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Ceci est une version HTML d'une pièce jointe à la demande d'accès à l'information 'Documents concernant la plainte DSA de Xavier Brandao contre Facebook'.

Date: Thu, 28 May 2026 08:30:39 +0000
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Documents concernant la plainte DSA de Xavier Brandao contre Facebook
From: Xavier Brandao <[FOI #53831 email]>
To: "droit d'accès à l'information demandes à Arcom" <[Arcom request email]>

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de documents concernant ma plainte contre Facebook effectuée dans le cadre de l’article 53 du règlement sur les services numériques (RSN), aussi appelé Digital Services Act (DSA).

Celle-ci porte sur le défaut de modération de propos haineux par Meta sur sa plateforme Facebook. De nombreux éléments tendent à indiquer que Meta ne respecte pas les obligations liées au RSN, notamment celles de l'article 35 portant sur les risques systémiques.

Ma plainte a été déposée le 19/05/2025 et l’Arcom a accusé réception le 04/06/2025.

Je sollicite donc auprès de vous la communication des documents suivants :

- toute décision ou délibération prise par l’Arcom au sujet de ma plainte

- toute correspondance, notamment électronique, ou compte rendu d’échange faite au sein de l’Arcom au sujet de cette même plainte

- toute correspondance, notamment électronique, ou compte rendu d’échange avec les autorités régulatrices en charge du RSN, comme par exemple la Commission européenne ou le régulateur irlandais, l’Irlande étant le siège social de Meta en Europe, au sujet de cette même plainte

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui ou celle qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués,

Xavier Brandao

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53831 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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