Rapport de présentation synthétique – Décret relatif aux conditions d’accueil des mineurs et
jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance hébergés dans des structures autres que les
établissements et services autorisés conformément aux 1° et 4° de l’article L. 312-1 du code de
l’action sociale et des familles.
Contexte, fondement et contenu du texte
En application de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles, hors période de
vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, les personnes mineures ou âgées de moins
de vingt et un ans confiés à l’aide sociale à l’enfance doivent être hébergés dans des établissements
autorisés. Le recours à un hébergement dans une structure relevant notamment du code du tourisme,
de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1
du code de l’action sociale et des familles est interdit sauf par dérogation à titre exceptionnel pour
répondre à des situations d'urgence ou assurer la mise à l'abri des mineurs, pour une durée ne pouvant
excéder deux mois. Cette disposition entrera en vigueur le premier jour du vingt-quatrième mois
suivant la publication de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
Le décret d’application suivant, dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’article susmentionné, vise à
fixer les modalités d'encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles
une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre des articles L. 221-
1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles peut être accueillie, pour une durée ne pouvant
excéder deux mois, dans des structures relevant notamment du code du tourisme, de l'article L. 631-
11 du code de la construction et de l'habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l'action
sociale et des familles.
Le présent projet de texte vise donc à définir les conditions d’accueil des enfants et jeunes confiés à
l’aide sociale à l’enfance dans des structures hôtelières, relevant du régime de la déclaration ou les
structures dites « jeunesse et sport ».
Détail des articles
L’article 1 porte sur l’évaluation initiale et continue afin d’orienter le mineur ou le jeune majeur dans
une structure adéquate à son âge, ses besoins fondamentaux et sa capacité de développement,
d’autonomie et d‘insertion. L’article 2 vient encadrer les modalités d’accueil dans la durée, selon l’âge
du mineur ou du jeune confié ou encore en raison de sa situation de handicap. Cet article vient
également définir la qualité et les modalités de l’accompagnement attendu. L’article 3 vise à préciser
que la charge d’assurer les conditions matérielles de la prise en charge des mineurs et jeunes accueillis,
notamment par le biais de visites régulières sur site, revient au service de l’aide sociale à l’enfance du
conseil départemental. L’article 4 porte sur la qualification des professionnels intervenant dans ces
structures. Enfin, l’article 5 vient préciser les modalités d’exécution du présent décret.
Impacts financiers pour les collectivités territoriales
Les dispositions législatives ont un impact financier puisqu’elles encadrent désormais l’hébergement
dans des structures hôtelières, relavant du régime de la déclaration ou dite jeunesse et sport dans un
délai de deux mois contraignant les conseils départementaux concernés à créer des places
d’hébergements dans des ESSMS autorisés. Toutefois, le décret n’a pas d’impact financier
supplémentaire pour les collectivités.
Concernant le nombre de mineurs et de jeunes concernés, les seules données dont nous disposons
sont issues du rapport IGAS de 2020 « L’accueil de mineurs protégés dans des structures non autorisées
ou habilitées au titre de l'aide sociale à l'enfance » (cf. détail dans la fiche d’impact). Ainsi, concernant
le nombre de jeunes accueillis, le rapport précise qu’en extrapolant à la France métropolitaine, le
nombre total de mineurs confiés à l’ASE hébergés à l’hôtel pourrait se situer entre 7 500 et 10 500,
pour les structures jeunesses et sport cela concernerait 593 mineurs et jeunes majeurs, enfin pour les
structures relevant du régime de la déclaration cela serait sans objet ou concernerait un nombre très
restreint de mineurs ou jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance. Enfin, il est important de souligner
que l’hébergement hôtelier est un phénomène principalement concentré dans les départements
franciliens du sud de la France et notamment dans 7 départements.
