Direction des affaires juridiques
Affaire suivie par:
Alexandra Lefebvre-Phelps
xxxxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxx.xx
Tel : 01 39 63 59 42
A l’attention de M. Jean-Marc
Lasgouttes
Par courrier électronique à l’adresse xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
N/REF : DAJ/VB/ALP/2023-6
Objet :
demande de communication de documents administratifs
Monsieur,
Par courrier électronique en date du 17 janvier 2023, adressé à l’adresse xxx@xxxxx.xx, vous
avez adressé à Inria une demande de communication des documents suivants :
« l'intégralité des échanges, y compris par messagerie électronique, entre les membres du
comité de direction de l'Inria et les membres de la Commission d'évaluation relatifs au
concours administratif de Directeur de recherche de seconde classe d'Inria de 2020, sous
réserve des limitations mentionnées aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations
entre le public et l'administration. Dans le cas où le traitement de cette demande requiert un
étalement de la communication, je spécifie deux documents à communiquer en priorité :
1/ Le courrier du 20 octobre 2020 du P-DG de l'Inria à la présidente de la Commission
d'évaluation de l'Inria, suite au jury d'admissibilité « Directeur de recherche de seconde
classe » de 2020 ;
2/ la réponse à ce courrier de la part des membres dudit jury. »
J’accuse bonne réception de votre demande, qui est actuellement en cours d’examen au
sein de la direction des affaires juridiques d’Inria.
Conformément aux dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations
entre le public et l’administration, à défaut de réponse de la part d’Inria dans un délai d’un
mois à compter de la réception de votre demande, celle-ci devra être regardée comme étant
implicitement rejetée.
En cas de refus, vous aurez la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents
administratifs d’un recours administratif préalable obligatoire dans un délai de deux mois à
compter, en cas de décision expresse, de la réception de la décision de refus, ou, en cas de
décision implicite, de l’expiration du délai d’un mois évoqué ci-dessus.
SIÈGE
Domaine de Voluceau
Rocquencourt – BP 105
78153 Le Chesnay Cedex France
www.inria.fr
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Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes salutations les meilleures.
La Directrice des affaires juridiques,
Valérie BOUTHEON
Signé électroniquement par
Valerie BOUTHEON Le
19/01/2023
