'informations à ce sujet ?
Pourriez-vous confirmer qu'en l'attente de l'autorisation de la CNIL, la société XXII n'a eu accès à aucune donnée ?

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

A défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serai contraint de saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Très sensible au sujet du respect strict du traitement et de l'utilisation des données personnelles, vous comprendrez ma démarche citoyenne afin d'obtenir plus d'informations sur l'usage de ce nouveau dispositif inédit au sein de notre commune.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus distingués.

Très cordialement,

Paul TESTUD

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx

Est-ce que xxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xx est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Suresnes ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?body=mairie_suresnes

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?


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