Fiche d impact d cret structures h telli res dites jeunesse et sport et relevant du r gime de la d claration.pdf

FICHE D’IMPACT GÉNÉRALE

N° NOR du (des) texte(s) :
Intitulé du (des) texte(s) : décret relatif aux conditions d’accueil des mineurs et jeunes confiés à l’aide
sociale à l’enfance hébergés dans des structures autres que les établissements et services autorisés
conformément aux 1° et 4° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Décret pris en application de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles et relatif aux
modalités  d'encadrement  et  de  formation  requises  ainsi  que  les  conditions  dans  lesquelles  une
personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre des articles L. 221-1 et
L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles peut être accueillie, pour une durée ne pouvant
excéder deux mois, dans des structures relevant notamment du code du tourisme, de l'article L. 631-
11 du code de la construction et de l'habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l'action
sociale et des familles.
Ministère à l’origine de la mesure : Ministère des solidarités et de la santé
Date de réalisation de la fiche d’impact : 03/10/2022
Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation :
☐ oui       ☒ non
(si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation)
Texte(s) soumis au Conseil national d’évaluation des normes :
☒ oui       ☐ non

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Intitulé(s)
Décret relatif aux conditions d’accueil des mineurs et jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance hébergés dans des
structures autres que les établissements et services autorisés conformément aux 1° et 4° de l’article L. 312-1 du code
de l’action sociale et des familles.
Décret pris en application de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles et relatif aux modalités
d'encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de
moins de vingt et un ans prise en charge au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des
familles peut être accueillie, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans des structures relevant notamment
du code du tourisme, de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation ou des articles L. 227-4 et L.
321-1 du code de l'action sociale et des familles.

Contexte et objectifs
En application de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles, hors période de vacances scolaires, de
congés professionnels ou de loisirs, les personnes mineures ou âgées de moins de vingt et un ans confiés à l’aide sociale
à l’enfance doivent être hébergés dans des établissements autorisés. Le recours à un hébergement dans une structure
relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ou des
articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles est interdit sauf par dérogation à titre exceptionnel
pour répondre à des situations d'urgence ou assurer la mise à l'abri des mineurs, pour une durée ne pouvant excéder
deux mois. Cette disposition entrera en vigueur le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de la loi
du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
Le décret d’application suivant, dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’article susmentionné, vise à fixer les modalités
d'encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de
moins de vingt et un ans prise en charge au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles
peut être accueillie, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans des structures relevant notamment du code
du tourisme, de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du
code de l'action sociale et des familles.
Tel est l’objet des projets de textes soumis au conseil.

Stabilité dans le temps
Texte modifié
/
Texte abrogé
/
Texte créé
/

2

Détail des mesures du (des) projet(s) de texte
une mesure par ligne
Référence codifiée, modifiée ou créée
N° article  Disposition
Référence du fondement
envisagée
(le cas échéant)
Fondement
du projet
juridique /
juridique
de texte
du  projet  de
Objectifs poursuivis
texte
Préalablement  à  l’accueil  des
personnes  mineures  ou  âgées  de
moins  de  vingt  et  un  ans  dans  une
structure  relevant  notamment  du
code  du  tourisme,  de  l’article  L.
631-11 du code de la construction et
de  l’habitation  ou  des  articles  L.
En application de l’article L.
227-4 et L. 321-1 du code de l’action
221-2-3 du code de l’action
sociale  et  des  familles,  en
sociale  et  des  familles,  le
application  des  articles  L.  221-1  et
décret  fixe  les  modalités
L. 222-5 du code de l’action sociale
d'encadrement
et
de
et des familles, le service de l’aide
Texte pris pour
formation  requises  ainsi
Article 1er
sociale  à  l’enfance  réalise  une  l'application de lois  que  les  conditions  dans
lesquelles  une  personne
du projet
évaluation  pour  vérifier  que  cet
et ordonnances
mineure  ou  âgée  de  moins
de décret
accueil est adapté à leur âge, à leurs
déjà entrées en
de vingt et un ans peut être
besoins  fondamentaux  et  à  leur
vigueur
accueillie,  pour  une  durée
capacité
de
développement,
ne  pouvant  excéder  deux
d’autonomie et d‘insertion.
mois,  dans  des  structures

hôtelières,  relevant  du
Pendant  toute  la  durée  de  prise  en
régime de la déclaration ou
charge, le conseil départemental ou
jeunesse et sport.
l’établissement auquel a été confiée
la  personne  mineure  ou  âgée  de
moins  de 21  ans  s’assure  que cette
modalité  d’accueil  est  toujours
adaptée à la situation.

Les  modes  d’accueils  visés  à
En application de l’article L.
l’article 1er du présent décret:
221-2-3 du code de l’action

sociale  et  des  familles,  le
1° visent à répondre à des situations
décret  fixe  les  modalités
d’urgence  ou  à  assurer  la  mise  à
d'encadrement
et
de
l’abri  des  mineurs,  pour  une  durée
formation  requises  ainsi
ne pouvant excéder deux mois ;
Texte pris pour
Article 2
l'application de lois  que  les  conditions  dans
du projet

lesquelles  une  personne

et ordonnances
d’arrêté
2°  concernent  uniquement  les
déjà entrées en
mineure  ou  âgée  de  moins
mineurs âgés d’au moins seize ans et
vigueur
de vingt et un ans peut être
les majeurs de moins de vingt et un
accueillie,  pour  une  durée
ans à l’exception des  accueils dans
ne  pouvant  excéder  deux
des structures relevant des articles L.
mois,  dans  des  structures
227-4 et L. 321-1 du code de l'action
hôtelières,  relevant  du
sociale et des familles ;
régime de la déclaration ou

jeunesse et sport.
3

Détail des mesures du (des) projet(s) de texte
une mesure par ligne
Référence codifiée, modifiée ou créée
N° article  Disposition
Référence du fondement
envisagée
(le cas échéant)
Fondement
du projet
juridique /
juridique
de texte
du  projet  de
Objectifs poursuivis
texte
mois,  dans  des  structures
hôtelières,  relevant  du
régime de la déclaration ou
jeunesse et sport.
En application de l’article L.
221-2-3 du code de l’action
Les  professionnels  chargés  de
sociale  et  des  familles,  le
l’accompagnement socio-éducatif et
décret  fixe  les  modalités
sanitaire visé au 2° de l’article 2 sont
d'encadrement
et
de
diplômés  dans  le  domaine  social,
Texte pris pour
formation  requises  ainsi
Article 4
sanitaire, médico-social ou, pour les  l'application de lois  que  les  conditions  dans
lesquelles  une  personne
du projet
seuls  accueils  dans  une  structure
et ordonnances
mineure  ou  âgée  de  moins
de décret
relevant  des  articles  L.  227-4  et  L.
déjà entrées en
de vingt et un ans peut être
321-1 du code de l’action sociale et
vigueur
accueillie,  pour  une  durée
des  familles,  de  l’animation  socio-
ne  pouvant  excéder  deux
éducative.
mois,  dans  des  structures

hôtelières,  relevant  du
régime de la déclaration ou
jeunesse et sport.
Délai
En application de l’article L.
d’entrée en
221-2-3 du code de l’action
vigueur  du
sociale  et  des  familles,  le
texte  :  dès
décret  fixe  les  modalités
publication
d'encadrement
et
de
au  journal  La  secrétaire  d'État  auprès  de  la
formation  requises  ainsi
officiel
Première  ministre,  chargée  de
Texte pris pour
Article 5
que  les  conditions  dans
Exécution
l'enfance, est chargée de l'exécution  l'application de lois  lesquelles  une  personne
du projet  du  décret  du présent décret, qui sera publié au
et ordonnances
mineure  ou  âgée  de  moins
de décret  par :
le  Journal  officiel  de  la  République
déjà entrées en
de vingt et un ans peut être
premier
française.
vigueur
accueillie,  pour  une  durée
ministre  et

ne  pouvant  excéder  deux
la
mois,  dans  des  structures
secrétaire
hôtelières,  relevant  du
d'État
régime de la déclaration ou
chargée  de
jeunesse et sport.
l'enfance
II.  CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS

5

Organisme
Date
Avis exprimés et recommandations
Développer les sigles en toutes lettres
jj/mm/aaaa
Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d’élus locaux
hors consultations d’instances où siègent des élus
Assemblée des départements de France
Association nationale des directeurs de
l’enfance et de la famille (ANDEF)

Association nationale des directeurs d’action
sociale (ANDASS)
Les conseils départementaux consultés sont
les suivants :
Seine-Saint-Denis
Hauts-de-Seine

Val d’Oise
Métropole du Grand Lyon
Nord
Concertation avec les acteurs de la société civile
entreprises, organisations représentatives, associations
Convention nationale des associations de la
protection de l’enfance (CNAPE)
Groupe national des services sociaux et
médico-sociaux (GEPSO)

Union nationale interfédérale des œuvres et
organismes privés sanitaires et sociaux
(UNIOPSS)
Association Repair !
Commissions consultatives
Conseil National de la Protection de

Avis rendu le 07/10/22
l’Enfance
Autres concertations / consultations (hors services interministériels)
autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc.
Direction de la protection judiciaire de la

jeunesse
Consultations ouvertes sur internet
Préciser le fondement juridique
Choisissez

Notifications à la Commission européenne
Préciser le fondement juridique et l’avis rendu par la Commission et les États membres
6

Organisme
Date
Avis exprimés et recommandations
Développer les sigles en toutes lettres
jj/mm/aaaa
Choisissez

Test PME
Test PME réalisé
☐ oui
☒ non
Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test
PME non impactées
Impacts et complexité du texte pour les PME
Sans objet

7

III.  MÉTHODE D’ÉVALUATION
Veuillez  expliquer  la  méthodologie,  les  hypothèses  et  les  règles  de  calcul  utilisées  pour  évaluer
l’ensemble  des  impacts  financiers.  Il  s’agit  d’une  exigence  essentielle,  notamment  pour  le  conseil
national d’évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage
des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d’indiquer dans quelle mesure l’impact
financier est nul ou n’a pu être chiffré.
Le présent projet de texte vise à définir les conditions d’accueil des enfants et jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance
dans des structures hôtelières, relevant du régime de la déclaration ou dites « jeunesse et sport » dans l’attente de
l’entrée en vigueur de la disposition qui vise à encadrer la prise en charge des enfants et jeunes de l’ASE, hors période
scolaire, dans des établissements et services autorisés.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants pose une interdiction d’héberger des mineurs à l’hôtel pour
garantir le suivi éducatif des enfants et une prise en charge digne de leurs besoins. Cette disposition entrera en vigueur
dans un délai de 24 mois à compter de la publication de la loi.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi, un décret doit venir fixer les modalités d'encadrement et de formation requises
ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au
titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles peut être accueillie, pour une durée ne
pouvant excéder deux mois, dans des structures relevant notamment du code du tourisme, de l'article L. 631-11 du
code de la construction et de l'habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les structures visées par cette disposition sont les structures hôtelières, les accueils relevant du régime de la déclaration
et les structures dites « jeunesse et sport.
Un groupe de travail a été constitué réunissant les conseils départementaux les plus concernés par l’accueil de mineurs
et de jeunes de moins de vingt-et-ans dans des structures hôtelières, à savoir les conseils départementaux de Seine-
Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val d’Oise, du Nord et de la métropole du Grand Lyon. Les autres partenaires qui
ont été invité à participer à ce groupe de travail sont l’ANDEF, la DPJJ, l’UNIOPSS, le GEPSO et la CNAPE.
Une première réunion a été organisée par la DGCS le 16 mars avec l’ensemble des partenaires pour leur présenter une
première  version  du  texte.  Des  contributions  écrites  ont  été  faites  à  la  fois  par  les  fédérations  représentants  les
établissements de l’aide sociale à l’enfance, la DPJJ, l’ANDEF et par les conseils départementaux.
Une autre version du texte a été présentée lors d’une seconde réunion le 31 mars. Une version finalisée du texte a été
transmise au cours du mois d’avril afin de recueillir les dernières contributions écrites.
Les  dispositions  législatives  ont  un  impact  financier  puisqu’elles  encadrent  désormais  l’hébergement  dans  des
structures  hôtelières,  relavant  du  régime  de  la  déclaration  ou  dite  jeunesse  et  sport  dans  un  délai  de  deux  mois
obligeant  les  conseils  départementaux  concernés  à  créer  des  places  d’hébergements  dans  des  ESSMS  autorisés.
Toutefois, le décret en tant que tel n’a pas d’impact financier supplémentaire pour les collectivités.
Concernant le nombre de mineurs et de jeunes concernés, les seules données dont nous disposons sont issues du
rapport IGAS de 2020 « L’accueil de mineurs protégés dans des structures non autorisées ou habilitées au titre de l'aide
sociale à l'enfance ».
Ainsi,  concernant  le  nombre  de  jeunes  accueillis  dans  des  structures  hôtelières,  le  rapport  précise :  « Les  29
départements  ayant  répondu  au  questionnaire  comptabilisent  un  total  de  2  997  mineurs  hébergés  à  l’hôtel  au  31
8

décembre 2019, soit 5 % du total des mineurs qui leur étaient confiés. En extrapolant à la France métropolitaine, le
nombre total de mineurs confiés à l’ASE hébergés à l’hôtel pourrait se situer entre 7 500 et 10 500. Compte tenu des
importantes disparités territoriales dans l’intensité du recours au placement hôtelier, cette fourchette doit être prise
avec beaucoup de prudence. Cependant, il est assez probable qu’elle se situe en-deçà de la réalité pour plusieurs raisons.
Estimation basée sur le nombre total de mineurs confiés aux services de l’ASE des départements métropolitains fin 2018
fourni par la dernière étude annuelle disponible de la DREES (hors accueils provisoires de jeunes majeurs et hors mesures
de placement direct par les juges des enfants), qui s’établit à 148 361. Enfin, il faut souligner que le total de mineurs
hébergés  à  l’hôtel  ne  comptabilise  ici  que  les  mineurs  admis  à  l’ASE  et  exclut  donc  en  principe  les  mineurs  non
accompagnés (MNA) au stade de l’évaluation de leur minorité. Or, à l’instar de précédents rapports réalisés sur ce sujet,
la mission a pu constater que la mise à l’abri de ces jeunes s’effectuait en grande partie à l’hôtel. »
Concernant les jeunes accueillis dans des structures jeunesse et sport le rapport de l’IGAS précise : « Le placement de
mineurs  confiés  à  l’ASE  au  sein  de  ces  structures  en  dehors  des  périodes  de  vacances  scolaires  est  une  pratique
relativement répandue mais qui concerne des effectifs très limités. Sur les 21 départements interrogés sur ce point au
travers du questionnaire, 6 d’entre eux comptabilisaient au moins un mineur dans cette situation pour un total de 167
mineurs  accueillis,  dont  un  département comptant  à lui seul pour  86 mineurs. En  volume,  cela représenterait  donc
simplement 0,4 % du total des mineurs accueillis, mais compte tenu de la faiblesse de l’échantillon, ce ratio ne peut
raisonnablement être extrapolé. »
Enfin, concernant le nombre de mineurs et de jeunes hébergeant des structures soumises au régime de la déclaration,
le rapport de l’IGAS précisez : « Aucun interlocuteur de la mission n’a indiqué avoir connaissance de structures d’accueil
relevant de ce régime de déclaration. Ce dernier pourrait donc être devenu sans objet, en particulier sous l’effet de
l’article 67 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui répute autorisées
depuis leur date d’ouverture au public les structures sociales et médico-sociales qui, à la date du 29 décembre 2015,
pour tout ou partie de leurs activités, fonctionnaient sans autorisation mais étaient habilitées à recevoir des bénéficiaires
de l’aide sociale. Toutefois, cet article 67 ne s’est appliqué qu’aux situations constituées à la date de l’entrée en vigueur
de la loi et ne garantit pas que le régime de déclaration ne trouve plus à s’appliquer à l’avenir pour des établissements
accueillant des mineurs confiés à l’ASE de façon ponctuelle. »
Par ailleurs, il est important de souligner que l’hébergement hôtelier est un phénomène principalement concentré dans
les  départements  franciliens  du  sud  de  la France.  Le  rapport IGAS  précise  à ce  sujet :  « L’hébergement hôtelier  est
aujourd’hui  une  pratique  répandue  sur  l’ensemble  du  territoire  :  20  des  29  départements  ayant  répondu  au
questionnaire  comptabilisaient  au  moins  un  mineur  à  l’hôtel  fin  décembre  2019  et  le  nombre  moyen  de  mineurs
accueillis à l’hôtel s’élevait à 103. [95] Toutefois, d’un point de vue quantitatif, il s’agit d’un phénomène concentré sur
quelques départements, principalement franciliens et du sud de la France. Ainsi, la proportion de mineurs à l’hôtel sur
le total des mineurs confiés à l’ASE varie entre 1 % et 18 % selon les départements. Elle est supérieure à 10 % pour cinq
départements et inférieure ou égale à 5 % pour 12 d’entre eux. Cette concentration est d’autant plus marquée que les
départements caractérisés par un taux de placement à l’hôtel élevé présentent également un nombre total d’enfants
accueillis  à  l’ASE  supérieur  à  la  moyenne.  Aussi,  trois  départements  comptent  autour  de  600  mineurs  à  l’hôtel  et
fournissent à eux seuls 62 % du total. Si l’on inclut les quatre départements suivants, ce ratio monte à 84 %. »

9

IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS
Impacts financiers globaux
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l’exige)
Particulier
Collectivités
État et
Services

s /
Entreprises
territoriales et
établissements  déconcent
Total
Associatio
établissements
publics
rés de
ns
publics locaux
nationaux
l’État
Coûts
/
/
M€
/
/
M€
Gains
/
/
/
/
/
M€
Coût net
/
/
M€
/
/
M€

Répartition dans le temps des impacts financiers globaux
à compter de la date de publication prévisionnelle

Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
N+1
N+2
N+3
(si  nécessaire)
(si nécessaire)
Coûts
M€
M€

Gains

Coût net
M€
M€

Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur les entreprises ☒
Cartographie et nombre des entreprises concernées
Grandes

TPE
PME
ETI
Total
entreprises
Précisez le secteur d’activité

Précisez le secteur d’activité

Nombre total d’entreprises

Détails des impacts sur les entreprises
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Investissement
Fonctionnement
Total
Nombre ETP concernés
Coûts

Gains

Impact net

11

Les dispositions envisagées ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales ☐
Cartographie et nombre des collectivités concernées
Établissements
Bloc

Départements
Régions
publics locaux
communal
(EPL)
Précisez le nombre
/
Tous
/
/
(voire « toutes » / « tous »)
si nécessaire, précisez le périmètre/la
typologie/la nature concerné(e)
/
/
/
/
(notamment pour les EPL)
103
départements
Nombre total
/
/
/
et collectivités
territoriales

Répartition des impacts entre collectivités territoriales
Moyenne annuelle calculée sur 1 an

Bloc communal
Départements
Régions
Total
Coûts

M€

M€
Gains

/

/
Gain net

Détails des impacts sur les collectivités territoriales
Moyenne annuelle calculée sur 1 an
Nombre ETP

Investissement
Fonctionnement
Total
concernés
Coûts

M€
M€
/
Gains

Gain net

Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales
à compter de la date de publication prévisionnelle

Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
N+1
N+2
N+3
(si  nécessaire)
(si nécessaire)
Coûts
M€
M€

Gains

Gain net

12

Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur les particuliers ou les associations ☒
Détails des impacts sur les particuliers / associations
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Investissement
Fonctionnement
Total
Nombre personnes
concernées
Coûts

Gains

Impact net

Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations
à compter de la date de publication prévisionnelle

Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
N+1
N+2
N+3
(si  nécessaire)
(si nécessaire)
Coûts

Gains

Impact net

Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur les administrations de l’État et assimilées ☐
Détail des impacts sur les administrations de l’État (et autres organismes assimilés)
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Investissement
Fonctionnement
Total
Nombre ETP concernés
Coûts

Gains

Coût net

Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l’État (et autres organismes assimilés)
à compter de la date de publication prévisionnelle

Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
N+1
N+2
N+3
(si  nécessaire)
(si nécessaire)
Coûts

Gains

Coût net

13

V.  ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS
Description des impacts

Contraintes nouvelles
Allègements et simplifications
Impacts attendus sur les
entreprises, notamment les

artisans, TPE et PME
Impacts attendus sur la
production, la compétitivité

Entreprises
et l’innovation
Impacts sur les clients ou

usagers des entreprises

ssociations
Impacts attendus sur la
société
Impacts attendus sur les

Particuliers /
A
particuliers
Garantie  d’une  meilleure  qualité
Respecter
les
modalités  d’accompagnement  des  enfants  et
d'encadrement  et  de  formation  des jeunes confiés à l’aide sociale à
requises  des  professionnels  ainsi  l’enfance  et  hébergés  dans  des
que  des  conditions  d’accueil  des  structures  hôtelières,  relevant  du
enfants et des jeunes confiés à l’aide  régime  de  la  déclaration  ou  dites
sociale à l’enfance et hébergés dans  jeunesse et sport
des  structures  hôtelières,  relevant
du régime de la déclaration ou dites   Homogénéisation sur l’ensemble du
jeunesse et sport
territoire
Collectivités territoriales
Impacts attendus sur les
collectivités territoriales,
notamment les plus petites
collectivités
Impacts attendus sur les

usagers des services publics
Impacts attendus sur les
services d’administration
centrale

(voir ci-après pour services
déconcentrés)
État
Impacts attendus sur
d’autres organismes

administratifs

14

VI.  ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L’ÉTAT

Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur l’organisation ou les missions des services
déconcentrés de l’État ☒

Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l’État

Portée interministérielle du texte :
☐ oui
☐ non
Nouvelles missions :
☐ oui
☐ non
Évolution des compétences existantes :
☐ oui
☐ non
Évolution des techniques et des outils :
☐ oui
☐ non

Types et nombre de structures déconcentrées de l’État concernées
Structures
Types
Nombre
Directions interrégionales

Services régionaux

Services départementaux

Moyens / contraintes des services déconcentrés de l’État
Impacts quantitatifs

Année 1
Année 2
Année 3
Coût ETPT moyen

Gain ETPT moyen

Moyens humains supplémentaires ou redéploiement

Coût financier moyen

Gain financier moyen

Dotations supplémentaires ou redéploiement

15

Impacts qualitatifs
Définition de l’indicateur de suivi
Préciser l’indicateur

Structures ou outils de pilotage
Décrire

Formations ou informations
Décrire

Mesure de la qualité de service
Décrire

Appréciation sur l’adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l’État

Précisions méthodologiques
Test ATE (administration territoriale de l’État)
Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés
Test ATE réalisé
☐ oui
☐ non
Modalités de réalisation de la fiche

16

VII.  ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES
Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur la jeunesse ☐

Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de
Nombre de jeunes
Public cible (étudiants,
Âge des jeunes
texte
concernés
jeunes actifs, …)
concernés
Selon le rapport IGAS,
le nombre total de
mineurs et de jeunes
confiés à l’ASE
Définition des modalités d'encadrement
hébergés :
et de formation requises des
- à l’hôtel pourrait se
Mineurs et jeunes
professionnels ainsi que des conditions
situer entre 7 500 et
accueillis dans des
On estime qu’il
d’accueil des enfants et jeunes confiés à
10 500 -
structures hôtelières,
s’agit
l’aide sociale à l’enfance hébergés dans
- 593 pour les
relevant du régime de la
principalement de
des structures telles que déjà présentées  structures jeunesses
déclaration et les
jeunes entre 0 et
dans la fiche d’impact du projet de décret  et sport
structures dites « jeunesse
25 ans
précédemment mentionnée.
- et sans objet ou un
et sport.
nombre très restreint
pour les structures
relevant du régime de
la déclaration.

Dispositifs contenant des bornes d’âges
Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l’âge ?
☐ oui
☒ non

Les limitations envisagées sont-elles justifiées ?

  Des mesures compensatoires sont-elles envisagées ?

17

Dispositifs spécifiques aux jeunes
Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de
la jeunesse ?
☒ oui
☐ non
Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de
texte ?
☐ oui
☒ non
Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs ?
☐ oui
☐ non
La situation des jeunes sera-t-elle différente après l’entrée en vigueur de ce
projet de texte ?
☒ oui
☐ non

Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés ?

Liste des impacts sur les jeunes
Impacts économiques sur les jeunes
/
Décrire
Impacts administratifs sur les jeunes
/
Décrire
Autres impacts sur les jeunes
Amélioration de la prise en charge des mineurs et jeunes accueillis dans
Décrire
ces structures / Homogénéisation sur l’ensemble du territoire

Dimension prospective et intergénérationnelle
Quel est l’impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d’aujourd’hui ?
/

Quel est l’impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain ?
/

18

VIII.  NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Nécessité
Marge de manœuvre laissée par la norme
Décret d’application de l’article L. 221-2-3 du CASF
supérieure

Justifier le choix effectué
Alternatives à la réglementation
Ce décret est prévu par la loi de protection de l’enfance en date du 7
Préciser les autres dispositifs
février 2022.
Comparaison internationale
/
Décrire les mesures équivalentes adoptées

Proportionnalité
Mesures d’adaptation prévues pour certains
publics
/
Préciser les mesures
Mesures réglementaires ou individuelles
d’application
/
Préciser les mesures
Dès  la  publication  au  journal  officiel,  cette  date  d’entrée  en  vigueur
Adaptation dans le temps
défini dans la loi de protection de l’enfance s’explique par la nécessité
Justifier la date d’entrée en vigueur
d’améliorer la qualité de prise en charge des jeunes confiés dans ces
structures.

Mesures d’accompagnement
Expérimentation
/
Préciser la date et la nature de l’expérimentation
Outre la publication du texte au JO, les conseils départementaux
Information des destinataires
seront informés par communication de la DGCS auprès du réseau des
Préciser la nature de support
correspondants départementaux, ainsi que par l’ASP.
Accompagnement des administrations
/
Préciser la nature de l’accompagnement
Obligations déclaratives
/
Préciser la nature des obligations
Évaluation ex-post
Sans objet.
Préciser l’échéance
19

IX.
TABLEAU COMPARATIF

Dispositions en
Simplifications ou obligations
Dispositions envisagées
vigueur
nouvelles

Article 1er du projet de décret :

Préalablement à l’accueil des personnes mineures ou
âgées de moins de vingt et un ans dans une structure
relevant notamment du code du tourisme, de l’article
L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation
ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l’action  Obligation  nouvelles :  demander
sociale  et  des  familles,  en  application  des  articles  L.
221-1  et  L.  222-5  du  code  de  l’action  sociale  et  des  aux  conseils  départementaux  de
familles, le service de l’aide sociale à l’enfance réalise  respecter
les
modalités
une évaluation pour vérifier que cet accueil est adapté  d'encadrement  et  de  formation
à  leur  âge,  à  leurs  besoins  fondamentaux  et  à  leur  requises  des  professionnels  ainsi
capacité  de  développement,  d’autonomie  et  que  des  conditions  d’accueil  dans
d‘insertion.
ces structures

Pendant toute la durée de prise en charge, le conseil
départemental ou l’établissement auquel a été confiée
la  personne  mineure  ou  âgée  de  moins  de  21  ans
s’assure  que  cette  modalité  d’accueil  est  toujours
adaptée à la situation.

Article 2 du projet de décret :

Les  modes  d’accueils  visés  à  l’article  1er  du  présent
décret:

1°  visent  à  répondre  à  des  situations  d’urgence  ou  à
assurer la mise à l’abri des mineurs, pour une durée ne
pouvant excéder deux mois ;

2° concernent uniquement les mineurs âgés d’au moins
seize ans et les majeurs de moins de vingt et un ans à
l’exception  des  accueils  dans  des  structures  relevant

des  articles  L.  227-4  et  L.  321-1  du  code  de  l'action  Cf. ci-dessus
sociale et des familles ;

3°  ne  peuvent  concerner  des  mineurs  atteints  d’un
handicap  physique,  sensoriel,  mental,  cognitif  ou
psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé
invalidant, qui font l’objet d’une décision d’orientation
médico-sociale  de  la  commission  des  droits  et  de
l'autonomie
des
personnes
handicapées
conformément aux 1° et 2° de l’article L. 241-6 ;

4°  permettent  aux  personnes  mineures  ou  âgées  de
moins de vingt et un ans accueillis de bénéficier d’un
20

Dispositions en
Simplifications ou obligations
Dispositions envisagées
vigueur
nouvelles
accompagnement socio-éducatif et sanitaire adapté ;

5° organisent une surveillance de nuit comme de jour,
par la présence physique sur site d’au moins un adulte
formé  à  cet  effet,  afin  de  garantir  la  sécurité  des
personnes mineures ou âgées de moins de vingt et un
ans qui y sont accueillies ;

6°  permettent  le  respect  des  règles  prescrites  aux
articles L. 311-3 et L. 311-5 du code de l’action sociale
et des familles.

Article 3 du projet de décret :

Le  président  du  conseil  départemental  s’assure  des

conditions  matérielles  de  la  prise  en  charge  des  Cf. ci-dessus
personnes mineures ou âgées de moins de vingt et un
ans dans les structures visées à l’article 1er du présent
décret par des visites régulières sur site.

Article 4 du projet de décret :

Les  professionnels  chargés  de  l’accompagnement
socio-éducatif et sanitaire visé au 2° de l’article 2 sont

diplômés  dans  le  domaine  social,  sanitaire,  médico- Cf. ci-dessus
social  ou,  pour  les  seuls  accueils  dans  une  structure
relevant  des  articles  L.  227-4  et  L.  321-1  du  code  de
l’action  sociale  et  des  familles,  de  l’animation  socio-
éducative.

Article 5 du projet de décret :

La  secrétaire  d'État  auprès  de  la  Première  ministre,

chargée  de  l'enfance,  est  chargée  de  l'exécution  du  Cf. ci-dessus
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.

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