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Réception au contrôle de légalité le 07/01/2021 à 20h39
Réference de l'AR : 008-220800049-20201218-2020_28865-DE
DECISION DE LA COMMISSION PERMANENTE
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES
REUNION DU 18 DECEMBRE 2020
D.G.S.D. - D.F.
N° 2020.12.265
OBJET : ETAT INDEMNITAIRE DES ELUS POUR L'ANNEE 2020 - Communication
Nombre de Conseillers départementaux en exercice : 38 - Date des convocations : 29 octobre et 8 décembre 2020
Président de la séance : Monsieur Noël BOURGEOIS. 23 Présents : Mmes ARNOULD, BONILLO-DERAM, MM. BOURGEOIS, DEMORGNY,
DROUARD, DUGARD, Mme DUMAY, MM. DUPUY, GODARD, HURÉ, Mmes JEANNELLE, JOSEPH, LARANGÉ-LOZANO RIOS,
LOIZON, MM. MALJEAN, NORMAND, PILARDEAU, Mmes POLETTI, ROBCIS, TORDO, MM. WALLENDORFF, WATHY,
Mme WELTER.
15 Absents : MM. AFRIBO, AVERLY, Mme BERTELOODT, M. CHAUDERLOT, Mme COQUET, M. CORDIER, Mmes DEGEMBE, DEVIE,
FRAIPONT, MM. LECLET, MAHIEU, Mmes MOSER, NICOLAS-VIOT, RUELLE, M. SONNET.
Pouvoirs : M. AVERLY à Mme POLETTI ; Mme BERTELOODT à Mme DUMAY ; Mme COQUET à M. WALLENDORFF ; Mme DEGEMBE
à M. DEMORGNY ; Mme DEVIE à M. HURÉ ; Mme FRAIPONT à M. DUGARD ; M. LECLET à Mme LARANGÉ-LOZANO RIOS ;
M. MAHIEU à Mme LOIZON ; Mme MOSER à Mme JEANNELLE
Le Président du Conseil départemental présente à la Commission permanente une
communication relative à l’état indemnitaire des Elus pour l’année 2020.
L’article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la
vie locale et à la proximité de l’action publique a ajouté au Code Général des Collectivités
Territoriales l’article L. 3123-19-2-1 qui dispose que :
« Chaque année, les départements établissent un état présentant l’ensemble des
indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil
départemental, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout
syndicat des livres VII et VIII de la cinquième partie ou toute société mentionnée au livre V de la
première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux
conseillers départementaux avant l’examen du budget du département. »
Un état des indemnités perçues par les élus dans le cadre de leur mandat de Conseillers
départementaux, de leurs fonctions au sein du Conseil départemental et, le cas échéant, celles
perçues au titre de fonctions exercées au sein de syndicats ou de sociétés publiques locales figure en
annexe.
RESULTAT DU VOTE : La Commission Permanente donne acte de cette communication à
M. le Président.
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Date de réception en Préfecture
Noel BOURGEOIS
2021.01.07 20:34:45 +0100
Ref:20201230_161412_1-3-S
au titre du contrôle de légalité :
Signature numérique
Le Président du Conseil Départemental