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« Mon espace santé »

1/ Contexte

La genèse de Mon espace santé
La création de l’Espace Numérique de Santé (Mon espace santé) est prévue par la loi n° 2019-774 du
24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS). L’objectif
de Mon espace sante, défini dans la loi1, est de promouvoir le rôle des personnes dans la protection et
l’amélioration  de  leur  santé  en  leur  permettant  de  gérer  leurs  données  de  santé  et  de  participer  à  la
construction de leur parcours de soin.
Il constitue l’une des trois grandes plateformes numériques de niveau national prévues dans le virage
du numérique en santé porté par le ministère chargé de la santé.
Mon  espace  santé  est  une  plateforme  sécurisée  et  gratuite  à  destination  de  tous  les  usagers  et  centré
autour de 3 objectifs, à savoir :
1.  Donner la capacité à l’usager d’être acteur de son parcours de santé ;
2.  Rendre l’offre de santé développé par les acteurs publics et privés lisible et sécurisée ;
3.  Contribuer à l’animation et au dynamisme de l’écosystème.

Cette  plateforme  regroupera,  à  terme,  quatre  composants  principaux  qui  permettent  à  chaque  usager
de personnaliser et de prendre en main son parcours de soins :
1.  Une  Messagerie  sécurisée  de  santé,  pour  une  communication  fiabilisée  entre  le  titulaire  de
Mon  espace  et  les  professionnels  de  santé  qui  assurent  sa  prise  en  charge  sanitaire  ou
médico-sociale ;
2.  Le dossier médical partagé, ressource de stockage des données et documents de santé ;
3.  Un Agenda E-Santé permettant de disposer d’une vue consolidée de tous ses événements de
santé ;
4.  Un catalogue (ou store) regroupant un ensemble de services et outils numériques référencés
proposés par des acteurs privés ou publics dans les domaines de la santé et du bien-être.

Le dossier médical partagé est une brique fonctionnelle déjà existante (DMP) qui est intégrée à Mon
espace santé alors que les 3 autres composants seront créés en lien avec Mon espace santé.
Le concept de Mon espace santé a été travaillé dans le cadre d’ateliers citoyens menés sous forme de
focus  group  tout  au  long  de  l’année  2019  et  début  2020.  Ces  travaux  ont  été  poursuivis  par  une
enquête quantitative menée à l’été 2020. Après une présentation du service, 8 français sur 10 se disent
favorables à utiliser Mon espace santé et 80% sont favorables à ce qu’un tel service soit développé par
un acteur public (présentation détaillée de cette étude en annexe).
Un développement itératif de la plateforme et des tests utilisateurs réguliers sur toute l’année 2021 ont
permis de poursuivre cette démarche d’association des utilisateurs au fil de l’eau.


1 Art. L. 1111-13 nouveau du code de la santé publique : « Afin de promouvoir le rôle de chaque personne, tout au long de sa vie, dans
la  protection  et  l’amélioration  de  sa  santé,  un  espace  numérique  de  santé  est  mis  à  sa  disposition,  dans  un  domaine  sécurisé,  lui
permettant  de  gérer  ses  données  de  santé  et  de  participer  à la  construction de  son  parcours de  santé  en  lien avec  les  acteurs  des
secteurs sanitaire, social et médico-social, favorisant ainsi la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins, dans les
conditions et sous les garanties prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1110-4-1 ».
5

Le pilote d’août 2021
Une première version de Mon espace santé a été proposée à partir du 30 aout 2021. Elle a été déployée
sur trois départements pilotes (Haute-Garonne, Somme et Loire-Atlantique), ciblant ainsi 4,5 millions
d’assurés.
Le pilote a permis d’éprouver mon espace santé afin de proposer une version généralisée répondant
aux remontées des utilisateurs.

La version de janvier 2022 – première phase de la généralisation de Mon espace santé
La généralisation de Mon espace santé est ouverte aux bénéficiaires de l’Assurance Maladie pour fin
janvier  2022.  Cette  première  phase  de  généralisation  est  proposée  en  versions  desktop  uniquement.
Une version mobile sera proposée plus tardivement aux utilisateurs.
La création de Mon espace santé permettra aux usagers possédant préalablement un DMP de continuer
à y accéder via Mon espace santé.
La  mise  en  œuvre  de  cette  version  s’appuie  sur  les  retours  sur  expérience  des  versions  antérieures
(POC  Messagerie,  et  version  pilote  d’août  2021).  Elle  s’inscrit  également  dans  une  démarche
d’amélioration continue et proposera des versions ultérieures qui s’enrichiront progressivement.
Sont  exclues  du  périmètre  de  cette  première  phase    de  généralisation,  en  raison  de  développements
techniques  et  organisationnels  encore  en  cours,  la  brique  « agenda »  et  la  brique  « catalogue  de
services/store », lesquelles seront proposées au second semestre de l’année 2022.

6

  Le déploiement de ces deux dernières briques fera l’objet d’une mise à jour du dossier
Informatique et Libertés ainsi que de l’EIVP.

2/ Base légale du traitement et formalités préalables

Licéité du traitement
Le traitement de données dans le cadre des ciblages, de la mise en œuvre et du maintien fonctionnel
de Mon espace santé repose sur l’article 6.e) du Règlement général sur la protection des données qui
dispose  qu’un  traitement  est  licite  dans  la  mesure  où  il  est  nécessaire  à  «  l'exécution  d'une  mission
d'intérêt  public  ou  relevant  de  l'exercice  de  l'autorité  publique  dont  est  investi  le  responsable  du
traitement ».
Le traitement des données de santé repose sur le même fondement (article 9 g du RGPD).
Pour  le  traitement  de  données  concernant  la  santé,  le  traitement  s’inscrit  bien  dans  le  cadre  des
exceptions de l’article 9 du RGPD qui prévoit que le traitement des données de santé est possible si
« le traitement est nécessaire aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres
au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité
sociale  et  de  la  protection  sociale,  dans  la  mesure  où  ce  traitement  est  autorisé  par  le  droit  de
l'Union, par le droit d'un État membre ou par une convention collective conclue en vertu du droit d'un
État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits fondamentaux et les intérêts de la
personne concernée; »
Le  traitement  s’inscrit  également  dans  l’article  9  h)  du  RGPD  à  savoir  que  le  traitement  « est
nécessaire  aux  fins  de  la  médecine  préventive  ou  de  la  médecine  du  travail,  de  l'appréciation  de  la
capacité de travail du travailleur, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale,
ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale sur la base du
droit de l'Union, du droit d'un État membre ou en vertu d'un contrat conclu avec un professionnel de
la santé et soumis aux conditions et garanties visées au paragraphe 3; »
En  effet,  comme  indiqué  supra,  la  loi  n°2019-774 du  24 juillet  2019  relative  à  l’organisation  et  à  la
transformation du système de santé prévoit la mise en place pour chaque usager d'un Espace santé lui
donnant  accès  à  ses  données  et  services  numériques  de  santé  en  posant  le  principe  d’une  ouverture
automatique.

L’article 45 et l’article 50 de la loi OTSS ont été complétés par l’article 98 de la loi n°2020-1525 du 7
décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique qui positionne le DMP comme
une composante indissociable de Mon espace santé.

L’utilisation de l’INS
L’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique prévoit : « Pour chaque titulaire, l'identifiant de
son  espace  numérique  de  santé  est  l'identifiant  national  de  santé  mentionné  à  l'article  L.  1111-8-1
lorsqu'il dispose d'un tel identifiant. ».
L’utilisation de l’identifiant national de santé est prévue par le cadre législatif et répond à une mission
d’intérêt public dans le cadre de la création de Mon espace santé.
L’utilisation de l’INS pour la création de  Mon espace santé est conforme aux finalités de traitement
autorisant  l’utilisation  de  cette  donnée  conformément  à  l’article  R.  1111-8-4  du  code  de  la  santé
publique qui dispose :
«  L’utilisation  de  données  de  santé  et  de  données  administratives  référencées  avec  l'identifiant
national de santé n'est autorisée dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel que
si les deux conditions suivantes sont remplies :
7

1°  Le  traitement  a  une  finalité  exclusivement  sanitaire  ou  médico-sociale,  y  compris  les  fonctions
nécessaires pour assurer le suivi social ou la gestion administrative des personnes prises en charge ;
2° Le traitement est mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En l’espèce, le traitement de l’INS répond aux deux conditions d’utilisation mentionnées par l’article
R. 1111-8-4. D’une part, il intervient dans le cadre d’une finalité exclusivement sanitaire et médico-
sociale. Son utilisation intervient en effet pour permettre l’amélioration et la coordination des parcours
de soins en lien avec les acteurs sanitaires, sociaux et  médico-sociaux. D’autre part, le traitement de
l’INS  est  nécessaire  à  l'exécution  d'une  mission  d'intérêt  public  et  relève  de  l'exercice  de  l'autorité
publique dont est investi le responsable du traitement (article 6 du chapitre II du RGPD).

Les formalités préalables requises
Pour la mise en œuvre et de l’exploitation de Mon espace santé, aucune formalité préalable auprès de
la CNIL n’est nécessaire pour la mise en œuvre du traitement.
En  effet,  l’article  6  III)  de  la  Loi  Informatique  et  Libertés  et  les  articles  31  II)  et  32  qui  précise
qu’aucune formalité préalable n’est nécessaire pour :
« les traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 6 sont autorisés par décret
en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission. Cet avis est publié avec le décret
autorisant le traitement. » (art.31 II)

«  Sont  autorisés  par  décret  en  Conseil  d'Etat,  pris  après  avis  motivé  et  publié  de  la  Commission
nationale  de  l'informatique  et  des  libertés,  les  traitements  de  données  à  caractère  personnel  mis  en
œuvre pour le compte de l'Etat, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique,
qui  portent  sur  des  données  génétiques  ou  sur  des  données  biométriques  nécessaires  à
l'authentification ou au contrôle de l'identité des personnes ». (art.32)

Dispositions propres à Mon espace santé
Le décret n° 2021-1048 du 4 aout 2021relatif à l’espace numérique de santé a été soumis à l’avis de la
CNIL en application de ces dispositions.

Dispositions propres au DMP
En  application  des  mêmes  dispositions  de  la  loi  du  6  janvier  1978  modifiée,  et  conformément  aux
dispositions de  l’article  L. 1111-21 du code  de  la  santé  publique, le  décret  n° 2021-1047 du 4 aout
2021 relatif au dossier médical partagé, modifiant les dispositions actuellement en vigueur des articles
R. 1111-26 et suivants du code de la santé publique, a également été soumis à la Cnil pour avis.

3/ Les acteurs

La cotraitance
Conformément à l’article R1111-26 du Code de la santé publique, Mon espace santé est conçu et mis
en œuvre sous la responsabilité conjointe du ministre chargé de la santé et de la Caisse nationale de
l'assurance maladie et une convention a été conclue à cet effet.

Le ministère chargé de la santé, représenté par la déléguée ministérielle au numérique en santé (DNS)
et  la  Cnam  sont  responsables  conjoints  des  traitements  mis  en  œuvre  dans  le  cadre  de  Mon  espace
santé, au sens de l’article 26 du RGPD. La réalisation, l’hébergement, l’exploitation et la maintenance
de ce dernier sont confiés au titulaire du marché conclu avec la Cnam.

8

Les  rôles  et  les  responsabilités  respectifs  de  la  DNS  et de  la  Cnam  sont  précisés  dans  la  convention
mentionnée au 4ème alinéa de l’article R. 1111-26.

Concernant  les  services  du  store,  la  DNS  construit  le  processus  de  référencement  des  services
numériques  disponibles  dans  Mon  espace  santé.  Elle  coordonne  la  définition  des  critères  de
référencement  en  lien  avec  les  référentiels  applicables  dans  le  cadre  de  la  doctrine  technique  du
numérique en santé. Elle pilote la mise en œuvre de ce processus de référencement et décide au terme
de  ce  processus  et  en  concertation  avec  les  parties  prenantes  du  secteur  les  services  numériques  à
référencer, en lien avec l’agence du numérique en santé et la CNAM.

La  CNAM  assure  la  construction  de  Mon  espace  santé  et  conserve  la  responsabilité  du  traitement
relatif au   Dossier Médical Partagé  (article  L. 1111-14 du CSP). Elle pilote le processus de création
automatique  de  Mon  espace  santé  et  des  DMP  associés,  en  lien  avec  les  autres  régimes  d’assurance
maladie.  Elle  met  en  œuvre  les  fonctions  de  support  aux  utilisateurs  et  assure  les  actions  de
déploiement du service sur le terrain.

Le  développement  et  l’hébergement  de  Mon  espace  santé  sont  sous  traités  au  prestataire  retenu  au
terme de la procédure de mise en concurrence (ATOS) répondant aux obligations de l’article L. 1111-
8 du code de la santé publique. Une convention de sous-traitance définit le rôle et les responsabilités
du  sous-traitant  conformément  à  l’article  28  du  RGPD.  Enfin,  l’hébergement  du  DMP  est  toujours
confié à Wordline au travers de Santeos.

Recours à la sous-traitance
Conformément à l’article 28 3° du RGPD, une convention a été signée avec le titulaire du marché.
Le titulaire du marché (ATOS) a la charge de la mise en œuvre du SI Mon espace santé ainsi que du
développement de l’ensemble des fonctionnalités relatives à Mon espace santé (Front Office et Back
Office). Il est également responsable de l’exploitation de l’ensemble de ces fonctions pour assurer la
mise  en  service  des  différentes  versions  de  Mon  espace  santé.  Il  assure  la  coordination  des  travaux
d'intégration de bout-en-bout de la solution et la recette globale permettant de prononcer la réception
et la mise en service du dispositif. Le titulaire a également un rôle dans la production et le maintien en
conditions opérationnelles des différentes versions de Mon espace santé.
L’hébergement  sécurisé  des  données  de  Mon  espace  santé  fait  également  partie  du  périmètre  de
responsabilité  du  titulaire.  ATOS  est  certifié  Hébergeur  de  données  de  santé,  conformément  aux
dispositions de l’article L. 1111-8 du CSP.
Le  titulaire  assume  le  support  auprès  des  utilisateurs  conjointement  avec  la  Cnam,  t  en  fonction  des
différents niveaux,  selon  les évènements techniques rencontrés. La  Cnam a  par ailleurs  recours à  un
sous-traitant (Armatis) dans le cadre de la mission de support N+1.
Par  ailleurs,  le  titulaire  a  une  obligation  de  conseil  qui  l'engage  à  fournir  à  l’Assurance  Maladie
(opérateur de Mon espace santé) un ensemble de services d'accompagnement permettant de réussir la
mise en œuvre des choix techniques et organisationnels dans un contexte de volumétries importantes
et de gestion de données sécurisées.

4/ Les SI constituant Mon espace santé

Les différents SI
Mon espace santé s’articule en termes d’architecture autour de plusieurs dispositifs que l’on nomme le
système d’information Mon espace santé, le système d’information DMP, le système d’information de
la Cnam pour l’enrôlement/ support et le SI-pilotage.
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Le SI- Mon espace santé
Le  SI  Mon  espace  santé  regroupe  l’ensemble  des  composants  applicatifs  permettant  de  disposer  des
fonctionnalités suivantes :
-
Les interfaces
-
L’authentification des usagers et les fonctions de gestion de compte  qui n’est désormais plus
dans le DMP pour les usagers
-
La gestion des consentements au regard du DMP qui autonomise l’usager dans la distribution
des droits qu’il souhaite sur ses données.
-
La fonction messagerie de Mon espace santé venant en interaction avec l’espace de confiance
MSS
-
La fonction « profil médical » dont « mesures de santé »
-
L’affichage du DMP pour l’usager

Le titulaire du marché de Mon espace santé a par conséquent la charge de développer, de sécuriser et
d’exploiter le SI Mon espace santé sur l’ensemble de ces fonctions. Les exigences de sécurité ont été
exprimées  dans  le  cahier  de  l’appel  d’offre  PAN  et  le  titulaire  portera  la  certification  HDS  sur  six
niveaux.
Le SI Mon espace santé est porté par le marché avec Atos/Octo/Accenture pour une durée de trois ans,
reconductible une fois pour une durée complémentaire de 4 ans.

Le SI-DMP
Le  SI  DMP  comporte  les  actuelles  fonctionnalités  du  DMP  pour  les  professionnels  de santé  c’est-à-
dire les APIv1 et v2 et le webPS (qui permettent l’alimentation et la consultation du DMP). A terme,
les applications web et mobile pour les usagers seront arrêtées pour être remplacées par les interfaces
de Mon espace santé qui porteront l’affichage du DMP. Les interfaces web et mobile de Mon espace
santé reprennent les fonctionnalités de consultation et d’alimentation du DMP par l’usager lui-même.
Le SI DMP met en conséquence à disposition de nouvelles API privées, distinctes des actuelles pour
les  professionnels  de  santé.  Elles  seront  à  l’usage  exclusif  du  SI  Mon  espace  santé.  Elles  seront
développées et exploitées par les titulaires des marchés Mon espace santé et DMP.
Le SI DMP est porté par le marché avec Worldline pour une durée de 3 ans, qui est certifié HDS. Les
exigences de sécurité sur le SI DMP restent inchangées concernant les interfaces des professionnels de
santé (application web et les API exposées au logiciel de cabinet).

Le SI-Cnam
La  Cnam  s’appuie  sur  trois  bases  de  données  pour  constituer  les  fichiers  enrôlements :  la  base
d’identité, la base des coordonnées et la base des ayants droit / ouvrant droit.  Ces bases recensent les
informations  strictement  nécessaires  à  l’enrôlement  et  à  l’envoi  des  notifications  pour  la  création  de
l’espace.
Le SI Cnam s’appuie sur les dispositifs techniques (mailing, envoi de courrier, ciblage, …) outillant
les campagnes de création de masse de  Mon espace santé. Le SI Cnam continue comme aujourd’hui
l’alimentation du DMP par l’historique des remboursements (HR) à partir du moment où l’usager se
sera connecté à son espace ou dans le cas où un professionnel de santé y accède viendrait y déposer un
document. Ainsi les  DMP non créés ne seront pas alimentés.

Le SI-Pilotage
Le  SI-  Pilotage  vise  à  mettre  à  disposition  du  projet  des  indicateurs  permettant  de  mesurer  la
performance  et  de  s’assurer  que  Mon  espace  santé  répond  aux  exigences  des  services  prévus.
L’objectif principal est de mesurer l’adhésion des usagers à Mon espace santé.
Ces indicateurs sont tous produits à partir de données anonymisées.
Pour la généralisation, les indicateurs prévus sont les suivants :
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Périmètre Enrôlement :
  Nombre d’ENS ouverts, opposés et fermés
  Nombre de notifications envoyées au total
  Analyse des changements de statut (ouverts, fermés, opposés)
  Analyse des changements de statut par motif (unitaire, automatique, support)
  Analyse au regard des tranches d’âge des utilisateurs
  Analyse au regard des connexions visiteurs et visites (Analytics)

Périmètre Support :
  Nombre de sollicitations du support par téléphone et par formulaires de contact.
  Nombre de sollicitations du support par motif.
  Nombre de sollicitations au support par géographie (maille départementale).
  Temps de connexion moyen par agents du support.

Périmètre Mesures :
  Taux de remplissage des mesures (x10)
  Analyse par type de mesures et par nombre d’ENS associés
  Analyse au regard des tranches d’âges des utilisateurs
  Analyse au regard des plages horaires de remplissage

Périmètre Documents :
  Nombre de documents déposés, masqués, supprimés
  Analyse par type de document et par nombre d’ENS associés
  Analyse au regard des tranches d’âges des utilisateurs
  Analyse au regard des plages horaires d’ajout
  Analyse au regard de la source (Usagers, Professionnels de santé, …)

Périmètre Messagerie :
  Nombre de messages envoyés/reçus

Périmètre Profil médical :
  Taux de remplissage des rubriques du Profil médical (x10)
  Analyse par type de rubrique saisie et par nombre d’ENS associés
  Analyse au regard des tranches d’âges des utilisateurs
  Analyse au regard des plages horaires de remplissage

Ensemble des périmètres :
  Nombre de pages consultés
  Nombre de visiteurs / visites par pages
  Nombre d’entrée par pages
  Nombre de sortie par pages
  Nombre de clique sur les boutons / liens
  Analyse au regard des parcours de navigations
  Analyse au regard des sources de trafic de nos visiteurs (trafic direct, moteur de recherche, site
référent, réseaux sociaux, boites e-mail)
  Analyse au regard de la provenance géographique de nos visiteurs
  Analyse au regard des appareils de connexion de nos visiteurs (téléphone mobile, ordinateur,
tablette, télévision)

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Le rôle des SI au regard des fonctionnalités de Mon espace santé

Fonctionnalités de
SI Mon espace
SI DMP
SI Cnam pour
Mon espace santé
santé
l’enrôlement et
le support
Campagne

+X
d’enrôlement
Gestion
du
droit
X

d’opposition
Création automatique
X
X (en charge
+ (appui de Mon
de Mon espace santé
de la
espace santé sur
création du
des ressources
DMP relatif
à Mon
du SI Cnam)
espace
santé)
Front
Office
Mon
X (dev en

espace santé
DevOps)
Sécurité et traces
X
+ (sur le
+(appui de Mon
périmètre du
espace santé sur
DMP)
des ressources
du SI Cnam)
Identification
X

électronique
Gestion des comptes
X

Gestion
des

X (sur le

consentements
périmètre du
DMP pour la
partie
matrice des
habilitations
PS)
Gestion
des
X

notifications
Espace
X

d’échanges/Messagerie
DMP

X

Profil médical
X

Mesures de santé
X

Site institutionnel
X

Outils du support
X
+ (sur le
X (articulation
périmètre du
avec les outils de
DMP)
support internes
y compris en
12

inter-régimes)
Si-pilotage
X
+ (sur le
X pour
périmètre du
l’enrôlement et
DMP)
pour le support

5/ Campagne de communication

Population visée pour la généralisation
Population générale
Dans  le  cadre  de  la  généralisation  de  Mon  espace  santé,  seuls  les  assurés  des  différents  régimes  de
l’Assurance Maladie seront visés dans le cadre de la création de Mon espace santé. Conformément à
l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, Mon espace santé sera proposé dans une version
ultérieure  aux  bénéficiaires  de  l’AME  ainsi  qu’aux  assurés  affiliés  à  MAGE  et  MCVPAP  (pour  des
raisons logistiques tenants à ces régimes).
La  Cnam  est  responsable  de  l’envoi  des  courriers  pour  toutes  les  personnes  comprenant  donc
également les assurés des autres régimes. Des bases spécifiquement créées pour Mon espace santé ont
été  mises  en  œuvre  afin  de  pouvoir  collecter  auprès  des  organismes  obligatoires  de  l’Assurance
Maladie les données strictement nécessaires à la prise de contact avec les assurés.

Les mineurs
Les mineurs sont également éligibles à l’obtention d’un  espace. Les règles de création et d’usage de
Mon espace santé répondent aux règles courantes issues du code civil et des secrets spécifiques prévus
par l’article L. 1111-13-1 du CSP..
A ce titre :
-
La décision d’opposition revient aux représentants légaux après information préalable de ces
derniers

-
Les accès à Mon espace santé sont réservés aux représentants légaux avec néanmoins toutes
les  garanties  pour  protéger  le  secret  du  mineur  quand  il  entre  dans  le  champ  des  situations
pour  lesquelles  le  code  de  la  santé  publique  prévoit  des  exceptions  (article  R.  1111-33  du
CSP).

Une  fois  que  le  mineur  est  devenu  majeur,  les  accès  de  ses  représentants  légaux  à  son  espace  santé
sont clôturés et ces derniers seront informés de la clôture de leurs accès. Le  nouveau  majeur aura la
possibilité de fermer Mon espace santé si celui a été créé. De même, il aura la possibilité de s’opposer
à la création de ce dernier ou venir le créer de son propre chef si ce dernier le souhaite.

Les majeurs protégés
Les règles relatives à l’opposition (opt-out) comme aux accès à Mon espace santé pour les personnes
bénéficiant d’un régime de protection sont également les règles courantes du code civil et du code de
la santé publique.
Selon l’ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020, en ce qui concerne le DMP, si le titulaire est une
personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la
personne, l'opposition est formulée par la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l'avis
du patient.  L’ouverture  du DMP étant simultanée à  celle de  Mon espace  santé, il convient d’élargir
cette mesure à l’opposition à Mon espace santé. Si l’acte a été passé par le majeur protégé, seul, il est
nul de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice.
13

Il  est  pour  autant  rappelé  que  les  organismes  de  l’Assurance  Maladie  ne  détiennent  aucune  base
centralisant  les  mesures  de  protection  des  personnes  majeures,  aussi  la  prise  en  compte  de  la
représentation  (notamment  pour  la  tutelle)  ne  peut-elle  être  fondée  que  sur  des  informations
déclaratives.

Le cas particulier des bénéficiaires de l’AME
En  raison  de  dispositions  techniques  et  organisationnelles  spécifique,  le  cas  particulier  des
bénéficiaires de l’AME fera l’objet d’un traitement à posteriori de la généralisation.

Le cas spécifique des détenus
Une coordination spécifique avec le ministère de la justice (administration pénitentiaire) a été mise en
place pour la gestion des droits des personnes détenues en  France. Pour rappel, ces derniers doivent
avoir  la  possibilité  de  s’opposer  à  la  création  de  Mon  espace  santé.  Néanmoins,  leur  accès  limité  à
internet ainsi qu’à leur courrier a nécessité la mise en place d’un circuit spécifique.
A  cet  effet,  une  campagne  interne  et  la  distribution  de  flyers  sera  organisée  dans  les  prisons  afin
d’informer les prisonniers de leur droit.
  La procédure retenue
La  personne  détenue  pourra  se  rapprocher  des  différents  interlocuteurs  (SPIP,  USMP,  chef
d’établissement). Le cas échéant, le chef d’établissement pénitentiaire :
  recueille les demandes d’opposition ;
  atteste de l’identité des individus concernés ;
  envoie ces demandes via un circuit sécurisé vers l’Assurance maladie (CPAM de Clermont
Ferrand) pour que cette dernière prenne en compte la demande de droit d’opposition.

Les courriers
Chaque personne éligible à l’obtention de Mon espace santé va recevoir un courrier nominatif (mail
ou  courrier)  l’informant  de  la  mise  en  place  de  Mon  espace  santé  et  des  délais  d’opposition  à  sa
création. Ce courrier contient un code à usage temporaire qui est nécessaire à son enrôlement.
Ce  code  d’enrôlement  dispose  d’une  durée  de  vie  limitée  de  six  semaines.  En  cas  de  perte  de  ce
dernier, l’usager aura la possibilité d’en faire générer un nouveau.
La Cnam comme il a été dit supra, s’appuie sur des référentiels existants ou créés à cet effet afin de
récupérer l’identité des personnes ainsi que leurs coordonnées connues. L’identité des personnes, leurs
coordonnées  ainsi  que  le  code  d’enrôlement  (indexé  sur  l’INS)  sont  transférés  au  centre  de
notification2. En fonction des coordonnées connues, un e-mail ou un courrier postal est adressé.  Ces
données,  nécessaires  uniquement  au  ciblage  des  assurés,  ne  seront  pas  conservées  dans  le  SI-Cnam.
Les données seront donc purgées après l’envoi aux personnes concernées d’un courrier leur attestant
de l’existence d’un de leur espace en cas de création automatique de ce dernier.
Pour rappel, la Cnam ne dispose pas d’une base des représentants légaux des mineurs. Le domaine de
la protection sociale et particulièrement de l’Assurance Maladie a été construit sur la base des notions
respectives  d’ouvrant-droit  et  d’ayant-droit.  A  cet  effet,  les  courriers  des  mineurs,  ayants  droit,  sont
envoyés dans le même pli que le courrier de leur  ouvrant de droit. Si une personne est ouvrant droit
d’un  mineur  mais  ne  revêt  pas  la  qualité  de  représentant  légal,  il  reviendra  alors  à  ce  dernier  de
l’indiquer lors de la phase d’enrôlement décrite plus bas.

2 Le centre de notification permet en fonction de l’adresse de contact, d’envoyer à la personne les courriers mentionnés
14

Pour les majeurs protégés, les courriers leur sont envoyés à l’adresse connue par la Cnam, laquelle ne
dispose pas forcément des identités et adresses de leur tuteur.
A  compter  de  l’envoi  du  courrier,  la  personne  dispose  d’un  délai  de  six  semaines  pour  s’opposer.
Passé ce délai, si la personne n’a pas exercé son droit d’opposition, Mon espace santé sera ouvert mais
il est important de rappeler que la personne a toujours la possibilité de demander la clôture son espace.
Pour toutes les personnes dont l’envoi du mail ou l’envoi du courrier est retourné en échec (NPAI ou
Mailer  Daemon),  Mon  espace  santé  n’est  pas  créé  automatiquement  en  raison  de  l’absence
d’information  préalable  à  destination  de  l’usager.  Il  reviendra  donc  à  l’usager  de  créer  de  manière
volontaire son espace.

6/ Enrôlement et création de Mon espace santé – Information
des personnes

Une fois que la  personne  a reçu son code d’enrôlement, celle-ci peut se rendre sur l’adresse  internet
communiquée dans le courrier ou l’email afin d’engager la procédure. Elle a le choix d’activer Mon
espace santé ou bien de s’opposer à la création de ce dernier. L’inaction de la personne engendre la
création automatique de Mon espace santé, conformément au principe de l’opt-out.

15

Schéma des différents parcours d’enrôlement

L’enrôlement
La  plateforme  d’enrôlement  (action  réalisée  par  l’usager  lui-même  ou  son
représentant légal)

La plateforme qui permet à l’usager d’activer ou de s’opposer à la création de Mon espace santé vise à
lui offrir un accompagnement adapté lors des différentes étapes de sa première utilisation du service,
ou pour la prise en compte d’un changement d’avis (usage de son droit à la fermeture de Mon espace
santé ou création après opposition).
Une  fois  sur  le  site  de  Mon  espace  santé  (l’enrôlement  ne  sera  possible  que  sur  le  site  web),  après
avoir  pris  connaissance  de  ces  éléments  (CGU,  politique  de  protection  des  données)  et  après  s’être
dûment authentifié, il peut activer Mon espace santé ou s’opposer à la création.
16

Qui peut enrôler qui ?
La personne elle-même
La personne a la possibilité de s’enrôler elle-même selon la procédure décrite.

Le représentant légal pour le mineur
Dans le cas d’un usager mineur, c’est son représentant légal qui est en charge de son enrôlement ou de
son opposition à la création de Mon espace santé.
Comme  il  a  été  dit,  la  Cnam  ne  dispose  pas  de  la  liste  des  représentants  légaux  des  mineurs.
Néanmoins,  pour  les  mineurs,  elle  connait  l’ouvrant-droit  qui  est  le  plus  souvent  le  titulaire  de
l’autorité parentale. A cet effet et lors de la phase d’enrôlement, l’ouvrant-droit qui dispose du code
d’enrôlement  devra  acter  qu’il  est  le  représentant  légal  de  l’enfant  (s’il  dispose  bien  de  sa
représentation) via le système d’une case à cocher déclarative.
A cet égard, il convient de rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article 372-2 du code civil que le
titulaire de l’autorité parentale est supposé agir avec l’accord de l’autre titulaire pour les actes usuels,
à l’égard des tiers de bonne foi: Chaque titulaire de l’autorité parentale est donc censé informer l’autre
titulaire de l’autorité parentale de la réception du courrier d’information de l’ouverture de Mon espace
santé de l’enfant mineur.

Dans le cas où l’ouvrant-droit de l’enfant n’est pas son représentant légal, il est de sa responsabilité
d’informer  l’Assurance  Maladie.  Un  système  de  case  à  cocher  lors  du  processus  d’enrôlement  lui
permet de notifier qu’il n’est pas le représentant légal de l’enfant. La personne ne pourra ainsi pas finir
le  processus  d’enrôlement  et  le  fait  d’avoir  coché  cette  case  permettra  de  ne  pas  créer
automatiquement l’espace de l’enfant.

La personne en charge de la représentation relative de la personne
Dans  le  cas  où  le  titulaire  est  une  personne  majeure  faisant  l’objet  d’une  mesure  de  protection
juridique  avec  représentation  relative  à  la  personne,  la  personne  chargée  de  sa  représentation  est
chargée de l’enrôlement de la personne ou d’exercer le droit d’opposition de cette dernière en fonction
du niveau de dépendance du majeur protégé. Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection
juridique  ne  sont  pas  ayants  droit  de  la  personne  qui  assure  leur  représentation.  Aussi,  l’Assurance
Maladie n’a pas la possibilité de lui adresser l’information. Mais en pratique, le représentant a mis en
place  les  mesures  nécessaires  au  traitement  du  courrier  de  la  personne  protégée.  Il  prendra  donc
connaissance du courrier ou du courriel au même titre qu’il le fait pour l’ensemble des informations
adressées par l’Assurance Maladie.

Le parcours utilisateur global
Détail du parcours
(PI :  nous  ne  traiterons  dans  cette  partie  que  de  l’enrôlement  d’un  ouvrant  droit.  L’enrôlement  de
l’ayant droit étant décliné à partir de celui de l’ouvrant droit).

Après  réception  de  son  courrier/mail  d’enrôlement  contenant  le  code  confidentiel  d’enrôlement,
l’usager pourra  accéder à  la  plateforme  afin  d’activer  ou  de  s’opposer à  l’ouverture  de  Mon espace
santé.

17

L’enrôlement de l’usager se fait selon les étapes suivantes :
1.  Saisie  de  son  code  confidentiel  communiqué  dans  le  courrier  ou  le  mail
d’enrôlement (si l’usager a perdu son code, il aura la possibilité de le récupérer
via  sa  coordonnée  Assurance  Maladie).  Si  le  code  d’enrôlement  concerne  un
usager majeur :
2.  Identification de l’usager à travers la saisie des données suivantes :
  N° de la sécurité sociale
  Type de carte Vitale
  Numéro de série de la carte Vitale
3.  L’usager est redirigé vers une page lui permettant d’activer ou de s’opposer à la
création de Mon espace santé
4.  Si  l’usager  accepte  la  création  de  l’espace,  la  vérification/modification  de  ses
coordonnées mail et téléphone lui est proposée.
5.  Après validation de ses coordonnées, l’usager devra choisir un identifiant ainsi
qu’un mot de passe selon des critères de sécurité prédéfinis.
18

Si  le  code  confidentiel  concerne  un  mineur  (ayant  droit),  une  page  différente  s’affichera  afin  que
l’usager  confirme  qu’il  est  bien  le  représentant  légal  de  la  personne  mineure  dont  il  a  saisi  le  code
d’enrôlement.  Si  l’usager  confirme  bien  qu’il  est  le  représentant  légal  de  la  personne  mineure
correspondante et qu’il possède déjà un compte, il est redirigé vers la page lui permettant d’activer ou
de s’opposer à la création de l’espace de son enfant. Les identifiants et mots de passes seront le même
pour le compte de l’usager et pour le compte du mineur.

L’activation de la création de Mon espace santé
Après  la  saisie  des  informations  précédemment  décrites,  la  personne  a  la  possibilité  d’activer  son
espace. Afin de pouvoir lui notifier l’accès à  son espace, l’usager doit confirmer ses coordonnées de
contact récupérées auprès de son régime d’affiliation. Il a également la possibilité de la modifier afin
de choisir librement l’adresse mail ou le numéro de téléphone sur lequel il souhaite être notifié

Enfin, l’usager est invité à créer son identifiant et son mot de passe.

Création de l’identifiant
L’identifiant permettant aux usagers de se connecter à Mon espace santé est sous le format libre avec
un minimum de huit caractères. Il permet à l’usager d’accéder à son compte ou à celui des personnes
mineures dont il est représentant légal.

L’usager,  pourra  ultérieurement  récupérer  en  cas  d’oubli  son  identifiant  au  travers  de  la  page  de
connexion de Mon espace santé.

Création du mot de passe
Les 5 critères demandés doivent être remplis pour valider la création d’un mot de passe :
  8 caractères minimum
  Contient un caractère spécial
  Contient une majuscule
  Contient une minuscule
  Contient un chiffre

En  cas  de  perte  du  mot  de  passe,  l’usager  pourra  demander  la  réinitialisation  d’un  nouveau  mot  de
passe au travers de la page de connexion de Mon espace santé.

La création de l’espace
Une  fois  que  l’usager  a  activé  la  création  de  son  Mon  espace  santé,  il  lui  est  possible  d’accéder
directement à son espace nouvellement créé.

Si l’usager disposait préalablement d’un DMP (ouvert sur consentement dans le régime antérieur), ce
dernier  est disponible directement dans son espace. Si ce  dernier  avait été ouvert, puis  fermé depuis
moins de 10 ans, il est réouvert après la création de son espace.

Le droit d’opposition à la création de Mon espace santé
Le droit d’opposition
Pour exercer son droit d’opposition à la création de son Mon espace santé, la personne doit suivre les
étapes suivantes :
1.  Saisie  de  son  code  confidentiel  communiqué  dans  le  courrier  ou  le  mail  d’enrôlement.  Si  le  code
d’enrôlement concerne un usager majeur :
2.  Identification de l’usager à travers la saisie des données suivantes :
  N° de la sécurité sociale
  Type de carte Vitale
  Numéro de série de la carte Vitale
19

3.  L’usager  est  redirigé  vers  une  page  lui  permettant  d’activer  ou  de  s’opposer  à  la  création  de  Mon
espace santé. Il s’oppose à la création de Mon espace santé
4.  Il est ensuite redirigé vers une page de confirmation de son choix
5.  Après  confirmation,  une  page  de  prise  en  compte  de  son  choix  ainsi  qu’un  PDF  lui  sont  mis  à
disposition.

Le support téléphonique de Mon espace santé peut également accompagner l’assuré pour prendre en
compte sa demande d’opposition. Le rôle du support est décrit dans la partie « accès ».
Enfin, l’usager a également la possibilité de s’opposer à la création de son espace directement auprès
de sa caisse de rattachement par l’envoi d’un courrier ou l’envoi d’un mail au travers de son compte
Ameli.

La notification de l’opposition
Afin de permettre à l’usager de conserver une trace de ce droit d’opposition, Mon espace santé affiche
une notification sur l’écran de la personne indiquant la bonne prise en compte de son opposition. Cette
notification peut être téléchargée au format PDF.

L’opposition  à  cette  création  est  enregistrée  dans  le  SI  Mon  espace  santé  pour  garder  une  trace  de
cette dernière et permettre un accompagnement à l’ouverture au besoin.
Pour  les  demandes  effectuées  auprès  de  la  caisse  via  mail  ou  courrier,  la  personne  recevra  après  sa
demande  d’opposition  un courrier ou un  mail l’informant  de  la  bonne  prise  en compte  de  son droit
d’opposition.

La création automatique de Mon espace santé
En  cas  d’absence  d’opposition  de  la  part de  l’usager  dans  le  délai  de  six  semaines  à  compter  de  la
réception du courrier, son espace est créé automatiquement. Dès lors, le DMP peut  être alimenté par
les professionnels habilités et l’usager peut recevoir des messages dans sa messagerie.
Le  canal  de  communication  utilisé  pour  l’information  individuelle  concernant  la  création  de  Mon
espace santé (courriel ou courrier postal) est le même pour notifier l’usager de l’alimentation de son
DMP ou de la réception d’un message. Dans le cas du courriel, une notification est adressée à chaque
évènement ou à une fréquence à définir en fonction des évènements qui se seront passés sur l’espace
de  la  personne.  La  notification  par  voie  postale  sur  une  fréquence  qui  reste  également  à  définir,
résume l’ensemble des évènements qui ont eu lieu.

La création automatique de Mon espace santé n’engage néanmoins aucune création de l’interface pour
l’usager.  En  effet,  pour  que  l’usager  puisse  accéder  à  son  espace,  il  doit  suivre  le  processus
d’enrôlement précédemment décrit et activer Mon espace santé.

Une  campagne  de  notification  sera  engagée  vers  les  personnes  disposant  d’un  espace  santé  sans
compte  d’accès  afin  de  les  sensibiliser  à  l’existence  de  ce  dernier.  Cette  campagne  sera  réalisée  à
compter de la fin du délai de droit d’opposition et après création automatique dudit espace.

La création volontaire de Mon espace santé (à la suite d’une première
opposition)
L’usager a toujours la possibilité, dans le cas où il aurait exercé son droit d’opposition à la création, de
revenir sur sa décision et de créer volontairement son espace.

Dans ce cas-là, l’usager peut passer par la plateforme d’enrôlement de Mon espace santé et demander
la  génération  d’un  nouveau  code  d’enrôlement.  Pour  ce  faire,  l’usager  doit  s’authentifier  (n°  de
sécurité  sociale,  n°  de  carte  Vitale  et  type  de  carte  Vitale),  il  choisit  ensuite  les  coordonnées  de
réception de son code. Une fois qu’il l’aura reçu, il peut suivre le processus global d’enrôlement.

20

7/ L’accès à Mon espace santé

Les accès par le titulaire
Les différents moyens d’accès
Pour  la  généralisation,  l’usager  peut  accéder  à  son  espace  sur  le  site  internet  de  Mon  espace  santé,
grâce  à  son  identifiant,  son  mot  de  passe  et  le  facteur  d’authentification  dynamique  généré  pour
chaque nouvelle connexion.
Une fois connecté, l’usager a la possibilité d’accéder à l’ensemble de ses données.

L’accès des représentants légaux
Lorsqu’une personne est mineure, le droit d’accès à  l’ensemble des informations relatives à sa santé
est  exercé  par  le  ou  les  titulaires  de  l’autorité  parentale,  selon  les  mêmes  modalités  expliquées  au-
dessus  et  conformément  aux  dispositions  de  l’article  L.  1111-7  du  code  de  la  santé  publique.  Ainsi,
dans  le  cadre  de  Mon  espace  santé,  les  représentants  légaux  ont  donc  accès  aux  données  de  santé
intégrées dans cet espace.

Un système spécifique a été mis en place au sein de « Mon espace santé » afin de permettre aux deux
représentants légaux d’un enfant d’avoir accès au compte de ce dernier dans les mêmes conditions.

Le  premier  représentant  légal  aura  la  possibilité  d’envoyer  une  invitation  auprès  du  second
représentant  légal  au  travers  de  son  espace  de  santé.  Pour  cela,  le  représentant  légal  devra  saisir  les
données suivantes du second représentant légal : nom, prénom, date de naissance et le NIR. Le second
représentant  légal  recevra  une  notification  dans  son  Espace  santé  pour  accéder  à  l’espace  de  son
enfant. Une fois que le second représentant légal sera connecté à son espace santé il pourra accepter
ou décliner la proposition de délégation et accéder à l’espace de son enfant.

A  partir  de  février  2022,  un  nouveau  système  sera  mis  en  place  afin  de  permettre  au  second
représentant légal de  demander directement au travers du support un accès à  l’espace  de  son enfant
(sur  présentation  de  documents  attestant  de  sa  bonne  représentation  légale :  CNI,  livret  de  famille,
déclaration sur l’honneur).

Des mesures seront prises pour que, en application de l’article R. 1111-33 du CSP, le secret demandé
par le mineur à l’égard de ses responsables légaux soit protégé. . A cet effet, les règles concernant le
masquage des documents secrets des mineurs par le professionnel de santé est toujours en vigueur et
aucune donnée de remboursement relatif à certains actes (IVG, etc) ne sont remontée dans le DMP via
l’utilisation d’un NIR
Les règles de traçabilité de Mon espace santé permettront de faire apparaître l’accès des représentants
légaux à l’espace de leur enfant. Ainsi, la trace sera bien au nom du représentant légal numéro 1 ou 2
en tant qu’accédant et non pas au nom de l’enfant en tant que titulaire.

L’accès par le nouveau majeur
Lors du passage à la majorité d’un mineur, deux situations peuvent se présenter :
-
Un espace a été créé pendant sa minorité. Dans ce cas, les accès des représentants légaux sont clôturés
et  ces  derniers  en  sont  informés.  En  raison  d’une  très  forte  charge  attendue  début  2022  liée  à
l’ouverture  en  masse  de  Mon  espace  santé  en  population  générale,  la  Cnam  sera  dans  l’incapacité
temporaire  d’assurer  cette  notification  propre  aux  nouveaux  majeurs  dès  le  mois  de  janvier  2022.
Cette notification interviendra de manière légèrement décalée dans le temps, à compter de juin 2022,
pour  tous  les  mineurs  devenus  majeurs  pendant  la  période  de  janvier  à  juin  2022.  Pendant  cette
période, le nouveau majeur pourra néanmoins se rendre de son propre chef sur le site de Mon espace
santé pour demander la fermeture de son espace santé ou pour se créer un compte d’accès en son nom.
21

Enfin, les coordonnées qui avaient été fiabilisées par les parents seront modifiées pour récupérer dans
le SI-Cnam la coordonnée du nouveau majeur. Ainsi, même s’il ne reçoit pas de courrier lui indiquant
que son espace existe, le nouveau majeur recevra toutes les notifications d’évènements survenus dans
Mon espace santé (accès d’un professionnel à son DMP, alimentation d’un document, etc.).

-
Un espace n’a pas été créé pendant sa minorité (opposition formulée par ses représentants légaux). Le
nouveau majeur a la possibilité de venir créer de son propre chef son espace de santé. La notification
concernant  la  création  automatique  de  son  espace  de  santé  interviendra  là  encore  en  juin  2022  pour
tous les mineurs devenus majeurs entre janvier et juin 2022. A compter de l’envoi de la notification, le
nouveau  majeur  aura  6  semaines  pour  faire  valoir  son  droit  d’opposition.  Il  n’y  aura  donc  pas  de
création automatique post-janvier des espaces des nouveaux majeurs.

Le cas des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec
représentation relative à la personne
L’accès à Mon espace des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique relative à la
personne  est  assuré  par  la  personne  en  charge  de  cette  représentation,  après  consultation  de  la
personne protégée.

Les accès par les professionnels à Mon Espace santé
Les conditions d’accès à Mon espace santé pour les professionnels et
établissements autorisés (délégation temporaire et permanente)
La loi prévoit la possibilité pour le titulaire de déléguer un accès temporaire ou un accès permanent à
des  professionnels  à  Mon  espace  Santé.  Les  modalités  d’accès  temporaire  ou  permanent,  en
consultation et en alimentation, d’un professionnel ou d’un établissement de santé ne seront pas mises
en  œuvre  en  janvier  2022  et  ne  donc  sont  pas  présentées  dans  ce  dossier.  Ces  accès  feront  l’objet
d’une présentation à posteriori.

Règles spécifiques d’accès au DMP
Les  modalités  d’accès  au  DMP  sont  définies  à  l’article  L.1111-17  modifié  du  code  de  la  santé
publique et précisées à l’article R. 1111-46 nouveau. :

  Matrice d’habilitation pour l’accès au DMP de la personne
L’article  R.  1111-46  rappelle  les  principes  d’accès  au  DMP,  qui  sont  limités  aux  professionnels
appartenant au cercle de confiance:

  les membres de l’équipe de soins prévue aux articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du code de la
santé publique qui sont réputés autorisés à accéder au DMP.
   les professionnels intervenant en santé non membres de l’équipe de soins mais participant à
la  prise en charge du patient, à condition d’avoir obtenu le consentement du patient.

Afin que les professionnels n’aient accès qu’aux seules informations strictement nécessaires à la prise
en charge du titulaire et dans le respect des règles de confidentialité, une matrice d’habilitation définit,
pour chaque type de document contenu dans le DMP, les  catégories de professionnels autorisés, par
principe,  à  les  consulter.  Cette  matrice  permet  de  vérifier  qu’un  acteur  de  santé  est  autorisé  (par  le
patient) à accéder au DMP.  La CNIL sera très prochainement saisie d’un projet d’arrêté approuvant
une matrice d’habilitation mise à jour. En attendant, c’est l’actuelle matrice d’habilitation qui continue
de s’appliquer.

22

Le  médecin  traitant  désigné  par  la  personne  dans  son  DMP  et  si  elle  souhaite  en  avoir  un,  dispose
toujours de droits d’accès spécifiques. En effet, il peut accéder à l’ensemble des informations du DMP
de ses patients, mêmes celles rendues inaccessibles par le titulaire. Le titulaire peut également choisir
de donner à un autre professionnel les mêmes droits étendus que celui du médecin traitant. Il convient
de  noter  que  le  champ  des  professionnels  pouvant  bénéficier,  selon  le  souhait  du  titulaire,  de  droits
équivalents  a  été  élargi.  Originellement  circonscrit  aux  professionnels  médicaux,  cette  faculté  est
maintenant offerte à tout professionnel intervenant en santé (art. R. 1111-54).

En situation d’urgence, les professionnels intervenant en santé  disposent d’une présomption d’accord
à l’accès intégral pour consultation et alimentation au DMP, sauf opposition formulée par le titulaire
dans son espace (article R. 1111-48).

  Alimentation en données
Il est attendu que les professionnels intervenant en santé et établissements de santé ou médico-sociaux
enrichissent les DMP avec les données jugées utiles pour la coordination, la qualité et la continuité des
soins.
En  pratique,  cette  alimentation  est  aujourd’hui  réalisée  le  plus  souvent  par  un  professionnel  qui
s’identifie avec sa carte de professionnel de santé.

L’alimentation  du  DMP  est  également  possible  via  une  connexion  par  le  biais  d’un  certificat  de
personne morale (certificat dit « serveur ») qui permet d’authentifier un établissement de santé (ES),
en tant que structure.

Les textes prévoient également l’alimentation du DMP avec les « données relatives à la dispensation
de  médicaments,  issues  du  dossier  pharmaceutique  ».  Ce  lien  avec  le  dossier  pharmaceutique  est  en
cours d’étude sur la méthode de réalisation (lien dans le DMP vers le DP ou versement des données).

  Les moyens d’authentification pour l’accès au DMP
Les Cartes de Professionnel intervenant en santé (CPS) permettent d’authentifier le professionnel
intervenant en santé et d’assurer la confidentialité de l’accès aux données à caractère personnel dans le
cadre des applications de santé communicantes.

Dans le cadre du système d’hébergement DMP, les acteurs suivants utilisent la CPS :
  Le professionnel intervenant en santé libéral dans le cadre de son cabinet médical,
  Le professionnel intervenant en santé au sein d’un établissement de santé,
  Le professionnel intervenant en santé en pharmacie,
  Le  professionnel  intervenant  dans  le  secteur  social  ou  médico-social  (4  profils  définis  :
administratif,  accompagnement  à  la  vie  sociale,  accompagnement  au  soin  et  encadrement  et
organisation de l’accompagnement) ;
  Le médecin de l’hébergeur, médecin appartenant au groupement en charge de la mise en œuvre
du système DMP et intervenant conformément au cadre juridique de l’hébergement des données
de santé à caractère personnel.

L’authentification de tout PS détenteur d’une carte CPS, accédant au DMP, suit les étapes suivantes :
  Lecture de la carte CPS et recueil des informations PS
  Vérification du certificat CPS
  Identification des autorisations du PS

La  Carte  de  Professionnel  intervenant  en  santé  dématérialisée  (e-CPS)  permet  également  à  un
professionnel intervenant en santé enrôlé de s’authentifier et d’accéder au DMP. Pour ce faire, il est
nécessaire de passer par le portail Pro Santé Connect.

23

Les  Cartes  de  Professionnels  d’Etablissement  sont  destinées  aux  salariés  non  professionnels
intervenant en santé.

Dans le cadre du système d’hébergement DMP, on distingue deux types de carte CPE :
  Les cartes identifiant une personne nominativement (ou directement nominative),
  Les cartes indirectement nominatives permettant simplement au salarié qui s’est vu confier cette
carte d’authentifier qu’il exerce dans le cadre de sa fonction au sein de l’établissement.

L’authentification de tout détenteur d’une carte CPE, accédant au DMP, suit les étapes suivantes :
  Lecture de la carte CPE et recueil des informations du titulaire ou de la structure
  Vérification du certificat
  Identification des autorisations

Les Cartes de Personnel Administratif sont destinées aux structures qui doivent sécuriser les accès à
un système d’information du secteur de la santé.

Dans le cadre du système d’hébergement DMP, les personnels techniques en charge du support (dont
ceux placés sous la responsabilité du médecin de l’hébergeur) utilisent des CPA nominatives.

Ces cartes sont référencées dans l’annuaire du système d’hébergement DMP et une gestion par profil
est ensuite mise en place afin de limiter les accès par carte CPA aux seuls agents en charge du support
DMP.

Les  certificats  de  personne  morale  (certificats  dit  «  serveurs  »)  permettent  d’authentifier  un
établissement de santé (ES), en tant que structure.

L’identification  et  l’authentification  des  acteurs,  indispensables  à  l’authentification  dans  le  système
d’hébergement DMP sont sous la responsabilité du Directeur de l’établissement qui doit s’assurer que
chaque personne utilisant ce certificat est bien identifiée dans le LPS/SIH de l’établissement et qu’elle
est bien autorisée à accéder au DMP du patient. Les données d’identification sont transmises et tracées
dans le système d’hébergement DMP.

L’authentification suit les étapes suivantes :
  Lecture du certificat de l’établissement
  Vérification du certificat
  Identification des autorisations de l’établissement

Un PS authentifié sans CPS (donc avec authentification indirecte : via certificat de l'ES) ne peut pas
consulter un DMP. Il ne peut seulement alimenter le DMP.

Il est utile de souligner que les modalités d’accès au DMP vont être récapitulées dans un référentiel
dédié,  en  cours  d’élaboration,  et  sont  donc  susceptibles  d’évoluer.  La  CNIL  sera  consultée  sur  ce
projet de référentiel.

  Le masquage de document
Les  professionnels  intervenant  en  santé  conservent  la  possibilité  de  rendre  temporairement
inaccessibles  des  informations  au  titulaire  s’ils  considèrent  qu’elles  ne  peuvent  être  portées  à  leur
connaissance  sans  accompagnement,  c'est-à-dire  dans  le  cadre  d’une  consultation  d’annonce  (art.  R
1111-49).

De même, un professionnel qui aurait déposé  un document dans le DMP peut le rendre indisponible
aux  autres  professionnels.  Ce  document  restera  consultable  par  la  personne  elle-même,  le
professionnel l’ayant déposé, le médecin traitant du DMP et en mode bris de glace.

  Les traces (Art. R. 1111-34 et R. 1111-43)
Au-delà  du  traçage  de  l’ensemble  des  opérations,  un  système  de  notification  au  titulaire  du  premier
accès  d’un  professionnel  intervenant  en  santé  à  son  dossier  médical  partagé  est  mis  en  place.  Cette
notification est faite par tout moyen et notamment par e-mail en fonction du canal de contact connu.

24

Toutes actions de consultation des données contenues dans le DMP d’un patient par un professionnel
intervenant en santé engendrent l’envoi d’une notification au titulaire.

Chaque  action  exercée  sur  une  donnée  du  DMP  est  tracée  et  ces  traces  sont  st  accessible  dans  les
traces fonctionnelles et techniques (sauf  traces réalisées en  mode  « connexion  secrète  » c’est-à-dire
l’accès par un PS à certaines données).

Il  est  donc  possible  de  consulter  l’historique  des  traces  d’accès  et  d’actions  dans  le  DMP.  Cette
traçabilité  permet  l’identification  des  personnes  ayant  accédé  aux  données  stockées,  avec  la  date  et
l’heure de la connexion, les modalités d’accès, le niveau d’accès, et les actions réalisées (consultation
ou alimentation par dépôt d’un document, suppression de document, téléchargement etc.).

Les accès par les agents du support
Il  est  prévu  que  les  agents  du  support  puissent,  en  fonction  des  anomalies  rencontrées,  accéder  aux
données des usagers contenues dans Mon espace santé.

Au regard des différents niveaux de support, les accès aux données des agents ne sont pas les mêmes.
De même, en fonction de la typologie d’anomalies, celle-ci pourra être traitée soient par des agents de
l’Assurance Maladie et des régimes partenaires, comme c’est le cas par exemple pour le support de
niveau  1,  soit  par  des  personnels  habilités  et  authentifiés  des  prestataires  (Atos/Wordline)  pour  les
supports de niveau 2 ou 3 conformément à leur engagement contractuel (exploitation HDS).

Pour répondre aux interrogations des usagers, pour les accompagner dans leur démarche et en vue de
résoudre des problèmes plus techniques, un support composé de trois paliers a été mis en œuvre.

Support de niveau 1

  Le rôle du support
Le support de niveau 1 vise à :

  Accompagner les assurés dans la fermeture et l’opposition à la création de Mon espace santé
  Regénérer un code à usage unique
  Aiguiller un usager en cas de problématique mineure
  Relayer au support de niveaux 2 les problématiques complexes

Le  support  peut  être  sollicité  via  un  questionnaire  accessible  une  fois  l’usager  connecté ou  par
téléphone.

Pour  assurer  sa  mission,  le  support  de  niveau  1  accède  aux  données  administratives  de  l’usager  à
savoir les données d’identité, les coordonnées de la personne, les données nécessaires à la démarche
d’identito-vigilance,  l’état  de  son  espace  et  de  son  DMP  (cloturé,  opposé,  ouvert),  les  traces  de
l’usager et les données relatives à ses ayant-droits, s’il en a.

  Les acteurs du support de niveau 1
Le support de niveau 1 est assuré par des agents des Cpam, des régimes partenaires ou par la société
Armatis, sous-traitante de la Cnam pour cette mission.

  Outillage
Pour assurer leurs missions, le support de niveau 1 dispose d’un outil spécialement développé pour le
support de Mon espace santé.

Les  agents  Cpam  et  AMO  y  accéderont  au  moyen  d’interops.  Les  agents  prestataire  pourront  s’y
connecter avec un login, MDP et code temporaire.

Enfin,  les  agents  des  Cpam  et  des  régimes  partenaires  peuvent  utiliser  leurs  logiciels  propres  de
gestion de la relation client, notamment dans le cadre de la démarche d’identito-vigilance pour les cas
où le numéro de série de la carte vitale serait illisible.

Tous les accès sur le support sont tracés.
25

Le support de niveaux 2 et 3

  Le rôle du support
En  cas  de  problématique  relevant  d’anomalies  techniques,  une  escalade  au  niveau  du  support  est
prévue pour résoudre le problème rencontré par l’usager. A cet effet, le support de niveau 1 transmet
au  support  de  niveaux  2  un  ticket  d’anomalie.  Ce  ticket  contient  les  informations  strictement
nécessaires  au  traitement  de  l’anomalie  rencontrée  par  l’usager  (identité  de  la  personne  et
problématique rencontrée).

En fonction du problème, le support de niveau 2 peut avoir besoin d’accéder à de la donnée de santé.
Ces  accès  sont  soumis  au  consentement  de  la  personne  qui  se  verra  alors  rappelé  par  le  support  de
niveau 1 pour autoriser un tel accès.

Le rôle du support de niveau 2 est relativement plus technique que le support de niveau 1.

Enfin,  le  support  de  niveau  3  vise  à  prendre  en  charge  le  traitement  des  tickets  non-résolus  par  le
niveau  2.  Chaque  ticket  sera  adressé  à  un  expert  en  fonction  de  son  périmètre  d’intervention
(périmètre Mon espace santé, DMP, CNAM, …)

  Les acteurs
Plusieurs acteurs pourront être mobilisés à ce niveau à savoir :

  Agent des organismes obligatoires et des autres régimes pour le périmètre enrôlement,
  titulaire du marché DMP pour le périmètre DMP,
  titulaire pour les autres fonctions de Mon espace santé y compris la gestion des données
de santé hébergées par le titulaire dans le cadre de son engagement HDS

  Outillage
Pour l’outillage du support, les agents du support de niveau 2 ou 3 utilisent des outils préexistants
chez Atos ou Assurance Maladie dans le cadre des remontées des tickets. En fonction du SI impacté,
le ticket remontera donc directement chez l’acteur concerné.

Le  support  de  niveaux  2  et  3  a  également  accès  à  l’outil  du  support  de  niveau  1  dans  les  mêmes
conditions.

Enfin le médecin hébergeur du DMP, sur consentement de la personne et en fonction des anomalies
peut accéder au DMP d’un usager au travers de ses outils web PS.

Tous les accès sont tracés.

8/ Présentation des briques fonctionnelles
Les  briques  fonctionnelles  sont  les  différentes  composantes  auxquelles  l’usager  aura  accès  après
l’ouverture de son espace.
La messagerie sécurisée
Présentation de la messagerie sécurisée
La  Messagerie  sécurisée  est  une  fonctionnalité  permettant  les  échanges  entre  un  usager  et  son/ses
professionnel(s)  de  santé  via  l’Espace  de  Confiance  MSSanté.  Les  échanges,  sous  forme  de  mail,
permettent d’envoyer et de recevoir des documents relatifs à son suivi médical (ordonnance, compte
rendu d’opération, résultat de biologie …) de manière sécurisée. Ces échanges asynchrones permettent
ainsi de fluidifier les échanges entre un professionnel et un assuré. Ils ne visent pas à répondre à des
urgences médicales.

Les  messages,  envoyés  via  l’opérateur  de  la  messagerie  sécurisée  MSSanté  du  professionnel  seront
récupérés par la messagerie sécurisée de l’espace du patient. Les documents ainsi réceptionnés dans la
26

Messagerie  de  l’usager  peuvent  être  ajoutés,  à  son  initiative,  dans  la  partie  Dossier  Médical  de  son
espace, ou sauvegardés sur son ordinateur/tablette/téléphone. Les messages reçus dans la Messagerie
sécurisée de Mon espace santé ne pourront pas être transférés à d’autres messageries hors de l’espace
de confiance MSS.

Fonctionnalités
L’usager, titulaire d’un compte « Mon espace santé » peut, en se connectant à son espace, accéder à sa
Messagerie sécurisée.

Celle-ci lui permet d’échanger avec les PS en charge de son suivi médical. L’usager peut ainsi :

  Consulter  la  liste  des  messages  reçus  et  visualiser  le  contenu  des  messages  reçus  (contenu
textuel, pièces jointes)
  Enregistrer  les  pièces  jointes  sur  son  appareil  (ordinateur,  smartphone,  tablette)  ou  dans  son
Dossier Médical, directement depuis la consultation du document dans la Messagerie.
  Supprimer des messages reçus (en supprimant la conversation de son choix).
  Répondre au PS ayant initié l’échange.
L’usager peut ajouter des pièces jointes à ses réponses. Celles-ci peuvent provenir de
son  appareil,  ou  être  directement  importées  depuis  son  Dossier  Médical.  Il  peut
également s’agir d’une extraction du Profil Médical.
L’usager  peut  enregistrer  un  brouillon  de  sa  réponse  et  le  conserver,  le  reprendre
ultérieurement, et l’envoyer.
Le  PS  peut,  à  tout  moment,  mettre  fin  aux  échanges  avec  un  usager.  Dans  ce  cas  de
figure,  lorsque  l’usager  consulte  une  conversation  dont  le  PS  est  l’expéditeur,  il  est
informé qu’il ne peut plus y répondre.
  Recevoir des messages provenant de BAL applicatives (mais ne peut pas y répondre).
  Etre notifié de la réception d’un message dans la Messagerie:
Via mail sur BAL personnel
Sur la page d’accueil de son espace

Règles conversationnelles
Il est à noter que le titulaire ne pourra pas contacter n’importe quel professionnel de santé. Un premier
contact devra être  engagé par le professionnel afin que l’usager puisse répondre. La solution inverse
n’a pas été retenue afin d’éviter qu’un usager puisse contacter un professionnel qui ne le prendrait pas
en charge. Ce choix permet d’éviter toute sollicitation inopportune ou pouvant empêcher le PS d’avoir
la maitrise de ce canal de contact.
Enfin,  un  professionnel  de  santé  peut  bloquer  un  usager  qui  utiliserait  de  manière  excessive  et  non
justifiée ce moyen de communication. L’usager sera dans ce cas informé de son incapacité à envoyer
un mail à ce professionnel.

Les acteurs de la messagerie
Plusieurs  acteurs  sont  impliqués  de  manière  directe  ou  indirecte  dans  la  mise  en  œuvre  de  la
Messagerie :
27

  La Cnam pour la mise en place de la Messagerie à destination des usagers
  L’ANS pour l’ouverture de l’Espace de Confiance MSS (Messagerie Sécurisée de Santé) afin
de permettre les échanges entre Professionnels et Usagers
  Les opérateurs MSS afin d’implémenter d’éventuelles adaptations ou évolutions permettant
l’interconnexion avec la Messagerie Mon espace santé
  Les professionnels de santé ou de médico-social équipé de MSS
  Les titulaires de Mon espace santé

L’utilisation de l’INS
Le matricule INS est utilisé comme identifiant de l’adresse de messagerie du titulaire de l’ENS (ex. :
xxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx), afin de fiabiliser et de sécuriser les échanges qui sont strictement limités à
l’usage des acteurs autorisés de l’ENS et dans le cercle fermé dudit ENS.
Sur le plan juridique, un tel usage de l’INS par la CNAM est permis par l’article 3 du décret 2021-
1048 du 4 août 2021 qui est venu compléter le décret-cadre NIR, en complément des dispositions du
5° du II de l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique.
Quant  aux  professionnels  intervenant  dans  la  prise  en  charge  du  patient,  seuls  habilités  à  utiliser  la
messagerie  sécurisée  de  Mon  espace  santé,  et  leurs  opérateurs  de  messagerie  agissant  en  qualité  de
sous-traitant, ils ont déjà autorisés à traiter l’INS  (article R. 1111-8-1 et suivants du code de la santé
publique + 1. du B de l’article 2 du décret-cadre NIR).
La messagerie ne permet pas de communiquer ou de transférer un message à d’autre personne qu’un
professionnel. Ces derniers peuvent transférer les messages entre eux et les mesures seront prises pour
assure que ces transferts respectent les règles du secret fixées à ces professionnels par l’article L.1110-
4 du code de la santé publique. Ces restrictions permettent de garantir  un usage de l’INS de l’usager
exclusivement lié à une prise en charge.

Durée de conservation des messages
Conformément  aux  exigences  juridiques  liées  à  la  responsabilité  médicale  des  professionnels,  la
messagerie conserve les messages échangés pendant une durée de dix ans, y compris après le décès de
l’usager. Si un assuré supprime un message, ce dernier le sera également dans le back office de Mon
espace santé.

Le DMP
Contenu du DMP (art. R. 1111-42)
Le  principe  même  du  DMP,  à  savoir  le  stockage  de  document  permettant  la  prévention  et  la
coordination des soins, n’a pas changé avec son intégration dans Mon espace santé. Il est attendu que
le professionnel pousse dans le DMP  notamment les informations suivantes :
  le  volet  de  synthèse  médicale  (pathologies,  antécédents,  traitements,  intolérances
médicamenteuses, allergies) pour les médecins traitants ;
  le compte rendu de consultation pour les spécialistes et par spécialité médicale (en cas particulier
: le dossier communicant de cancérologie (DCC)) ;
  le compte rendu des résultats d’examens (de ville et à l’hôpital) pour les biologistes ;
  le  compte  rendu  d’imagerie  (avec  un  lien  HTML  avec  le  PACS  de  l’établissement)  pour  les
radiologues ;
  le bilan à l’issue des séances pour les masseurs-kinésithérapeutes ;
  les éléments issus des rendez-vous infirmiers ;
  le compte rendu d’hospitalisation (CRH) ou le compte rendu d'anatomo-pathologie (CRA) pour
les établissements de santé ;
  le dossier de liaison d’urgence (DLU) pour les EHPADs ;
  le document de liaison d’urgences Domicile (DLU Dom) ;
  lettre de liaison d’entrée (en structure sociale ou médico-sociale) ;
  lettre de liaison de sortie (entre structures sociale ou médico-sociale) ;
  projet personnalisé d’accompagnement.

28

La personne elle-même peut également alimenter son DMP avec toutes les informations et documents
qu’elle  juge  utiles  pour  sa  prise  en  charge.  L’usager  peut  renseigner,  dans  son  DMP,  ses  directives
anticipées  et  les  personnes  de  confiance  à  prévenir  en  cas  d’urgence  ;  il  peut  aussi  ajouter  des
documents médicaux qui n’auraient pas été transmis par son équipe de soins.
Une nouvelle catégorie de données a été ajoutée dans le DMP, pour la généralisation afin de permettre
à la personne de stocker les documents nécessaires à sa pré-admission (CNI, mutuelle, etc). L’usager
pourra ainsi échanger par la messagerie sécurisée ces informations au besoin.
Enfin,  l’alimentation  du  DMP  en  données  de  santé  peut  également  être  faite  par  des  systèmes
d’informations tiers, tels que le SNIIRAM ou certains SI Covid, lorsqu’un texte le prévoit.

Les règles applicables au DMP
Concernant  les  règles  d’accès,  les  traces  et  notifications,  voir  supra,  rubrique  « Règles  spécifiques
d’accès au DMP ».

Le profil médical et les mesures de santé
Le rôle du profil médical (Art. R. 1111-27 3° b)
Le  profil  médical  correspond  à  une  synthèse  de  l’histoire  et  l’état  de  santé  de  l’usager  (exemple :
antécédents  médicaux,  allergies,  traitements  en  cours,  etc.).  Il  s’agit  des  informations  médicales  de
base régulièrement partagées par une personne au cours de son parcours de soin.

Il ne s’agit pas d’un questionnaire exhaustif sur les différents soins reçus par la personne, ni du volet
de  synthèse  médicale  prévu  à  l’article  L.  1111-15  du  code  de  la  santé  publique,  mais  bien  d’un
récapitulatif de son historique médical.

Ce  document,  totalement  à  la  main  de  l’usager,  lui  permet  de  compléter  les  différentes  rubriques
relatives à son état de santé actuel et passé. Il est facultatif, aucune question n’est obligatoire et il peut
être modifié à tout moment par l’usager (modification, suppression)

On retrouve actuellement dans ce profil médical les données suivantes :

  Maladies et sujets de santé
  Traitements
  Hospitalisations et actes chirurgicaux
  Antécédents familiaux
  Allergies
  Habitudes de vie (tabac et activité physique)
  Professionnels de santé (qui suivent le patient)

Il est à noter que le profil pourra évoluer au fur et à mesures de l’évolution de Mon espace santé.

Les mesures de santé (art. R. 1111-27 3° a)
Il s’agit des informations médicales de base régulièrement partagées par une personne au cours de son
parcours  de  soin.  Avec  le  profil  médical,  elles  constituent  un  résumé  des  données  utiles  concernant
l’état de santé général d’une personne.
L’usager peut  alimenter son  espace  manuellement ave  ces mesures et  a  entièrement la  main sur  ces
dernières: il peut ajouter, modifier, supprimer les données saisies à tout moment.
Actuellement les mesures de santé qui peuvent être renseignés par l’usager sont les suivantes :
  Poids
  Taille
  IMC
  Tour de taille
  Fréquence cardiaque
29

  Tension artérielle (diastolique, systolique)
  Température
  Glycémie
  Niveau de la douleur

Elles  ont  été  définies  par  les  médecins  conseils  de  l’Assurance  maladie  et  identifiées  comme  les
données de santé fréquemment demandées à une personne.
A terme, cette liste pourra être complétée par d’autres mesures jugées pertinentes.
Les accès au profil médical et aux mesures de santé
Seul l’usager à accès à ces données. Néanmoins, ce dernier a la possibilité, s’il le souhaite, de générer
la synthèse de son profil médical (document au format PDF listant l’ensemble des données précitées)
et de l’enregistrer dans ses documents (DMP) afin de la rendre accessible au professionnel de santé au
travers de leur matrice d’habilitation. L’usager a également la possibilité de transférer son profil via sa
messagerie.

Les fonctions transverses
Le rôle de la fonction transverse
Les  fonctions  transverses  de  Mon  espace  santé  couvrent  plusieurs  fonctionnalités  accessibles  à
l’usager qui ne sont pas spécifiques à une des « ressources » de Mon espace santé (Messagerie, DMP,
profil médical ou mesure).

Elles concernent les éléments suivants :

-
Espace rattachés au compte d’accès de l’usager (représentant légal) et création de la délégation
 déjà présenté
-
Clôture du compte  présenté dans la partie dédiée
-
Les informations administratives du compte
-
Les préférences de notifications
-
Les  paramètres  de  confidentialité :  modification  du  mot  de  passe,  gestion  de  la  confidentialité
pour l’accès au DMP par les professionnels de santé
-
La consultation des traces

Les actions de l’utilisateur
  Espace rattachés au compte d’accès de l’usager (représentant légal) et création de la délégation  
déjà présenté
L’usager à, au travers de cet espace, la possibilité de changer de compte pour basculer sur l’espace de
la personne qu’il représente sans qu’un facteur d’authentification dynamique soit demandé. Il pourra
également  mettre  en  place  le  système  de  délégation  d’accès  au  second  représentant  légal  présenté
précédemment.
L’usager pourra aussi créer l’espace de son enfant s’il n’en a pas.
  Les préférences de notifications
L’usager  à,  au  travers  de  la  brique  préférence  de  notification,  la  possibilité  de  choisir  le  canal  de
notification sur lequel il souhaite être contacté et il pourra couper la réception des notifications pour la
réception d’un message dans la MSS et ses accès au DMP.

  Clôture du compte
La clôture du compte sera présentée dans la partie dédiée

  Les paramètres de  confidentialité : modification du mot de passe, gestion de  la confidentialité pour
l’accès au DMP par les professionnels de santé
Dans cet onglet, l’usager aura la possibilité de bloquer et débloquer l’accès d’un professionnel en lecture et
en écriture à son DMP ainsi que de gérer la liste des professionnels auxquels il souhaite donner le rôle de
médecin traitant.
30

Il aura également au travers de cette brique la possibilité de désactiver le mode urgence/bris de glace
et de gérer la liste des documents qu’il aura masqués à ses professionnels de santé.

Enfin l’usager pourra modifier son mot de passe s’il le souhaite.

  Les informations administratives du compte
L’usager aura  dans cette rubrique  une  vision de  ses données d’identification à  savoir   son nom, son
prénom et sa date de naissance et ses coordonnées de contact (mail et téléphone).

  La consultation des traces
La brique des traces permet de prendre connaissance de toutes les actions et accès ayant eu lieu son
espace  et  son  DMP.  L’usager  aura  accès  dans  un  premier  temps  aux  100  dernières  traces  en
restitution.

9/ Dispositions transitoires sur le DMP

Le calendrier
La  période  transitoire,  prévue  à  l’article  3  III  du  décret  2021-1047  précité,  démarre  en  janvier  2022
avec la mise en place de la généralisation de Mon espace santé.
Cette période transitoire permet de voir coexister indépendamment le DMP et  Mon espace santé. En
effet,  toute  personne  disposant  d’un  DMP  et  s’opposant  à  la  création  de  Mon  espace  santé pourra
conserver  son  DMP  ouvert  durant  une  période  d’un  an  à  compter  de  la  généralisation.  Au  terme  de
l’année,  une  nouvelle  campagne  d’enrôlement  sera  effectuée  auprès  de  ces  personnes  afin  qu’elle
accepte  ou  s’oppose  à  la  création  de  Mon  espace  santé.  L’opposition  à  l’ouverture  de  Mon  espace
santé engage automatiquement une fermeture du DMP de l’usager.

Le maintien du DMP
Maintien du back du DMP
Lors  de  la  phase  transitoire,  le  back  office  du  DMP  sera  maintenu.  A  ce  titre,  toutes  les  données
auparavant  stockés  seront  conservées.  La  Cnam  pourra  de  cette  manière  alimenter  les  DMP  des
données de remboursement comme cela est prévu par le décret.

Maintien du front
Durant cette période transitoire, l’accès au front du DMP est maintenu. En juin, l’application mobile
du DMP sera fermée mais l’usager aura toujours la possibilité de se connecter sur la version web.

Les accès au DMP
Par le titulaire
L’usager comme il l’a été dit conservera un accès au DMP.
Le titulaire conserve le droit de s’opposer à l’alimentation de son DMP par un professionnel de santé
en cas de motif légitime.
Le titulaire conserve également la possibilité d’effectuer une demande de droit d’accès afin d’obtenir
les données présentes dans son DMP.
31

En cas d’accès d’un nouveau professionnel au DMP, le SI émettra une notification sur la coordonnée
de contact connue par l’Assurance Maladie, au titulaire du DMP.
Par le professionnel de santé
Durant cette période transitoire, le professionnel de santé gardera un accès au DMP de la personne au
travers de son interface professionnel de santé.
A cet effet et comme il l’est actuellement prévu, le professionnel de santé pourra toujours alimenter et
consulter le DMP du titulaire, dans les conditions prévues par le décret.
De même, et à la demande du titulaire, le professionnel de santé pourra communiquer oralement à la
personne  les  dernières  traces  d’accès  au  DMP.  Enfin,  le  professionnel  de  santé,  sur  demande  de
l’assuré, pourra fermer le DMP.
Le support pourra également répondre à cette demande de clôture.

La fin de la période transitoire
La campagne d’information
A la fin de la période transitoire, l’assuré disposant d’un DMP se verra adresser un courrier selon les
mêmes modalités que pour la campagne d’enrôlement dans le cadre de la généralisation.

Grâce  à  son  facteur  d’authentification  dynamique,  la  personne  pourra  accéder  à  la  plateforme
d’enrôlement de Mon espace santé et activer l’ouverture de ce dernier ou réaffirmer son opposition.
Son choix aura un impact quant au maintien de l’ouverture de son DMP.

Refus ou acceptation
En  cas  d’activation,  Mon  espace  santé  nouvellement  créé  se  verra  automatiquement  constitué  de  la
brique  DMP  auparavant  créée.  Le  titulaire  pourra  donc  accéder  l’ensemble  des  données  du  DMP
contenues avant l’ouverture  de  son espace. Le  DMP continuera  d’être  alimenté  selon les conditions
prévues par le nouveau décret DMP.

En cas d’opposition à la création de Mon espace santé, le DMP de la personne sera automatiquement
clôturé. Il ne pourra donc plus être alimenté par la Cnam et par les professionnels de santé. Par défaut,
les données seront conservées 10 ans après la clôture du DMP. La personne pourra dans l’intervalle de
ces  10  ans,  exercer  à  tout  moment  une  demande  de  droit  d’accès  auprès  du  support  de  Mon  espace
santé. Sur demande expresse de la personne, il est prévu que les données puissent être supprimées.

10/ Fermeture de Mon espace santé

Comment fermer Mon espace santé
A  tout  moment,  l’usager  aura  la  possibilité  de  demander  la  fermeture  de  son  espace  santé.  Cette
demande pourra être réalisée par différents moyens :
  Directement sur Mon espace santé
L’usager,  une  fois  connecté  à  son  espace  pourra  se  rendre  directement  dans  son  espace  de  santé  et
demander la clôture de son espace.
  Fermeture auprès du support ou de sa caisse de rattachement
La fermeture auprès du support sera gérée de la même manière que le droit d’opposition. Une fois que
l’agent de caisses aura identifié l’usager (selon le même processus d’identito-vigilance) celle-ci pourra
clôturer l’espace de santé de la personne. De même, il pourra demander la fermeture de son compte
auprès de sa caisse de rattachement.
Une fois fermé, tous les accès seront ainsi clôturés.
32

Le sort des données
Sauf opposition de la part de l’usager, la fermeture de Mon espace santé engage une conservation des
données  pendant  10  ans  après  la  fermeture  de  ce  dernier  (dispositions  identiques  à  celles  prévues
actuellement  pour  le  DMP).  L’usager  pourra,  s’il  le  souhaite,  demander  la  suppression  de  toutes  les
données conservées dans le back office de Mon espace santé.

Pour la généralisation en janvier 2022, la demande de suppression des données sera enregistrée dans le
SI Mon espace santé. La suppression effective des données interviendra à posteriori.

La réouverture de Mon espace santé
Comment rouvrir un espace santé ?
La personne pourra à tout moment rouvrir un  espace santé fermé. Pour cela, elle pourra effectuer un
nouvel enrôlement dans les conditions décrites lors du premier enrôlement.

L’intégration des sauvegardes
Si  l’usager  décide  de  rouvrir  son  espace  avant  l’écoulement  de  la  période  des  10  ans  après  la
fermeture de  son  espace,  ce  dernier  sera  automatiquement  réalimenté  de  tout  l’historique  conservé
dans le back office du SI Mon espace santé et le SI-DMP.
Si, toutefois, la durée de fermeture a dépassé les 10 ans, l’ensemble des traces et des données ne sera
plus disponible. L’usager sera dans le cas d’un premier enrôlement à Mon espace santé et disposera
ainsi d’un espace vide.

12/ Les droits Informatique et Libertés

L’information (art. R. 1111-28)
L’usager  de  Mon  espace  santé  est  informé  du  traitement  de  ses  données  à  caractère  personnel  au
travers des différentes phases de vie de son espace, de son enrôlement à la clôture de ce dernier.
La  campagne  de  communication  nationale  lui  permet  en  premier  lieu  de  prendre  connaissance  du
fonctionnement globale de Mon espace santé et des outils mis à sa disposition (messagerie, DMP, etc)
de  manière  globale  et  collective.  La  campagne  nationale  de  communication  auprès  des  usagers
débutera en février.
En  second  lieu,  l’envoi  des  courriers  personnels  contenant  le  code  d’enrôlement  est  l’occasion
d’informer individuellement l’usager : il lui est expliqué sa possibilité d’activer la création de son et
son droit à s’opposer à la création de ce dernier ainsi que les délais pour exprimer son opposition. Un
flyer accompagne le courrier.
Des CGU, intégrées dans Mon espace santé, sont disponibles afin de permettre à l’usager de prendre
connaissance du fonctionnement global de l’espace ainsi que des principes RGPD afférents.
Enfin, un support de niveau 0 permet d’orienter l’usager en fonction des problématiques rencontrées
au travers d’une FAQ.

Le droit d’accès (art. R. 1111-35)
L’usager  en  tant  qu’utilisateur  de  Mon  espace  santé  peut  avoir  accès  à  tout  moment  à  ses  données
directement grâce à son compte d’accès.
L’usager  pourra  demander  une  rematérialisation  de  l’ensemble  des  données  contenues  dans  son
espace. A cet effet, l’usager peut demander, au travers de son espace, une extraction de ses données ou
bien faire une demande de droit d’accès auprès du support afin d’obtenir la restitution de ses données
stockées comme le prévoit l’article 15 du RGPD.
33

A compter de la demande et jusqu’à une limite de trois mois, l’usager recevra un courriel l’invitant à
télécharger ses données sur un espace sécurisé dédié.
Le  droit  d’accès  pourra  s’exercer  directement  sur  mon  espace  santé  dans  un  premier  temps  et  une
procédure spécifique sera mise en place pour que cela soit applicable auprès du support ou de la caisse
de rattachement.

Le droit de rectification
Les fonctions transverses
La  personne  peut  rectifier  directement  via  l’interface  certaines  informations  contenues  dans  les
fonctions transverses, telles que ses coordonnées de contact.

Limite au droit de rectification :
En  raison  de  l’utilisation  du  NIR/INS,  la  personne  ne  pourra  pas  demander  une  modification
directement  dans  son  espace  de  ses  données  identifiantes  (nom,  prénom,  etc).  Cette  demande  devra
passer auprès du  SNGI et  un  rafraichissement des données  entre le SI Mon espace santé  et le SNGI
permettra une mise à jour des données des usagers. La fonctionnalité ne sera pas présente dès janvier
mais au premier semestre 2022.

DMP
Pour  les  données  spécifiquement  contenues  dans  son  DMP,  une  rectification  des  documents  est
possible  sur  demande  au  professionnel  de  santé  auteur  du  document  qui  pourra,  en  cas  d’erreur,
rectifier le document et le verser dans le DMP de la personne.
Mesure de santé et profil médical
L’usager a la main pour modifier toutes les mesures de santé et les questions du profil médical qu’il
aura saisies.

Le droit de suppression
Le DMP (art. R. 1111-51)
Pour les documents du DMP, l’usager a la possibilité de supprimer à tout moment les documents qu’il
aura enregistrés de lui-même dans son DMP. Les données ne seront donc plus accessibles par l’usager
mais seront néanmoins conserver dans le back office du DMP.
Pour les documents enregistrés par un professionnel de santé, l’usager devra faire une demande auprès
du  professionnel  pour  que  le  document  soit  supprimé  de  son  DMP  (il  conserve  néanmoins  la
possibilité  de  masquer  un  document,  hormis  à  son  auteur).  Une  fois  que  le  document  aura  été
supprimé par le professionnel de santé, celui-ci sera conservé dans le back office du DMP.
Pour  les  autres  documents  issus  de  Systèmes  d’information  tiers  (Vac-SI,  SI-DEP,  données  de
remboursement) il ne sera pas possible de les supprimer mais l’usager aura toujours la possibilité de
les masquer.
Mesures de santé et profil médical
Au  même  titre  que  la  modification,  l’usager  pourra  supprimer  les  constantes  et  questions  du  profil
médical qu’il aura lui-même saisies. Les données seront alors supprimées du front et du back de Mon
espace santé.
La messagerie
L’usager  a  la  possibilité  de  supprimer  de  sa  boite  de  réception  les  données  contenues  dans  sa
messagerie. Si l’usager supprime un message, ce dernier sera supprimé du back-office de Mon espace
santé.

Suppression définitive
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Lors de la fermeture de Mon espace, l’usager qui le souhaite pourra faire une demande de suppression
de l’intégralité des données de son espace. Pour cela une demande spécifique devra être adressée au
support ou bien directement le site de mon espace santé lors de la demande de fermeture de compte.
Sans demande de suppression, les données sont conservées selon les délais fixés par l’article R. 1111-
36 (10 ans).
En raison des difficultés de mises en place, la demande de suppression sera conservée dans un premier
temps  et  la  suppression  effective  interviendra  à  posteriori.  Les  usagers  seront  informés  lorsque  la
suppression aura été effectuée.
La demande de suppression peut être effectuée sur  mon espace directement et sera mise également en
œuvre auprès du support ou de la caisse de rattachement.
Le droit à la limitation
L’usager est la seule personne à avoir un accès à son espace. L’usager aura la possibilité de masquer
ses  documents  du  DMP  pour  les  professionnels  de  santé.  Des  fonctionnalités  plus  pérennes  seront
mises en œuvre ultérieurement.
Le droit d’opposition
Comme  il  l’a  été  précédemment  dit,  sauf  opposition  de  la  part  de  l’usager,  Mon  espace  santé  est
créé automatiquement suite à l’expiration du délai de six semaines mentionné à l’article R. 1111-28 du
CSP, ou bien si ce dernier a activé volontairement son espace.
Concernant l’alimentation du DMP par un professionnel de santé, l’usager pourra, comme prévu par
l’article  R.  1111-47,  s’opposer  à  ce  que  le  professionnel  qui  le  prend  en  charge  et  qui  a  été
précédemment autorisé à accéder à son DMP verse un document utile à la bonne coordination de ses
soins dans son DMP, à condition d’invoquer un motif légitime.
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