DELIBERATION N° 21-389
ADMINISTRATION GENERALE
Indemnités de fonction des Conseillers régionaux
Etat récapitulatif
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire TERB2117758C du 14 juin 2021 du Ministre de l’Intérieur ;
VU l'avis de la commission "Finances, Administration générale et Ressources
Humaines" réunie le 16 juillet 2021 ;
Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur réuni le 23 Juillet 2021.
CONSIDERANT
- que le Conseil régional doit délibérer sur les indemnités de fonction allouées
aux Conseillers régionaux dans les trois mois suivant son installation ;
- que cette délibération doit être accompagnée d'un tableau récapitulatif de
l'ensemble de ces indemnités ;
certifié transmis au représentant de l'Etat le 26 juillet 2021
- 2 -
- qu’en application de l'article L. 4135-15 du Code général des collectivités
territoriales, les membres du Conseil régional reçoivent pour l'exercice effectif de leurs
fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
- qu'en application de l'article L. 4135-16 du même code, l'indemnité de
fonction maximale des Conseillers régionaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur peut être
égale à 70 % de ce montant, au regard de sa population s’élevant à plus de cinq millions
habitants ;
- que l'article L. 4135-17 prévoit également que l'indemnité de fonction de
Président du Conseil régional peut être au maximum égale au terme de référence mentionné
à l'article L 4135-15 majoré de 45 % ;
- que l'indemnité de fonction de chacun des Vice-présidents ayant délégation
de l'exécutif du Conseil régional peut être au maximum égale à l'indemnité de référence du
Conseiller majorée de 40 % ;
- que les membres de la Commission permanente autres que le Président du
Conseil régional peuvent prétendre à une majoration de 10 % de leur indemnité de fonction ;
- que, pour ce qui relève des règles relatives au cumul des mandats et au
plafonnement des indemnités de fonction, le Conseil régional devra, si nécessaire, lors d'une
prochaine réunion, modifier le montant de l'indemnité de fonction allouée aux conseillers
régionaux ;
- que le mandat des élus régionaux débute lors du renouvellement général, à la
première réunion de l’Assemblée plénière, le 2 juillet 2021 ;
DECIDE
- de retenir comme base de référence pour le calcul des indemnités de fonction
des Conseillers régionaux le montant de traitement correspondant à l'indice brut terminal de
l'échelle de la fonction publique auquel sont appliqués les taux suivants :
. 70 % pour l'ensemble des Conseillers régionaux, majoré ;
. de 40 % pour les Vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du
Conseil régional ;
. de 10 % pour les membres de la Commission permanente ;
. 100 % pour le Président du Conseil régional majoré de 45 % ;
- que les indemnités sont appliquées à compter du premier jour du mandat du
Conseiller régional, mandat d’élu régional, soit le 2 juillet 2021 ;
- de modifier, lors d'une prochaine réunion du Conseil régional, le montant de
l'indemnité de fonction des Conseillers régionaux dont l’indemnité doit faire l’objet d'un
écrêtement ;
certifié transmis au représentant de l'Etat le 26 juillet 2021
- 3 -
- d'imputer les crédits correspondants sur le chapitre 65 du budget régional.
Le Président,
Signé Renaud MUSELIER
certifié transmis au représentant de l'Etat le 26 juillet 2021
