2022 156 s du 22 07 22.pdf

MAIRIE DE TOULON

Délibération prise conformément à l’ordre du jour

Affichée le : 22 Juillet 2022
Transmise au contrôle de légalité le : 28 Juillet 2022
ID Télétransmission : 083-218301372-20220722-lmc1157647-DE-1-1
Date AR Télétransmission : 28/07/22

DÉLIBÉRATION
SEANCE PUBLIQUE DU 22 JUILLET 2022

N° 2022/156/S

Objet  :  Adoption  de  nouvelles
Les membres du Conseil municipal de la Ville de TOULON,
modalités d’indemnisation des frais
tous régulièrement convoqués, se sont réunis dans les lieux
professionnels  des  agents  et  des
accoutumés de leurs séances, en conformité avec le Code
élus  en  raison  de  l'évolution  de  la
Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de
règlementation
Monsieur Hubert FALCO

Conseillers Municipaux en exercice :
59
Présents :
44

Absent(s) :
0

Excusé(s) :
2

Quorum nécessaire :
20
Procuration(s) :
13

Monsieur Hubert FALCO – Maire – PRESENT

ADJOINTS PRESENTS :
Monsieur Yannick CHENEVARD, Madame Josée MASSI, Monsieur Robert CAVANNA, Madame Magali TURBATTE, Monsieur Yann TAINGUY,
Madame Virginie PIN, Monsieur Laurent JEROME, Monsieur Patrice CAZAUX, Madame Pascale JANVIER, Monsieur Mohamed MAHALI, Monsieur
Luc DE SAINT-SERNIN, Madame Hélène AUDIBERT, Monsieur Laurent BONNET, Madame Josy CHAMBON, Monsieur Christophe MORENO,
Madame  Martine  BERARD,  Monsieur  Amaury  CHARRETON,  Madame  Caroline  DEPALLENS,  Monsieur  Erick  MASCARO,  Madame  Marcelle
GHERARDI
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS :
Madame Geneviève LEVY, Monsieur Guy LE BERRE, Monsieur Emilien LEONI, Monsieur Guy RAYNAUD, Madame Brigitte GENETELLI, Monsieur
Albert TANGUY, Madame Corinne JOUVE, Monsieur Thierry CAMPUS, Monsieur Pierre PARDIGON, Madame Manon FORTIAS, Monsieur Benoît
PELLETIER,  Madame  Sonia  MOUSSAOUI,  Madame  Audrey  PASQUALI-CERNY,  Madame  Amandine  LAYEC,  Madame  Anaïs  DIR,  Madame
Béatrice VEYRAT-MASSON, Madame Marisa DIAZ, Madame Rachel ROUSSEL, Monsieur Amaury NAVARRANNE, Madame Magali BRUNEL,
Monsieur Alain DHO, Monsieur Nicolas KOUTSEFF, Madame Marcelle SABARLY

ABSENTS REPRESENTES :
Madame Dominique ANDREOTTI donne pouvoir à Monsieur Erick MASCARO, Madame Valérie MONDONE donne pouvoir à Monsieur Yannick
CHENEVARD,  Monsieur  Léopold  TROUILLAS  donne  pouvoir  à  Monsieur  Benoît  PELLETIER,  Monsieur  Denis  GUTIERREZ  donne  pouvoir  à
Monsieur Guy LE BERRE, Monsieur Pierre BONNEFOY donne pouvoir à Monsieur Mohamed MAHALI, Madame Béatrice MANZANARES donne
pouvoir à Madame Audrey PASQUALI-CERNY, Monsieur Jean-Charles BROCHOT donne pouvoir à Monsieur Luc DE SAINT-SERNIN, Madame
Katia BIZAT donne pouvoir à Monsieur Amaury CHARRETON, Madame Karima DRIDI donne pouvoir à Madame Manon FORTIAS, Monsieur
Romain PELISSOU donne pouvoir à Monsieur Christophe MORENO, Madame Jade VALLIORGUES donne pouvoir à Monsieur Albert TANGUY,
Monsieur Philippe LEROY donne pouvoir à Madame Magali BRUNEL, Monsieur André DE UBEDA donne pouvoir à Madame Magali BRUNEL

ABSENTS EXCUSES :
Monsieur Pierre-Jacques DEPALLENS, Madame Cécile MUSCHOTTI

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Les agents territoriaux et les élus peuvent prétendre à la prise en charge des frais de
transport, de repas et d'hébergement, à l'occasion d'un déplacement temporaire nécessaire au
service  ou  à  l’intérêt  communal  (missions  dûment  identifiées,  incluant  notamment  formations,
représentation de la Commune dans divers instances, séminaires, colloques…).

Les conditions de prise en charge et de règlement de ces frais sont fixées par les décrets
n°2001-654  du  19  juillet  2001  et  n°2006-781  du  3  juillet  2006  relatifs  au  règlement  des  frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de la fonction publique.

Suite à l’entrée en vigueur du décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant les articles 7-1 et
7-2 du décret du 19 juillet 2001 précitée, le pouvoir règlementaire permet aux conseils municipaux
de fixer les règles de remboursement des frais d'hébergement et de repas.

Ainsi, dans un souci de soutien aux personnels en mission au profit de la Ville et de
transparence des dépenses communales, il est proposé de convenir des principes suivants :
-  le  déplacement  est  autorisé  par  un  ordre  de  mission  établi  par  l’autorité  territoriale
précisant exactement l’objet de la mission, le/s lieux de la mission, le début et la fin de la mission
(en jour et en heure), ainsi que le ou les moyen/s de transport mobilisables,
- pour tous les types de frais, la prise en charge de la Ville ne peut s’effectuer que sur
production des justificatifs de paiement,
- au moment de l’organisation du déplacement, le ou les repas et le choix du ou des
moyen/s de transport sont fondés sur le coût le moins onéreux,
- au moment de l’organisation du déplacement, le choix du mode de transport et du ou
des trajets sont fondés sur le coût le moins onéreux ou lorsque l'intérêt communal l'exige, le plus
adapté à la nature du déplacement (art. 9 du décret du 3 juil. 2006).

S’agissant des repas :
- les frais de repas sont pris en charge à hauteur des frais réellement engagés par l'agent
et dans la limite de 17,50 € par repas, conformément à l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant
les taux des indemnités de mission modifié par arrêté du 11 octobre 2019).

S’agissant de l’hébergement :
-  les  frais  et  taxes  d’hébergement  incluant  le  petit  déjeuner  sont  pris  en  charge
forfaitairement  à  hauteur  de  70  €  ou  de  90  €  (grandes  villes  égale  ou  supérieure  à  200  000
habitants  et  communes  de  la  métropole  du  Grand  Paris,  ou  110  €  (commune  de  Paris)),
conformément à l’arrêté précité.

S’agissant des transports :
- les déplacements au moyen de transport en commun (hors avion) doivent être privilégiés
(art. 9 du décret du 3 juillet 2006 précitée),
-  lors  de  déplacements  internes  au  périmètre  de  la  Métropole  Toulon  Provence
Méditerranée, les frais de transports sont pris en charge à hauteur du tarif de base du Réseau
Mistral (non cumulable avec l’abonnement à ce réseau fourni par la Ville),
- avant d’autoriser l’utilisation du véhicule personnel, le covoiturage doit être favorisé,
- seul l’ordre de mission autorise le recours à l’usage du véhicule personnel, et conditionne
le versement des indemnités kilométriques, des frais de péage et de parking qui pourraient en
découler,- seul l’ordre de mission autorise le recours à un taxi, un VTC ou à un véhicule de location,
et conditionne la prise en charge des frais qui en découlent,
- seul l’ordre de mission autorise le recours à un stationnement payant, à un trajet soumis
à péage, ou autres redevances liées aux trajets et conditionne la prise en charge des frais qui
en découlent.

En ce qui concerne les exclusions :
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- dans le cadre de formations organisées par le Centre National de la Fonction Publique
Territoriale, le CNFPT rembourse des frais de déplacement en fonction de la distance,
-  lors  de  déplacements  internes  (hors  CNFPT)  au  périmètre  de  la  Métropole  Toulon
Provence Méditerranée, la Ville ne prend aucun frais. Seuls les frais de transport peuvent être
remboursés dans le cas où l’agent ne bénéficie pas de l’abonnement au Réseau Mistral fourni
par la Ville.

De  même,  ces  modalités  (principes,  catégories  de  frais  et  exclusions)  s’appliquent  à
la  prise  en  charge  des  frais  de  déplacements  des  élus  et,  hors  montants  plafonds,  aux  frais
de  représentation,  conformément  aux  articles  L2123-19,  R2123-22-1  et  R2123-22-2  du  Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ainsi,  pour  ceux-ci,  le  remboursement  s’effectue  trimestriellement  à  hauteur  des  frais
réellement engagés, sur présentation de justificatifs et d’un état récapitulatif, dans la limite de
15 000 € par an.

Pour  les  frais  de  déplacements  liés  à  l’exercice  d’un  mandat  spécial,  conformément
à  l’article  L2123-18  du  CGCT,  ils  sont  remboursés  sur  présentation  d’un  état  de  frais,  après
délibération du Conseil municipal.

Ces mandats sont établis sous la même forme que les ordres de missions des agents :
- objet de la mission accomplie dans l’intérêt de la commune (missions dûment identifiées,
incluant notamment formations, représentation de la commune dans divers instances, séminaires,
colloques…),
- lieux d’action,
- début et fin de la mission (en jour et en heure),
- moyen/s de transport mobilisables.

La délibération n°2020/5/S adopté le 12 juin 2020 peut donc être abrogée.
Le Conseil Municipal, réuni en séance publique le 22 juillet 2022,

Ouï l’exposé de Monsieur Robert CAVANNA, 3ème Adjoint au Maire, adjoint délégué :
FINANCES

Vu les articles L2123-18, L2123-18-1 et L20123-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales,

Vu les articles L2123-18 et L2123-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu  le  décret  n°2001-654  du  19  juillet  2001  fixant  les  conditions  et  les  modalités  de
règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article
3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet susmentionné,

Vu les articles R2123-22-1 et R2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020/5/S du 12 juin 2020 relative aux frais de représentation et aux
frais de déplacement,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources du 6 juillet 2022,
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Considérant  que  la  Commune  soutient  la  politique  de  formation  des  agents  et  des
conseillers municipaux,

Considérant que les dépenses relatives aux indemnisations des frais exposés par les
agents  et  les  conseillers  municipaux  dans  le  cadre  des  déplacements  temporaires  rendus
nécessaires du fait des missions et des mandats qui leur sont confiés doivent être effectuées en
toute transparence,

Considérant que conformément aux articles L2123-18 et L2123-18-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut autoriser un remboursement de transport
et de séjour des élus, sur les crédits de la Ville,

Considérant  que  conformément  aux  articles  R2123-22-1  et  R2123-22-2  du  Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut autoriser que les modalités de
remboursement soient similaires à celles appliqués aux personnels municipaux,

Considérant que la délibération n°2020/5/S adoptée le 12 juin 2020 peut être abrogée.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’adopter les modalités de prise en charge des frais de déplacement dans la cadre des
missions et formations des personnels et des élus explicitées dans l’exposé de la délibération,

- de dire que les crédits nécessaires aux dépenses pour les déplacements des personnels
municipaux sont prévus au Budget de la Ville, au chapitre 011,

- de dire que les crédits nécessaires aux dépenses pour les déplacements des conseillers
municipaux sont prévus au Budget de la Ville, au chapitre 65,

- d’autoriser Monsieur le Maire de Toulon, Ancien Ministre, à prendre toutes dispositions,
à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

Ce projet de délibération entendu, la délibération mise aux voix est adoptée à l'unanimité
des suffrages exprimés par le Conseil Municipal.
POUR de la MAJORITE MUNICIPALE
POUR de M. KOUTSEFF, Mme SABARLY et M. NAVARRANNE
ABSTENTION de Mme ROUSSEL
POUR de M. LEROY, Mme BRUNEL et M. DE UBEDA

SIGNE : Hubert FALCO, Maire
CERTIFIE CONFORME
Maire de Toulon
Ancien Ministre
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