Demande d'accès aux listes électorales des communes d'Ispagnac (48320) et Florac-Trois-Rivières (48400)

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Bonjour Monsieur,

Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous (et de
sa pièce jointe) tendant à la communication de documents administratifs.

Votre demande a été transmise aux services susceptibles de détenir les
documents sollicités, pour suite à donner.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA),
le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois
suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du MININT

La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande d'accès aux listes électorales des communes
d'Ispagnac (48320) et Florac-Trois-Rivières (48400)
De : Martin - Delpuech [1]<[FOI #51775 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l'Intérieur [2]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Date : 23/10/2025 09:29

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- la liste électorale en vigueur de la commune d’Ispagnac (48320) ;

- la liste électorale en vigueur de la commune de Florac-Trois-Rivières (48400).

Cette demande s’inscrit dans le cadre du droit reconnu à tout électeur par l’article L37 du Code électoral, qui dispose que « tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale », sous réserve des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Conformément à l’article L311-2 du même code, je vous prie, si votre service n’est pas en mesure de répondre directement à cette demande, de bien vouloir la transmettre à l’autorité administrative qui détient les documents demandés.

Je reste naturellement à votre disposition pour toute précision complémentaire sur l’objet et les modalités de ma demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Martin Delpuech

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #51775 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[FOI #51775 email]
2. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #51775 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]

Bonjour,

La préfecture de la Lozère ne délivre que le fichier départemental des
électeurs.
Pour obtenir la liste électorale de la commune d'Ispagnac et de la commune
de Florac-Trois-Rivières, je vous invite à adresser directement et
respectivement votre demande aux mairies concernées, qui en sont
dépositaires, conformément à l’article L.37 du Code électoral.

En effet, conformément à l’article L.37 du Code électoral :

« Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste
électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des
communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne
pas en faire un usage commercial. »

La préfecture peut, pour sa part, délivrer le fichier départemental des
électeurs, qui constitue un document distinct.

Bien cordialement,

Bureau de la légalité et des élections
Deny JEAN
Section élections et réglementation
3 rue du Faubourg Montbel - 48005 Mende
Tél : [numéro de téléphone caché]
[1]www.lozere.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité

-------- Message transféré --------

Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande d'accès aux listes électorales des
communes d'Ispagnac (48320) et Florac-Trois-Rivières (48400)
Date : Thu, 23 Oct 2025 09:29:29 +0200
De : Martin - Delpuech [2]<[FOI #51775 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l'Intérieur [3]<[Ministère de l'Intérieur request email]>