Date: Wed, 12 Aug 2026 11:38:10 +0000
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication de documents administratifs - Budgets, indemnités et frais de fonctionnement
From: "Eloïse Morais" <[FOI #54107 email]>
To: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Messigny-et-Vantoux" <[Mairie - Messigny-et-Vantoux request email]>

Madame, Monsieur, 

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et par l'article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants concernant la commune de Messigny-et-Vantoux :

-Délibération du conseil municipal fixant le tableau des indemnités de fonction du maire et des adjoints pour la mandature en cours.

-États récapitulatifs annuels des indemnités perçues par les membres du conseil municipal (annexe au compte administratif) pour les exercices 2023, 2024 et 2025.

-Comptes administratifs (CA) de la commune pour les exercices 2023, 2024 et 2025, accompagnés de l'ensemble de leurs annexes.

-Extrait du grand livre des comptes pour les exercices 2023, 2024 et 2025, restreint aux comptes généraux suivants :
Compte 6532 (Frais de mission et de déplacement des membres du conseil)
Compte 6533 (Frais de formation des élus)
Compte 6232 (Fêtes et cérémonies)
Compte 6257 (Réceptions)

-Ordonnances de paiement, notes de frais de déplacement, de restauration et de représentation, reçus afférents et pièces justificatives imputées sur le compte 6532 pour les exercices 2024 et 2025.

-Copies des factures et pièces justificatives enregistrées sur les comptes 6232 et 6257 pour l'exercice 2025.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a rappelé que "des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande" (Conseil d'État, décision n° 452521 du 8 février 2023).

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, conformément à l’article L. 300-4 du CRPA.

Comme l’article L. 311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #54107 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------