DIRECTION JURIDIQUE
Département de la Commande publique
Ma Dada
Affaire suivie par : Midouata Napo
xxxxx@xxxx.xx
A l’attention de Monsieur Etienne GONNU,
N/réf. : DJM/2025-18
Champs-sur-Marne, le 30 avril 2025
LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION
Objet : Réponse à votre demande de communication de documents administratifs relative à certaines
données de l’UGAP
Monsieur,
Le présent courrier fait suite à votre courriel en date du 2 avril 2025 à l’occasion duquel vous avez demandé
communication de :
• « le ou des documents établissant qu' « en 2022, 51 % des titulaires des marchés de l’UGAP étaient
des TPE et PME » et que « 96 % de fournisseurs titulaires de marchés actifs [étaient] implantés en
France ».
• « le ou les documents établissant que « 88,65%, de [vos] marchés publics notifiés en 2022 intègrent
des aspects environnementaux liés au cycle de vie des produits et services. »
S’agissant de votre demande de communication :
Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, je vous prie de bien
vouloir trouver ci-joint les documents visés par votre demande :
• Tableau de répartition, par catégories, des titulaires de marché pour 2022 (document intitulé « Titulaires
de l’année avec achats >1 ») ;
• Les statistiques concernant les titulaires des marchés de l’UGAP ;
• Les indicateurs de politiques publiques de 2022 ;
Il convient de préciser que les données contenues dans les documents peuvent différer légèrement de celles
présentes sur le site Internet consulté. Ceci est dû à des ajustements mineurs effectués postérieurement à la
publication de la page web, notamment des rectifications rétroactives. L’UGAP n’a pas conservé un historique
des modifications apportées à ces documents statistiques, ce qui explique que le pourcentage de titulaires
établis en France varie légèrement (passant de 96% à 94,7%).
En outre, certaines mentions de ces documents ont été occultées pour des raisons tenant à la protection du
secret des affaires puisque susceptibles de révéler la stratégie commerciale des titulaires et de l’UGAP,
conformément à la position constante de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) qui les
exclut du droit à communication.
Siège Social : 1, boulevard Archimède- Champs-sur-Marne – 77444 Marne-la-Vallée cedex 2 – tél : (0)1 64 73 20 00 – Télécopie : (0)1 64 73 20 20
– ugap.fr
n° B776 056 467 R.C.S. Meaux – n° Identification TVA FR 51 776 056 467
Qui plus est, l’occultation des documents nous contraint matériellement à ne pouvoir communiquer que des
scans de ces derniers.
En application de l’article R. 343-1 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente
notification fait courir un délai de deux mois pour saisir la CADA d’un éventuel recours à l’encontre de la présente
décision. Il est précisé que cette saisine est obligatoire préalablement à tout recours contentieux que, le cas
échéant, vous pourrez alors déposer auprès du tribunal administratif de Melun (Seine-et-Marne) dans le délai
de deux mois qui suit la notification de l'avis de la CADA.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Bertrand Thin
Directeur juridique adjoint
Bertrand Signature numérique
de Bertrand Thin
Thin
Date : 2025.04.30
15:56:38 +02'00'
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