Direction affaires juridiques,
Bayonne
réglementation commerciale
et accueils
Service commande publique
Tél. 05 59 46 61 63
xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx
MADADA
A l’attention de M. MAUVOISIN
Nos réf. : EC/JL
Objet :
Suivi-animation de l'OPAH-RU 2023-2028 du centre ancien de Bayonne
Courrier transmis par voie électronique
à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Monsieur,
Je fais suite à votre demande d’informations complémentaires concernant le marché de
suivi animation de l’OPAH-RU.
Au regard des règles de la commande publique, sont communicables les pièces d’un
marché public, une fois le contrat signé.
En revanche, les éléments en lien avec des informations économiques et financières et la
stratégie commerciale ne sont pas communicables, au titre du respect du secret en
matière industrielle et commerciale. (Art. 311-6 du CRPA)
Votre demande initiale portait sur la communication de « l’ensemble de documents, note
de services, délibération ainsi que toutes informations ayant mené au choix du
prestataire ».
Dans ce cadre, par courrier en date du 11 juin dernier, la Ville vous a transmis les
éléments suivants :
- Procès-verbal de la commission d’appel d’offres ;
- Rapport d’analyse des offres ;
- Délibération relative au lancement et signature du marché.
Dans ce contexte de communication, je vous rappelle que la CADA impose aux
demandeurs de formuler des sollicitations suffisamment précises permettant d’identifier
clairement le ou les documents souhaités.
Au regard de votre formulation imprécise et générale, ne vous ont ainsi été transmis que
les éléments se rapportant à l’entreprise retenue.
Ville de Bayonne - Hôtel de Ville
1 avenue Maréchal Leclerc - BP 60004 - 64109 Bayonne cedex
Tèl. : 05 59 46 60 60 – Fax : xxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxx@xxxxxxx.xx
Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire.
Veuillez noter cependant que les notes, classements et éventuelles appréciations de
l'entreprise lauréate du marché sont considérées comme librement communicables.
A l’inverse, il a été précisé par la CADA que les notes et classements des entreprises non
retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne. Ainsi, si
votre demande devait porter sur de tels documents, je vous remercie de bien vouloir nous
transmettre les éléments nous permettant de vous identifier comme tel.
S’agissant du rapport d'analyse des offres, ce dernier est communicable, une fois le
marché signé, à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation
préalable de l’ensemble des informations précitées.
Par ailleurs, la notation du critère prix résulte de l’application d’une formule mathématique
et ne saurait être remise en cause. Au cas présent, les modalités de notation du critère
prix s’établissent ainsi :
Prix : noté sur 35 points
Note maximale 35 à l'offre la plus basse
Note de l'offre = (montant de l'offre moins-disante/montant de l'offre examinée) X 35.
Enfin, je m’étonne de vos propos relatant une éventuelle absence de mention de certaines
interventions au cours de la réunion de la commission d’appel d’offres. En effet, les
réunions de la commission d’appel d’offres ne sont pas publiques. Le contenu des
échanges et des informations données au cours de ces réunions est strictement
confidentiel.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Jean-Marc Salanne
Conseiller municipal délégué
à la commande publique
Signé électroniquement par : JM SALANNE
Date de signature : 23/06/2023
Qualité : Elu aux Marchés Publics