Charte de déontologie des achats
de Grand Besançon Métropole,
de la Ville de Besançon et de son CCAS
Sommaire
1. Principes généraux
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2. Relations avec les entreprises, fournisseurs potentiels
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3. Les sanctions pénales et disciplinaires encourrues
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Textes de références
• Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code
de la commande publique et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie
réglementaire du code de la commande publique
• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale
• Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
• Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (SPA-
SER) adopté par délibérations du 28/01/2021 pour la Ville de Besançon, du 03/02/2021
pour le CCAS et du 28/02/2021 pour GBM
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Préambule
Grand Besançon Métropole, la Ville de Besançon et le CCAS sont des acheteurs importants
avec un volume moyen annuel d’achat de près de 125 millions d’euros.
À travers l’adoption d’un SPASER, nos collectivités renforcent la prise en compte des objectifs
de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
De plus, elles ont le souci de «
bien acheter » en respectant les grands principes de la com-
mande publique et de déontologie.
Cette charte précise le cadre exemplaire dans lequel doit s’inscrire le processus d’achat public.
L’acheteur public (élu.e et/ou agent) joue un rôle stratégique dans le processus achats,
il est le garant du respect du droit de la commande publique et veille à l’optimisation des
Cette charte permet à tout un chacun
achats. Au travers de l’acte d’achat, l’acheteur met en œuvre les politiques publiques de nos
de disposer de points de repères
collectivités et se doit d’avoir un comportement irréprochable dans le cadre de ses relations
pratiques et clairs dans la gestion de
avec le monde économique.
la relation avec les fournisseurs. La
charte de déontologie des achats de
Le processus d’achat se décompose en 4 grandes étapes :
Grand Besançon Métropole, de la Ville de
Besançon et du CCAS, issue d’un travail
interne collégial, est destinée à encadrer
Veille, recherche
Mise en concur-
Exécution des
Bilan de marchés
et sécuriser les rapports et pratiques de
de fournisseurs (en
rence des entre-
marchés
et évaluation des
chacun (agents titulaires et contractuels
amont de la publi-
prises, négociation
fournisseurs
toutes catégories confondues, élu.e.s,
cité) et rédaction du
éventuelle, analyse
partenaires économiques) afin de
marché
des offres et attribu-
permettre des pratiques d’achats loyales
tion des marchés
et transparentes.
Elle définit concrètement les règles
de comportement et les standards
d’éthique que chacun doit respecter,
non seulement afin de se conformer
aux dispositions législatives et réglemen-
taires applicables en matière de com-
mande publique, mais aussi pour éviter
tout risque de situation de dépendance
vis-à-vis d’un opérateur économique.
(L’acte d’achat est un contrat onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique en vue de la satisfaction d’un besoin.)
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1. Principes généraux
L’acheteur public est tenu aux principes déontologiques énoncés notamment par la loi portant
droits et obligations des fonctionnaires : dignité, impartialité, intégrité, neutralité et probité.
L’acheteur public est également soumis au respect des principes généraux de la commande
publique :
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2. Relations avec les entreprises, fournisseurs potentiels
Contacts directs à l’initiative de l’agent (veille, recherche fournisseurs, sourcing, etc.)
L’exercice du métier d’acheteur nécessite une connaissance fine et approfondie de l’offre capable
Les attitudes à adopter :
de répondre aux besoins de la collectivité. Au-delà des informations collectées à travers l’en-
• Définition objective du besoin.
semble des sources disponibles, des contacts directs avec les entreprises sont parfois nécessaires.
• Rédaction impartiale et fonctionnelle des cahiers des charges.
• Rigueur dans le contrôle et l’application stricto sensu des clauses du marché.
Ainsi, en dehors des périodes de consultation (de la publicité à la notification du marché),
les agents peuvent solliciter des avis pouvant être utilisés pour l’établissement du cahier des
Cas particulier du sourcing :
charges et favoriser l’innovation technique, tout en veillant à maintenir les conditions d’une
Le sourcing permet l’adéquation du besoin de l’acheteur à l’offre disponible, l’identification
concurrence satisfaisante.
des fournisseurs potentiels et la définition des éléments clés de la consultation.
Le sourcing doit obligatoirement intervenir en amont du lancement de la consultation.
Il doit être strictement encadré et maîtrisé par l’acheteur qui se doit de :
• Traiter équitablement les entreprises sourcées (même degré d’information fourni).
• Réaliser une traçabilité des échanges (compte rendu notamment).
• Privilégier les démarches collectives (à plusieurs agents) dans le cadre de réunion de
Exemples de situations interdites
sourcing.
•
Définition du besoin orientée ou « faux-besoin », renvoi de
la définition de certains besoins à un dispositif ultérieur,
possibilité pour les candidats de proposer des « services
annexes » non définis.
•
Rédaction d’un cahier des charges sur mesure élaboré ou
non conjointement avec un fournisseur, insertion de clauses
favorables à certains fournisseurs (techniques particulières,
critère de jugement des offres).
•
Divulgation à de potentiels candidats des documents de
travail internes à la collectivité ou des informations sensibles
constituant un avantage ou un traitement de faveur.
•
Ouverture des plis avant les dates et heures limites de
réception des offres.
Invitation à un repas
•
Paiement sans justification (absence de service fait,
Toute invitation doit être signalée au responsable hiérarchique. Il convient de distinguer les
application abusive de service fait, absence d’application de
repas dits d’affaires (liés à un projet, une opération ou un chantier de la collectivité) et les
pénalités de retard pourtant justifiées…).
invitations « commerciales » aux repas (invitations sans lien direct avec un projet de la col-
•
Dépassement non justifié des délais d’exécution ou de
lectivité). Les repas d’affaires qui revêtent un caractère raisonnable et qui sont directement en
livraison du marché.
lien avec l’activité professionnelle de l’agent ou l’exercice du mandat de l’élu.e sont autorisés.
Par principe, le paiement du repas reste à la charge de l’agent/élu.e afin d’éviter toute dé-
pendance vis-à-vis de l’entreprise.
En période de consultation, et ce jusqu’à la notification du marché, quel que soit le type
de procédure, toute invitation à un repas doit être refusée.
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Invitation à un évènement commercial promotionnel ouvert à l’ensemble de la clien-
tèle (inauguration, visite de site, démonstration, etc.)
L’invitation doit être validée préalablement par la hiérarchie.
En période de consultation, de la publicité jusqu’à la notification du marché, quel que soit
le type de procédure, les agents impliqués directement ou indirectement dans le processus
d’achat ne peuvent en aucun cas participer à de tels évènements.
En cas de démonstration de matériels et de présentation de produits ou de fournitures,
celles-ci doivent être programmées et encadrées : un accord du responsable hiérarchique doit
être donné, et au minimum deux agents doivent être présents. Une traçabilité des essais doit
par ailleurs être assurée par la rédaction d’un compte rendu à transmettre à sa hiérarchie.
À noter qu’en cas de consultation en cours de publicité, la possibilité d’une présentation ou
d’une démonstration ne peut intervenir que si le principe en est prévu dans le règlement
de consultation.
Participation à un salon professionnel
Dans le cadre de leurs missions, les agents/élu.e.s peuvent être amenés à participer à des
salons professionnels pour mettre à jour leurs connaissances. Ces participations doivent se
faire après accord du responsable hiérarchique et faire l’objet d’un ordre de mission (les frais
de déplacement et d’hébergement sont soumis aux conditions en vigueur dans la collectivité).
Invitation à un évènement sportif, caritatif, voyage
Toute invitation à caractère récréatif (spectacle, match sportif, voyage, etc.) doit être refusée.
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3. Les sanctions pénales et disciplinaires encourues
Attitude à adopter en cas d’éventuelles pressions ou risque de conflit d’intérêt
Délit de favoritisme ou atteinte à la liberté d’accès à la commande publique
Lorsqu’un agent estime subir des « pressions » le conflit d’intérêt comme «
toute situation
• Peine maximale de 2 ans de prison et 200 000 € d’amende
de la part des fournisseurs, il est invité à en
d’interférence entre un intérêt public et des
• Le fait de procurer volontairement ou involontairement un avantage injustifié à un
informer immédiatement sa hiérarchie.
intérêts publics ou privés qui est de nature à
candidat, par exemple :
influencer ou à paraître influencer l’exercice in-
- Transmission d’une information privilégiée à un seul candidat
Une « pression » peut se définir comme
dépendant, impartial et objectif d’une fonction. »
- Rédaction d’un marché « sur mesure » auquel un seul candidat peut répondre
toute forme d’influence exercée sous quelque
forme que ce soit (telles que des demandes En matière d’achat, cette situation se définit
Prise illégale d’intérêt
insistantes, un comportement marquant une par l’existence d’un lien direct ou indirect,
• Peine maximale de 5 ans de prison et 500 000 € d’amende
ascendance, une présence excessive, un harcè- matériel ou moral susceptible de créer une
• Le fait de prendre/recevoir/conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque
lement voire une manipulation ou des actions influence sur l’élaboration, la passation ou
dans une entreprise ou une opération dont l’agent / l’élu.e avait la charge d’assurer l’ad-
de dénigrement) par un ou plusieurs indivi- l’exécution du contrat (par exemple : lien
ministration, la surveillance, la liquidation ou le paiement, par exemple : intervention
dus sur un autre individu, en vue d’imposer familial ou amical avec un opérateur écono-
d’un agent dans le processus de passation/d’attribution d’un marché avec une entreprise
une norme, une décision, ou une abstention mique ; détention de participation financière
dont il est le gérant ou dont un membre de sa famille est gérant
propre à satisfaire l’intérêt particulier de cet dans une entreprise).
individu ou ce groupe d’individus.
En cas de doute sur une situation, n’hésitez
Corruption passive
pas à solliciter la Direction des Affaires Gé-
• Peine maximale de 10 ans et 1 000 000 € d’amende
Si les pressions se poursuivent, il peut être nérales !
• Le fait de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement,
utilement rappelé l’article 40 du code de
des offres/promesses/dons/présents/avantages quelconques pour soi-même ou autrui, par
procédure pénale qui dispose que « …
Toute L’agent en tant qu’acheteur public et l’élu.e
exemple : perception d’une rémunération d’une entreprise pour l’attribution d’un marché
autorité constituée, tout officier public ou fonc- en tant que représentant.e de l’autorité ter-
tionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, ritoriale se doivent d’éviter la situation de
acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit conflit d’intérêt.
est tenu d’en donner avis sans délai au procureur
de la République et de transmettre à ce magistrat Dès lors qu’il a connaissance d’un risque de
tous les renseignements, procès-verbaux et actes se trouver en situation de conflit d’intérêt,
qui y sont relatifs ».
l’agent doit en informer immédiatement son
supérieur hiérarchique afin de se mettre en
La loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative retrait du dossier.
à la transparence de la vie publique définit
Ne restez pas seul avec un doute
ou en cas de pression : Informez votre hiérarchie !
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Les sanctions disciplinaires encourues (lois du 13/07/1983 et du 26/01/1984)
Exemples de sanctions
Groupe de sanctions
Sanctions applicables
• Mise à la retraite d’office d’un agent du fait de fractionnement des commandes : L’article
27 du code des marchés publics rappelle qu’il est interdit au pouvoir adjudicateur de
1. Avertissement
scinder ses achats dans le seul but de se soustraire à l’application des procédures forma-
1er groupe
2. Blâme
lisées. Le principal risque est lié à la passation de plusieurs marchés à procédure adaptée
3. Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale
avec ou sans publicité avec le même fournisseur dont le cumul serait supérieur au seuil de
de 3 jours
200 000 € HT. En l’espèce, un Président d’Université a passé en connaissance de cause
plusieurs commandes de plus de 90000 € HT en gré à gré avec les mêmes prestataires de
4. Radiation du tableau d’avancement
traiteur pendant plusieurs années pour un montant qui s’est avéré supérieur aux seuils
2ème groupe
5. Abaissement d’échelon
des procédures formalisées. (Conseil d’État 333573 du 22 février 2012)
6. Exclusion temporaire de fonctions pour une durée
de 4 à 15 jours
• Rétrogradation d’un agent ayant délibérément violé les dispositions du code des marchés
publics. (CAA Nantes 27 mai 2004 n°02NT01227)
7. Rétrogradation
3ème groupe
8. Exclusion temporaire de fonctions pour une durée
• Révocation d’un agent qui a accepté des cadeaux (voyage d’agrément, prêt sans intérêt)
de 16 jours à 2 ans
et des repas de la part d’entreprises.(CAA Paris, 3 février 2005, n°00PA03913)
4ème groupe
9. Mise à la retraite d’office
• Révocation d’un agent responsable des services techniques ayant tenté d’obtenir la
10. Révocation
réalisation de travaux à son domicile en contrepartie de la promesse d’obtention de
marchés (CAA Nancy 10 avr. 2006 n°05NC01443 et 04NC00335)
• Révocation d’un agent pour délit de favoritisme du fait d’une proximité entre les res-
ponsables de société et l’agent qui a octroyé un avantage injustifié à ladite entreprise
Ces sanctions peuvent être concomitantes aux sanctions pénales et vont de l’avertissement à
(achat de 7200 clefs USB à la société du fils de l’agent) (CAA de Marseille 12MA03866
la révocation en passant par l’exclusion temporaire des fonctions entrainant perte de rému-
du 16 décembre 2015)
nération et suspension du droit à l’avancement.
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Glossaire
Achat public : ensemble des achats réalisés par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics, les organismes de droit public, les sociétés d’économies mixte et les
organismes de sécurité sociale, pour la satisfaction de leurs besoins. Ces achats sont effectués
à l’aide de contrats, de marchés publics passés en conformité avec les dispositions du Code
des marchés publics.
Acheteur : personne chargée d’effectuer les achats pour le compte d’une entreprise/collectivité.
Conflit d’intérêt : toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts pu-
blics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant,
impartial et objectif d’une fonction.
Intérêt : souci de ce qui va dans le sens de quelque chose, de quelqu’un, qui leur est favorable,
constitue pour eux un avantage.
Opérateur économique : toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout
groupement de personnes, doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la
réalisation de travaux ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services.
Sourcing : solliciter des fournisseurs pour actualiser les connaissances de l’acheteur sur le
secteur d’activité concerné, identifier et évaluer les prestataires en capacité technique de
répondre aux besoins.
Pour toute question ou doute sur une attitude à adopter :
contactez les services achats, commande publique ou juridique
xxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx
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Tél. xxxxxxxxxxxxxx - Imprimerie municipale - Tirage : 200 exemplaires - Novembre 2021
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Imprimerie municipale - Tirage : 2400
16
exemplaires - Juin 2021
