Date: Fri, 14 Aug 2026 22:53:07 +0000 Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Bilans des contrôles sur les dérives du contrat d'apprentissage et de professionnalisation From: Florent Beaudrix <[FOI #54267 email]> To: "droit d'accès à l'information demandes à Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) - Unité territoriale - Haute-Garonne" <[Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) - Unité territoriale - Haute-Garonne request email]> Je souhaite obtenir les bilans d'activité et les rapports statistiques de l'Inspection du Travail en Haute-Garonne concernant les contrôles effectués dans le secteur du numérique et des startups sur l'application de la législation relative à l'alternance (respect du quota de tuteurs, réalité de la formation, détournement du statut d'apprenti pour pourvoir des postes de production). Je demande également communication des circulaires internes ou plans d'action régionaux mis en place pour lutter contre les 'usines à alternants' et les ruptures de contrats aux torts de l'employeur dans ce secteur spécifique. ------------------------------------------------------------------- La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques. Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande : [FOI #54267 email] Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA. Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA). Pour toute difficulté ou question concernant : - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement. - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email]. En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête, L’équipe de Ma Dada. -------------------------------------------------------------------