Date: Mon, 09 Nov 2026 17:29:16 +0000
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande de communication de notes de frais de la maire et autres documents sur la transparence des décisions
From: "Sophie Depréaux" <[FOI #55030 email]>
To: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Yvetot" <[Mairie - Yvetot request email]>

Madame, Monsieur, 

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- les notes de frais (entretien, déplacement, représentation etc) de madame la maire depuis son élections
- tous documents mentionnant les indemnités des élus
- la décision de Madame la maire et la procédure d'octroi de la médaille de la Famille à Charlotte Masset
- la convention d'attribution du marché de Noel à l'association qui l'organise le 13 décembre 2026 (Multimuneris)
- la convention d'attribution de la salle du vieux moulin à  l'association qui va organiser le salon du bien être
- Les prêts gratuits de salles votés depuis juin 2026
- Les arrêtés de délégation pris après le 23 juillet 2026

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Sophie Depréaux

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #55030 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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