Envoyé en préfecture le 21/07/2020
Reçu en préfecture le 21/07/2020
Affiché le
ID : 035-243500139-20200709-C20_046-DE
Press/DAJ/AQ
Conseil du 9 juillet 2020
Rapporteur : Mme La Présidente
RAPPORT
N° C 20.046
Administration générale – Mise en place d'une commission
de déontologie EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
La séance est ouverte à 17h38.
Présents : 001 AFFILE Gwendoline , 002 ANDRO Rozenn , 003 APPERE Nathalie , 004 ARMAND Régine , 005
BECHET Annick , 006 BENTZ-FONTANEL Nathalie , 007 BESSERVE Laurence , 008 BETTAL Khalil , 009 BINARD
Valérie , 010 BONNIN Philippe , 011 BOUCHER Nicolas , 012 BOUCHONNET Iris , 013 BOUKHENOUFA Flavie ,
014 BOULOUX Mickaël , 015 BRETEAU Pierre , 016 BRIERO Lénaïc , 017 CAILLARD Michel , 019 CAROFF-
URFER Sandrine , 020 CASACUBERTA PALMADA Montserrat , 021 CHAPELLON Didier , 022 CHEVALIER Marion
, 023 CHEVANCE Christophe , 024 CHOUAN André , 025 COCHAUD Yannick , 026 COMPAGNON Charles , 027
CRESSARD Antoine , 028 CROCQ André , 029 DAUCE Henri (depuis 18h05) , 030 DAVID Claudine , 031
DEHAESE Olivier , 032 DEMOLDER Michel , 033 DENIAUD Marion , 034 DEPOUEZ Hervé , 035 DESMOTS Xavier
, 036 DUCAMIN Marie , 037 EON Pierre , 038 FAUCHEUX Valérie , 039 FOUILLERE Christophe , 040 GALIC Sylvie
, 041 GANDON Carole , 042 GAUTIER Nadine , 043 GOATER Jean-Marie , 044 GOBAILLE Françoise , 045
GOMBERT Jean-Émile , 046 GUERET Sébastien , 047 GUILLOTIN Daniel , 048 HAKNI-ROBIN Béatrice , 049
HAMON Laurent , 050 HERVE Pascal , 051 HERVE Marc , 052 HOUSSIN René-François , 053 HUAUME Yann ,
054 ID AHMED Zahra , 055 JEANVRAIN Mathieu , 056 JEHANNO Anaïs , 057 KERMARREC Alain , 058 KOCH
Lucile , 059 LABBE Stéphane , 060 LAHAIS Tristan , 061 LE BIHAN Thierry , 062 LE BOUGEANT Didier , 063 LE
FLOCH Anne , 064 LE GALL Josette , 065 LE GENTIL Morvan , 066 LEBOEUF Valérie , 067 LEFEUVRE Gaël , 068
LEGAGNEUR Jean-Marc , 069 LENORMAND Monique , 070 LOUAPRE Françoise , 071 MADIOT Morgane , 072
MAHEO Aude , 073 MARIE Anabel , 074 MONNIER Daniel , 075 MONNIER Jean-François , 076 MOREL Cyrille ,
077 MORVAN Franck , 078 NADESAN Yannick , 079 NOISETTE Nadège , 080 PAPILLION Cécile , 081
PARMENTIER Mélina , 082 PELLERIN Isabelle , 083 PETARD-VOISIN Chantal , 084 PINAULT Pascal , 085
PINCHARD Jacques , 086 POLLET Matthieu , 087 PRIGENT Alain , 088 PRIZE Laurent , 089 PRONIER Valériane ,
090 PUIL Honoré , 091 QUEMENER Aurélie , 092 REMOISSENET Laetitia , 093 ROUAULT Jean-Claude , 094
ROUGIER Gaëlle , 095 ROULLE Patrick , 096 ROUSSET Emmanuelle , 097 ROUX Catherine , 098 RUELLO
Jacques , 099 SALMON Philippe , 100 SAVIGNAC Jean-Pierre , 101 SCHOUMACKER Eve , 102 SEMERIL
Sébastien , 103 SICOT Philippe , 104 SIMON Luc , 105 STEPHAN Arnaud , 106 THEBAULT Philippe , 107
THEURIER Matthieu , 108 TONON Selene , 109 TRAVERS David , 110 VINCENT Sandrine , 112 ZAMORD
Priscilla.
Ont donné procuration : 018 CAREIL Benoît (à 079 NOISETTE Nadège), 111 YVANOFF Daniel (à 074 MONNIER
Daniel).
Absents/Excusés : 029 DAUCE Henri (jusqu'à 18h05)
Mme BOUCHONNET est nommée secrétaire de séance.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 2 juillet 2020) et la note
explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
La séance est levée à 20h12.
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Conseil du 9 juillet 2020
RAPPORT (suite)
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la Charte de l’élu local issue de l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales
EXPOSE
Les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique sont venues initier
un mouvement législatif et réglementaire destiné à renforcer les obligations de transparence et la prévention des
conflits d'intérêts. Plusieurs textes se sont inscrits dans cette orientation générale définie par le législateur, venant
préciser et compléter les principes et dispositions applicables.
Afin de mettre les impératifs de transparence et d'exemplarité au cœur du mandat, il vous est proposé de mettre en
place des outils dédiés. Ainsi, par délibération séparée un code de déontologie qui tend à rappeler les principes
généraux et proposer un guide de bonnes pratiques est soumis à votre approbation.
Pour appuyer la mise en œuvre de ces principes, il est proposé de mettre en place une commission de déontologie
dont les principales modalités se résument comme suit :
I/ Statut
La commission de déontologie est composée de deux membres désignés parmi des personnalités qualifiées.
La désignation des membres de la commission de déontologie relève de la compétence de l'exécutif de la
collectivité. Ils seront nommés par arrêté pour la durée du mandat métropolitain. Il pourra être mis fin de manière
anticipée à cette mission en cas d'empêchement ou d'incapacité ou d'un commun accord. Le mandat pourra être
renouvelé.
Les membres de la commission de déontologie exerceront leur mission en toute indépendance, autonomie, et
impartialité.
II/ Missions et saisine
La commission de déontologie a pour mission de prévenir et d'examiner les conflits d'intérêts qui affecteraient
l'ensemble des élus métropolitains dans l'exercice de leur mandat. Plus généralement, la commission de déontologie
est chargée de veiller au respect du code de déontologie adopté par l'assemblée délibérante.
La commission de déontologie peut être saisie pour avis par tout conseiller métropolitain qui souhaite la consulter,
pour son cas personnel ou tout autre cas, sur le respect des principes ici énoncés. Les avis rendus dans ce cadre
sont strictement confidentiels et ne peuvent être rendus publics que par le conseiller concerné.
Le responsable de l'exécutif ou le directeur général des services peut également la saisir pour avis sur toute question
relative aux présents principes.
La commission établit un registre des consultations qui demeure confidentiel.
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RAPPORT (suite)
Si la commission de déontologie constate, après étude, un manquement aux principes énoncés dans le code de
déontologie il en informera le conseiller métropolitain concerné et lui fera toutes préconisations nécessaires.
Un rapport annuel sera élaboré afin de faire la synthèse de son activité de l'année écoulée et formuler des
préconisations.
La commission de déontologie pourra mettre en place des sessions d'information ou de sensibilisation à destination
des élus et des services.
À la fin de son mandat, elle établira un rapport final couvrant l'ensemble de son activité.
III/ Moyens
Rennes Métropole met à la disposition des membres de la commission de déontologie les moyens nécessaires à
l'exercice de leurs missions.
Les membres seront défrayés via des vacations horaires calculées sur la base du 4ème échelon du régime des
attachés.
Les frais que les membres de la commission auraient à exposer pour l'exercice de leurs missions seront remboursés
sur présentation de justificatifs.
Le Conseil est invité à :
- approuver la création de la commission de déontologie selon les modalités qui viennent d'être exposées ;
- autoriser le Président à signer les arrêtés relatifs à la désignation des membres de la commission et aux
moyens qui leurs sont affectés.
o O o
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité
- approuve la création de la commission de déontologie selon les modalités qui viennent d'être exposées ;
- autorise Mme La Présidente à signer les arrêtés relatifs à la désignation des membres de la commission et
aux moyens qui leurs sont affectés.
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