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  REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION TERRITORIALE DU
REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE

La  loi  n°  2008-1249  du  1er  décembre  2008  a  généralisé  le  Revenu  de  Solidarité  Active
(RSA) et réformé les politiques d’insertion.
L’article  L262-39    du  code  de  l’action  sociale  et  des  familles  confie  au  Président  du
Conseil  Départemental  le  soin  de  constituer  des  équipes  pluridisciplinaires  composées
notamment  de  professionnels  de  l’insertion  sociale  et  professionnelle.  Ces  équipes
pluridisciplinaires  sont  consultées  notamment  préalablement  aux  décisions  de
réorientation vers les organismes d’insertion sociale et professionnelle et de réduction ou
de suspension de l’allocation RSA, de radiation du dispositif RSA,

L’équipe pluridisciplinaire prévue à l’article L262-39 du Code de l’action sociale et de la
famille se dénomme Commission Territoriale du Revenu de Solidarité Active.

La  Commission  Territoriale  du  Revenu  de  Solidarité  Active  est  instituée  par  décision  du
Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin.

Article préliminaire : Délégation sociale à la Ville de Strasbourg

L’organisation  administrative  du  Conseil  départemental  du  Bas-Rhin  et  de  la  Ville  de
Strasbourg  étant  différentes,  il  convient  pour  l’application  du  présent  Règlement
intérieur à la Ville de Strasbourg :

-  De  remplacer  la  fonction  de  « Conseiller  territorial  insertion »  par  « Responsable
du Service Gestion RSA de la ville de Strasbourg ».

Article  1:  Formations  de  la  Commission  Territoriale  du  Revenu  de  Solidarité
Active

La Commission Territoriale du Revenu de Solidarité Active se réunira en deux formations
distinctes.

Article 1.1 : L’instance de réorientation :

Cette  formation  est  chargée,  après  examen  approfondi  des  dossiers,  de  rendre  un  avis
sur  les  situations  relevant  de  la  réorientation  du  bénéficiaire  du  revenu  de  solidarité
active vers les organismes référents d'insertion sociale ou professionnelle.

Article 1.2 : Le bureau :

Cette formation restreinte est consultée pour avis préalablement aux décisions de :
  Réduction,  suspension  et  suppression  de  l’allocation  pour  les  motifs  suivants
définis à l’article L 262-37 du Code l’action sociale et de la famille :

1

  Lorsque,  du  fait  du  bénéficiaire  et  sans  motif  légitime,  le  projet
personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles
L. 262-35 et L. 262-36 du CASF ne sont pas établis dans les délais prévus
ou ne sont pas renouvelés ;
  Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d'accès
à l'emploi ou les stipulations de l'un des contrats mentionnés aux articles
L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ;
  Lorsque  le  bénéficiaire  du  revenu  de  solidarité  active,  accompagné  par
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, a été radié
de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ;

  amendes  administratives  à  l’encontre  d’un  bénéficiaire  suite  à  une  fausse
déclaration ou à une omission de déclaration ;

  dérogation étudiant ;

  suspension de l’allocation pour refus de se soumettre aux contrôles prévus par le
Code de l’action sociale et de la Famille ;

  levées de suspension.

Article  2 :  Composition  des  instances  la  Commission  Territoriale  du  Revenu  de
Solidarité Active

En  application  de  l’article  L262-39  du  code  de  l’action  sociale  et  des  familles  et  sur
délégation  du  Président  du  Conseil  départemental  du  Bas-Rhin,  les  instances  de  la
Commission Territoriale du Revenu de Solidarité Active sont composées comme suit :

Article 2.1 : L’instance de réorientation :

L’instance de réorientation est composée :

  De membres ayant voix délibérative :

-  un conseiller départemental, président de la Commission Territoriale du Revenu de
Solidarité Active, et cas d’absence ou d’empêchement, ses suppléants ;
-  un  représentant  de  Pôle  Emploi, et  en  cas  d’absence  ou  d’empêchement,  ses
suppléants ;
-  des représentants des opérateurs professionnels, et leurs suppléants, partenaires
de chaque territoire, sur proposition des Responsables d’Unité territoriale d’actions
médico-sociales (RUTAMS) ou du responsable du Service Gestion RSA de la Ville
de Strasbourg ;
-  le  cas  échéant,  un  représentant  des  professionnels  de  l’insertion  sociale  (CCAS),
en cas d’absence ou d’empêchement, ses suppléants ;
-  un représentant des bénéficiaires du RSA ;
-  des représentants des opérateurs sociaux, et leurs suppléants, sur proposition des
RUTAMS ou du responsable du Service Gestion RSA de la Ville de Strasbourg ;
-  le Conseiller Territorial Insertion (CTI) ou le responsable du Service Gestion RSA
de la Ville de Strasbourg sur son périmètre de compétences, dans le cadre de la
délégation sociale à la Ville ;

  De membre à voix consultative :

-    une  personne  qualifiée,  invitée  par  le  président  de  la  Commission  Territoriale  du
Revenu de Solidarité Active en tant que de besoins.

Article 2.2 : Le bureau

Le bureau est composé :

2

  De membres ayant voix délibérative :

-  un conseiller départemental, président de la Commission Territoriale du Revenu de
Solidarité Active, et cas d’absence ou d’empêchement, ses suppléants ;
-  un  représentant  de  Pôle  Emploi, et  en  cas  d’absence  ou  d’empêchement,  ses
suppléants ;
-  un représentant des professionnels de l’insertion sociale (RETMS ou CCAS), en cas
d’absence ou d’empêchement, ses suppléants ;
-  un représentant des bénéficiaires du RSA ;
-  le Conseiller Territorial Insertion (CTI) ou le responsable du  Service Gestion RSA
de la Ville de Strasbourg sur son périmètre de compétences, dans le cadre de la
délégation sociale à la Ville ;

  De membres à voix consultative :

-  des représentants des opérateurs professionnels, et leurs suppléants, partenaires
de chaque territoire, sur proposition des Responsables d’Unité territoriale d’actions
médico-sociales (RUTAMS) ou du responsable du  Service Gestion RSA de la Ville
de Strasbourg ;
-  des représentants des opérateurs sociaux, et leurs suppléants, sur proposition des
RUTAMS ou du responsable du Service Gestion RSA de la Ville de Strasbourg ;
-  une personne qualifiée, invitée par le président de la Commission Territoriale du
Revenu de Solidarité Active en tant que de besoins.

Chaque  membre  dispose  de  deux  suppléants,  exception  faite  du  représentant  des
professionnels de l’insertion qui dispose de cinq suppléants.

Le  Président  du  Conseil  Départemental  du  Bas-Rhin  arrête  la  liste  de  ces  membres,
exception  faite  des  représentants  des  bénéficiaires  du  RSA,  sur  désignation  de  la
collectivité ou l’organisme qu’ils représentent.

La représentation des bénéficiaires du RSA fait l’objet d’un arrêté distinct du Président du
Conseil  départemental.  Ils  sont  désignés  sur  proposition  du  responsable  de  l’unité
territoriale  d’actions  médico-sociales,  et  sur  la  Ville  de  Strasbourg,  du  responsable  du
Service Gestion RSA et un représentant des responsables des unités territoriales.

Article 3 : Rétribution des membres de la Commission Territoriale du Revenu de
Solidarité Active

Les fonctions de membre de la Commission Territoriale de Solidarité Active sont exercées
à titre gratuit.

Article  4  :  Durée  du  mandat  des  membres  de  la  Commission  Territoriale  du
Revenu de Solidarité Active

Le  mandat  de  Président  de  la  Commission  Territoriale  du  Revenu  de  Solidarité  Active
correspond à la durée du mandat de Conseiller départemental.

Le mandat cesse lorsque le membre perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé
ou  en  cas  de  démission,  d’empêchement  définitif  ou  de  décès.  Il  est  procédé  à  son
remplacement dans un délai de deux mois.

Les  représentants  des  bénéficiaires  du  RSA  sont  désignés  pour  un  mandat  de  12  mois
renouvelable.

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Article 5 : Périmètre territorial

Le nombre et le ressort des Commissions Territoriales du RSA étant fixés par décision du
Président du Conseil départemental, la Commission Territoriale du Revenu de Solidarité
Active exerce sa compétence dans le périmètre territorial  de(s) Unité(s) Territoriales.

Article 6 : Le président

Le président préside les formations, instances de réorientation et bureaux, des territoires
de son ressort, et à défaut son suppléant.

Les  fonctions  de  président  de  la  Commission  Territoriale  de  Solidarité  Active  sont
exercées à titre gratuit.

Article 7 : Fréquence des réunions

Les  deux  formations  de  la  Commission  Territoriale  du  Revenu  de  Solidarité  Active,
instance de réorientation et bureau, se réunissent à raison d’au moins une fois par mois.

Article 8 : Convocation et ordre du jour

La convocation comprenant l’ordre du jour  est adressée par courrier  ou par messagerie
électronique aux membres de la Commission Territoriale du Revenu de Solidarité Active
au moins huit jours avant la tenue des débats.

Tout membre empêché doit informer son suppléant et le secrétariat de la commission au
moins 3 jours avant la date à laquelle la Commission Territoriale du Revenu de Solidarité
Active doit se réunir.

Le président s’appuie sur le secrétariat insertion du territoire ou le  Service Gestion RSA
de  la  Ville  de  Strasbourg  pour  convoquer  les  formations  distinctes  de  la  Commission
Territoriale  du  Revenu  de  Solidarité  Active  et  fixe  l’ordre  du  jour,  dans  les  conditions
prévues à l’article 7 du présent règlement.

Article 9 : Quorum

La Commission Territoriale du Revenu de Solidarité Active peut se réunir valablement si
au  moins  deux  membres  désignés  par  arrêté  (article  1er  du  présent  règlement)  sont
présents.

En  cas  d’absence  du  Président  et  de  ses  suppléants,  ou  en  cas  de  départ  anticipé,  la
Commission  Territoriale  du  Revenu  de  Solidarité  Active  peut  à  titre  exceptionnel  se
maintenir.

Pouvoir  est  alors  donné  par  le  Président  de  la  CTRSA  (et/ou  son  suppléant  en  cas  de
départ  anticipé)  à  un  membre  ayant  voix  délibérative,  par  tout  moyen  écrit,  aux  fins
d’animation de la Commission.

Le représentant des bénéficiaires du RSA ne peut recevoir de pouvoir du Président à des
fins d’animation de la CTRSA.

Article 10 : Tenue des débats et adoption des avis

Article 10-1 : ouverture et levée des séances :

Le président de la Commission Territoriale du Revenu de Solidarité Active ouvre et lève
les séances.

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Article 10-2 : secrétariat de la Commission :

Le  secrétariat  de  la  Commission  Territoriale  du  Revenu  de  Solidarité  Active  dans  ses
différentes formations et réunions  est assuré  par le conseiller territorial insertion (CTI),
éventuellement  assisté  par  les  secrétaires  insertion,  présents  sur  le  territoire  de  l’unité
territoriale  d’actions  médico-sociales  et,  pour  la  Ville  de  Strasbourg,  le  représentant  du
Service Gestion RSA ou son suppléant.

Le secrétariat de la CTRSA a pour mission de préparer l’ordre du jour, de procéder aux
convocations, de rédiger le procès-verbal de CTRSA et de traiter les avis et décisions.

Article 10-3 : déroulement de l’audition des bénéficiaires du RSA :

Conformément  à  l'article  R.262-69  du  code  de  l'action  sociale  et  des  familles,  la
Commission Territoriale du Revenu de Solidarité Active informe l’intéressé, par courrier,
de l’examen de son dossier pour avis sur une suspension ou réduction de son allocation.

Il doit également être informé de la possibilité de se faire assister par la personne de son
choix.
L’intéressé  doit  être  informé  au  moins  10  jours    à  l’avance,  de  la  date  et  du  lieu  de  la
séance  au  cours  de  laquelle  la  Commission  Territoriale  du  Revenu  de  Solidarité  Active
se  prononcera  sur  son  dossier.  Il  est  invité  ensuite  à  présenter  ses  observations  à  la
Commission  Territoriale  du  Revenu  de  Solidarité  Active  au  plus  tard  la  vieille  de  la
réunion. A défaut, les observations seront présentées en séance.

L’audition se déroule comme suit :
-  l’élu rappelle les droits et les devoirs liés au RSA ;
-  le  Conseiller  territorial  insertion  présente  la  situation  aux  membres  de  la
commission ;
-  les membres présents questionnent le bénéficiaire du RSA sur ses manquements
et écoutent ses arguments ;
-  En fonction de la situation, il est demandé au bénéficiaire du RSA d’effectuer des
démarches qui lui seront notifiées par courrier par le Conseiller technique insertion
ou  le  responsable  du  Service  Gestion  RSA,  suite  à  l’avis  de  la  CTRSA.  Ces
notifications  peuvent  être  remises  par  écrit  au  bénéficiaire  du  RSA,  à  l’issue  de
son  audition,  lui  permettant  d’engager  les  démarches  sans  attendre  la  réception
du courrier.
-  Le  Conseiller  territorial  insertion  informe  le  bénéficiaire  du  RSA  des  suites  de  la
procédure,  notamment  de  la  future  réception  d’un  courrier  l’informant  de  la
décision prise par le Président du Conseil départemental.

Article 10-4 : adoption des avis :

Les avis de la Commission sont formulés à la majorité simple des membres présents. En
cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Les  membres  de  la  Commission  Territoriale  du  Revenu  de  Solidarité  Active  peuvent
exercer  un  droit  de  retrait  si  les  situations  examinées  ou  si  les  personnes  convoquées
font partie de leur entourage (famille, amis, voisins).

Si la situation examinée concerne l’un des représentants des bénéficiaires membres de la
CTRSA  (titulaire  ou  suppléant),  il  a  l’obligation  de  se  retirer  lors  de  l’exposé  de  la
situation et du vote.

Si un représentant connait la situation examinée en tant que référent, il le fait savoir aux
membres de la commission.

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Article 11 : décisions et signature

En application de l’article R 262-71 du Code l’action sociale et de la famille, le Président
du Conseil départemental à la faculté de prendre la décision ayant motivé la consultation
de  Commission  Territoriale  du  Revenu  de  Solidarité  Active  à  réception  de  l’avis,  ou  à
défaut à l’issue d’un mois à compter de la saisine de ladite Commission.

Les avis de la CTRSA sont transmis au Président du Conseil départemental pour décision.

Article  12 :  Rôle  des  Unités  Territoriales  d’Actions  Médico-sociales  et  pour  la
Ville de Strasbourg , du Service Gestion RSA

Chaque  Unité  territoriale  d’actions  médico-sociales  et  pour  la  Ville  de  Strasbourg,  le
Service  Gestion  RSA,  est  chargé,  pour  les  demandes  relevant  de  sa  compétence
géographique, de :

la réception des dossiers,

l’examen et la proposition de validation des contrats d’insertion,

la  préparation  des  réunions  des  bureaux  et  des  instances  de  réorientation  de  la
Commission Territoriale du Revenu de Solidarité Active, et l’établissement des procès
verbaux des réunions,

la  présentation  des  dossiers  dans  les  différentes  formations  de  la  Commission
Territoriale du Revenu de Solidarité Active.

Article 13 : Principes applicables à la qualité de membre des CTRSA

Il  est  retenu  des  principes  qui  fondent  et  garantissent  les  valeurs  partagées  par
l’ensemble des membres des commissions RSA.

Trois grands principes guident l’exercice de la fonction de membre de commission RSA.

Il s’agit :

-  Principe n°1 : le respect des personnes
-  Principe n°2 : la transparence des informations
-  Principe n°3 : la prise en compte équitable des points de vue

Article 13-1 : conduite à tenir dans le cadre des débats au sein de la CTRSA

Au  sein  de  l’instance  CTRSA,  les  membres  sont  consultés  préalablement  aux  décisions
prises par le président du Conseil départemental.

Pour exercer ce rôle de consultation, chaque membre de la CTRSA contribue, au sein de
l’instance, aux échanges et aux débats, avec pour objectifs d’éclairer, par sa participation
active, les décisions qui relèvent du président du conseil départemental.

Par  son  rôle  actif  et  déterminant,  le  membre  de  la  CTRSA  concourt  donc  à  soutenir
l’insertion  professionnelle  et  sociale  des  bénéficiaires  RSA,  s’inscrivant  dans  le  respect
des droits et devoirs.

Pour garantir un travail de qualité dans l’exercice de cette nouvelle fonction de membre
de CTRSA, il est institué des règles de conduite à tenir qui s’appliquent à tout membre de
CTRSA du département du Bas-Rhin.

Article 13-2 : Conduite à tenir envers les bénéficiaires du RSA

  transparence des informations

Pour l’étude de chaque situation, il doit être précisé l’objet du passage en Commission. A
cette fin, le Conseiller territorial insertion  expose les informations nécessaires au  rendu
de  l’avis.  En  cas  de  besoin,  des  informations  complémentaires  figurant  au  dossier

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peuvent être apportées (objet des précédents contrats, précédents demandes d’aides à la
commission, précédentes décisions de la commission).
Si  la  personne  est  connu  de  Pôle  Emploi,  le  conseiller  Pôle  Emploi  apporte  les
informations la concernant (article L.262-35)

  rigueur méthodologique

L’exposé des situations doit se faire avec rigueur, l’information devant être  objective  et
factuelle.
  présentation des membres

L’organisation de la commission garantit l’identification des membres  a minima par leur
institution d’origine.

Article 14 : obligations des membres de la CTRSA

  Du respect du secret professionnel et de la confidentialité

La Loi impose le respect du secret professionnel à chaque membre de Commission : « la
révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire
soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire,
est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article 226-13 du
code pénal).
  De la prise en compte équitable de tous les points de vue

Le respect de l’expression de chaque membre de Commission Territoriale du Revenue de
Solidarité Active doit être garanti.

Chaque personne  représentée au sein de l’instance a une identité et  un statut qui sont
pleinement reconnus.

Chacun des membres doit être reconnu et sa légitimité établie.

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