est interrompu
entre le 12 mars et le 24 juin 2020 et recommence à courir ensuite, et ce
jusqu’au 24 juillet 2020.
II.
C
oncernant votre demande de documents administratifs relatifs au dispositif du RSA :
a)
S
ur les documents listés aux points 1) et 2) susvisés :
En droit, les demandes d’accès aux documents administratifs doivent porter
sur des documents
existants, c’est pourquoi le Livre III du CRPA ne permet pas d’obtenir une réponse à une demande
de renseignement ou de faire établir un document à l’attention du demandeur.
De même, le droit d’accès ne contraint donc pas l’administration à élaborer de nouveaux
documents pour répondre aux demandes.
En l’espèce, les documents statistiques et de bilan demandés concernant les sorties du dispositif
RSA et les sanctions relatives aux allocataires n’existent pas au sein du Département des Côtes-
d'Armor. Aussi, je ne peux répondre favorablement à votre demande.
Toutefois, la Caisse d’Allocation Familiales des Côtes-d'Armor est susceptible de détenir les
statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les précisions que vous demandez.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.311-2 du CRPA, je transmets votre demande à
la Caisse d’Allocation Familiales des Côtes-d'Armor.
b)
S
ur le règlement intérieur des équipes pluridisciplinaires RSA :
En droit, l’article L.311-2 du CRPA dispose également :
« Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une
diffusion publique. »
En l’espèce, ce document est formalisé dans la fiche n°3-2-5 intitulée « Commission locales RSA -
CLRSA » extraite du Règlement départemental d’Aide Sociale des Côtes-d’Armor, dans sa dernière
version du 13 janvier 2020.
Ce Règlement départemental d’Aide Sociale est disponible en ligne à l’adresse suivante :
https://cotesdarmor.fr/sites/default/files/2020-03/RDAS_01_20_Web_0.pdf
Je vous invite à en prendre connaissance sur le site internet de la collectivité.
c)
S
ur les courriels reçus par le Président du Conseil Départemental ou l’un des vice-
présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes
a
llocataires :
Ces documents n’existent pas. Par conséquent, je ne peux répondre favorablement à votre
demande.
