Direction
interministérielle
du numérique
Paris, le 7 avril 2025
Appel à manifestation d'intérêt (AMI)
« Solutions d'IA pour le public »
Cahier des charges
Préambule
À la suite du Sommet pour l’Action sur l’IA des 10 et 11 février 2025 et des conclusions du
Comité interministériel de l’intelligence artificielle du 6 février 2025, il a été décidé d’accélérer
la transformation numérique des administrations publiques en mobilisant l’intelligence
artificielle (IA) comme levier.
L’utilisation de l’IA par les organismes publics est encouragée afin d’améliorer leur efficacité,
leur productivité et leurs capacités d’innovation, au bénéfice de la société dans son ensemble.
Toutefois, malgré son potentiel, plusieurs freins subsistent quant à son adoption dans le
secteur public, notamment :
• Les préoccupations liées à son acceptabilité : la méfiance envers l’IA et la crainte de ses
effets sur l’emploi, l’environnement ou la démocratie peuvent ralentir son intégration.
• Les défis techniques et opérationnels : la mise en œuvre de systèmes d'IA nécessite des
ajustements en matière d’infrastructures, de gestion des données et de formation des
agents publics.
• Les enjeux réglementaires et éthiques : l’usage de l’IA dans l’administration doit être
conforme aux principes de transparence, de sécurité, de protection des données
personnelles (RGPD) et de souveraineté numérique, garantissant ainsi un cadre
d’utilisation respectueux des droits des usagers et des impératifs stratégiques de l’État.
L’un des moyens les plus efficaces pour lever ces obstacles est de favoriser le partage
d’expériences et la diffusion de cas d’usage concrets. Mettre en lumière des solutions
éprouvées et déployées dans un cadre réel permet de :
• Démontrer les bénéfices tangibles de l’IA dans l’amélioration des services publics ;
Mél
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• Renforcer la confiance des administrations et des usagers en illustrant des usages
responsables et maîtrisés ;
• Faciliter la réplicabilité et l’essaimage des solutions en donnant aux administrations des
références concrètes sur lesquelles s’appuyer.
Dans ce contexte, le Ministère de l’Action publique, de la Fonction publique et de la
Simplification et le Ministère en charge de l’Intelligence artificielle et du Numérique lancent un
appel à manifestation d’intérêt (AMI) destiné à recenser, promouvoir et faciliter l’adoption de
solutions d’intelligence artificielle générative (IAG) adaptées aux besoins du secteur public.
Article 1 – Objet et périmètre
Le présent appel à manifestation d’intérêt (AMI) a pour objet d’identifier et de valoriser des
solutions d’intelligence artificielle générative (IAG) opérationnelles et disponibles sur le
marché, fondées sur l'open source ou non, susceptibles d’être mobilisées par des
administrations centrales, déconcentrées, opérateurs de l’État ou collectivités territoriales, en
fonction de leurs compétences et besoins propres, afin d’optimiser leurs processus,
d’améliorer leur efficacité et d’accroître la qualité du service rendu aux usagers.
Les solutions éligibles doivent impérativement :
• Être commercialisées et industrialisées, avec des métriques d’impact disponibles,
garantissant leur efficacité et leur fiabilité ;
• Pouvoir être mises en œuvre sans nécessité de compétences techniques avancées, ou
constituer des briques technologiques facilitant l’intégration et le déploiement de l’IA
au sein des systèmes d’information publics ;
• Être conformes aux cadres réglementaires en vigueur, notamment en matière de
protection des données personnelles, de cybersécurité (RGPD, etc.) et d’accessibilité
numérique.
Domaines thématiques visés
Les contributions attendues peuvent relever de deux grandes catégories :
1. Solutions applicatives directement utilisables par les administrations
Ces solutions doivent permettre aux services publics de tirer parti de l’IA sans besoin de
recourir à des profils techniques pour en assurer la mise en place, l'adaptation ou la
maintenance. Exemples :
•
Agents conversationnels facilitant notamment l’interaction entre les administrations et
les usagers ;
•
Outils de traduction automatique pour améliorer l’accessibilité des services publics
multilingues ;
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•
Reconnaissance et transcription vocale (
speech-to-text) permettant la conversion
automatisée des échanges oraux en documents exploitables ;
•
Synthèse documentaire et aide à l’analyse de textes, accélérant le traitement des
dossiers et la prise de décision ;
•
Détection de fraude et d’anomalies, renforçant la capacité des administrations à
identifier les comportements frauduleux et à assurer une meilleure gestion des risques ;
•
Aide à la production et à l’optimisation de code informatique, contribuant à la
modernisation des outils numériques de l’administration.
2. Briques technologiques facilitant l’adoption et le déploiement de l’IA
Ces solutions doivent permettre aux administrations d’intégrer et d’exploiter des technologies
IA avancées au sein de leurs propres infrastructures. Exemples :
•
Inférence et optimisation énergétique des modèles d’IA, garantissant une performance
adaptée aux contraintes budgétaires et environnementales du secteur public ;
•
Gestion et exploitation des bases de données vectorielles (RAG, API) avec possibilité de
cloisonnement des accès et segmentation des données par utilisateur, assurant une
maîtrise fine des informations traitées ;
•
Méthodes d’apprentissage spécialisé (
fine-tuning) permettant d’adapter des modèles IA
génériques aux besoins spécifiques des administrations, tout en garantissant la
conformité aux principes de souveraineté numérique.
Ces solutions doivent impérativement respecter les exigences de sécurité et de souveraineté
des données, en particulier lorsqu’elles impliquent le traitement d’informations sensibles au
sens de l'article 31 de l
a loi SREN. À ce titre, les solutions hébergées ou pouvant être hébergées
sur des infrastructures qualifiées SecNumCloud par l’ANSSI, garantissant une maîtrise des flux
de données, seront privilégiées.
Article 2 – Valorisation des solutions sélectionnées
Toutes les solutions lauréates de l’AMI seront présentées sur les pages d’un ou plusieurs des
sites web de la sphère publique. La présentation des lauréats sur les sites susmentionnés ne
dispense pas de l'application de règles de la commande publique dans le cadre d'une
éventuelle contractualisation. L’inscription d’une solution sur ces pages ne constitue pas une
préqualification ou une reconnaissance d’aptitude à contracter. Elle ne vaut pas engagement
de l’État ni droit exclusif pour les administrations concernées.
• Ces pages serviront de référence pour les administrations et les acteurs publics, en
illustrant les usages positifs de l’intelligence artificielle, en mettant en avant des retours
d’expérience concrets et en partageant des solutions éprouvées.
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• Elles constitueront également une ressource pour accompagner les organisations
souhaitant déployer l’IA à grande échelle, en apportant des éléments de compréhension
sur les défis rencontrés et les solutions mises en œuvre.
• En parallèle, elles contribueront à faire progresser la recherche et les réflexions sur
l’impact de l’IA dans les organisations publiques et sur les meilleures pratiques
permettant d’optimiser son utilisation, promouvoir davantage leur retour d’expérience
et favoriser le partage de bonnes pratiques.
Les solutions lauréates pourront également être invitées à participer à un événement consacré
à l’intelligence artificielle, organisé par les administrations ou leurs partenaires, en marge du
salon VivaTech, qui se tiendra du 11 au 14 juin 2025 à Paris. Cet événement visera à :
• Échanger avec d’autres acteurs engagés dans la transformation numérique du secteur
public ;
• Renforcer leur visibilité auprès des décideurs publics et institutionnels.
Cette participation offrira une vitrine privilégiée pour exposer leur travail auprès d’un large
public composé d’acteurs institutionnels, économiques et industriels.
Article 3 – Critères d’éligibilité
Les candidatures pour cet AMI doivent répondre à l’ensemble des cinq critères suivants pour
être examinées par le Comité de sélection.
1. Soumission par une personne morale
Les candidatures doivent être présentées par une personne morale légalement constituée.
Peuvent notamment déposer un dossier :
• Les entreprises, quelle que soit leur taille (start-up, PME, ETI, grands groupes) ;
• Les organismes publics ou parapublics, tels que les établissements publics, les
laboratoires de recherche ou les agences gouvernementales ;
• Les associations ou consortiums, à condition qu’ils disposent d’une personnalité
juridique distincte et qu’ils justifient d’un intérêt direct pour l’IA appliquée au secteur
public.
2. Capacité avérée de la solution à améliorer la productivité ou à simplifier les
processus
Les solutions proposées doivent démontrer leur
impact concret et mesurable sur l’optimisation
des services publics, notamment en matière de :
• Gains de productivité ;
• Automatisation et simplification des processus administratifs ;
• Réduction des coûts et amélioration de la qualité du service rendu aux usagers.
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Ne sont pas éligibles :
• Les recherches académiques sans plan de mise en œuvre opérationnelle ;
• Les cadres méthodologiques ou programmes généraux, qui ne correspondent pas à une
solution d’intelligence artificielle spécifique et industrialisée.
3. Niveau de maturité requis
Les solutions doivent être commercialisées, déjà industrialisées et, si applicable, en cours de
mise à l’échelle. Elles doivent être accompagnées de métriques attestant de leur impact, telles
que :
• Des indicateurs de performance prouvant leur efficacité ;
• Des données chiffrées sur les bénéfices en termes de gains de temps, de ressources ou
de qualité de service.
Ne seront pas retenues :
• Les idées ou concepts sans preuve de faisabilité ;
• Les produits en phase de conception ou d’initiation, qui ne disposent pas d’une
première mise en œuvre.
4. Exclusion de tout contenu promotionnel
Les candidatures doivent être dépourvues de tout contenu promotionnel ou publicitaire. Elles
doivent se limiter aux informations essentielles permettant d’évaluer :
• La nature de la solution et son cadre d’application ;
• Le profil du soumissionnaire ;
• L’impact mesuré ou attendu de la solution proposée.
Les soumissionnaires peuvent, en complément, joindre une brochure technique. Celle-ci
pourra inclure :
• Le contexte organisationnel dans lequel la solution a été développée ou déployée ;
• Les compétences mobilisées pour son intégration et son exploitation ;
• Les méthodes utilisées pour mesurer son efficacité et son retour sur investissement ;
• Des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer son impact (par exemple : réduction des
délais de traitement, économies budgétaires, amélioration de l’expérience usager) ;
• Une analyse des coûts liés à son déploiement et à sa maintenance, ainsi que la structure
budgétaire associée.
Toute présentation de type marketing ou visant à promouvoir une marque ou un produit de
manière publicitaire pourra entraîner l’irrecevabilité du dossier.
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5. Conformité au cadre juridique français
Les solutions proposées doivent être conformes aux cadres réglementaires en vigueur en
France, notamment en matière de protection des données personnelles, de cybersécurité
(RGPD, etc.) et d’accessibilité numérique. Elles sont compatibles avec la maîtrise, la pérennité
et l'indépendance du systèmes d'information dans lesquels elles pourraient être intégrées,
auquel les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des
relations entre le public et l'administration veillent conformément à l'article 16 de l
a LOI n°
2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui les encouragent par ailleurs
dans l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat
ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information.
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Le Comité de sélection se réserve le droit de juger irrecevable toute candidature qui ne
respecterait pas l’un ou plusieurs de ces critères ou qui ne serait pas conforme aux objectifs
et finalités de l’AMI.
Article 4 - Modalités de soumission
1. Dépôt des candidatures
La participation au présent AMI est gratuite.
Les candidatures doivent être déposées exclusivement en ligne vi
a le formulaire disponible sur
la plateforme Démarches simplifiées. Le Comité de sélection n’examinera aucune proposition
transmise par un autre moyen (courriel, courrier postal, dépôt physique, etc.).
Les candidats peuvent enregistrer une version temporaire de leur dossier et y revenir
ultérieurement, mais seules les candidatures finalisées et envoyées seront prises en compte.
Tous les champs obligatoires du formulaire doivent être complétés pour que la proposition
soit recevable. Une confirmation de réception sera envoyée par courriel une fois la soumission
validée.
Les personnes morales peuvent présenter plusieurs candidatures, à condition que chaque
produit soumis relève d’une thématique distincte.
Le Ministère de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification et le Ministère
en charge de l’Intelligence artificielle et du Numérique se réservent le droit de demander aux
candidats des informations ou documents complémentaires, afin de faciliter l’instruction des
dossiers par le Comité de sélection.
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2. Exigences linguistiques
Le formulaire de candidature doit être rédigé en français. Toute soumission dans une autre
langue sera irrecevable.
3. Calendrier
La date limite de soumission est fixée au 15 mai 2025 à 23h59 (heure d’Europe centrale - CET).
L’ordre de soumission des dossiers n’a aucune incidence sur les chances de sélection. Toutefois,
il est fortement recommandé de déposer les fiches produit dès que possible afin d’anticiper
toute difficulté technique.
Les candidatures reçues après la date limite ne seront ni acceptées ni examinées.
4. Contact et assistance
Les candidats peuvent adresser leurs demandes de renseignements concernant des difficultés
de soumission à l’adresse suivante :
xxxxx@xxxxxxxxx.xxxx.xx.
!
"
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Le Comité de sélection se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes jugées non
pertinentes ou dont les informations sont déjà contenues dans le cahier des charges.
Article 5 - Procédure de sélection
1. Comité de sélection
Les candidatures jugées éligibles conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du présent
règlement seront examinées par un Comité de sélection composé d’experts en intelligence
artificielle et de représentants de l’administration.
Les membres du Comité seront désignés par la Direction interministérielle du numérique et
leur composition sera annoncée ultérieurement.
2. Calendrier
• Le Comité de sélection se réunira fin mai 2025 pour examiner les candidatures et
sélectionner les produits qui seront présentés lors du salon VivaTech 2025.
• Tous les candidats seront informés par courriel des décisions du Comité au cours du
mois de mai 2025.
• Le Comité de sélection, ainsi que le Ministère de l’Action publique, de la Fonction
publique et de la Simplification et le Ministère en charge de l’Intelligence artificielle et
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du Numérique, ne répondront à aucune demande d’information individuelle
concernant la procédure de candidature ou les résultats.
3. Critères de sélection
Le Comité de sélection évaluera chaque soumission éligible sur la base des critères suivants :
a) Complétude, exactitude et transparence
• Les produits fournissant des informations complètes et précises permettant d’évaluer
l’impact de l’IA seront particulièrement valorisés.
b) Qualité générale de la solution
i. Faisabilité, cohérence et crédibilité
• Les solutions doivent démontrer que les résultats obtenus ou attendus grâce à l’IA sont
crédibles et cohérents avec l’état de l’art technologique.
• Les informations fournies doivent être les plus précises possibles afin de mesurer
l’impact réel et l’usage effectif de l’IA dans les produits.
ii. Impact
• L’évaluation prendra en compte l’impact économique, illustré par des indicateurs
mesurables, tels que :
o Réduction des délais ;
o Réduction des coûts ;
o Diminution des erreurs, du non-recours, etc.
• Évaluation du coût de déploiement de l’IA, e. g. les ressources financières, humaines et
temporelles mobilisées
• L’analyse de l'impact environnemental du produit sera également valorisée (si mis en
avant dans la brochure technique, le cas échéant) sous deux perspectives :
o La valeur ajoutée directe du produit pour l’environnement ;
o Les mesures mises en place pour atténuer l’empreinte environnementale, telles
que :
§ L’analyse du cycle de vie de la solution ;
§ Une approche d’IA sobre, visant à limiter la consommation énergétique ;
§ La conception optimisée des infrastructures de données et de calcul.
• Seront également valorisés :
o Les améliorations de la qualité des résultats pour les citoyens et les usagers ;
o L’amélioration des conditions de travail des agents publics ;
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o L’impact en matière d’inclusion sociale, notamment par la réduction des
inégalités d’accès aux services publics.
iii. Potentiel de mise à l’échelle et de réplicabilité
• Les produits devront démontrer leur capacité à être déployés à grande échelle en
obtenant des résultats similaires sur un périmètre élargi.
• Seront privilégiées les solutions pouvant être répliquées dans des organisations de tailles
différentes ou appliquées à divers secteurs et industries.
Le Comité de sélection se réserve le droit de rejeter toute candidature qu’il jugerait non
conforme aux objectifs et finalités de l’AMI, sans obligation de fournir une justification
détaillée.
iiii. Adéquation et cohérence des modalités de traitement et de protection des données Les solutions hébergées ou pouvant être hébergées sur des infrastructures qualifiées
SecNumCloud par l’ANSSI, garantissant une maîtrise des flux de données, seront privilégiées,
en particulier lorsqu’elles impliquent le traitement d’informations sensibles au sens de l'article
31 de la
loi SREN.
Article 6 - Engagements des produits sélectionnés
Les solutions retenues dans le cadre du présent AMI s’engagent à :
• Confirmer leur participation et accepter que la présentation du produit ainsi que ses
résultats soient publiés sur une page web accessible au public (ex.
alliance.numerique.gouv.fr).
• Fournir les contenus et éléments visuels nécessaires (descriptions, images, supports de
communication) afin de permettre leur validation et leur intégration sur la page web.
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