À l’attention de M. François Lacombe
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Affaire : Courriel en date du 26 juin 2023
Objet :
Réponse à votre courriel en date du 26 juin 2023
Monsieur,
J’accuse réception de votre courriel en date du 26 juin 2023, par lequel votre demande de
communication, effectuée au titre du droit d'accès aux documents administratifs, porte exclusivement
sur les données associées aux supports aériens du réseau d'électricité.
Toutefois, bien que propriétaire des réseaux de distribution d'électricité de la Mayenne, le syndicat
mixte fermé Territoire d’énergie Mayenne ne les exploite pas directement et, par conséquent, n'est
pas en mesure de vous communiquer l'ensemble des données sollicitées. À cet égard, dans les avis de
la CADA que vous mentionnez (n° 20185962, n° 20193855), les demandes de communication étaient
adressées à l'entreprise chargée de la mission de service public de gestion du réseau de distribution
d'électricité. Or, en application de l'article L111-52 du Code de l'énergie, Enedis est l'entreprise
gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur notre territoire.
Ainsi, conformément à l'article L311-2 du Code des relations entre le public et l’administration, je vous
informe avoir transféré votre demande de communication au concessionnaire Enedis.
Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous jugeriez utile de
demander, je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées.
Changé, le 20 juillet 2023
Richard CHAMARET,
Le Président
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