DIRECTION JURIDIQUE
Affaire suivie par :
A l’attention de Monsieur Henri SABATIE-GARAT,
Juriste : François CAMELOT
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Transmission par courrier électronique
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
Cher Monsieur,
Par un courriel en date du 4 juin 2021, vous me sollicitiez la communication des documents
suivants, sur le fondement de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 :
1. les
«
actes administratifs » ,
2. les «
comptes administratifs et comptes de gestion sur les 3 exercices 2018, 2019,
2020 ».
Cette demande appelle les observations suivantes :
En premier lieu, l’administration n’est pas tenue de répondre à une demande
insuffisamment précise, qui ne permettrait pas d’identifier clairement le ou les documents
souhaités (Conseil d’Etat, 27 septembre 1985,
Ordre des avocats au barreau de Lyon,
n° 56543). S’agissant du second point que vous évoquez, j’attire votre attention sur
l’absence de soumission de l’UGAP aux règles de comptabilité des collectivités
territoriales.
En deuxième lieu, et conformément à l’article L. 311-6 du Code des relations entre le
public et l’administration, la protection du secret des affaires, lequel comprend le secret
des informations économiques et financières, peut s’opposer à la communication d’un
document, notamment lorsque l’activité du bénéficiaire de la demande est soumise à la
concurrence (voir en ce sens CADA, 14 mars 2013,
EHPAD de Marlhes, n° 20130985).
Eu égard aux motifs précités, je ne suis pas en mesure de donner une suite favorable à votre
demande de communication.
Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez contester la présente décision, et conformément à
l’article R. 343-1 du Code des relations entre le public et l’administration, vous disposez d'un
délai de deux mois à compter de sa notification pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Directeur Juridique,
Olivier Giannoni
Signature
Olivier numérique de
GiannoniOlivier Giannoni
Date : 2021.06.17
14:46:20 +02'00'
