MARCHÉ PUBLIC
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES
Extension et
maintenance des
systèmes de
vidéoprotection et
services associés
Cahier des clauses administratives
particulières (CCAP)
Consultation n°
2023-3AO0117
SOMMAIRE
1. DÉFINITIONS ..................................................................................................................... 3
2. OBJET DU CONTRAT .......................................................................................................... 3
3. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT ............................................................................... 4
4. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION ................................................................ 5
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT ................................................................................. 6
6. RÉALISATION DES PRESTATIONS ...................................................................................... 9
7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE .......................................................................................... 14
8. LITIGE ET SANCTIONS ..................................................................................................... 14
9. FIN DU CONTRAT ............................................................................................................ 19
ANNEXE : EVALUATION DES FOURNISSEURS .................................................................. 22
.
ÉLÉMENTS CLÉS DU CONTRAT
Objet du contrat
Extension et maintenance des systèmes de vidéoprotection et
services associés
Acheteur
Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
Type de contrat
Accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum
mono-attributaire de fournitures
Structure
Lot unique
Lieu d’exécution
territoire de la ville de Saint-Maur-des-Fossés
Durée
48 mois - Marché sans mise en concurrence ultérieure avec le
même titulaire possible
Développement durable
Clause environnementale - Critère environnemental
Pénalité de retard
200 € par jour de retard
principale
Variation des prix
Révisables (formule)
Nature des prix
Prix mixtes
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1. DÉFINITIONS
Le
contrat est un accord-cadre passé en Appel d'offres ouvert
(Article
R2124-2 1° - Code de la commande publique). Le contrat fait référence au
CCAG Techniques de l’information et de la communication (TIC) du 30 mars
Contrat
2021. Le terme contrat désigne également le présent document, ses annexes
et les autres pièces constitutives de l’accord-cadre.
L’
acheteur désigné dans le contrat agit en tant que pouvoir adjudicateur. Il est
le donneur d’ordre du contrat pour le compte duquel le contrat est exécuté.
Acheteur
Le
titulaire désigné dans le contrat est l’opérateur économique qui conclut le
contrat avec l’acheteur. En cas d’attribution à un groupement d’opérateurs
économiques, le titulaire désigne le groupement représenté par son
Titulaire
mandataire.
La
prestation est l’ensemble des tâches prévues au contrat qui incombent au
titulaire et rémunérées par l’acheteur. Le terme prestation vise également une
Prestation
partie du contrat soumise à des règles spécifiques.
2. OBJET DU CONTRAT
2.1. Description des prestations
■ Objet de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations suivantes : Extension et maintenance des systèmes de
vidéoprotection et services associés
À ce jour, la ville de Saint-Maur-des-Fossés dispose de 167 caméras fixes actives, 7 caméras VPI et 9
caméras nomades. Ces caméras ne concernent que la vidéoprotection de la voie publique. La Ville
souhaite renforcer son parc de caméras sur des secteurs existants, procéder au remplacement de
certaines caméras obsolètes et étendre son parc à de nouveaux secteurs.
À l’horizon 2028, le parc global comptera environ 270 caméras déployées sur le territoire de la ville de
Saint-Maur-des-Fossés.
La ville souhaite la mise en œuvre d'une solution de vidéoprotection, dans les zones de couverture
identifiées, permettant l’identification d’images ou des plaques d’immatriculation, de jour comme de nuit.
Les systèmes proposés devront s’inscrire dans le protocole d’exploitation logicielle en vigueur
GENETEC, et le respect des normes et réglementations en vigueur.
Par ailleurs, il devra être évolutif et permettre, dans les années à venir, l’évolution en termes de
capacités logicielles vers le comptage de flux et l’identification d’objets ou de situations par intelligence
artificielle.
L’architecture du réseau devra tenir compte de ces futures extensions. Les équipements centraux
devront disposer des capacités d’extension sans remise en cause des équipements et solutions initiaux.
■ Lieu d’exécution :
Le lieu d’exécution des prestations est le
territoire de la ville de Saint-Maur-des-Fossés.
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■ Exclusivité :
Le titulaire bénéficie de l'exclusivité pour couvrir les besoins de l'acheteur concernant les prestations
objet du contrat.
■ Pièces contractuelles :
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG TIC, le contrat est constitué des documents énumérés ci-dessous
par ordre de priorité décroissante :
- l'acte d'engagement et ses annexes éventuelles dûment complétés ;
- le Bordereau des Prix Unitaires (BPU)
- la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)
- le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), dont l'exemplaire conservé
dans les archives de l'administration fait seul foi ;
- le CCTP et ses 5 annexes et 2 plans ;
- le bordereau spécial des catalogues (BSC), y compris les catalogues et tarifs associés ;
- l'offre technique du titulaire et ses annexes éventuelles ;
- les actes d'exécution et modificatifs contractualisés en phase d'exécution ;
- le CCAG Techniques de l'information et de la communication (arrêté du 30 mars 2021) dans sa
version en vigueur au lancement de la consultation.
2.2. Intervenants
Adresse et coordonnées : Direction Générale Adjointe à la Transformation Numérique
Hôtel de Ville
Place Charles de Gaulle
94100 Saint-Maur-des-Fossés
Courriel
: xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx Site internet
: https://www.saint-maur.com/
■ Représentation des parties :
Dès la notification du contrat, l’acheteur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le
représenter auprès du titulaire. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par l’acheteur en
cours d’exécution.
Le titulaire désigne dès le début du contrat les noms et coordonnées professionnelles de la personne
chargée de le représenter pour l’exécution des prestations. Par dérogation à l'article 3.4 du CCAG, la
bonne exécution de ces prestations suppose que le titulaire désigne un seul interlocuteur chargé de le
représenter auprès de l'acheteur, quelle que soit la nature des questions évoquées. Ce responsable
désigné par le titulaire est l’interlocuteur unique de l'acheteur pendant toute la durée du contrat. En cas
d’empêchement ou de remplacement de ce responsable en cours d'exécution du contrat, le titulaire en
avise sans délai l'acheteur et lui indique les noms et coordonnées professionnelles du nouveau
responsable. Ce représentant est réputé disposer des pouvoirs suffisants pour prendre les décisions
nécessaires engageant le titulaire.
3. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT
■ Nature de la prestation :
Les prestations relèvent d’un contrat de
fournitures.
■ Décomposition de la prestation et forme du contrat :
Les prestations du contrat ne font l’objet d’aucune décomposition.
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La forme retenue pour l’exécution du contrat est
à bons de commande avec minimum et maximum mono-attributaire - montant minimum 200 000,00 € HT - montant maximum 2 000 000,00 € HT en
application des articles R2162-2, R2162-4 1° et R2162-13 à R2162-14 du Code de la commande
publique.
■ Indemnité liée au montant minimum du contrat :
Par dérogation à l'article 3.7.5 du CCAG, si le total des commandes n'atteint pas le minimum prévu au
contrat, l'acheteur ne verse pas d'indemnité au titulaire.
■ Présentation des bons de commande :
Les prestations à réaliser sont définies au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de commande
qui comportent :
- nom et adresse du titulaire,
- numéro et date du contrat,
- numéro et date du bon de commande,
- numéro de l'engagement juridique,
- lieu de réalisation des prestations,
- adresse de facturation si elle diffère de celle prévue au contrat,
- désignation et quantités des prestations à réaliser,
- délais maxima de réalisation des prestations,
- montant total hors taxes de la commande,
- taux et montant de la TVA,
- montant total TTC.
Les personnes habilitées à signer les bons de commande sont le Maire, les Maires-Adjoints Délégués et
les représentants du Pouvoir Adjudicateur (Directeurs et chefs de service).
4. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION
■ Durée globale du contrat :
Le contrat est conclu pour une durée de
48 mois à compter de la notification du contrat.
■ Prestations similaires :
L'acheteur peut passer avec le titulaire des marchés sans mise en concurrence pour des prestations
similaires, dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent contrat, conformément aux
dispositions de l'article R2122-7 du Code de la commande publique.
L'acheteur se réserve la possibilité de passer avec le titulaire des marchés sans mise en concurrence
pour des livraisons complémentaires en cas de renouvellement ou d'extensions, conformément aux
dispositions de l'article R2122-4 du Code de la commande publique.
■ Délai des bons de commande :
Le délai d'exécution des prestations est fixé pour chaque bon de commande. Il tient compte de la nature
et de la quantité des prestations à réaliser.
Le délai court à compter de la date prescrite par le bon de commande ou, à défaut, à compter de la
réception du bon de commande par le titulaire.
Les délais plafond sont renseignés dans l’Acte d’engagement.
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■ Délais de remise des documents :
Dans un délai maximum de 8 jours à l'issue de l'exécution des prestations, le titulaire doit remettre en 2
exemplaires un rapport comportant les pièces suivantes :
- Rapport d'intervention (maintenances préventive et corrective)
- Bilan trimestriel
- Manuel d'accompagnement des caméras
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Prix du contrat
■ Nature des prix :
Les prix des prestations prévues au contrat sont mixtes.
Les prestations suivantes sont traitées à prix forfaitaires :
- Maintenance préventive.
Les prestations suivantes sont traitées à prix unitaires :
- Maintenance curative ;
- Travaux d’extension du dispositif ;
- Services associés de formation et d’accompagnement à l’exploitation du dispositif.
■ Variation des prix :
Les prix du contrat sont
révisables à la hausse comme à la baisse par application d’une formule de
variation.
La
formule de variation utilisée est
P = Po x (SYNm / SYNo).
P = prix révisé
Po = prix initial
Io = valeur de l’index au mois Mo
Im = valeur de l’index pour le mois de référence
La liste des index utilisés est la suivante :
Code index
Libellé de l’index
SYN
Syntec (sociétés assujetties à la tva)
La révision s’applique sur la base de la dernière valeur connue de l’index.
En cas de disparition d’un index et si un index de substitution est publié, la variation des prix est de plein droit calculée avec ce
nouvel index en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire. En cas d'absence d’index de substitution, les parties
conviennent de le remplacer d’un commun accord dans le cadre d’une modification du contrat.
La
date d’établissement des prix (Mois 0) est fixée au Mois de remise des offres.
Le coefficient de variation obtenu est
arrondi à 3 décimales de manière arithmétique.
Le coefficient de révision est calculé
de manière périodique.
Le coefficient est calculé une première fois 6 mois après la date de notification du contrat.
Le coefficient est ensuite recalculé tous les 6 mois.
Le calcul de la variation des prix est pris en charge par le titulaire. Ce dernier produit les pièces
permettant de justifier du calcul de cette variation à l'acheteur. Les demandes de paiement sont
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présentées en incluant l'effet de la variation des prix, en faisant apparaître le prix de base, la valeur du
coefficient de variation, les mois et valeurs d'index utilisées.
■ Catalogue :
Les prestations objet du contrat sont définies dans le bordereau des prix unitaires. L'acheteur peut
commander des prestations non prévues au bordereau des prix unitaires et conformes à l’objet du
marché sur la base du catalogue public du titulaire.
A chaque changement de tarif, ou de catalogue, le titulaire enverra au moins deux mois avant la date
prévue de mise en application ses nouveaux documents de référence à la Direction de la Commande
publique pour acceptation, à l’adresse xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.
Les pourcentages de remise indiqués dans le Bordereau Spécial des Catalogues restent fermes pour
toute la durée du marché, y compris durant les périodes de reconduction éventuelles. Donc, en cas de
changement des tarifs (fabricants, fournisseurs, ...), les remises demeurent identiques et sont appliquées
automatiquement aux nouveaux prix préalablement acceptés par le pouvoir adjudicateur.
Les nouveaux tarifs seront rendus applicables à la date de leur notification d’acceptation au titulaire par le
pouvoir adjudicateur.
Le titulaire devra mentionner son pourcentage moyen de hausse sur l’ensemble de ses catalogues.
Clause butoir :
Sauf décision expresse du représentant du pouvoir adjudicateur, la variation de prix des catalogues entre
les prix de l’année n-1(période se terminant) et les nouveaux prix ne pourra excéder 5 % par an. En cas
d’augmentation supérieure, le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier sans
indemnité la partie non exécutée du marché.
■ Rabais et remise :
Les prix des prestations non référencées au bordereau des prix unitaires sont traités sur la base des taux
de rabais appliqués au catalogue des tarifs en vigueur du titulaire annexé à l'acte d'engagement.
■ Contenu des prix :
Sans préjudice des dispositions de l’article 10.1.3 du CCAG TIC, les prix du contrat (BPU et catalogue)
comprennent :
- les dépenses nécessaires à l'exécution des prestations prévues au contrat ;
- les charges fiscales et autres charges éventuelles qui frappent les prestations ;
- les frais éventuels de conditionnement, stockage, emballage, assurance et transport ;
- les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
■ Offres promotionnelles :
En cours d'exécution, les prix figurant au contrat peuvent temporairement évoluer à la baisse dans le
cadre des offres de prix promotionnelles que le titulaire propose à l'ensemble de sa clientèle. Le titulaire
s’engage à informer l'acheteur par tout moyen de ces offres promotionnelles, lui permettant de donner
une date d'effet certaine et la durée de validité de la promotion.
En aucun cas les offres promotionnelles ne doivent entraîner une diminution de la qualité des produits ou
des services associés par rapport aux conditions définies au contrat.
En-dehors des périodes de promotion, les prix applicables sont ceux définis au contrat. Les promotions
peuvent également consister en une augmentation des quantités ou à une augmentation de la qualité du
produit pour un prix identique.
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■ TVA :
Les demandes de paiement sont adressées en montant HT et TTC.
Les taux de TVA applicables sont ceux en vigueur lors du fait générateur de la taxe au sens de l'article
269 du Code général des impôts.
5.2. Conditions de paiement
■ Avance :
Sauf renoncement, une avance est prévue si le montant minimum du contrat est supérieur à 50 000,00
€ HT et le délai d’exécution supérieur à 2 mois. Le taux de cette avance est fixé à 5%. Le taux de
l’avance est fixé à 10% (option B du CCAG) si le titulaire ou le sous-traitant admis au paiement direct est
une PME, dans les conditions prévues à l’article R. 2191-7 du Code de la commande publique.
Le montant de l’avance n’est pas révisable.
Le versement de l'avance est conditionné par la fourniture d'une garantie à première demande par le
titulaire. La garantie doit couvrir l'intégralité du montant de l'avance. Cette garantie peut être remplacée
par une caution personnelle et solidaire.
L’avance est remboursée en une seule fois lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire
atteint 65% du montant TTC du bon de commande.
Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire en une seule fois. Si le montant
des sommes à régler est inférieur au montant de l'avance à rembourser, l'avance est remboursée de
manière progressive.
■ Echéancier de paiement MOM-VA-VSR :
Les paiements sont échelonnés comme suit :
- 20 % à la mise en ordre de marche ;
- 20 % à la vérification d'aptitude ;
- 20 % à la vérification de service régulier ;
- 40 % à la réception.
■ Paiement des membres du groupement :
En cas de groupement solidaire et en application de l’article 12.1.2 du CCAG, le paiement est effectué sur
un compte unique ouvert au nom des membres du groupement solidaire ou du mandataire.
■ Présentation des demandes de paiement :
Les demandes de paiement comprennent les mentions suivantes :
- le nom et la raison sociale du créancier, une date d'émission et un numéro unique ;
- le numéro RCS, de SIRET et TVA intracommunautaire ;
- les dates de réalisation des prestations ;
- le numéro du contrat ;
- le code service, présent sur le bon de commande, qui permettra de distinguer les différents
services en charge du traitement des demandes de paiement au sein de la collectivité ;
- le numéro de commande
la nature, quantité et montant hors taxes des prestations réalisées ;
- le taux de TVA applicable ;
- la désignation de l'acheteur et son SIRET ;
- les éventuelles autres mentions demandées par l'acheteur après la notification du contrat.
Elles sont transmises de manière électronique dans les conditions prévues par les articles L2192-1 et
suivants du Code de la commande publique sur le portail Chorus Pro à l'adresse suivante :
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https://chorus-pro.gouv.fr/
Les coordonnées nécessaires au dépôt des demandes de paiement sur Chorus Pro, SIRET de
l'acheteur, numéro d'engagement ou de commande, code du service émetteur, sont fournies au titulaire
par l'acheteur à la notification du premier bon de commande.
L'utilisation du portail Chorus Pro est exclusive de tout autre mode de transmission et ne concerne que
les seules demandes de paiement et leurs annexes.
■ Périodicité des paiements :
Pour les prestations à prix unitaires, les paiements interviennent à l'issue de la réception des prestations.
Pour les prix forfaitaires, les paiements sont mensuels, sur la base des prestations réalisés le mois
précédent.
■ Régime des paiements :
Les prestations du contrat sont réglées par paiement partiel définitif (article R2191-26 du Code de la
commande publique).
■ Comptable assignataire des paiements :
Mme la Trésorière Principale Municipale.
■ Délai de paiement :
Le délai de paiement est de
30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du
service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement.
En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés
par application de la formule suivante :
IM = M x J/365 x Taux IM + F
Dans laquelle :
IM : montant des intérêts moratoires
M : montant TTC de la demande de paiement
Taux IM : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points
J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement
F : forfait de 40 € de frais de recouvrement
6. RÉALISATION DES PRESTATIONS
6.1. Conditions de réalisation des prestations
■ Clause technique :
Pour la réalisation des prestations, les prescriptions techniques suivantes s'appliquent :
Réunion de lancement du marché
Dans les 15 jours qui suivent la notification du titulaire du contrat, la DSINum, direction gestionnaire de la
prestation, organise la réunion de lancement.
L’objet de cette réunion consiste officialiser le démarrage de la mission en cadrant les échéances et
faisant connaître l’ensemble des interlocuteurs du comité de pilotage. C’est lors de cette réunion que sont
passées en revue toutes les nécessités administratives à jalonner et articuler entre diverses entités.
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En plus des gestionnaires de titulaires, seront présents dans ce comité de pilotage, un représentant du
maître d’ouvrage, la DSINum, le service de la voirie, le service des espaces verts et la PM.
Ordres de service
Dans le cadre des interventions traitées à prix forfaitaires, le titulaire est soumis à l’obligation de réception
d’un Ordre de Service (OS) du maître d'ouvrage ou d’un de ses représentants.
Les ordres de service sont des documents écrits, datés, numérotés. Le titulaire en accuse réception
datée. Le titulaire peut émettre des observations sur les ordres de service, qui sont alors notifiées aux
parties.
Ces observations éventuelles doivent être formulées dans un délai de 15 jours à compter de la date de
réception de l'ordre de service sous peine de forclusion. A défaut d’observations, le titulaire est réputé
avoir consenti aux prescriptions qui en découlent.
Le titulaire est tenu de se conformer aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non
fait l'objet d'observations de sa part.
■ Documentation :
Chaque livraison est accompagnée de la documentation technique nécessaire à la mise en fonction de la
fourniture livrée, rédigée en langue française. La documentation est incluse dans le prix du contrat. Cette
documentation détaille notamment : les prérequis techniques, la notice d'installation, les spécifications
techniques, la documentation fonctionnelle, d'exploitation et de maintenance.
■ Emballage :
La qualité des emballages doit être appropriée aux conditions et modalités de transport. Dans la mesure
du possible, le titulaire veille à utiliser des contenants réutilisés ou réutilisables, recyclés ou recyclables, à
privilégier la livraison en vrac plutôt qu'en unité distincte.
Les emballages restent la propriété du titulaire qui prend en charge leur réutilisation ou recyclage.
■ Formation :
Le titulaire assure la formation du personnel chargé d'entretenir et d'utiliser le produit ou le matériel objet
du présent contrat. Le titulaire met à disposition un formateur qualifié, au prix journalier indiqué dans le
BPU.
Les modalités relatives à la formation sont précisées dans le CCTP.
■ Installation et mise en ordre de marche :
L'installation et la mise en ordre de marche du matériel et des logiciels sont réalisées par le titulaire.
Celui-ci dispose d'un mois à compter de la date contractuelle de livraison pour effectuer la mise en ordre
de marche.
Il remet un procès-verbal de mise en ordre de marche à l'acheteur et lui indique s'il est présent aux
opérations de vérification.
■ Modalités de livraison :
Les livraisons de matériels par le titulaire s’organisent en permanence et de manière anticipée en
coordination avec le référent de la DSINum, gestionnaire du contrat, qui doit être informé au préalable.
Lieu d'exécution ou de livraison :
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Suivant la nature des matériels livrés, il existe 2 types de points de livraison figurant ci-dessous.
- MAIRIE DE SAINT-MAUR-DESS-FOSSÉS
Hôtel-de-Ville
Place Charles de Gaulle
94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
- Liste des installations (en annexe)
Conformément à la prescription susmentionnée, les lieux de livraison sont convenus et validés au
préalable par le gestionnaire du contrat de la DSINum.
Il en est de même pour la liste des installations, eu égard à l’évolution de cette liste, en raison de
l’ouverture ou de la fermeture d’installations, il convient de considérer que son actualisation soit
transmise au titulaire par le gestionnaire du contrat.
Le titulaire veille à limiter l’impact environnemental des livraisons et du transport et notamment : éviter la
circulation pendant les heures de pointe, transport groupé des marchandises, favoriser les modes de
transports les plus respectueux de l’environnement.
Chaque livraison s'accompagne d'un bon de livraison qui détaille notamment : la date d'expédition, la
référence du contrat, l'identification du titulaire et des fournitures livrées.
Horaires de livraison :
Du lundi au vendredi : 8h00-11h00/13h30-15h00 (des modifications sont à prévoir).
■ Stockage :
Le stockage s’effectue dans les locaux propres du titulaire et/ou dans les locaux attribués dans le cadre
de la réalisation de l’exécution de ce contrat. Le titulaire en assure la responsabilité du dépositaire suivant
les conditions définies au CCAG.
Les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et restent sa propriété. Le transport s'effectue
sous sa responsabilité jusqu'au lieu de livraison.
■ Transfert de propriété :
La réception des prestations acquises par l'acheteur entraîne le transfert de leur propriété.
■ Transport :
Conformément à l'article 20.3 du CCAG TIC, le transport s'effectue, sous la responsabilité du titulaire,
jusqu'au lieu de livraison. Le conditionnement, le chargement, l'arrimage et le déchargement sont
effectués sous sa responsabilité.
6.2. Vérification des prestations
■ Niveau d'obligation prévu au contrat :
Du fait de l'objet du contrat le titulaire est soumis à une obligation générale de résultat. Celle-ci s'impose
au titulaire dans l’exécution de ses engagements contractuels et pour l'intégralité des prestations décrites
au contrat. Le titulaire s’engage à exécuter les prestations et à remettre les livrables associés avec le
niveau de compétence professionnelle requis pour ce type de prestations, à consacrer tous les moyens
humains et matériels nécessaires à sa bonne exécution, ainsi qu’à coopérer de bonne foi avec
l’ensemble des intervenants amenés à participer au contrat.
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■ Opérations de vérification :
Vérifications quantitatives
Les opérations de vérification quantitative ont pour objet de contrôler la conformité entre la quantité livrée
ou le travail fait et la quantité ou le travail commandé par l'acheteur.
A l'issue des opérations de vérification quantitatives, si la quantité fournie ou les prestations de services
effectuées ne sont pas conformes aux stipulations du contrat, l'acheteur peut décider de les accepter en
l'état ou de mettre le titulaire en demeure, dans un délai qu'il prescrit :
- soit de reprendre l'excédent fourni ;
- soit de compléter la livraison ou d'achever la prestation.
La mise en conformité quantitative des prestations ne fait pas obstacle à l'exécution des opérations de
vérification qualitatives.
Vérifications qualitatives
a) Vérification d'aptitude
La vérification d'aptitude intervient après la mise en ordre de marche. Elle a pour objet de constater que
les prestations, livrées ou exécutées, présentent les caractéristiques techniques qui les rendent aptes à
remplir les fonctions précisées par le contrat.
Les opérations de vérification d'aptitude sont effectuées par l'acheteur dans le délai d'un mois suivant la
notification par le titulaire du procès-verbal de mise en ordre de marche à l'acheteur.
Un procès-verbal de vérification d'aptitude est établi par l'acheteur et contresigné par le titulaire.
Si l'acheteur n'est pas en mesure de prendre une décision positive de vérification d'aptitude, il prend une
décision d'ajournement ou de rejet, selon les modalités fixées à l'article 34 du CCAG TIC.
b) Vérification du service régulier
La vérification de service régulier a pour objet de constater que les prestations fournies sont capables
d'assurer un service régulier dans les conditions normales d'exploitation prévues par le contrat.
La régularité du service s'observe pendant un mois, à partir du jour de la décision positive de vérification
d'aptitude prise par l'acheteur.
Le service est réputé régulier si la durée cumulée, sur le mois, des indisponibilités imputables à chaque
élément de matériel ne dépasse pas 2 % de la durée d'utilisation effective qui s'étend sur 24 heures
chaque jour, y compris week-ends et jours fériés.
L'acheteur dispose d'un délai maximal de sept jours pour notifier par écrit au titulaire sa décision de
vérification de service régulier.
Si le résultat de la vérification de service régulier est positif, l'acheteur prend une décision d'admission
des prestations.
L'admission peut être limitée aux seuls éléments dont la régularité de service a été vérifiée, pourvu qu'ils
permettent l'utilisation dans des conditions jugées acceptables par l'acheteur.
Si le résultat de la vérification de service régulier est négatif, l'acheteur prend une décision écrite qu'il
notifie au titulaire, soit :
- d'ajournement avec vérification de la régularité de service pendant une période supplémentaire
maximale d'un mois ;
- d'admission avec réfaction ;
- de rejet.
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Si l'acheteur ne notifie pas sa décision dans le délai de sept jours mentionné ci-dessus, le résultat de la
vérification de service régulier est considéré comme positif et les prestations sont réputées admises.
■ Personnes en charge des vérifications des prestations :
Les personnes chargées de la vérification quantitative et qualitative des prestations réalisées par le
titulaire sont les suivantes : Agents de la Ville relevant de la Direction des Systèmes d'Information et des
Usages Numériques
6.3. Développement durable
■ Clause environnementale :
Le contrat comporte des obligations en matière de protection de l'environnement.
Le contrat prévoit des obligations en matière de protection de l'environnement en tant que conditions
d'exécution des prestations. Ces obligations sont les suivantes :
Dans le cadre de la loi « Climat et Résilience » du 22 Août 2021, la ville de Saint-Maur-des-Fossés tient
des objectifs de développement durable dans l’exécution de ce contrat.
Les objectifs fixés, conscrits dans les critères de notation de la consultation, portent sur :
- Exigence minimale en termes de taux de composants des matériels issus du recyclage ;
- Exigence optimale en termes de circuits appliqués de traitement de déchets (notamment industriels) ;
- Exigence minimale en termes d’emprunte carbone des véhicules de transport dans l’exécution du
contrat.
Le titulaire s’assure du respect par ses sous-traitants de ces obligations environnementales.
6.4. Autres stipulations
■ Clause de réexamen et modifications du contrat :
L'acheteur peut prescrire des
prestations supplémentaires ou modificatives par ordre de service après consultation au titulaire. Le cas échéant des prix nouveaux et provisoires sont fixés de manière
concertée puis rendu définitifs par avenant dans les conditions prévues par le CCAG.
Les modifications prescrites ont un rapport direct avec l'objet du contrat, sont imprévisibles et rendues
nécessaires pour la bonne exécution du contrat sans en bouleverser l'économie générale.
Si au cours de l'exécution du contrat, les parties contractantes ont connaissance d'une
solution
technique innovante en rapport avec l'objet du contrat, celle-ci peut être mise en œuvre par le titulaire
en dérogeant aux prescriptions du cahier des charges, avec l'accord de l'acheteur et sur proposition
titulaire. Ces modifications doivent être de nature à améliorer les caractéristiques des prestations objet du
contrat pour un coût équivalent, réduire les coûts de revient ou l'impact environnemental du processus de
fabrication notamment. Elles ne doivent néanmoins pas être de nature à entraîner une modification
substantielle du contrat.
Dans le cadre d’évènements particuliers, localisés ou non, comme des attentats, des catastrophes
naturelles ou industrielles, des pandémies ou épidémies, il peut être exigé du titulaire l’application de
mesures transitoires de prévention et de sécurité.
L’acheteur transmet les consignes particulières à appliquer et leur durée d’application au titulaire qui ne
peut pas les refuser.
Dans le cas où ces mesures engendreraient des adaptations de délais ou des coûts supplémentaires, le
titulaire demande leur prise en charge par l’acheteur en produisant tous les justificatifs appropriés. Le cas
échéant un acte modificatif est établi si les prix du contrat doivent être réévalués.
En cas de désaccord sur les conséquences financières, la résiliation du contrat pour évènements
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extérieurs peut être prononcée par l’acheteur, sans indemnité pour le titulaire.
En cas de cessation d’activité, cession de contrat, décès, difficultés techniques ou financières empêchant
la mise en œuvre des obligations contractuelles, le titulaire ou son représentant légal peut proposer à
l’acheteur un nouveau titulaire pour le remplacer.
L’acheteur vérifie que le remplaçant proposé ne relève pas d’un des cas d’interdiction de soumissionner
et apprécie ses capacités professionnelles, techniques et financières, sur la base des mêmes pièces que
celles produites par le titulaire. A l’issue de cet examen, l’acheteur accepte ou refuse la substitution. En
cas de refus le contrat est résilié sans indemnisation.
Cette même possibilité est offerte à chacun des membres en cas de groupement, après accord de
l’ensemble des cocontractants, en cas de substitution d’un membre ou recomposition des responsabilités
entre les membres du groupement. En cas de refus de l’acheteur ou de désaccord entre les membres du
groupement, l’acheteur résilie totalement ou partiellement le contrat et sans indemnisation.
Les horaires de livraison peuvent évoluer au cours du contrat, sans qu'il ne soit nécessaire de constater
la modification par avenant. Le titulaire est notifié des changements par ordre de service.
■ Dématérialisation du suivi :
Pour la dématérialisation des échanges avec le titulaire, l'acheteur met en œuvre les dispositifs suivants :
Utilisation du courrier électronique.
7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE
7.1. Obligations courantes du titulaire
■ Assurances :
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard de l'acheteur
et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations.
Il doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du contrat et avant tout début
d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation
établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
A tout moment durant l'exécution le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation dans un
délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de l'acheteur.
■ Devoir d’information et de conseil :
Le titulaire est tenu à une obligation générale d’information et de conseil à l'égard de l'acheteur. A ce titre,
il l’avise de toute modification réglementaire applicable aux prestations objet du contrat et de tout autre
élément susceptible d'affecter ses conditions d'exécution.
Le titulaire, en sa qualité de professionnel du domaine objet du contrat, s’engage à communiquer à
l'acheteur dans les meilleurs délais, les alertes et mises en garde, notamment en cas de retard, de
difficultés majeures ou de tout événement susceptible d’impacter le projet.
Enfin, le titulaire est tenu de notifier à l'acheteur les modifications survenant au cours de l’exécution du
contrat et qui se rapportent :
- Aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ;
- A la forme juridique sous laquelle il exerce son activité, à sa raison sociale ou sa dénomination ;
- A son adresse, son siège social ou à l’adresse d’exécution des prestations ;
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- Aux renseignements qu’il a communiqués pour l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de
ses conditions de paiement.
Conformément à l'article 3.9 du CCAG TIC, le titulaire est tenu à une obligation permanente de conseil et
de mise en garde relative aux prestations fournies à l’acheteur. Le titulaire communique notamment à
l’acheteur toute information permettant d’améliorer le niveau de sécurité du système d’information et
signale les difficultés et risques que certains choix peuvent entraîner dès lors que cette information relève
des prestations objet du contrat. Dans l’hypothèse où le titulaire ne respecte pas cette obligation, il ne
peut se prévaloir d’une incohérence dans le contrat pour s’exonérer de sa responsabilité.
■ Obligation de vigilance :
Le titulaire remet :
1) avant le début de chaque détachement d'un salarié, une attestation sur l'honneur indiquant son
intention de faire appel à des salariés détachés et dans l'affirmative :
- une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi,
conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 du Code du travail ;
- une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1 du Code du
travail (décret 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des
donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales).
2) Lors de la conclusion du contrat, une attestation sur l'honneur indiquant son intention d'employer des
salariés étrangers et dans l'affirmative, communique la liste des salariés étrangers employés et soumis à
l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du Code du travail en précisant pour chaque salarié (D.
8254-2 du même code) :
- sa date d'embauche ;
- sa nationalité ;
- le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
3) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, le titulaire doit fournir des documents datant de
moins de 6 mois attestant du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public :
- une attestation fiscale ou de régularité fiscale (arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des
renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics).
4) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, puis tous les 6 mois, le titulaire fournit les
documents attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contributions
sociales) auprès de l'URSSAF et de sa régularité en matière de lutte contre le travail dissimulé en
fournissant :
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale
émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des
contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (attestation de vigilance).
5) Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, le numéro unique
d'identification délivré par l'Insee ou à défaut l'un des documents suivants :
- un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient
mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation
à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par
l'autorité compétente ;
- un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les
personnes en cours d'inscription.
■ Prévention des risques de conflits d’intérêts et de corruption :
Durant l'exécution du contrat le titulaire s'engage à maintenir son indépendance d'analyse et d'action afin
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d'éviter toute distorsion de concurrence, à éviter tout conflit pouvant exister entre ses intérêts, ceux de
l'acheteur et ceux des autres opérateurs susceptibles d'être amenés à participer à l'exécution du contrat.
Le titulaire s'engage à avertir l'acheteur de toute situation susceptible d'aboutir à un conflit d'intérêts et lui
soumet les dispositions qu'il propose de mettre en œuvre afin de faire disparaître cette situation. A ce
titre, le titulaire s'engage à divulguer sur simple demande de l'acheteur les liens qui l'uniraient aux
opérateurs économiques présentant leur candidature lors d'une autre consultation.
Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à
la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique le titulaire garantit que toute
personne, physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre du présent contrat :
- Respecte toute réglementation ayant pour objet la lutte contre la corruption et le trafic d'influence ;
- Met en place et maintient ses propres politiques et procédures relatives à l'éthique et à la lutte
contre la corruption ;
- Informe l'acheteur de tout événement qui pourrait avoir pour conséquence l'obtention d'un
avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l'occasion du présent contrat ;
- Fournit toute assistance nécessaire à l'acheteur pour répondre à une demande d'une autorité
dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.
■ Réparation des dommages :
Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens par le titulaire du fait de l'exécution du
contrat sont à la charge du titulaire.
Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du titulaire par l'acheteur du fait de
l'exécution du contrat sont à la charge de l'acheteur.
■ Sous-traitance :
Les fournitures ne peuvent pas faire l'objet de sous-traitance. Néanmoins le titulaire peut faire appel à
des fournisseurs et sous-traiter les services connexes à la fourniture.
7.2. Obligations liées à la sécurité
■ Confidentialité et protection des données personnelles :
Le titulaire et l'acheteur qui, à l'occasion de l'exécution du contrat, ont connaissance d'informations ou
reçoivent communication de documents signalés comme présentant un caractère confidentiel, sont tenus
de prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations ou documents ne soient
divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère
personnel éventuellement mis en œuvre dans le cadre de l'exécution du contrat.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et s'assurer du respect de
ces obligations par ses sous-traitants.
8. LITIGE ET SANCTIONS
8.1. Pénalités
Pénalité
Fait générateur et mode de calcul
Pénalité pour retard en cas Par dérogation à l’article 14.1.1 du CCAG
de dépassement du délai
en cas de dépassement du délai d’exécution prévu au contrat, le titulaire encourt
d’exécution
une pénalité d’un montant de
200,00 € par jour calendaire de retard.
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Pénalité
Fait générateur et mode de calcul
Pénalité pour défaillance
En cas de constatation d'une non-conformité du service d'astreinte, il sera appliqué
du service d’astreinte
une pénalité de 300 € par évènement constaté
300,00 € par évènement constaté
Pénalité pour défaut de
Le titulaire ne peut se prévaloir dans sa mission d’un retard d’intervention en raison
stock
d’un défaut de stock de matériels attendus. Auquel cas, s’il est constaté un manque
de fournitures dans son stock, et que c’est en vertu de cette raison qu’est
engendrée un retard d’intervention, alors il se verra appliqué une pénalité de 300 €
par jour de retard.
Cette pénalité n'est pas applicable si le défaut de stock est dû à une pénurie de
composants.
300,00 € par jour de retard
Pénalité pour défaut
Le titulaire est tenu de maintenir après son passage les zones d’interventions de
d’entretien de la zone de
chantiers sur lesquelles il opère dans l’état dans lequel il les trouvé à son arrivée.
chantier
Toute constatation de dégradation ou défaut d’entretien de la zone de chantier
après son passage fera l’objet d’une pénalité de 1000 €.
1 000,00 € par fait constaté
Pénalité pour manquement
Lorsque le contrôle d’un responsable du Maître d’ouvrage aura permis de constater
à la sécurité des usagers et
qu’un agent de l’entreprise, travaillant sur le réseau d’éclairage public ne porte pas
intervenant sur toute
les équipements de sécurités individuels (E.P.I), que la signalisation temporaire de
intervention dans une
chantier n’est pas adaptée et engendre un risque vis-à-vis des usagés, qu’aucune
armoire ou pied de mât du
autorisation de branchement dans une armoire ou pied de mât de candélabre n’a
réseau d’éclairage public
été faite ou toute malfaçon d’installation électrique dans ces équipements
d’éclairage et non mise à jour du schéma électrique (si présent dans l’armoire), il
sera appliqué à l’entrepreneur une pénalité de 800 € par infraction constatée.
En plus de cette pénalité, si l’entreprise n’est pas en mesure de remédier
instantanément au défaut constaté, le Maître d’ouvrage exigera de l’entreprise
qu’elle quitte le chantier
800,00 € par infraction constatée
Pénalité pour travail
Dans le cas où, pour une mission spécifique, le titulaire fait appel à un sous-traitant,
dissimulé
il est obligatoire que celui-ci soit déclaré selon la réglementation en vigueur. Auquel
cas, toute constatation d’intervention sous-traitée non-déclarée fera l’objet d’une
pénalité de 1 500 € par journée de travail effectuée, et ce en plus des sanctions
prévues en la matière dans le cadre du présent CCP.
Il en est de même en cas de constatation de travailleurs non-déclarés sur chantiers.
En effet, s’il s’avère que si le titulaire fait intervenir des travailleurs non-déclarés
et/ou en irrégularité vis-à-vis du droit du travail, alors il se verra appliqué une
pénalité de 1 500 € par journée d’intervention, et ce en plus des sanctions prévues
en la matière au présent CCP.
1 500,00 € par journée de travail effectuée
Retard dans la remise du
Le titulaire est tenu de fournir un devis conforme aux demandes du pouvoir
devis
adjudicateur dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la demande du pouvoir
adjudicateur. Pour tout retard dans la production du devis, le pouvoir adjudicateur
pourra appliquer une pénalité de 100 € par jour ouvré de retard.
100,00 € par jour ouvré de retard
Pénalité pour non-respect
Le titulaire s’engage sur un taux semestriel maximum d’indisponibilité. Le
du taux d’indisponibilité
non-respect de ce taux, calculé tous les 6 mois, entraîne l’application d’une pénalité
forfaitaire de
2500 €.
8.2. Autres stipulations
■ Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire :
Les dispositions de l'article 54 du CCAG s'appliquent. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution
des prestations prévues au contrat après mise en demeure restée sans effet, ou en cas de décision de
résiliation du contrat et si cette décision le mentionne, l'acheteur peut faire procéder par un tiers à
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l’exécution des prestations, aux frais et risques du titulaire. Cette décision est notifiée au titulaire par
l'acheteur.
Le contrat passé avec le tiers est transmis au titulaire pour information. Ce dernier ne peut pas prendre
part à l'exécution de ce contrat de substitution mais est tenu de fournir toutes les informations utiles à sa
bonne exécution.
L’augmentation des dépenses par rapport au prix du présent contrat est à la charge du titulaire. La
diminution des dépenses ne lui profite pas.
■ Pénalités pour retard - observations préalables à l'application :
Par dérogation à l'article 14.1.1 du CCAG, les pénalités de retard sont applicables sans observations
préalables du titulaire.
■ Pénalités pour retard - plafonnement des montants (à commandes) :
Par dérogation à l'article 14.1.2 du CCAG, le montant total des pénalités de retard ne peut excéder 30 %
du montant total hors taxes du bon de commande concerné.
■ Pénalités pour retard - seuil d'exonération :
Le titulaire est exonéré des pénalités pour retard si le montant total ne dépasse pas 1 000 € pour
l’ensemble du contrat.
■ Règlement des différends :
Tout différend entre le titulaire et l'acheteur doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation exposant les
motifs et le cas échéant justification des montants réclamés. Ce mémoire est adressé dans les deux mois
qui suivent le différend. L'acheteur dispose d'un délai de deux mois pour répondre.
Les parties peuvent soumettre les différends qui les opposent au Médiateur des entreprises
(https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/marches-publics-entreprises),
au
Comité
consultatif de règlement amiable des litiges compétent (articles R2197-1 et suivant du Code de la
commande publique) ou à la DREETS (anciennement DIRRECTE
, https://dreets.gouv.fr/).
■ Résiliation pour faute :
En cas de mauvaise exécution des prestations objet du contrat ou de non-respect des stipulations du
contrat par le titulaire, l'acheteur peut résilier le contrat aux torts du titulaire et après mise en demeure
restée sans effet pour les motifs prévus à l'article 50.1 du CCAG. Cette résiliation ne donne droit à aucune
indemnisation du titulaire et n'éteint pas l'action éventuelle de l'acheteur en réparation des préjudices
causés par la faute du titulaire.
■ Tribunal compétent
En cas de litige le tribunal compétent est le suivant
Tribunal Administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle
Case postale n° 8630
77008 Melun Cedex
Téléphone : xxxxxxxxxxxx
Courriel
: xxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxx.xx Télécopie : xxxxxxxxxxxx
Site internet
: http://melun.tribunal-administratif.fr/ Les recours peuvent être déposés s
ur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier.
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9. FIN DU CONTRAT
■ Destruction des données :
Conformément aux dispositions de l'article 37 du CCAG TIC, à la fin du contrat le titulaire restitue sans
délai à l'acheteur une copie de l’intégralité des données confiées par lui dans le cadre de la
prestation. Une fois la restitution effectuée, le titulaire détruit dans un délai de 3 mois les éventuelles
copies de données détenues dans son système d’information. Cette destruction fait l'objet d'un
procès-verbal transmis à l'acheteur.
■ Maintenance :
La maintenance est prévue et comprend les interventions demandées par l'acheteur, en cas de
fonctionnement défectueux de l'un quelconque des éléments faisant l'objet du contrat, ainsi que
l'entretien préventif.
La maintenance porte également sur les modifications apportées aux matériels livrés sur l'initiative du
titulaire. L'acheteur est préalablement avisé de ces modifications. Il peut s'y opposer.
L'acheteur ne peut faire effectuer les opérations de maintenance non prévues par le contrat qu'après
accord du titulaire.
Lorsque la maintenance est effectuée dans les locaux de l'acheteur, les interventions s'effectuent à
l'intérieur d'une plage horaire mentionnée appelée période d'intervention.
Le décompte du délai imparti au titulaire pour répondre à une demande d'intervention ne court que
pendant cette période qui s'étend de 8 heures à 18 heures, du lundi au samedi, jours fériés exclus.
L'acheteur assure au personnel du titulaire chargé de la maintenance qu'il a autorisé l'accès à ses locaux.
Il peut retirer son agrément par une décision motivée dont il informe le titulaire. Pendant leur présence
dans les locaux de l'acheteur, les préposés du titulaire sont assujettis aux règles d'accès et de sécurité,
établies et communiquées au titulaire par l'acheteur.
■ Résiliation pour motif d'intérêt général :
A tout moment l'acheteur peut résilier le contrat pour motif d'intérêt général. Cette résiliation ouvre droit à
indemnisation du titulaire.
L'indemnisation est fixée à 0 % du montant HT du contrat diminué du montant des prestations déjà
réalisées.
Le titulaire peut également être indemnisé des investissements et frais engagés pour l'exécution du
contrat et non pris en compte dans le montant des prestations réglées. A cette fin, le titulaire fournit tous
les justificatifs utiles pour apprécier l'indemnité.
■ Utilisation des résultats :
Les prestations objet du contrat ne font appel à aucune œuvre de l'esprit particulière. Les dispositions du
CCAG relatives à la propriété intellectuelle sont sans objet.
■ Certificat de bonne exécution :
Si le contrat a été exécuté dans les délais et niveaux de qualité prévus au cahier des charges, l'acheteur
peut, à la demande du titulaire, établir un certificat de bonne exécution du contrat à faire valoir sur sa
candidature pour d'autres appels d'offres.
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■ Moyens mis à disposition :
L'acheteur met à la disposition du titulaire les moyens nécessaires à l'exécution de la prestation, dans les
conditions de l'article 18 du CCAG TIC et selon les stipulations suivantes :
- Accès aux locaux de stockage des caméras
- Accès aux armoires électriques
■ Garantie :
Les prestations du contrat sont assorties d’une garantie d’une durée de 5 Ans.
■ Régime de la garantie :
Au titre de la garantie, le titulaire s'oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la
prestation qui serait reconnue défectueuse, sans préjudice du cas où la défectuosité serait imputable à
l'acheteur.
Cette garantie couvre également les frais de déplacement de personnel, de conditionnement,
d'emballage et de transport de matériel nécessités par la remise en état ou le remplacement, qu'il soit
procédé à ces opérations au lieu d'utilisation de la prestation ou que le titulaire ait obtenu que la fourniture
soit renvoyée à cette fin dans ses locaux.
Lorsque, pendant la remise en état, la privation de jouissance entraîne pour l'acheteur un préjudice,
celui-ci peut exiger un matériel de remplacement équivalent.
Le délai de garantie est prolongé du délai de privation de jouissance.
Le titulaire dispose de 8 jours calendaires pour effectuer toute mise au point ou toute réparation
demandée.
Pendant le délai de garantie, le titulaire doit exécuter les réparations qui lui sont prescrites par l'acheteur.
Il peut en demander le règlement, s'il justifie que la mise en jeu de la garantie n'est pas fondée.
Si, à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé aux remises en état prescrites, ce délai
est prolongé jusqu'à l'exécution complète des remises en état.
Garantie matérielle Les durées minimales de garantie sont:
• 5 ans pour le matériel informatique (écran, serveur, poste de travail…)
• 5 ans pour les éléments actifs de réseau
• 5 ans pour les caméras et autres périphériques
La garantie constructeur et les éventuelles extensions de garanties seront associées au numéro de série
du matériel.
Cette garantie s’entend sur site pièces, main d’œuvre et déplacements compris ; elle couvrira à minima
les points suivants :
• les matériels, y compris les accessoires et périphériques fournis, à compter du jour de la date
d’admission, ou, le cas échéant, de mise en service de la fourniture ;
• la remise en état ou le remplacement de toute pièce ou ensemble de pièces jugées défectueuses ;
• la remise en état de bon fonctionnement ;
• tous les frais liés à ces opérations (conditionnement, transport, …).
Pendant toute la durée de garantie, le titulaire doit, à ses seuls frais et quelle que soit l’importance des
travaux, effectuer tout renforcement, adjonction, remplacement de matériels ou équipements mal
dimensionnés, mal adaptés ou défectueux. Dans le cadre de cette garantie, le titulaire assure au maître
d’ouvrage l’intervention d’un technicien qualifié à J+1 hors samedi, dimanche et jour férié, à compter du
signalement du dysfonctionnement.
La déclaration d’incident ou de panne pourra être réalisée dans la plage horaire de 8h à 18h, du lundi au
vendredi, et de 8h à13 h le samedi (heures de service d’ouverture des locaux de la Police Municipale).
Garantie des logiciels
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La garantie corrective et évolutive, débutera à la prononciation du PV d’admission définitive de celle-ci,
pour une période de 1 an.
Les accès de maintenance se feront prioritairement sur site, le dispositif de vidéoprotection n’étant pas
relié en permanence au réseau Internet. Ce raccordement restant toutefois possible, par brassage
manuel par un agent de la DSINum, le candidat détaillera ses dispositions quant à la confidentialité des
données personnelles auxquelles ses techniciens pourraient avoir accès, ainsi que les dispositifs
techniques de sécurité mis en œuvre pour l’accès en télémaintenance.
Liste des dérogations au CCAG Techniques de l’information et de la communication :
La rubrique
Variation des prix de l’article 5.1 du contrat déroge à l’article du CCAG pour l’arrondi du
coefficient
La rubrique
Pénalités pour retard de l’article 8.1 du contrat déroge à l’article 14.1.1 du CCAG
La rubrique
Délai de garantie de l’article 9 du contrat déroge à l’article 36.1 du CCAG
La rubrique
Représentation des parties de l’article 2.2 du contrat déroge à l'article 3.4 du CCAG
La rubrique
Indemnité liée au montant minimum du contrat de l’article 3 du contrat déroge à l'article
3.7.5 du CCAG
La rubrique
Pénalités pour retard - observations préalables à l'application de l’article 8.2 du contrat
déroge à l'article 14.1.1 du CCAG
La rubrique
Pénalités pour retard - plafonnement des montants (à commandes) de l’article 8.2 du
contrat déroge à l'article 14.1.2 du CCAG
Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la consultation) :
Code de la commande publique et ses
annexes (Legifrance)
CCAG Techniques de l’information et de la communication (TIC) du 30 mars 2021
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ANNEXE: EVALUATION DES FOURNISSEURS
_______________________________
Présentation
Afin de valoriser et de pérenniser les démarches entreprises en matière de politique d'achat durable, Ville
de Saint-Maur-des-Fossés a mis en place un processus d'évaluation de ses fournisseurs.
Dans le cadre de cette amélioration continue et volontaire, la Ville pourra délivrer des certificats de
capacité ou, au contraire, procéder à la résiliation du contrat.
L'évaluation sera effectuée en fonction des anomalies constatées ; il y a anomalies lorsque le fournisseur
ne respecte pas les clauses du marché ou les règles édictées et communiquées par la Ville.
L’évaluation sera réalisée selon les critères suivants :
1. Respect des prescriptions du cahier des charges (pondération 5)
- respect de l’engagement sur le taux semestriel maximum d’indisponibilité
- respect des engagements environnementaux
2. Respect des éléments financiers de l'offre (pondération 2)
- conformité de la facture au bon de commande
- délai de facturation
3. Respect des délais contractuels (pondération 3)
- respect des engagements pris en termes de GTI
- respect des GTR fixées par le CCTP
4. Qualité de la relation de travail (pondération 1)
- communication et relationnel
- interlocuteur unique : obligation et turnover
Chaque critère sera noté sur 6 points (3 par item) ; la pondération sera ensuite appliquée.
L’évaluation sera réalisée au moins une fois par année de contrat. Un compte-rendu d’évaluation sera
notifié au titulaire.
***
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