SOUS-PREFECTURE DE MURET
Pôle réglementation et sécurité
Associations Loi 1901
10 Allée Niel
31605 MURET CEDEX
Tél : xxxxxxxxxxxxxx
Le numéro W312000118
Ancienne référence
Récépissé de Déclaration de MODIFICATION
est à rappeler dans toute
de l'association :
correspondance
de l'association n° W312000118
1234
Vu la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 16 Août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi précitée ;
Le Sous-Préfet de Muret,
donne récépissé à
Monsieur le Président
d'une déclaration en date du :
01 juillet 2021
faisant connaître le(s) changement(s) suivant(s) :
TITRE
dans l'association dont le nouveau titre est :
ANIM'COURET
dont le siège social est situé : Mairie
31160 Couret
Décision(s) prise(s) le(s) :
07 mai 2021
Pièces fournies :
Procès-verbal
Statuts
Muret, le 02 juillet 2021
.
Loi du 1 juillet 1901, article 5 - al 5,6 et 7 - Décret du 16 août 1901, article 3 :
Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou leur direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.
Loi du 1 juillet 1901, article 8 - al 1 :
Seront punis d'une amende de 1500 € en première infraction, et, en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5.
NOTA
:
L'insertion au Journal Officiel des modifications portant sur le titre, l'objet, le siège social d'une association est facultative. Elle ne peut être exigée des tiers car le récépissé délivré par les services
préfectoraux fait foi dans tous les cas.
La loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à la déclaration relative à votre association dont les destinataires sont les services
préfectoraux et les services de l'Etat concernés. L'article 40 de cette loi vous garantit un droit d'accès et de rectification. Celui-ci peut s'exercer auprès du préfet ou du sous-préfet de
l'arrondissement du siège de votre association, pour les données à caractère personnel concernant les personnes physiques déclarées comme étant chargées de sa direction ou de son
administration.