DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
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RÉUNION DU LUNDI 11 MAI 2020
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Le lundi 11 mai 2020, à 14h00, la commission permanente du conseil départemental,
dûment convoquée le 30 avril 2020, s'est réunie en visioconférence sous la présidence de
Monsieur François Brière.
Étaient présents :
Monsieur Philippe Bas, Monsieur Jean-Claude Braud, Madame Brigitte Boisgerault, Monsieur
François Brière, Madame Catherine Brunaud-Rhyn, Monsieur Jacques Coquelin, Monsieur
Serge Deslandes, Madame Yveline Druez, Madame Madeleine Dubost, Madame Marie-Pierre
Fauvel, Madame Marie-Hélène Fillâtre, Madame Nicole Godard, Madame Anne Harel, Monsieur
Dominique Hébert, Madame Maryse Hédouin, Monsieur Jean-Marc Julienne, Madame Christine
Lebacheley, Madame Patricia Lecomte, Monsieur Marc Lefèvre, Monsieur Jean Morin, Madame
Valérie Nouvel, Monsieur Patrice Pillet, Monsieur François Rousseau, Monsieur Franck Tison.
Étaient excusés :
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Étaient excusés et avaient donné procuration :
Madame Karine Duval procuration à Madame Madeleine Dubost, Monsieur Jean Lepetit
procuration à Madame Christine Lebacheley, Madame Anna Pic procuration à Monsieur
Dominique Hébert.
Secrétaire de séance :
Madame Valérie Nouvel.
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Rapport CP.2020-05-11.4-3
COMMISSION PERMANENTE
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Réunion du 11 mai 2020
Service instructeur
: Attractivité et prospective
Direction du développement et des affaires
européennes
Mission développement et économie mixte de
proximité
Titre du rapport
: Cohésion territoriale - Plan de transition
numérique pour l'artisanat, les commerces
de proximité et les très petites entreprises
(TPE) - Place de marché manchoise et
accompagnement individuel
Commission
: Attractivité territoriale, économie et agriculture
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération CD.2017-11-06.0-4 du 6 novembre 2017 donnant délégation à
la commission permanente pour l’ensemble des attributions du conseil départemental à
l’exception :
- des attributions visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à 1612-15 du Code général
des collectivités territoriales,
- des attributions qui me sont déléguées,
- des documents stratégiques, conventions cadres, schémas et plans départementaux,
ainsi que des rapports annuels d’activité ;
Vu la délibération CD.2019-06-21.4-1 du 21 juin 2019 approuvant le « Plan départemental
d’animation et d’accompagnement des commerçants et artisans à la transition numérique ».
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Mes chers collègues,
Depuis presque un an, le Département de la Manche, aux côtés de la Chambre de
commerce et d’industrie ouest Normandie (CCI ON) et la Chambre des métiers et d’artisanat de
la Manche (CMA 50), propose aux intercommunalités un plan d’animation et d’accompagnement
à la transition numérique, avec comme cible le « commerçant-artisan indépendant ».
La crise sanitaire inédite causée par le Covid19, qui a conduit l’Etat à, d’une part,
interdire l’ouverture des lieux recevant du public, donc de la plupart des commerces « non
essentiels » (article 1er du décret du 14 mars 2020) et d’autre part, réglementer de manière
drastique les déplacements sur le territoire national, ce qui conduit à confiner une grande
partie de la population à son domicile (article 1er du décret du 16 mars 2020), induit plus
que jamais d’accélérer la mise en œuvre de notre plan d’accompagnement des très petites
entreprises (TPE) à la transition numérique.
Si des mesures d’urgence sont mises en place par l’Etat afin de soutenir les entreprises,
le développement de nouvelles formes d’échanges permet de proposer aux artisans et
commerçants manchois le moyen de maintenir une activité, en respectant les règles imposées
par le confinement, mais également afin de donner à tous les Manchois les moyens de
consommer dans leurs commerces de proximité et ainsi de les préserver.
La France est aujourd’hui à la seizième place européenne en ce qui concerne les usages
du numérique en entreprise. Afin de rester compétitifs, les entrepreneurs doivent aujourd’hui
proposer de nouveaux services et être présents sur Internet. Développer la digitalisation des
artisans, commerçants et autres TPE, devient alors un enjeu fort du territoire afin de maintenir le
tissu économique et social des territoires et de continuer à garantir à l’ensemble de sa population
un accès satisfaisant aux services. Cet enjeu est encore plus vrai avec la crise sanitaire que
nous traversons aujourd’hui.
Le conseil départemental a ainsi délibéré en date du 21 juin 2019 pour approuver la
mise en œuvre d’un vaste plan d’actions qui se décline en six grands modules et dont le
démarrage a déjà eu lieu sur quatre des huit intercommunalités manchoises (communauté de
communes Coutances mer et bocage, communauté d’agglomération du Cotentin, communauté
de communes Baie du Cotentin, communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo).
Le troisième module de notre plan - outil digital adapté - prévoit la mise à disposition d’une
place de marché pour les artisans-commerçants manchois. Une place de marché est un outil
qui permet la mise en relation, via une plateforme digitale, des commerçants-artisans et des
clients. Les consommateurs se sont déjà emparés de ces nouveaux modes de consommation ;
un certain nombre de commerçants ont déjà développé leur propre site ou est référencé sur une
place de marché de renommée nationale ou internationale. Toutefois être visible sur Internet
n’est pas simple et demande soit du temps, soit représente un coût pour le professionnel. Le
Département croit à la force d’un outil territorialisé qui offre à ses artisans et commerces de
proximité une visibilité pour tous les consommateurs manchois.
En discussion depuis plusieurs mois avec La Poste et sa filiale E-sy com, et en raison de la
crise sanitaire, le Département en subventionnant, permet l’accélération du déploiement de cette
place de marché en développant une première expérimentation sur une année d’exploitation.
Pour ses commerçants-artisans, acteurs indispensables de son tissu économique mais aussi
pour répondre à sa population qui s’est déjà emparée de ce nouveau mode de consommation,
la Manche se doit d’être présente sur le e-commerce.
La société E-sy com a développé une plateforme de vente en ligne pour les commerçants
et artisans, qu’elle développe sous le nom commercial de Ma Ville Mon Shopping. Cette
place de marché met en lien les commerçants et les clients, à l’échelle d’une ville ou d’un
bassin de vie ; elle est opérationnelle sur une dizaine de territoires depuis quelques mois. Les
fondateurs de Ma Ville Mon Shopping sont activement soutenus par le Groupe La Poste qui
les accompagne depuis plus de deux ans dans leur développement, notamment grâce à son
réseau de distribution (facteurs et colis) qui contribue à assurer et garantir un service de qualité.
La proposition de La Poste et de sa filiale E-sy com est de déployer sa plateforme sur la
Manche, moyennant une contribution financière sous forme de subvention d’aide au démarrage
de 100 000 € par an, sur un programme de trois ans, soit 300 000 €. Cette aide au démarrage
vise à permettre la mise en place et la montée en activité de la plateforme, aussi bien par
le développement des offres de commerçants-artisans locaux en ligne qui accèderont à la
plateforme sans coût d’abonnement mensuel (comme pratiqué par la plupart des acteurs du
marché), que par l’usage quotidiens des Manchois.
Le principe de fonctionnement de Ma Ville Mon Shopping est le suivant :
Après création de sa boutique en ligne, référencement de ses produits dans son espace
en ligne sécurisé et dédié, le commerçant-artisan met en ligne ses produits. Plusieurs modes
de retrait sont possibles : vente à emporter (« Click & Collect ») où le commerçant-artisan
communique un horaire de récupération de sa commande par son client, la livraison à domicile
quand le commerçant-artisan en a lui-même la possibilité et la livraison à domicile par les
solutions logistiques du groupe La Poste. Une commission, en dessous des standards du
marché, de 5,5 % HT est prélevée par la société E-sy com sur les flux passant par la plateforme.
Le consommateur de son côté, accède au catalogue de boutiques disponibles autour de son
domicile, il sélectionne sa boutique, choisit ses produits et la solution de retrait et procède au
paiement en ligne. Un réseau de « citizens », sorte de consom-acteurs, dans la mouvance des
influenceurs, permet d’animer la plateforme et la différencie de toute solution alternative.
Cependant, conscient qu’une place de marché n’est qu’un outil qui n’est efficace que par
une bonne appréhension, pas toujours aisée, par ses utilisateurs et donc éviter de décevoir,
le Département a initié un travail pour proposer un véritable accompagnement personnalisé
et individualisé, formation en « One To One », à la prise en main de l’outil Ma Ville Mon
Shopping, permettant au plus grand nombre, et ainsi aux commerçants et artisans les moins
familiarisés avec l’outil numérique, d’accéder à la plateforme. Les organismes de formation,
groupe FIM et CEFAM, proposent une offre mutualisée de formation-action « One to One »
d’une durée de quinze heures ; une partie des coûts de formation sera prise en charge par
les OPCO (opérateurs de compétences) ou le Conseil de la formation (CMA). Les contacts
avec les financeurs ont été établis et ceux-ci se sont montrés très intéressés. Cette logique
d’accompagnement de proximité devrait renforcer les chances de succès de l’opération.
Le reste à charge par accompagnement se monte en moyenne à 750 €. Il est estimé le
besoin d’accompagnement à 300 commerces et 100 artisans, soit 400 accompagnements par
an. Soucieux d’offrir les meilleures chances à tous les commerçants-artisans du territoire de
la Manche de continuer à exercer leur activité et conserver un tissu commercial et artisanal
sur tout le territoire, je vous propose, dans la continuité du plan de transition numérique de
l'artisanat, des commerces de proximité et des très petites entreprises (TPE) voté en juin 2019,
d’accroitre l’effort du Département par un co-financement des intercommunalités à hauteur de
50 % du reste à charge par formation-accompagnement, soit un montant maximum évalué à
150 000 € pour 400 formations pour le Département. Un avenant serait signé dans ce sens
avec les EPCI ayant déjà contractualisés ; pour celles qui n’ont pas encore contractualisé,
la convention tripartite sera complétée afin de financer les formations-accompagnements à la
place de marché.
Le financement global de la partie accompagnement est réparti de la manière suivante :
Financeurs
Répartition
%
Total 400 formations à 1 500 €/formation
600 000 €
100
OPCO
300 000 €
50
EPCI
150 000 €
25
Département de la Manche
150 000 €
25
Par ailleurs, les représentants de commerçants (Fédération des commerçants du
Cotentin et Fédération des unions commerciales du centre et sud Manche) sont associés. Leur
rôle de prescripteurs de l’outil sera indispensable, car ce sont des acteurs incontournables
dans la chaine de valeurs de cette opération.
Des initiatives locales voient le jour elles aussi accélérées par le contexte de crise
sanitaire. A l’échelle d’une ville ou d’un petit bassin de vie, elles vont co-habiter avec l’offre
départementale, modèle intégré garantissant la cohésion sociale et territoriale prenant appui
sur le commerce et l’artisanat de proximité.
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Au regard de ces éléments, je vous invite à délibérer et à :
- approuver le versement d’une subvention à la société E-sy com à hauteur de 100 000 €
et la convention associée (projet en pièce jointe) ainsi que ses avenants éventuels pour le
déploiement de la plateforme Ma Ville Mon Shopping sur le territoire manchois ;
- autoriser le co-financement des accompagnements à la place de marché à hauteur de
150 000 € à 50 % avec chaque EPCI ;
- m’autoriser à signer les avenants aux conventions avec les EPCI (dont le projet est en
annexe du présent rapport).
DEPENSES
Imputation budgétaire
Engagement
DELIBERATION CP.2020-05-11.4-3 - Cohésion territoriale - Plan de transition
numérique pour l'artisanat, les commerces de
proximité et les très petites entreprises (TPE) -
Place de marché manchoise et accompagnement
individuel
(rapporteur : Monsieur François Brière)
Après avoir donné son accord, à l’unanimité, à l’examen de ce rapport en application des
dispositions de l’article 64 de son règlement intérieur et de l’article L. 3121-19 du Code général
des collectivités territoriales,
Compte tenu des éléments d’information fournis,
La commission permanente du conseil départemental :
- approuve le versement d’une subvention à la société E-sy com à hauteur de 100 000 €
et la convention associée, telle qu’elle figure en annexe au rapport ainsi que ses avenants
éventuels pour le déploiement de la plateforme Ma Ville Mon Shopping sur le territoire manchois ;
- autorise le co-financement des accompagnements à la place de marché à hauteur de
150 000 € à 50 % avec chaque EPCI ;
- autorise le président à signer les avenants aux conventions avec les EPCI tels qu’ils
figurent en annexe à la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
Vote pour : 27
Vote contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Délibéré à Saint-Lô, le 11 mai 2020
Le président du conseil départemental certifie que la présente décision est exécutoire en
application de l’article L. 3131-1 du Code général des collectivités territoriales.
ID télétransmission : 050-225005024-20200511-lmc1961193-DE-1-1
Date envoi préfecture : 12/05/20
Date AR préfecture : 12/05/20
Date de publication : 13/05/20
