Madame le maire
La Secrétaire générale
Mairie
45 avenue Charles de Gaulle
91830 LE COUDRAY-MONTCEAUX
Paris, le 05 mai 2025
Objet : Application du livre III du code des relations entre le public et l'administration
Références à rappeler : 20253276
Demande d’avis de Monsieur Guillaume LEROY pour l'association Transparence
Citoyenne
PJ : dossier de saisine de la CADA
La commission d'accès aux documents administratifs a été saisie, sur le fondement des dispositions du
livre III du code des relations entre le public et l'administration, par le demandeur cité en référence, d'une
demande d'avis à la suite du refus, exprès ou implicite, qui aurait été opposé par vos services à sa demande
de :
communication, sous format électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un
système de traitement automatisé, des documents suivants :
1) les notes de frais de restauration du maire, de 2020 à 2024 ;
2) les notes de frais de représentation du maire, de 2020 à 2024 ;
3) les notes de frais de déplacements du maire, de 2020 à 2024.
S’il vous semble utile de présenter des observations pour éclairer la Commission, vous êtes invités à le
faire dans un délai de dix jours.
Les points suivants vous sont rappelés :
1. Dans l’hypothèse où vous avez déjà transmis le ou les documents sollicités sous la forme
demandée, il convient que vous en informiez immédiatement la commission en lui adressant une copie du ou
des courriers établissant que cette communication a été opérée et mentionnant précisément les documents
communiqués, sans qu’il soit nécessaire de lui transmettre ces derniers. La commission constatera alors que la
demande d’avis est devenue sans objet.
2. Si la non-communication des documents à l’expiration des délais légaux, qui s’assimile à un
refus de communication, résulte uniquement du retard pris par vos services à traiter la demande ou des
délais requis par le traitement de celle-ci en raison du volume des documents concernés ou de leur ancienneté, mais
que vous ne voyez pas d’obstacle à ce qu'ils soient transmis au demandeur, vous êtes invité à procéder sans attendre à
cette communication et à informer parallèlement la commission de la liste précise des documents communiqués. Celle-
ci pourra alors constater que la demande est devenue sans objet.
3. Dans le cas où la demande ne vous semble pas pouvoir être satisfaite, au regard des
dispositions régissant l’accès aux documents demandés, pour des raisons tenant notamment à leur nature ou
leur contenu, vous voudrez bien faire parvenir à la commission vos observations et tous documents –
Adresse physique : 20, avenue de Ségur 75007 PARIS • Adresse postale : TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07 • www.cada.fr • xxxx@xxxx.xx
20253276
2
particulièrement ceux dont la commission doit apprécier le caractère communicable – et informations utiles à
son instruction.
Dans tous les cas, il est rappelé qu’il n’appartient pas à la commission de procéder elle-même à
la communication des documents au demandeur, cette tâche incombant à l’administration saisie.
Vous êtes invité à communiquer votre réponse par courriel à l’adresse xxxx@xxxx.xx.xxxx.xx, à laquelle
vous pourrez joindre les pièces nécessaires à l’instruction à un format numérique usuel, sans qu’il soit
nécessaire de doubler l’envoi par courrier postal. Vous indiquerez le numéro de référence du dossier et les
coordonnées de la personne chargée de suivre cette affaire.
Enfin, je signale à votre attention que
le site internet de la CADA (www.cada.fr) comporte des fiches
thématiques qui, dans une grande majorité de cas, sont propres à vous éclairer sur la conduite à tenir et, ainsi,
à simplifier votre tâche dans un souci d'efficacité administrative. N'hésitez pas à les consulter.
Pour le Président et par délégation,
La Secrétaire générale
Hélène SERVENT
Adresse physique : 20, avenue de Ségur 75007 PARIS • Adresse postale : TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07 • www.cada.fr • xxxx@xxxx.xx
