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Ceci est une version HTML d'une pièce jointe à la demande d'accès à l'information 'Constat de visite'.

Date: Tue, 19 Nov 2019 21:38:31 +0100
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Constat de visite
From: Rougeron <[FOI #27 email]>
To: "Liberté d'accès à l'information demandes �� Mairie - Châtillon 92020-01" <xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx>

Cher M. SCHOSTECK
Monsieur le Maire
Mairie - Châtillon 92020-01,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

Le constat de visite effectué par le Service de l'Urbanisme au 9 rue Pasteur Chatillon 92320
Propriétaire M.Donzaud--suite à mes multiples plaintes auprès de vos services fin 2015 et début 2016

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire l'expression de mes sentiments distingués.

Thierry Rougeron

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #27 email]

Est-ce que xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Châtillon 92020-01 ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?body=mairie_chatillon_92020_01

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada


Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?


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