Date: Sun, 22 Jun 2025 18:14:51 +0000
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Fiche de registre et AIPD du traitement des données à caractère personnel de l'évaluation de l'expérimentation TZNR
From: Joran LE GALL <[FOI #49683 email]>
To: "DAJ, DAJ-PRADA" <xxx.xxxxxxxxx@xx.xxxxxx.xxxx.xx>

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[Externe]
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des
ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et
n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître
l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.
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Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

1) la fiche de registre des activités de traitement des données à caractère personnel mis en œuvre au travers de l'arrêté du 12 mai 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une évaluation de l'expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux (NOR : TSSA2514027A) ;

2) l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) du traitement des données à caractère personnel créé par l'arrêté susvisé.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Joran LE GALL

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://urldefense.com/v3/__https://madada.fr__;!!FiWPmuqhD5aF3oDTQnc!mbj6uTFRhn2ACy2ifCJDwa4ZV7V2fgEYOBNifmIP-ffz2rwWTOSu2gTw9ru4zuCxzdglbN0BV1ki1fzR5BkS7g-VHg9Hwdp73mLoh6w$ ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #49683 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://urldefense.com/v3/__http://www.cada.fr__;!!FiWPmuqhD5aF3oDTQnc!mbj6uTFRhn2ACy2ifCJDwa4ZV7V2fgEYOBNifmIP-ffz2rwWTOSu2gTw9ru4zuCxzdglbN0BV1ki1fzR5BkS7g-VHg9Hwdp7oCGGFio$ , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://urldefense.com/v3/__https://doc.madada.fr__;!!FiWPmuqhD5aF3oDTQnc!mbj6uTFRhn2ACy2ifCJDwa4ZV7V2fgEYOBNifmIP-ffz2rwWTOSu2gTw9ru4zuCxzdglbN0BV1ki1fzR5BkS7g-VHg9Hwdp7kZGLldY$ ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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