description du traitement evaluation tznr territoires zero non recours 17 07 2025.pdf

Description du traitement : Evaluation - TZNR - Territoires Zéro Non-recours
Traitement
Visibilité
Champ non renseigné

Nom du traitement

Evaluation - TZNR - Territoires Zéro Non-recours

Code interne (facultatif)

Champ non renseigné

Statut

Brouillon

Date de mise en oeuvre du traitement

Champ non renseigné

Date de mise à jour de la fiche

5/04/2025

Responsabilités
Direction responsable du traitement
Direction Général de la Cohésion Sociale

Déclarant

Qualité

Responsable du traitement

Coordonnées

Jean-Benoît DUJOL

Représentant légal

Champ non renseigné

Délégué à la protection des données

Danièla PARROT

xxxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxx.xxxx.xx
Autres responsables / sous-traitants

Qualité

Sous-traitant

Coordonnées

NEORIZONS SAS (mandataire du consortium NEORIZONS, ODENORE, VIZGET et

CREDOC)
Représentant légal

Romain Maneveau, directeur associé de Néorizons

Délégué à la protection des données

Qualité

Sous-traitant

Coordonnées

Floralis UGA-Filiale (ODENORE)

Représentant légal

Champ non renseigné

Délégué à la protection des données

Champ non renseigné

Qualité

Sous-traitant

Coordonnées

VIZGET

Représentant légal

Christine OLM

Délégué à la protection des données

Optimex Data DPD externe de l’entreprise ViZget qui va traiter les données recueillies
auprès des 39 TZNR et des données des organismes de sécurité sociale
Bureau métier en charge du traitement (facultatif)

DGCS/SD1/SD1C

Nom du chef de projet

Marie Noëlle Machu (DGCS/SD1/SD1C)

Nom du responsable de la sécurité informatique du projet

Champ non renseigné

Nom du correspondant RGPD de la direction

Romain Pontefract (DGCS/SD5/MSI)

Nom du responsable opérationnel du traitement

Champ non renseigné

Caractéristiques générales du traitement
Finalités principales du traitement
Le traitement des données à caractère personnel est mis en œuvre pour la réalisation de
l’évaluation  de  l’expérimentation  prévue  par  l’article  133  de  la  loi  du  21  février  2022
relative  à  la  différenciation,  la  décentralisation,  la  déconcentration  et  portant  diverses
mesures de simplification de l'action publique locale, déployée pendant 3 ans par les 39
collectivités  territoriales  et  les  établissements  publics  de  coopération  intercommunaux
expérimentateurs, les organismes de sécurité sociale et France Travail.

Il poursuit les quatre finalités suivantes :
1° Evaluer ses effets dans les trois domaines suivants : en termes de recours aux droits par
les  personnes  concernées,  en  termes  de  pratiques  professionnelles,  en  termes

d’organisations  et  de  partenariats  mis  en  œuvre  à  l’échelle  du  territoire  et  en  termes
financiers ;
2° Apprécier l’effectivité d’une ouverture de droits sociaux par les organismes concernés ;
3° Elle vise à formuler des préconisations d’évolution des actions publiques de lutte contre
le non-recours et d’accès aux droits et leurs conditions de mises en œuvre et élaborer des
scénarios concernant les suites de cette expérimentation ;
4°  Mettre  à  disposition  des  collectivités  et  établissements  publics  participant  à
l’expérimentation des données leur permettant d'évaluer les effets de l'expérimentation en
termes de recours aux prestations et droits sociaux dans leur territoire.
Sous-finalités du traitement (le cas échéant)

Champ non renseigné

Référentiels applicables au traitement

Référentiel général de sécurité (RGS)

PSSI MCAS : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0249 du
27/10/2015 (legifrance.gouv.fr)
Fondement juridique du traitement (art. 6 du RGPD)

1. Exécution d'une mission d'intérêt public : Art. 6.1.e) du RGPD

Justifier le fondement choisi (textes, la mission d'intérêt public remplie, intérêt légitime

concerné, méthode de recueil du consentement…)
Ce traitement est mis en œuvre pour l’exécution de la mission d’intérêt public d’évaluation
de l’expérimentation, confiée au comité scientifique visé au III de l’article 133 précité et à
l’article 5 du décret n°2023-602 du 13 juillet 2023 susvisé, conformément aux dispositions
du e du paragraphe 1 de l’article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Par ailleurs, la contribution à l’évaluation des 39 porteurs expérimentateurs - dont la liste
est  précisée  par  l’arrêté  du  4  août  2023  établissant  la  liste  des  territoires  sélectionnés
participant  à  une  expérimentation  territoriale  visant  à  réduire  le  non-recours  aux  droits
sociaux  -  et  la  collecte  de  données  à  cette  fin  sont  prévues  dans  les  engagements
conventionnels  (article  8)  des  collectivités  territoriales  et  les  EPCI  signés  avec  le
représentant de l’Etat dans le département.

La contribution des organismes de sécurité sociale et l’opérateur France travail, s’exerce
en  qualité  de  partenaires  des  organismes  locaux  engagés  dans  la  mise  en  œuvre  de
l’expérimentation [1] (au moment du dépôt des projets, au travers de chacun des comités
locaux et au niveau national au travers du comité de suivi de TZNR). Une convention est
prévue entre chaque organisme national ou local et la DGCS responsable de traitement.
[1]  Art 133 précité « Peut participer à cette expérimentation tout organisme de droit public
ou privé, notamment les administrations et les organismes de sécurité sociale. »
L’arrêté du 12 mai 2025 porte création d’un traitement de données à caractère personnel
ayant pour finalité la réalisation d’une évaluation de l’expérimentation territoriale visant à
réduire le non-recours aux droits sociaux.

Personnes concernées

Catégories de personnes concernées
Personnes rencontrées dans le cadre de l’expérimentation sur les 39 TZNR
Conjoint des personnes rencontrées dans le cadre de l’expérimentation des 39 TZNR
Personnels des collectivités ou établissements participant à l’expérimentation des 39
TZNR pour les comptes utilisateur

Personnels des collectivités ou établissements, des organismes membres du comité local
pour des entretiens sur 7 à 8 territoires TZNR (monographies)
Personnes faisant l’objet d’entretiens sur 7 à 8 territoires TZNR (monographies) (10
personnes par TZNR)
Indiquer si les personnes concernées par le traitement sont vulnérables (patients,

personnes âgées, mineurs...)
•  Demandeur d'emploi
•  Travailleurs pauvres
•  Retraités

•  Personnes en situation de handicap
Estimation du nombre de personnes concernées

Champ non renseigné

Les données proviennent d’une autre base de donnée de grande ampleur (SNDS, DSN,

AGDREF, RNIAM…)
Champ non renseigné

Qualification des données
Catégories de données traitées (le cas échéant)

Données traitées :
Données d'identification et de contact
Description :
Concernant les personnes rencontrées dans le cadre de l'expérimentation sur les 39 TZNR
•  a)  Les  données  d’identité  nécessaires  à  la  création  de  l’identifiant  haché:  nom  de
famille, nom d’usage, prénom et date de naissance ;
Concernant les personnels des collectivités ou établissements participant à l’expérimentation
(gestion du compte utilisateur pour accéder au traitement et saisir les données nécessaires à
l'expérimentation
•  les données d’identité et de contact

•  les coordonnées professionnelles
•  les données relatives à la collectivité, l’établissement public (EPCI) et le service de
rattachement
Parmi  les  personnes  rencontrées  dans  le  cadre  de  l'expérimentation  et  faisant  l’objet
d’entretiens, après leur accord, sur 7 à 8 territoires TZNR (monographies)
•  les  données  de  contact  recueillies  lors  du  premier  contact  afin  de  pouvoir  les
recontacter pour un second entretien
Personnels des collectivités ou établissements, des organismes membres du comité local
pour des entretiens avec leur accord sur 7 à 8 territoires TZNR (monographies)
•  les données d’identité et de contact
•  les coordonnées professionnelles
•  les données relatives à la collectivité, l’établissement public (EPCI) et structure de
rattachement

Données traitées:
Vie personnelle
Description:
Concernant les personnes rencontrées dans le cadre de l'expérimentation
1.  Les informations relatives au territoire participant dans lequel l’éligibilité a été examinée
;
2.  Les  informations  relatives  à  la  situation  personnelle  et  familiale :  le  sexe,  la  tranche
d’âge, la composition du foyer : personne seule ou en couple, nombre d’enfant à charge
3.  Les informations relatives au logement : typologie d’habitat, statut d’occupation ;
4.  Les informations relatives à la situation d’activité : en emploi, demandeur d’emploi, en
formation, statut d’étudiant, retraité, inactif (oui ou non) ;
5.  Les  informations  renseignées,  lors  du  premier  contact  dans  le  cadre  de
l’expérimentation, relatives à l’éligibilité aux prestations et aides sociales non perçues :
personne en potentiel non-recours, potentiellement éligible, potentiellement non éligible,
impossible à déterminer ;
6.  Les  informations  relatives  à  l’instruction  de  l’attribution  des  droits  et  prestations  sur
lesquels  portent  l’expérimentation  et  à  leur  liquidation  :  nature  du  droit  ou  de  la
prestation, état de l’instruction (en cours, clôturée), organisme compétent, ouverture du
droit (oui ou non) et le cas échéant, date d’ouverture et montant ;
7.  Les  informations  relatives  aux  actions  mises  en  œuvre,  dans  le  cadre  de
l’expérimentation  mentionnée  à  l’article  1er,  par  les  organismes  mentionnés  au  I  du
même article, en amont et à l’issue du contact avec ces personnes ;
Données traitées:
Informations d'ordre professionnel

Description:
Concernant les personnes rencontrées dans le cadre de l'expérimentation
•  Les informations relatives à la situation d’activité : en emploi, demandeur d’emploi,
en formation, statut d’étudiant, retraité, inactif (oui ou non) ;
Concernant les conjoints des personnes rencontrées dans le cadre de l'expérimentation
•  Concernant le conjoint, concubin ou partenaire auquel il est lié par un pacte civil de
solidarité des personnes concernées rencontrées lorsque l’examen du bénéfice ou du
montant  de  la  prestation  ou  du  droit  s’étend  à  la  situation  de  ces  derniers  :  les
informations relatives à la situation d’activité (en emploi, demandeur d’emploi, en
formation, statut d’étudiant, retraité, inactif) ;

Personnels des collectivités ou établissements, des organismes membres du comité local
pour des entretiens sur 7 à 8 territoires TZNR (monographies)
•  les  fonctions  exercées  et  la  structure  de  rattachement,  le  cas  échéant  leur
qualification, leur diplôme et leur parcours professionnel ;

Données traitées :
Autre (à préciser dans "Description")
Description:
Concernant les personnes rencontrées dans le cadre de l'expérimentation sur les 39 TZNR
•  Identifiant créé pour les besoins du traitement
Concernant les données transmises par les organismes de sécurité sociale et France Travail
•  Identifiant créé pour les besoins du traitement
•
•  Code géographique du territoire
•  En tant que de besoin selon les prestations, la composition du foyer
Catégorie de données hautement personnelles traitées (le cas échéant)

Champ non renseigné

Catégories de données sensibles traitées (le cas échéant)

champ non renseigné

Fondement du traitement des données particulières relevant des articles 9 et 10 du RGPD -
voir les intitulées complets dans ces articles
Champ non renseigné

Justifier de la nécessité de traiter les données hautement personnelles ou sensibles

Champ non renseigné

Précisions sur les échanges avec la CNIL et formalités (n° MR, référentiel, récépissé de

déclaration, courrier, avis…).
Champ non renseigné

Cycle de vie des données
Les  données  sont-elles  collectées  directement  ou  indirectement  auprès  des  personnes
concernées ?
Les  données  sont  collectées  indirectement  via  les  personnels  des  TZNR  pour  les  39
territoires

Les données sont collectées directement lors des entretiens pour les 7 TZNR faisant l’objet
d’une monographie
Support des données (papier, numérique...)

Numérique
Enregistrements audio des entretiens (conservés pour une durée maximale de 1 mois)

avant transcription numérique
Transfert de données hors UE

non

Si des mesures supplémentaires sont mises en œuvre dans le cadre du transfert hors UE,
les indiquer
champ non renseigné

Si le transfert est fondé sur une dérogation de l'article 49 du RGPD, l'indiquer

Champ non renseigné

Catégories de destinataires

Sous-traitant : données pour les 39 TZNR avec mesure de pseudonymisation appliquées
transmises à ViZget pour traitement ; données des organismes de sécurité sociale et France
Travail transmises à ViZget ; données des entretiens fournies à Néorizons et Odenore
Comité  scientifique  d’évaluation  :  données  pseudonymisées  à  l’issue  du  marché,
transmission des données des 39 TZNR pseudonymisées de l'étude (sans l’identifiant) pour
une durée maximale de 6 mois afin de finaliser le rapport au Parlement et au gouvernement

Collectivité  et  EPCI  porteur  expérimentateurs  TZNR :  synthèse  des  données  qui  les
concernent.

DGCS : à l’issue du marché, transmission des données pseudonymisées des 39 TZNR (sans
l’identifiant)  dans  le  cadre  de  l’exercice  de  ses  missions  d’évaluation  des  politiques
publiques
Exactitude et fréquence de mise à jour des données

Champ non renseigné

Une étude CYCLAD a-t-elle été réalisée avec le bureau des archives de la DFAS ? Si oui,
mettre l'URL du document
Etude Cyclad à réaliser

Présence d'un archivage intermédiaire (le cas échéant : préciser le fondement et comment)
Champ non renseigné

Sort des données

Transmission au comité scientifique des données pseudonymisées sans l’identifiant pour
une durée maximale de 6 mois à l’issue de laquelle les données sont détruites. Le sous-
traitant ne conserve aucune copie.

Archivage à la demande de la DGCS destinataire des données fortement pseudonymisées
sans l’identifiant qu’elle reçoit.
Lien vers le schéma de flux/architecture (le cas échéant)

Schéma en PJ

Facteurs de risque
Cocher les critères remplis par le traitement
•  Personnes vulnérables (personnes en situation de précarité)
•  Collecte sur 39 territoires par des professionnels des collectivités et EPCI
expérimentateurs : pas d’enregistrement de données nominatives – données
pseudonymisées

•  Croisement de données pseudonymisées avec des données des organismes de
sécurité sociale et de France Travail
Le traitement figure sur la liste des traitements avec AIPD requise (voir la délibération n°
2018-327)
non

Expliquer chaque case cochée à la question précédente

La liste des traitements avec AIPD requise se trouve sous :

https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/liste-traitements-aipd-requise.pdf
Le traitement remplit au moins 2 des critères

Oui

Si une AIPD a été réalisée, veuillez insérer un lien vers le document :

En annexe

Précisions sur les facteurs de risque

Champ non renseigné

Exercice des droits
Droits des personnes concernées applicables (en lien avec le fondement du traitement)
•  Droit d’opposition au recueil des données
•  Droit à la limitation
•  Droit à la rectification

•  Droit d'accès
Modalités d'information des personnes concernées (note, affichage, site internet, mention
de bas de page…)
Pour les 39 TZNR, l’information sur la collecte à fin d’évaluation est communiquée aux
personnes  rencontrées,  au  premier  contact,  par  les  professionnels  contribuant  à
l’expérimentation  sur  les  39  territoires  expérimentateurs  (lors  des  actions  d’aller-vers,
actions  de  bilan  des  droits  notamment)  avant  la  transmission  des  informations  les

concernant  au  prestataire  évaluateur  auquel  la  DGCS  a  recours.  L’évaluateur  n’a  accès
qu’aux  données  pseudonymisées.  L’outil  web  tracera  l’information  effective  des
personnes.
L’information  est  disponible  sur  le  site  internet  de  la  DGCS  Accès  aux  droits  :  les  «
Territoires  zéro  non-recours  »  |  solidarites.gouv.fr    et  le  cas  échéant  sur  les  sites
d’information des TZNR et par affichage sur les lieux physiques de d’informations ou de
rendez-vous sur l’accès aux droits sociaux.
Pour les professionnels des TZNR, l’information sera faite au moment de la création des
comptes utilisateurs.
Pour  les  territoires  monographiés,  l'information  sur  le  traitement  des  données  sera
communiquée lors de la prise de contact par le prestataire de l’évaluation aux personnes au
travers d’un document papier.
Indiquer l'adresse (messagerie, postale, formulaire...) d'exercice des droits

xxxx@xxxxxxxxx.xx
Voie postale :
NEORIZONS
75 Cours Albert thomas

69100 Villeurbanne

Voie électronique auprès du site de la CNIL : Adresser une plainte à la CNIL | CNIL
Indiquer la procédure suivie en cas d'exercice des droits des personnes concernées
(insérer un lien vers le document le cas échéant)

Les personnes devront fournir leurs nom, prénom, date de naissance afin de produire
l’identifiant. (lien)
Lien vers la procédure a suivre pour répondre à une demande d'exercice des droits

Sécurité
Modalités d'hébergement des données (et niveau de garantie offert par la solution
adoptée)
•  Hébergement au sein d’un serveur de la Société ID+ (sous-traitant secondaire) pour
les données collectées sur les 39 TZNR, hébergé par OVH
•  Hébergement  sur  un  espace  sécurisé  de  la  société  VizGet  pour  les  données  des
caisses, hébergé par OVH

•  Hébergement  sur  un  serveur  de  l’infrastructure  de  recherche  HUMA-NUM
(infrastructure de recherche « étoile » du Ministère de l’enseignement supérieur et
de la recherche, mise en œuvre par le CNRS avec le Campus Condorcet et Aix-
Marseille
Indiquer les mesures de sécurité mises en place et qui ne figurent pas dans la partie «

Liste des mesures de sécurité »
Champ non renseigné

Ne pas répondre aux questions suivantes :
Catégorisation du traitement à risques
champ non renseigné

Caractère identifiant des données (de peu à très identifiantes)

Modalités de contact prévues pour l’exercice des droits des personnes concernées

(adresse électronique, adresse)