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Séance du mardi 21 juillet 2020
Délibération DU CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ASSEMBLEES -
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - MANDAT 2020-2026 - DEFINITION DES
INDEMNITES DE FONCTIONS AUX ELUS COMMUNAUTAIRES.
Lorsque
l'organe
délibérant
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres
intervient dans les trois mois suivant son installation.
I.
Rappel du contexte
Suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
intervenu à l'issue des scrutins des 15 mars et 28 juin dernier, il convient de définir
les indemnités que le Conseil décide d'allouer aux membres du Conseil selon les
fonctions exercées de Président, de Vice-président, de Conseiller délégué et de
conseiller métropolitain non délégué.
II.
Objet de la délibération
1. Les indemnités au titre des fonctions de conseiller communautaire non
délégué.
Les indemnités maximales pour l’exercice effectif du mandat de conseiller
métropolitain sont celles du mandat de conseiller communautaire dans les
communautés urbaines de plus de 400.000 habitants, c’est-à-dire fixées, par l'article
L.5215-17 du code général des collectivités territoriales, à 28% de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique soit 1.089,03 euros au 21 juillet
2020 (valeur du point du 1er février 2017).
2. Les indemnités de Président et de Vice-président.
Le régime juridique des indemnités de fonction de Président et de Vice-président de
la Métropole est fixé par l’article L.5211-12 du code général des collectivités
territoriales qui prévoit que :
«
Les indemnités maximales votées par le conseil de communauté urbaine pour
l'exercice effectif des fonctions de Président et de Vice-président sont déterminées
par un décret en Conseil d'Etat par référence au montant du traitement
correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. »
L’enveloppe indemnitaire globale disponible pour l’indemnité du Président, les
indemnités des Vice-présidents de la Métropole et les indemnités des autres
membres du Bureau est déterminée en additionnant l’indemnité maximale théorique
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pour l’exercice effectif des fonctions de Président et les indemnités maximales
théoriques pour l’exercice effectif des fonctions de Vice-président de la Métropole.
Conformément à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
pour les métropoles le nombre maximum de vice-présidents est égal à 20.
L’article R.5215-2-1 du code général des collectivités territoriales applicable aux
métropoles, fixe le montant des indemnités maximales du Président et des
Vice-présidents d'une communauté urbaine d'une population de plus de
200.000 habitants comme suit :
Pour le président :
145% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
(actuellement l'indice brut 1027) soit 5.639,63 euros au 21 juillet 2020 (valeur
du point du 1er février 2017) ;
Cette indemnité peut être majorée (Art. L.5211-12) de 40% par rapport à ce
barème, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités
maximales susceptibles d’être allouées aux membres de l’organe délibérant
hors prise en compte de ladite majoration.
Il est proposé d'allouer cette indemnité à l'exclusion de tout frais de
représentation.
Pour les vice-présidents :
72,50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
soit 2.819,82 euros au 21 juillet 2020 (valeur du point du 1er février 2017).
3. Les indemnités de Conseiller communautaire délégué.
L’article L.2123-24-1, applicables aux Métropoles par renvois successifs des articles
L5217-7 et 5215-16 du CGCT, dispose que «
I. – Les indemnités votées par les
conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice
effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du
terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
II. – Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une
indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les
limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum
égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
III. – Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses
fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une
indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de
l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II
du présent article. »
Que par suite, les conseillers délégués membres du Bureau peuvent cumuler
l'indemnité prévue à ce titre par les dispositions de l'article L.5211-12 du CGCT avec
celle de conseiller non délégué définie à l’article L.5215-17.
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4. Autres dispositions.
Toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses
membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des
indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.
Conformément à l’article L.5211-12 du CGCT, le tableau joint en annexe de la
présente délibération récapitule l’ensemble des indemnités allouées aux membres de
l’assemblée.
Le membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération
intercommunale titulaire d'autres mandats électoraux, ou qui siège à ce titre au
conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la
fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance
d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut
recevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et
d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité
parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13
décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du
Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.
Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total de
rémunération et d'indemnité de fonction d'un membre d'un organe délibérant
d'établissement public de coopération intercommunale fait l'objet d'un écrêtement, la
part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le
membre
d'un
organe
délibérant
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Par ailleurs, conformément à l’article L.5211-12-2 du CGCT, le montant de ces
indemnités sera modulé en fonction de la participation effective aux séances
plénières et aux réunions des commissions dont les élus sont membres. Un groupe
de travail présidé par le Président ou son représentant sera mandaté par délibération
à la prochaine séance pour formuler des propositions en la matière, au Président de
la MEL.
Dans le cadre des textes précités, il convient de fixer les indemnités des élus étant
entendu que le conseil est composé d’un Président, de 20 Vice-présidents, de
7 conseillers communautaires délégués et de 160 conseillers communautaires non
délégués.
Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :
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1. de fixer à compter du 9 juillet 2020 les indemnités mensuelles de fonction
comme suit :
a. Du Président à hauteur de 144,99 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique (actuellement indice brut
1027), majoré de 40%, soit 7 895 euros bruts. Cette indemnité est
allouée à l'exclusion de tout frais de représentation ;
b. Des Vice-présidents à 68,13 % de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique (actuellement indice brut 1027), soit
2650 euros bruts ;
c. Des conseillers métropolitains à 27,64 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique (actuellement indice
brut 1027), soit 1 075 euros bruts ;
d. Des conseillers métropolitains délégués comprenant l’indemnité de
conseiller métropolitain non délégué prévu à l’article L.5215-17 du
CGCT à hauteur de 27,64 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique (actuellement indice brut 1027) et
l’indemnité prévue à l’article L.5211-12 du CGCT à hauteur de 11,18 %
de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
(actuellement l'indice brut 1027), soit un total de 1 510 euros bruts ;
e. D’appliquer, sans délai, toute révision de l’indice brut terminal au calcul
des indemnités des membres du Conseil (Président, Vice-Présidents,
Conseillers métropolitains délégués et conseillers métropolitains) ;
f. Opérer une décote de 15% pour tout élu exerçant un mandat national
ou membre de l'exécutif départemental et/ou régional ;
2. D’imputer les dépenses aux crédits inscrits au budget général en section
fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Les groupes Métropole Avenir, Actions et Projets pour la Métropole, la Gauche Métropolitaine et Métropole
Ecologiste, Citoyenne et Solidaire ayant voté contre. M. Eric DENOEUD s'étant abstenu.
Acte certifié exécutoire au 24/07/2020
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Le 24/07/2020
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