Date: Wed, 15 Oct 2025 18:09:05 +0200
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication de documents administratifs – finances communales 2018-2025 (Mairie d’Ebersmunster)
From: F X <[FOI #51378 email]>
To: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Ebersmunster" <[Mairie - Ebersmunster request email]>

Madame, Monsieur, 

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Les budgets primitifs, décisions modificatives et, le cas échéant, budgets supplémentaires de la commune (2018–2025).
- Les comptes administratifs (CA) et comptes de gestion (CG) correspondants sur la même période.
- Les balances générales et balances par comptes (nomenclature M14/M57), ainsi que les balances fournisseurs et tiers à la clôture de chaque exercice.
- Le journal détaillé des mandats de dépenses et des titres de recettes (date, libellé, nature/imputation, tiers, montant, mode de passation le cas échéant).
- Une extraction détaillée, en format tableur, des dépenses et recettes (fonctionnement et investissement) pour 2018–2025.
- La liste des marchés publics/accords-cadres conclus sur la période (objet, procédure, titulaire, montant, date de notification, durée) et leurs avenants.
- La liste des subventions versées (bénéficiaire, objet, montant, délibération de référence) et des subventions reçues par la commune.
- Les indemnités de fonctions des élus (maire et adjoints), les éventuels frais de représentation, ainsi que les délibérations y afférentes.
- Les notes de frais et remboursements de frais (déplacements, repas, hébergement, etc.) des élus et des agents sur la période, avec les états récapitulatifs et pièces justificatives
- Les ordres de mission et états de frais de déplacement des élus et agents (2018–2025).
- Les dépenses réglées via carte bancaire communale et/ou via régie d’avance (relevés et justificatifs).
- L’état de l’encours de la dette au 31/12 de chaque année (tableaux d’amortissement, taux, échéanciers) et la liste des garanties d’emprunt éventuellement accordées.
- L’inventaire du patrimoine communal (immobilisations) et, le cas échéant, les baux, conventions d’occupation ou de mise à disposition, ainsi que les polices d’assurances relatives aux biens communaux.
- Le registre des délibérations du conseil municipal et les arrêtés du maire relatifs aux finances et à la commande publique sur la période.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

F X

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #51378 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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