Extrait des
délibérations
du Conseil de la Collectivité
européenne d’Alsace
N° CD-2021-1-1-11
Séance du samedi 2 janvier 2021
INDEMNITÉS DES CONSEILLERS D'ALSACE-FRAIS DIVERS ET CABINET DE LA
PRESIDENCE
Présidence de : M. BIERRY Frédéric
PRESENTS :
ADRIAN Daniel, ALFANO Alfonsa, BAUER Marcel, BERTRAND Rémi, BEY Françoise, BIHL
Pierre, BOHN Patricia, BURGER Etienne, CAHN Mathieu, CARBIENER Thierry, COUCHOT
Alain , DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DELMOND Max , DIETRICH Martine, DILIGENT
Danielle, DOLLINGER Isabelle, DREXLER Sabine, ELKOUBY Eric, ERBS André,
ESCHLIMANN Michèle, FERRARI Pascal, FISCHER Bernard, GRAEF-ECKERT Catherine,
GRAPPE Alain, GROFF Bernadette, HABIG Michel, HAGENBACH Vincent, HEINTZ Paul,
HELDERLE Emilie, HEMEDINGER Yves, HOERLE Jean-Louis, HOLDERITH Nadine,
HOMMEL Denis, JANDER Nicolas, JEANPERT Chantal, JENN Fatima, JUNG Martine,
JURDANT-PFEIFFER Pascale, KALTENBACH-ERNST Nathalie, KEMPF Suzanne, KLINKERT
Brigitte, KOCHERT Stéphanie, LE TALLEC Yves, LEHMANN Marie-Paule, LUTENBACHER
Annick, MARAJO-GUTHMULLER Nathalie, MARTIN Monique, MATT Nicolas, MAURER Jean-
Philippe, MEHLEN-VETTER Josiane, MEYER Philippe, MILLION Lara, MORITZ Christine,
MULLER Betty, MULLER Lucien, MULLER-BRONN Laurence, MUNCK Marc, OEHLER Serge,
ORLANDI Fabienne, PAGLIARULO Karine, PFERSDORFF Françoise, RAPP Catherine,
SCHITTLY Marc, SCHMIDIGER Pascale, SCHULTZ Denis, SENE Marc, STRAUMANN Eric,
SUBLON Yves, THOMAS Nicole, TRIMAILLE Philippe, VALLAT Marie-France, VOGT Pierre,
WITH Rémy, WOLF Etienne, WOLFHUGEL Christiane, ZAEGEL Sébastien
EXCUSEE :
Mme GREIGERT Catherine donne procuration à M. BAUER Marcel
ABSENTE :
Mme BUFFET Françoise
Le Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace,
VU l'article L 3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux
compétences du Conseil départemental,
VU
les articles L.3123-10 à L.3123-19-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
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VU
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34, 110 et 136,
VU
la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité
européenne d'Alsace,
VU
l’ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures
institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace,
VU
le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de
Cabinet des autorités territoriales,
VU
le décret n°2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
VU
les délibérations n° CG-2015-6-12-10 du 26 juin 2015 et CD-2018-4-12-4 du 19
octobre 2018 relatives à la création d’emplois de collaborateurs de Cabinet au sein du
Département du Haut-Rhin,
VU
la délibération n°CD-2021-1-1-9 du 2 janvier 2021 relative à l’exécution par
anticipation de la CeA,
VU
le rapport des Présidents des Conseils Départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
APRES EN AVOIR DELIBERE
1) Décide, en ce qui concerne le régime d'indemnisation des Conseillers d’Alsace :
- de fixer le taux de l'indemnité de fonction à verser aux Conseillers d’Alsace à 65 % du
traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique,
- de majorer le taux de l'indemnité compte tenu des fonctions exercées :
pour le Président : indemnité
au maximum
égale au terme de référence majorée de
45 %,
pour les Vice-Présidents ayant délégation de l’exécutif : indemnité de conseiller
majorée de 40 %,
pour les autres membres de la Commission permanente : indemnité de conseiller
majorée de 10 %,
Le tableau, joint en annexe à la présente délibération, récapitule l’ensemble de ces indemnités.
- de décider que ce régime prend effet au 1er janvier 2021, à l’exception de la majoration
de 40 % versée aux Vice–Présidents bénéficiant d’une délégation de fonction, dont
l’entrée en vigueur se fera à la date d’exercice effectif de leurs fonctions.
2) Décide, en ce qui concerne les modalités de prise en charge des frais de
déplacements, de séjour et de formation des Conseillers d’Alsace :
- de prendre en charge les frais de déplacement (y compris abonnements) et de séjour
engagés par les Conseillers d’Alsace pour participer aux réunions du Conseil de la
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Collectivité européenne d’Alsace, des Commissions (thématiques et territoriales) et
Instances dont ils font partie ès-qualités ;
- de rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de transport et de séjours
engagés par les Conseillers d’Alsace à l’occasion de leurs déplacements nécessités par
leur mandat, pour représentation de la Collectivité européenne d’Alsace ou du
Président ;
- de rembourser, sur présentation de justificatifs, au Président du Conseil d’Alsace, des
frais engagés à l’occasion de missions spéciales à effectuer dans l’intérêt de la
Collectivité européenne d’Alsace sur le territoire national, ainsi que dans les pays de
l’Union Européenne et de la Suisse ;
- de prendre en charge les frais de déplacements et de séjours ayant trait à des mandats
spéciaux effectués dans l’intérêt de la Collectivité européenne d’Alsace, confiés aux
Conseillers d’Alsace par délibération de l’Assemblée de la Collectivité européenne
d’Alsace et dans les conditions fixées par la délibération ;
- de prendre en charge les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées,
aux personnes handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile engagé par les Conseillers d’Alsace en raison de leur participation aux
réunions mentionnées à l’article L.3123-1 du Code général des collectivités
territoriales ;
- de décider de prendre en charge les frais spécifiques de déplacement,
d'accompagnement et d'aide technique engagés par les Conseillers d’Alsace en
situation de handicap, liés à l'exercice de leur mandat ;
- de prendre en charge les frais de déplacement et de séjour engagés par les Conseillers
d’Alsace pour participer aux formations ;
- de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement des Conseillers
d’Alsace dans les conditions et limites prévues par la réglementation relative aux
agents de l’Etat ;
- de prendre en charge les frais de transports sur la base de la distance la plus courte
entre la commune de résidence de l'élu et le lieu de déplacement ;
- de prendre en charge des frais de transport des Conseillers d’Alsace qui utilisent leur
véhicule personnel dans le cadre de leur mandat dans les conditions suivantes :
en fonction de la puissance fiscale fixé par l’arrêté interministériel en vigueur du
véhicule personnel utilisé ;
remboursement des frais de péage d'autoroute et de stationnement sur
présentation de l’original de la facture ;
- d’indemniser les frais de transports en commun ainsi que les frais de taxi, de manière
exceptionnelle pour de courtes distances et sur présentation de l’original des pièces
justificatives, lorsque ce moyen de transport est le moins cher ou l'utilisation de
transport en commun impossible ou extrêmement compliqué.
3) Décide, en ce qui concerne la création des emplois de collaborateurs de Cabinet
- de créer pour le Cabinet du Président onze emplois de collaborateurs de Cabinet ;
- d’inscrire à cet effet d’un crédit de 800 000 € au chapitre 012 code fonction 021
programme P021O005 du budget des ressources humaines, correspondant au
montant maximum susceptible d’être engagé ;
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- d’abroger, en conséquence, les délibérations n°CG-2015-6-12-10 du 26 juin 2015 et
n°CD-2018-4-12-4 du 19 octobre 2018 relatives à la création d’emplois de
collaborateurs de Cabinet du Département du Haut-Rhin.
Adopté à l’unanimité
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