Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- la liste nominative de l'ensemble des personnels enseignants affectés dans l'académie de Rennes comportant leurs sexe, corps et date d'entrée dans le corps (ou ancienneté dans le corps), grades et date d'entrée dans le grade (ou ancienneté dans le grade), échelons et date d'entrée dans l'échelon (ou ancienneté dans l'échelon) et affectation au 30 novembre 2025.

La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) considère de manière constante (ainsi par exemple le conseil 20181040 et l'avis n° 20257287) "qu'une liste d'agents publics, en tant qu’elle fait simplement apparaître le nom et les prénoms des agents ainsi que leur affectation, leur situation administrative, ou encore leur corps d'appartenance, grade, échelon ou leur indice de traitement, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande [...] Elle indique, à cet égard, que la communication d'éléments tels que le sexe, l'ancienneté d'échelon et l'ancienneté de service n'est pas de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée des intéressés, ni à révéler une appréciation ou un jugement de valeur sur ceux-ci, ni à faire apparaître de leur part un
comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle estime dès lors qu'une liste d'agents publics comportant ces informations, si elle existe en l'état ou est susceptible d'être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande."

Ces informations sont accessibles par un traitement automatisé d'usage courant car centralisées dans la base statistique des agents (BSA) crée en 2017 et dans l'annuaire EPP.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kevin Hédé

Madame, Monsieur,

Je me permets de reprendre votre attache concernant ma demande du 13 février par laquelle j'ai sollicité auprès de vous, au titre du droit d’accès aux documents administratifs, la communication des documents suivants :
- la liste nominative de l'ensemble des personnels enseignants affectés dans l'académie de Rennes comportant leurs sexe, corps et date d'entrée dans le corps (ou ancienneté dans le corps), grades et date d'entrée dans le grade (ou ancienneté dans le grade), échelons et date d'entrée dans l'échelon (ou ancienneté dans l'échelon) et affectation au 30 novembre 2025.

Je souhaitais m’assurer de la bonne réception de cette demande et savoir si elle a été transmise aux services compétents pour y donner suite. En effet, je n'ai, à ce jour, reçu aucun message pour me confirmer que vous avez bien reçu ma demande de communication de documents alors que le délai légal de réponse est arrivé a expiration le 13 mars dernier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Kevin Hédé