Date: Mon, 14 Jul 2025 18:09:14 +0200
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande d’accès à des documents administratifs – Notes de frais du maire et des élus municipaux de Condé-sur-l’Escaut (2020 – aujourd’hui)
From: Yassine AARABAT <[FOI #49844 email]>
To: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Condé-sur-l'Escaut" <[Mairie - Condé-sur-l'Escaut request email]>
Madame, Monsieur,
En vertu des articles L311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je vous adresse la présente demande d’accès à des documents administratifs concernant les dépenses engagées par les membres de l’exécutif municipal de la commune de Condé-sur-l’Escaut.
Je souhaite obtenir, sous format numérique (PDF ou scan), la communication des éléments suivants pour la période courant du 1er juillet 2020 à la date de traitement de la présente demande :
1. Les notes de frais engagées par Monsieur Grégory Lelong, dans l’exercice de ses fonctions de maire, remboursées ou prises en charge par la commune ;
2. Les notes de frais des élus municipaux disposant d’une délégation, notamment les adjoints au maire, dans l’exercice de leurs fonctions ;
3. Les pièces justificatives associées : factures, reçus, états de remboursement, ou tout document permettant de qualifier la nature, la date, le montant et l’objet des dépenses concernées.
Ces éléments relèvent, selon la jurisprudence constante et les avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), du périmètre des documents communicables aux citoyens dès lors qu’ils engagent des fonds publics, et ce, sous réserve de l’occultation préalable des éléments éventuellement couverts par la vie privée.
---
Motif de la demande
Cette demande s’inscrit dans une démarche citoyenne structurée de contrôle démocratique local, conforme à l’esprit de la loi CADA et aux principes de bonne gouvernance.
En tant qu’acteur local engagé dans l’analyse de la dépense publique et de la gestion des deniers communaux, mon objectif est d’évaluer la cohérence entre les engagements budgétaires déclarés et les dépenses effectives engagées par l’exécutif municipal.
L’approche est non partisane, respectueuse du fonctionnement des institutions, et vise exclusivement à renforcer la transparence et la confiance entre élus et administrés.
---
Dans un souci de fluidité administrative, je privilégie la transmission par voie électronique des documents. Si certains éléments sont particulièrement volumineux ou complexes à numériser, je reste à disposition pour convenir d’un rendez-vous de consultation sur place, ou d’un envoi progressif.
En vous remerciant pour votre diligence et votre professionnalisme,
Yassine Aarabat
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (
https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #49844 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (
https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
