Le Secrétaire général
LA QUADRATURE DU NET Monsieur xxxxxx xxxxx
60 RUE DES ORTEAUX
75018 - PARIS
Paris, le 24 juin 2021
N/Réf. CNIL : LDT/AHN/CLA211818
Saisine n° 21007347
Monsieur,
Par un courriel en date du 12 avril 2021, vous avez saisi la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (CNIL) d’une demande de communication portant sur les documents
suivants :
- «
l'ensemble des échanges entre la ville de Nîmes, BRIEFCAM et la CNIL, ainsi que leurs
pièces jointes (AIPD notamment) relatifs au développement de la vidéosurveillance dans la ville de
Nîmes ;
- les comptes rendus des réunions auxquelles ont participé des agents de la CNIL, des
responsables de BRIEFCAM et de la ville de Nîmes ;
- tout autre document qui se rattacherait au projet de vidéosurveillance automatisée de la ville
de Nîmes. »
Il résulte des dispositions de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et
l’administration (CRPA) que le droit de communication ne s’applique qu’à des documents détenus par
l’administration.
Je vous informe que la CNIL n’a pas reçu ni établi de documents portant sur un dispositif de
vidéosurveillance dans la commune de Nîmes ou relatifs à des échanges avec les responsables de la
société Briefcam.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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