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Délibération n°23B

INTERET COMMUNAUTAIRE


                                COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAÔNE
67 rue François Mitterrand
70170 PORT SUR SAÔNE
Nombre de membres : afférents au Conseil
58
                Date de la convocation : 21/02/2023

            en exercice
58
   Date d’affichage : 07/03/2023
                                     qui ont délibéré                50

L’an  deux  mil  vingt-trois,  le  27  février,  à  18 h  30,  les  membres  composant  le  Conseil  Communautaire  de  la
Communauté de Communes Terres de Saône se sont réunis à la salle de l’Etoile à Faverney, après convocation sous
la présidence de Monsieur Luc SIMONEL, Président.
Étaient présents, M. Mmes les membres du Conseil de la Communauté de Communes de Terres de Saône :
AMANCE :  BERTIN  Jean-Marie,  AMONCOURT :  PARFAIT  Marianne,  ANCHENONCOURT  ET  CHAZEL :
DELAITRE  Michel,  BAULAY :  GERARD  Frédéric,  BOUGNON :  HUGEDET  Didier,    VON  FELTEN  Karl,
BOURGUIGNON  LES  CONFLANS :  THOMAS  Nelly,    BREUREY-LES-FAVERNEY :  MARCHAL  Jean,  FOUILLET
François, BUFFIGNECOURT : PETRIGNET Sébastien,    CHAUX-LES-PORT : CHAUDOT Olivier, CHARGEY LES
PORT : MAGNIN Antoni, CONFLANDEY : DURGET Arnaud,  CONTREGLISE : CHEVALLIER David, EQUEVILLEY :
DEVAUX  Élisabeth,  FAVERNEY :  LAURENT  François,  BURNEY  Gérard,  GUEDIN  François,  FLEUREY-LES-
FAVERNEY : TISSERAND Franck, FLAGY : GRANDJEAN Fabien, GRATTERY : LALLEMAND Jérôme, MENOUX :
BARBEROT Jean-Paul, NEUREY EN VAUX : MARCHAL Jean-Paul,  POLAINCOURT : SIMONEL Luc, HORCHOLLE
Benoît, NACCARATO Giuliano,  PORT-SUR-SAONE :  PEPE Jean, BOURION Brigitte, MADIOT Eric, MARIOT Jean-
Pascal,  REDOUTEY  Agnès,  SIBILLE  Jean-Marie,  RICHARD  Stéphanie,  PROVENCHERE :  LENGA  Jean-Paul,
PURGEROT :  CONFLAND  Bruno,  LE-VAL-SAINT-ELOI :  SEIMPERE  David,  SAINT-REMY   EN  COMTE  :  PINOT
Christian,  SAPONCOURT :  ETIENNE  Christine,    SCYE :  JACHEZ  Roland,  VAUCHOUX :  SEGURA  Patrick,
VAROGNE : FRANCHEQUIN Yannick,  VELLEFRIE : CRIQUI Gilbert,  VENISEY : CUNY Charles, LA VILLENEUVE
BELLENOYE ET LA MAIZE : RIESER Joël, VILLERS SUR PORT : LAURENT Thierry.
Absent(e)s :  PORT-SUR-SAONE :  ROBIN  Sandrine,  SCHMIDT  Ludivine,  MARCHAND  Jean-Marie,  MARTIN
Bernard, MONTUREUX-LES-BAULAY : BERNARD Marcel, SENONCOURT : MINIC Matthieu,  VILORY : VILLATTE
Delphine.
Absent(e)s excusé (e)s : AMANCE : JACQUOT Béatrice
Pouvoirs :  AUXON :  FRANCK-GRANDIDIER  Isabelle  donne  pouvoir  à  HUGEDET  Didier,  CUBRY-LES-
FAVERNEY : BARDIN Christian donne pouvoir à GUEDIN François, MERSUAY : PETITFILS Roland donne pouvoir
à BERTIN Jean-Marie, PORT-SUR-SAONE :  PAULET-CHAILLET Véronique donne pouvoir à PEPE Jean, SAINT-
REMY EN COMTE : FAVRET Gérald donne pouvoir à PINOT Christian.
Jean-Marie BERTIN est désigné secrétaire de séance.

23B – INTERET COMMUNAUTAIRE
Conformes à l’article L5211-5-1 du CGCT Approuvés par les communes incluses dans le périmètre
Conformément à l’article L 5211-5 Approuvés par Arrêté Préfectoral n°873 du 30/05/
Accu 2013
sé de réception en préfecture
070-200041879-20230227-D27022023-023B-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023

Modifiés par arrêté Préfectoral n°906 du 06/06/2013 Modifiés par arrêté Préfectoral n°1411 du 05/09/2013
Modifiés par arrêté Préfectoral n°1803 du 13/11/2013
Modifiés par délibération du 07/07/2014 et approuvés par les communes incluses dans le périmètre conformément à
l’article L5211-41-3
Modifiés par arrêté Préfectoral n°2014288-0003 du 15/10/2014
Modifiés par arrêté Préfectoral n°2015097-0003 du 07/04/2015
Modifiés par arrêté Préfectoral n°D2B2-2015-0108 du 13/05/2015
Modifiés par arrêté Préfectoral n°D2B2-2015-0386 du 19/06/2015
Modifiés par arrêté Préfectoral N°D2B2/2015- 1729 du 16/12/2015
Modifiés  par  délibération  du  29/02/2016  conformément  à  la  loi  n°2014-58  du  27  janvier  2014  et  arrêté  Préfectoral
n°70-2016- 07-18-008 du 18/07/2016
Modifiés par délibération du 03/10/2016 conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 et arrêté Préfectoral n°70-
2016-12- 28-009 du 28/12/2016
Modifiés par arrêté Préfectoral N°70-2017-05-10-011 du 10/05/2017
Modifiés par arrêté Préfectoral n°70-2017-12-27-006 du 27/12/2017
Modifiés par arrêté Préfectoral n°70-2021-07-01-00010 du 01/07/2021
Modifiés par arrêté Préfectoral n°70-2022-04-00001 du 20/04/2022

La définition de l’intérêt communautaire est stratégique pour les communes dans une communauté. Il est la ligne de
partage entre les compétences de l’EPCI et de ses membres entre les domaines d’action transférés à la communauté
et ceux qui demeurent au niveau des communes ; il y détermine ainsi le périmètre fonctionnel du groupement d'une
part, de ses communes membres d'autre part.

L’intérêt  communautaire  ne  concerne  que  certaines  compétences  obligatoires  ou  supplémentaires
expressément et limitativement énumérées par la loi. Pour les autres, la loi impose un transfert total.

Les statuts ont été approuvés lors de précédents conseils communautaires.

Enfin, il convient de préciser que les modalités d’adoption, de modification de la définition de l’intérêt communautaire
ont été modifiées par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, codifiée à l’article L5214-16-IV du CGCT.
Désormais, l’intérêt communautaire est déterminé à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire, sans avoir
besoin  de  consulter  les  communes  membres  et  sans  qu’un  arrêté  préfectoral  le  reprenant  ne  soit  nécessaire.
Ces dispositions impactent également le mode de présentation de l’intérêt communautaire qui doit faire l’objet, pour
une  meilleure  lisibilité,  d’un  document  à  part  entière  annexé  aux  statuts  intitulé  «  Définitions  de  l’intérêt
communautaire».

C’est le présent document.

Vu les dispositions de l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales,

L’intérêt  communautaire  de  la  Communauté  de  Communes  TERRES  DE  SAONE  est  défini
comme suit :

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

Dans  le  cadre  du  soutien  à  la  création  artistique,  versement  de  subventions  à  des  associations  œuvrant  dans  le
domaine de la diffusion des connaissances et de la culture

- Mise en place d’animations socioculturelles d’intérêt communautaire

Définition de l’intérêt communautaire : L’intérêt communautaire portera sur la mise en place d’animations visant à
renforcer les liens au sein des populations d’un même village ou entre  les villages, sans nuire ni se substituer aux
activités existantes gérées par des associations, des collectivités ou des particuliers.

B) les équipements sportifs,
seuls ceux intégrés aux futurs pôles éducatifs seront d’intérêt communautaire.

C - Accueil péri-scolaire et extra-scolaire

Construction, rénovation, entretien et gestion de locaux destinés à l’accueil périscolaire et extrascolaire

Définition  de  l’intérêt  communautaire  :  Sont  d’intérêt  communautaire  tous  les  services  et  structures  destinés  à
l’accueil péri-scolaire et extra-scolaire.

D ) Compétence scolaire

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements relevant de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
Définition de l’intérêt communautaire : sont d’intérêt communautaire :
•  la construction, l’aménagement et l’entretien des bâtiments affectés au service  d’enseignement  préélémentaire
et élémentaire,
les investissements et le fonctionnement du service des écoles.

Voirie d'intérêt communautaire

A ) Aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire

Définition  de  l’intérêt  communautaire  :  Les  voies  communales  classées,  ainsi  que  les  dépendances  des  routes
nationales  et  départementales  dans  la  traversée  des  villages  listées  par  les  communes  peuvent  être  d’intérêt
communautaire.  Cette  compétence  communautaire  portera  sur  la  chaussée  (sauf  pour  les  nationales  et
départementales  qui  restent  de  la  compétence  de  l’Etat  et  du  Département),  les  bordures,  les  trottoirs,  les
accotements,  les  fossés,  le  mobilier  urbain,  la  signalétique,  l’évacuation  des  eaux  pluviales  sur  chaussée  et
raccordement au réseau existant sur la traversée de chaussée, les places publiques, les aires de stationnement et les
petites réparations (bouchage de trous).

Tous les autres domaines d’intervention restent de la compétence de la commune.

B ) Création de voirie d’intérêt communautaire

Définition de l’intérêt communautaire : On entend par voirie d’intérêt communautaire, les voies futures permettant
la  desserte  des  ZAE  ou  ZAC  ou  le  prolongement  d’une  voie  d’intérêt  communautaire  devant  desservir  un  service
public, ainsi que la voirie et les réseaux divers hors ZAE ou ZAC indispensables au raccordement de ces dernières
avec le point le plus proche des réseaux respectant les normes en vigueur.

•
Création et aménagement de pistes et bandes cyclables reliant au moins trois villages

Accusé de réception en préfecture
070-200041879-20230227-D27022023-023B-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023

Action sociale d'intérêt communautaire :

a ) Accueil de la Petite Enfance (de 3 mois à la 3ème année)
Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements communautaires, structures Petite Enfance, Enfance
et Jeunesse : crèches, micro-crèches, haltes-garderies, structures multi-accueil.

Définition
de
l’intérêt
communautaire
:
Sont
d’intérêt
communautaire
tous
les
services
et structures destinés à accueillir des enfants de 3 mois à la 3ème année, notamment les crèches
multi-accueils
comprenant en outre un espace de rencontre pour les assistantes maternelles et d’accueil pour les parents.

Gestion
des
contrats
relatifs
aux
services
à
l’enfance
relevant
des
politiques
contractualisées avec la Caisse d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale  Agricole  :  Contrat  Enfance,  Contrat
Temps Libre, ainsi que tout autre contrat qui s’y substituerait.

B ) Politique du logement social et actions en faveur du logement des personnes défavorisées

Mise en œuvre et gestion de la Conférence Intercommunale du Logement et de  la  Charte  y  afférente  conformément
aux dispositions de la Loi N°99-1025 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

•
Amélioration des conditions de logement sur la Communauté
•
Acquisition ou mise à disposition par l’exercice de la procédure de transfert (art.12), pour rénovation
ou réhabilitation de bâtiments à usage locatif et gestion de ces logements

Définition de l’intérêt communautaire :

•  Aide matérielle et humaine au montage des dossiers,
•  Suivi d’une liste communautaire des logements sociaux disponibles,
•  Recherche et octroi de subventions pour les opérations O.P.A.H.
•   Conduite des études de faisabilité permettant d’orienter ses actions en matière d’investissement et de
fonctionnement  de  tous  les  services  à  la  personne  qui  pourraient  être  développés  sur  son  territoire  et
notamment en direction de l’enfance et des personnes âgées

Environnement pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

*
Etudes préalables pour des actions d’intérêt communautaire
-  Action de communication
-
Protection et mise en valeur de l’environnement
-  Elaboration et suivi d’un PCAET
-
Préservation de la biodiversité
-   Etude de rénovation thermique des bâtiments communaux et communautaires
-    Développement des mobilités douces
-    Aires de covoiturages

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :
-  SE  PRONONCER  favorablement  sur  la  définition  de  l’intérêt  communautaire  des  compétences
concernées ci-dessus.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Pour copie conforme,

Luc SIMONEL
Accusé de réception en préfecture
070-200041879-20230227-D27022023-023B-DE
Date de réception préfecture : 15/03/2023