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Ceci est une version HTML d'une pièce jointe à la demande d'accès à l'information 'Demande de communication de documents administratifs et d'informations d'urbanisme - Parcelle section AM n° 194'.

Date: Fri, 06 Nov 2026 18:54:44 +0000
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication de documents administratifs et d'informations d'urbanisme - Parcelle section AM n° 194
From: "Données Urbaines" <[FOI #54986 email]>
To: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Carmaux" <[Mairie - Carmaux request email]>

Monsieur le Maire,

Dans le cadre du droit d'accès aux documents administratifs, je sollicite la communication des documents et informations suivants, relatifs à la parcelle cadastrée section AM n° 194 :

1. Attestation de zonage et règlement PLU :
• Une attestation officielle d'urbanisme (ou Certificat d'Urbanisme d'Information) confirmant le classement exact de la parcelle AM n° 194 au Plan Local d'Urbanisme.
• L'extrait du règlement du PLU opposable applicable à cette zone.

2. Autorisations relatives aux exhaussements et mouvements de terrain :
• La copie de l'ensemble des autorisations d'urbanisme (permis d'aménager, déclarations préalables, avis ou arrêtés) délivrées pour des travaux d'exhaussement de sol, ou de modification du profil naturel du terrain sur la parcelle AM n° 194.

3. Autorisations relatives aux activités et entreposages :
• La copie de toute autorisation accordée ou déclaration enregistrée, même par le passé (par la commune ou les services de l'État), autorisant :
◦ Le stockage ou dépôt massif de remblais sur la parcelle AM n° 194 ;
◦ Le stationnement et l'entreposage à ciel ouvert de bennes, engins de chantier ou véhicules de travaux publics sur la parcelle AM n° 194.

À défaut d'existence de tels actes administratifs dans vos archives, je vous remercie de bien vouloir me délivrer une attestation officielle d'inexistence de ces autorisations d'urbanisme pour la parcelle AM n° 194.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #54986 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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