Registre des activités de traitements
de données personnelles de la
préfecture de l’Aube
Version du 10 juin 2025
Responsable du traitement

:
Monsieur le préfet de l’Aube
CS 20372 – 2 rue Pierre Labonde
10025 TROYES Cedex

Préfecture de l’Aube
Activité n°1 : Représentation de l’État
Finalités
Finalité 1 Gestion des affaires réservées
Finalité 2 Traitement et suivi des interventions
Finalité 3 Distinctions honorifiques
Finalité 4 Relations avec les élus du département
Finalité 5  Protocole, déplacements et cérémonies officielles
Finalité 6 Relations avec la société civile (monde économique, associatif, médias,
représentants du culte, etc.)
Finalité 7 Suivi des naturalisations
Bases de licéité
RGPD OUI
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté
de l’État)
Fondements juridiques
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation   et   à   l'action   des   services   de   l’État   dans   les   régions   et
départements
Catégories de personnes
concernées
Élus
Usagers
Responsables d’organismes publics ou privés
Membres de la société civile
Agents de l’État
Catégories   de   données
traitées
Données d’identification, coordonnées, justificatifs…
Photos
Selon les besoins (dossiers de décorations, relations avec les élus ou les
associations…),   données     sensibles
:   origine   raciale   ou   ethnique,
opinions   politiques,   religieuses,   philosophiques   ou   syndicales,   santé,
sexualité.
Éléments relatifs à la vie personnelle
Éléments relatifs à la vie professionnelle
Page 3

Préfecture de l’Aube
Selon   les   besoins   (dossiers   de   décorations…) :   Infractions   et
condamnations

Selon les besoins (naturalisations…) : livret de fam carte d’identité,
titre de séjour de l’usager
Informations diverses transmises par l’usager
Historique des demandes et des échanges
Catégories

de
destinataires
Services en charge du traitement
Autres services / autres organismes (autres administrations, services de
police et de gendarm gouvernement, Présidence de la république,
Grande chancellerie de la légion d’honneur)
« Personnes concernées »
Existence   de   transferts
de données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Conservation définitive

Suivi des naturalisations : selon besoins du service

Mesures de sécurité
Les   mesures   de   sécurité   sont   mises   en   œuvre   conformément   à   la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 27/02/2025
jour
Page 4

Préfecture de l’Aube
Activité n°2 : Ordre public et sécurité
Finalités
Finalité 1 Manifestations sur la voie publique et grands rassemblements
Finalité 2 Hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement
Finalité 3 Gens du voyage
Finalité 4 Enquêtes administratives
Finalité 5  Prévention de la délinquance et de la radicalisation
Finalité 6 Concours de la force publique
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Oui (lutte contre la radicalisation)
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation   et   à   l'action   des   services   de   l'Etat   dans   les   régions   et
départements
Catégories de personnes
concernées
Usagers
Patients (personnes présentant une menace à l’ordre public)
Catégories   de   données
traitées
Identité, coordonnées personnelles et professionnelles, immatriculation
des véhicules
Photo
Vie personnelle (éléments relatifs à la famille de la personne intéressée)
Données   sensibles :     (personnes   hospitalisées   sous   contrainte),
potentiellement tout type de donnée sensibles (notamment pour les
déclarations de manifestations selon leur objet)
Données d’infractions et condamnations pénales
Données   de   localisation   (lieu   de   déplacement   des   patients   lors   des
sorties   ou   programme   de   soins,   itinéraire   parcouru   pour   les
manifestations, lieu de stationnement de caravanes)
Données   relatives   aux   enquêtes   (objet   de   la   demande,   synthèse   de
l’enquête, avis rendu)
Page 5

Préfecture de l’Aube
Catégories

de
destinataires
Services en charge des traitements et direction du cabinet
Forces de l’ordre
Autres   administrations (ARS,   hôpitaux   psychiatriques,   mairies,
communautés d’agglomération, service départem d’inc et de
secours) / tribunaux
Service national des enquêtes administratives de sécurité
Existence   de   transferts
de données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Non précisée
Mesures de sécurité
Les   mesures   de   sécurité   sont   mises   en   œuvre   conformément   à   la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 30/04/2025
jour
Page 6

Préfecture de l’Aube
Activité n°3 : Polices administratives
Finalités
Finalité 1 Vidéo-protection
Finalité 2 Armes, explosifs, activités pyrotechniques et artificiers
Finalité 3 Réglementation aérienne
Finalité 4 Débits de boissons et établissements assimilés
Finalité 5  Activités privées de surveillance et de gardiennage ; gardes particuliers
Finalité 6 Polices municipales
Finalité 7 Sûretés aéroportuaires et portuaires
Finalité 8 Manifestations sportives
Finalité 9 Chiens dangereux
Finalité 10 Convoyeurs de fonds
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation   et   à   l'action   des   services   de   l'Etat   dans   les   régions   et
départements
Catégories de personnes
concernées
Usagers
Professionnels
Candidats (activités privées de sécu policiers municipaux, agents de
sûreté)
Catégories   de   données
traitées
Données d’identification, coordonnées personnelles et professionnelles
Vie   professionnelle   (nom   de   l’employeur,   SIRET,   caractéristiques   de
l’arme, prestation de serment, n° de carte et date de délivrance pour les
détenteurs d’armes, injonction préfectorale et notification de la déc
du préfet pour les interdictions de détention d’armes, type de licence et
horaire de fermeture pour les débits de boissons, résultats d’enquêtes
administratives –favorable/défavorable- m comme pour la sûreté
Page 7

Préfecture de l’Aube
aéroportuaire)
Données sur la manifestation sportive projetée et les activités en lien
avec les réglementations aériennes comme survol de drones, lâcher de
ballon (date, horaire, parcours ou lieu, nombre de personnes attendues)
Données concernant les débits de boissons (type de licence, horaire de
fermeture, fermeture définitive ou cession du fonds de commerce)
Données sensibles :   (aptitude médicale pour le port d’armes par
les policiers municipaux et les convoyeurs)
Données relatives aux infractions et aux condamnations
Données de localisation (pour les carrières d’où proviennent les artifices,
lieu faisant l’objet de la vidéoprotection ou lieu d’utilisation projetée
pour les explosifs)
Catégories

de
destinataires
Services en charge des traitements
Membres de la commission départementale de vidéoprotection
Forces de l’ordre, autorité judic
Autres administrations (ARS, mairies)
Formateurs (chiens dangereux)
Existence   de   transferts
de données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Non précisée
Mesures de sécurité
Les   mesures   de   sécurité   sont   mises   en   œuvre   conformément   à   la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 30/04/2025
jour
Page 8

Préfecture de l’Aube
Activité n°4 : Réglementation générale
Finalités
Finalité 1 Législation funéraire (le RGPD ne concerne pas les personnes décédées)
Finalité 2 Economie : déclarations des foires, vide-greniers et salons, délivrance du
titre de maître-restaurateur,
délivrance   de   l'agrément   aux   soc   de   domiciliation   d'entreprise,
revendeurs d’objets mobiliers
Finalité 3 Service national (recensement)- Suivi des demandes d’option des jeunes
binationaux pour le service national
Finalité 4  Fondations
Finalité 5 Tourisme : offices de tourisme, carte de guide conférencier
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation   et   à   l'action   des   services   de   l'Etat   dans   les   régions   et
départements
Catégories de personnes
concernées
Usagers/ déclarants
Membres des associations/fondations
Professionnels (gérants d’entreprises)
Catégories   de   données
traitées
Données d’identification, coordonnées personnelles et professionnelles,
CNI
Vie personnelle (situation familiale, nationalité)
Vie professionnelle (fonction, poste occupé, types de licences, diplômes
obtenus,   attestations,   éléments   contenus   dans   les   cv,   tout   autre
document   justifiant   du   parcours   professionnel   du   demandeur   pour
obtenir   le   titre   souhaité,   domaine   d’habilitation,   date   de   la   déc
administrative)
Éléments d’ordre économique et financier (Siret, K-Bis, RIB)
Page 9

Préfecture de l’Aube
Données de localisation (adresse de l’évènement)
Condamnations   pénales   ou   infractions   (casier   judic   pour   les
opérateurs funéraires)
Données sensibles : religion, opinions politiques, appartenance syndicale,
voire orientation sexuelle (pour les associations et les fondations)
Catégories

de
destinataires
Services internes en charge des traitements
Forces de l’ordre
Administrations (mairies, hôpitaux, offices du tourisme), Atout France,
Autorité judic
Maisons de retraite
Représentants des associations et fondations
Citoyens
Existence   de   transferts
de données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Non précisée
Mesures de sécurité
Les   mesures   de   sécurité   sont   mises   en   œuvre   conformément   à   la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 10/06/2025
jour
Page 10

Préfecture de l’Aube
Activité n°5 : Communication
Finalités
Finalité 1 Gestion du site internet de la Préfecture
Finalité 2 Gestion des comptes du Préfet sur les réseaux sociaux
Finalité 3 Rédaction de lettres d’informations (gestion des abonnés)
Finalité 4 Communication de crise
Finalité 5 Relations avec la presse
Finalité 6 Établissement de statistiques
Bases de licéité
RGPD OUI
Article 6 1 (e) (missions d’information générale du public et de gestion
des crises) et (f) (connaître le lectorat de ses publications pour mieux
cibler ses actualités)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation   et   à   l'action   des   services   de   l’État   dans   les   régions   et
départements
Catégories de personnes
concernées
Particuliers
Professionnels
Catégories   de   données
traitées
Données d’identification, coordonnées
Vie personnelle (dans le cadre des messages reçus par la préfecture, si la
personne qui écrit en fait état)
Vie professionnelle (employeurs) (dans le cadre des relations avec la
presse ou si ça a été communiqué dans le formulaire de contact)
Photos
Potentiellement, données   sensibles en fonction de la nature des
contenus publiés sur internet ou des éléments portés à la connaissance
de l’administration par la personne qui remplit le formulaire de contact :
origine   raciale   ou   ethnique,   opinions   politiques,   religieuses,
philosophiques ou syndicales, santé, sexualité.
Données numériques (ex : adresse IP)
Page 11

Préfecture de l’Aube
Catégories

de
destinataires
Service communication
Cabinet du P
Autres administrations du département
Ministères (dont cabinets)
Internautes (pour les publications)
Existence de transferts
de données hors UE
Oui (réseaux sociaux situés notamment aux États-Unis et en Chine)
Durée de
conservation prévue
Site internet et réseaux sociaux : durée de publication
P
: selon besoins du service
Crises : conservation définitive
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 26/02/2025
jour
Page 12

Préfecture de l’Aube
Activité n°6 : Sécurité routière
Finalités
Finalité 1 Gestion des professions réglementées (taxis, VTC, fourrières, dépanneurs
autoroutiers, etc.)
Finalité 2 Police administrative (suspension du permis de conduire, commissions
médicales, récupération de points, etc.)
Bases de licéité
RGPD OUI
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements
Catégories de personnes
concernées
Gérants d’entreprises
Chauffeurs professionnels
Professionnels de santé
Automobilistes particuliers
Membres d’associations
Catégories de données
traitées
Données d’identification, coordonnées, justificatifs…
Informations d’ordre économique et financiers
Données concernant des infractions et des condamnations
Données dites sensibles : santé
Éléments relatifs à la vie personnelle
Éléments relatifs à la vie professionnelle
Catégories

de
destinataires
Service en charge de la sécurité routière
Forces de l’ordre
Page 13

Préfecture de l’Aube
Agents du Conseil départem
Autorités judiciaires
Personnels des chambres des métiers et de l’arti
Existence de transferts
de données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Non précisée
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 30/04/2025
jour
Page 14

Préfecture de l’Aube
Activité n°7 : Sécurité civile et gestion des
c
Finalités
Finalité 1 Annuaires opératio
Finalité 2 Dispositifs d’informations et d’alertes
Finalité 3 Formations de sécurité civile
Finalité 4 Indemnisation des membres de jurys de secourisme
Finalité 5 Agrément des associations
Finalité 6 ERP
Finalité 7 Gestion des habilitations
Bases de licéité
RGPD Oui
6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements
Catégories

de
personnes concernées
Professionnels
Membres des jurys, conseils et commissions
Usagers (candidats)
Agents des partenaires publics (collectivités territoriales, SDIS etc.)
Catégories de données
traitées
Données d’identification, coordonnées
Eléments relatifs à la vie professionnelle
Eléments d’ordre économique et financier
Catégories

de
destinataires
Agents du SIDPC
Page 15

Préfecture de l’Aube
Corps préfectoral
Service en charge des règlements
Autres administrations (SDIS, forces de l’ordre, communes etc.)
Ministère de l’intérieur (DGSCGC)
Personnes concernées
Existence de transferts
de données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Non précisée
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la Politique
Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise 30/04/2025
à
Page 16

Préfecture de l’Aube
Activité n°8 : Qualité – accueil – performance
Finalités
Finalité 1 Organisation   de   l’accueil   (plannings,  annuaires,  points   d’accueil
numérique, standard)
Finalité 2 Suivi des engagements qualité
Finalité 3 Mesure de la performance
Finalité 4 Recueil des demandes des usagers
Bases de licéité
RGPD Oui
6 1(f) qualité du fonctionnement des services
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
Catégories de personnes
concernées
Usagers
Agents
Catégories   de   données
traitées
Données d’identification, coordonnées
Éléments relatifs à la vie personnelle
Éléments relatifs à la vie professionnelle
Statistiques
Retours qualité
Catégories

de
destinataires
Services en charge des traitements
Existence   de   transferts
de données hors UE
Non
Page 17

Préfecture de l’Aube
Durée de
conservation prévue
Conservation à charge de preuve pour les audits qualité sur les 3 années
de validité du label
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 03/06/2024
jour
Page 18

Préfecture de l’Aube
Activité n°9 : Ressources humaines
Finalités
Finalité 1 Processus de recrutement des contractuels, des apprentis, des stagiaires
et des personnels en service civique
Finalité 2 Gestion administrative des agents
Finalité 3 Gestion de la campagne des entretiens annuels professionnels
Finalité 4 Gestion des avancements et des mobilités
Finalité 5 Entretiens menés par le conseiller mobilité carrière et réalisation des
bilans de compétence
Finalité 6 Suivi des absences
Finalité 7 Gestion   de   la   paye   (traitem   primes,   astreintes,   GIPA,
remboursement domicile travail, etc. )
Finalité 8 Mise en œuvre de la formation des agents (besoins en formation et
formations suivies, instruction des demandes de compte personnel de
formation, etc.)
Finalité 9 Organisation des élections professionnelles
Finalité 10 Gestion   du   temps   de   travail   (temps   partiel,   interventions,   heures
supplémentaires etc.) et organisation du travail
Finalité 11 Gestion relative aux demandes des comptes épargne temps des agents
Finalité 12 Gestion du dispositif de télétravail
Finalité 13 Pilotage   de   la   masse   salariale,   suivi   des   effectifs   et   réalisation   de
statistiques
Finalité 14 Mise en œuvre du dialogue social
Finalité 15 Gestion des procédures disciplinaires
Finalité 16 Gestion du contentieux
Finalité 17 Gestion des agents partant à la retraite
Finalité 18 Gestion et diffusion des plannings de présence, d’organigrammes
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 (1) c
le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle
la préfecture est soumise, notamment :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
(droits/obligations/gestion des contractuels)
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (formation)
- Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 (CET)
- Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 m relatif aux conditions et
modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la
magistrature
-   Décret   n°   2020-1427   du   20   novembre   2020   (comités   sociaux
d'administration)
- Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (compte personnel de formation)
Page 19

Préfecture de l’Aube
Pour les autres finalités, la base juridique est l’article 6 (1) f du
RGPD   :   le   traitement   est   nécessaire   aux   fins   des   intérêts   légitimes
poursuivis par la préfecture (gérer les m humains nécessaires à la
réalisation de ses missions)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
Catégories de personnes
concernées
Candidats à un poste de contractuel
Agents titulaires et contractuels
Volontaires en service civique
Membres de la famille d’un agent ou autre personne à contacter
Stagiaires et apprentis
Prestataires de service (formation)
Catégories   de   données
traitées
Données d’identification, coordonnées personnelles et professionnelles,
photos
Vie personnelle et justificatifs (situation familiale)
Vie   professionnelle   (éléments   contenus   dans   le   CV,   poste   occupé,
position   administrative,   formations   suivies   et   besoins   exprimés,
appréciation   de   l’agent   et   souhait   éventuel   de   mobilité,     des
différents congés, des absences,   de départ, jours de télétravail,
nom du prestataire de service etc.)
Éléments   d’ordre   économique   et   financier   (RIB,   avis   d’imposition,
bulletins de paie, rémunération v dont montant des primes, heures
supplémentaires, imputations budgétaires, etc.)
Présence   et   discipline :   aperçu   des   présences,   motifs   des   absences,
mesures disciplinaires
Éléments contenus dans le dossier de contentieux
Données   sensibles :   appartenance   syndicale,   santé,   religion   (   le
droit du travail)
NIR (selon le droit social)
Catégories

de
destinataires
Page 20

Préfecture de l’Aube
Services en charge des traitements
Représentants du personnel
Agents du Ministère (DRH)
Agents de la direction régionale des finances publiques
Personnes concernées
Hiérarchie de l’agent
Prestataires de service
Directions départementales interministérielles
DINUM (annuaire Maia)
La Caisse des dépôts et consignations (comptes formation)
Existence de transferts
de données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Données du dossier individuel conservées selon les durées prévues à
l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier
individuel des agents publics géré sur support électronique
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 21/05/2025
jour
Page 21

Préfecture de l’Aube
Activité n°10 : Action sociale
Finalités
Finalité 1 Organisation de l’évènement annuel « arbre de noël »
Finalité 2 Versement de prestations soc et div aides (instructions dossiers
papier + mise en place procédure dématérialisée)
Finalité 3 Gestion des actions dans le cadre du budget d’initiative locale (BDIL +
CLAS)
Finalité 4 Gestion et suivi de la dotation handicap
Finalité 5 Restauration   collective   (suivi   des   inscriptions   +   suivi   et   gestion   du
budget)
Finalité 6 Gestion des demandes d’ESR (équipements sociaux de restauration)
Finalité 7 Gestion du versement de la subvention pour l’APPA et l’ARPAT
Finalité 8 Mise   en   place   d’actions   au   niveau   local   (don   du   sang,   jou   de
dépistages, interventions d’associations, etc.)
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 (1) f : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes
poursuivis par la préfecture (en référence à l’article L731-1 et suivants du
Code général de la fonction publique relatif à l’action sociale)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
/
Catégories de personnes
concernées
Agents
Membres de la famille de l’agent
Prestataires externes, associations
Catégories   de   données
traitées
Coordonnées personnelles et professionnelles
Vie   personnelle   (situation   familiale,   composition   du   foyer,   date   de
naissance des enfants, livret de famille)
Vie professionnelle (statut, catégorie, ministère d’appartenance, grade,
corps, dénomination sociale du fournisseur)
Informations d’ordre économique et financier (ressources financières,
Page 22

Préfecture de l’Aube
RIB, avis d’imposition, attestation de versement d’allocations familiales,
décision de versement par la préfecture avec montant, indice majoré)
Données sensibles   les dossiers
:   (handicap) et justificatifs
(décisions MDPH)
Catégories

de
destinataires
Service d’action sociale
Le service en charge des finances pour le paiement
DRFIP
Prestataires de services partic à la réalisation des actions soc
(loisirs, restauration, santé)
Existence   de   transferts
de données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Non précisée
Mesures de sécurité
Les   mesures   de   sécurité   sont   mises   en   œuvre   conformément   à   la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 21/05/2025
jour
Page 23

Préfecture de l’Aube
Activité n°11 : Santé et médecine de
prévention
Finalités
Finalité 1 Gestion des accidents de travail
Finalité 2 Gestion des visites médicales
Finalité 3 Instructions sur les aménagements de poste
Finalité 4 Suivi de la   au travail – risques psychosociaux (préparation des
dossiers pour la cellule de veille)
Finalité 5 Suivi des agents en congé longue maladie, en congé longue durée, en
temps partiel thérapeutique etc.
Finalité 6 Suivi du recensement des agents reconnus travailleurs handicapés
Finalité 7 Mise à jour de la convention
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 (1) c du RGPD – le traitement est nécessaire au respect d’une
obligation légale à laquelle la préfecture est soumise.
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
Notamment :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
(droits/obligations/gestion des contractuels)
Catégories de personnes
concernées
Agents
Équipe médicale
Catégories   de   données
traitées
Données d’identification, coordonnées
Vie personnelle
Vie professionnelle (g carrière, date d’entrée dans l’administration,
etc.).
Données   de   localisation   (secteur   géographique   de   compétence   du
médecin)
Page 24

Préfecture de l’Aube
Informations   d’ordre   économique   et   financier (taux   de   rémunération,
RIB)
Données sensibles :  (état de santé,  récapitulatif des arrêts de
travail, date accident, date arrêt, rechute, date rapport, date arrêté, date
reprise, date de consolidation, avis du médecin de prévention ou de la
commission   de   réforme,     dispensés,   informations   sur   les
vaccinations précédentes) et justificatifs (certificats médicaux etc.)
NIR
Catégories

de
destinataires
Services en charge du traitement
Médecin de prévention
Membres de la commission de réforme
Médecin expert agréé
Membres du comité social
L’assistante sociale
Existence   de   transferts
de données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Données du dossier individuel conservées selon les durées prévues à
l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier
individuel des agents publics géré sur support électronique
Mesures de sécurité
Les   mesures   de   sécurité   sont   mises   en   œuvre   conformément   à   la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 21/05/2025
jour
Page 25

Préfecture de l’Aube
Activité n°12 : Services informatiques
Finalités
Finalité 1 Gestion des annuaires téléphoniques et numériques
Finalité 2 Gestion de la messagerie électronique professionnelle et des listes de
diffusion
Finalité 3 Gestion de la téléphonie (fixe et mobile) – mutualisation des standards
Finalité 4 Gestion des comptes Orion – suivi de l’accès à internet
Finalité 5 Recensement des habilitations informatiques des applications installées
en préfecture et en sous-préfecture
Finalité 6 Inventaire des matériels informatiques et télécoms mis à la disposition
des agents ; gestion des droits d’accès aux copieurs
Finalité 7 Gestion des demandes support utilisateur
Finalité 8 Enregistrement des appels téléphoniques reçus au standard
Finalité 9 Tenue du registre de récépissé de délivrance des cartes agents
Finalité 10 Générer des statistiques et des rapports liés à l’utilisation du téléphone
par les usagers de la préfecture
Finalité 11 Organisation des astreintes techniques au SIDSIC
Finalité 12 Gérer les contacts techniques du SIDSIC (sous-traitance)
Finalité 13 Gestion de la vidéo surveillance des bâtiments de la préfecture
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 (1) f du RGPD – fourniture des m numériques nécessaires
à l’activité des agents de la préfecture
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
Catégories de personnes
concernées
Agents
Professionnels (Sous-traitants, autres administrations)
Catégories de données
traitées
Données d’identification (dont RIO, matricule), coordonnées
professionnelles (mail, n° de téléphone, adresse postale)
Vie professionnelle (fonction, affectation, habilitations professionnelles,
Page 26

Préfecture de l’Aube
profil métier, grade, service d’appartenance)
Images vidéo
Données sur les matériels (numéro de série, N° carte sim, code puk, Imei
etc.)
Données   sur   les   incidents   rem   au   SIDSIC   (objet,   date   de
survenance, n° ticket, résolution du problème)
Données sur les habilitations : droits d’accès aux serveurs
Catégories

de
destinataires
Service en charge du traitement
Hiérarchie
DDI (mutualisation des moyens informatiques au SGCD)
Ministère de l’Intérieur
Sous-traitants
Existence   de   transferts
de données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Finalité 2 : 8 jours
Finalité 3 : 6 mois
Finalité 6 : 15 jours
Finalité 9 : 30 jours
Finalité 11 : 30 jours au format papier
Mesures de sécurité
Les   mesures   de   sécurité   sont   mises   en   œuvre   conformément   à   la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 30/05/2024
jour
Page 27

Préfecture de l’Aube
Activité n°13 : Finances et logistique
Finalités
Finalité 1 Délivrance des cartes achats et gestion de la dépense
Finalité 2 Gestion des habilitations CHORUS
Finalité 3 Remboursement des frais de déplacements
Finalité 4 Gestion des contrôles d’accès aux bâtiments (stationnement au parking
compris)
Finalité 5 Tableau de suivi des recettes
Finalité 6 Tenue de la liste des gules et serre-files
Finalité 7 Tenue du registre hygiène sécurité
Finalité 8 Tenue   du   reg   des   visiteurs   et   des   entreprises   réalisant   une
prestation dans le bâtiment
Finalité 9 Suivi des contrats et marchés
Finalité 10 Recensement et suivi des travaux – maintenance des appareils
Finalité 11 Gestion des copieurs
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (b) et (f) du règlement européen 2016/679
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
Catégories de personnes
concernées
Agents (dont membres du corps préfectoral)
Visiteurs
Professionnels (Sous-traitants et ses salariés intervenant sur le bâtiment)
Catégories   de   données
traitées
Données d’identification, coordonnées professionnelles
Vie   professionnelle   (nom   de   l’entreprise ;   administration
d’affectation/direction/fonction ; matricule)
Éléments d’ordre économique et financier (pour la carte achat : n° de
carte, plafond annuel autorisé, plafond par opération,   annuel et
mensuel ; RIB ; K-Bis ; attestations fiscales des entreprises).
Page 28

Préfecture de l’Aube
Données du véhicule de l’agent (immatriculation, type de véhicule)
Données sensibles :  (si un agent fait état dans le reg hygiène
sécurité d’un problème de santé dont il est atteint)
Catégories

de
destinataires
Service interne
Banque
Syndicats
Comité social d’administration
Médecin de prévention
Prestataire
Existence   de   transferts
de données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Données intégrées au logiciel CHORUS :
https://aife.economie.gouv.fr/mentions-legales-cnil-rgpd-chorus-dt/
Factures carte d’achat : 10 ans
Pour toutes les autres pièces : selon besoins du service
Mesures de sécurité
Les   mesures   de   sécurité   sont   mises   en   œuvre   conformément   à   la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 27/02/2025
jour
Page 29

Préfecture de l’Aube
Activité n°14 : Étrangers
Finalités
Finalité 1 Suivi des accords - titres de séjour
Finalité 2 Suivi des refus de séjour, mesures d’éloignement, déc restrictives de
liberté (placement en CRA, assignation à résidence)
Finalité 3 Suivi des étrangers incarcérés
Finalité 4 Suivi des contentieux
Finalité 5 Suivi des demandes d’asile
Finalité 6 Traitement des signalements lutte c la fraude et trouble à l’ordre
public
Finalité 7 Recensement et suivi des mineurs non accompagnés
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation   et   à   l'action   des   services   de   l'Etat   dans   les   régions   et
départements
Catégories de personnes
concernées
Usagers et membres de sa famille (ou personne l’hébergeant)
Élus   ou   membres   d’association   étant   intervenu   sur   le   dossier   d’un
étranger
Professionnels (avocats)
Catégories   de   données
traitées
Données   d’identification   (dont   n°   AGDREF,   n°   OFPRA,   n°   PRENAT),
coordonnées   personnelles   et   professionnelles,   pièces   justificatives
(photocopie passeport, visa, titre de séjour, justificatif de domicile). Date
de fin de validité titre de séjour ou passeport
Photo d’identité ; empreintes digitales
Vie personnelle (date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale,
composition du foyer)
Page 30

Préfecture de l’Aube
Vie   professionnelle   (employeur,   profession   exercée,   nom   de
l’avocat ;mandat électoral)
Éléments   d’ordre   économique   et   financier   (salaire   perçu,   autres
ressources ; avis d’imposition)
Date et nature d’une déc administrative (refus de séjour, OQTF,
assignation à résidence)
Infractions   et   condamnations   (B   2,   casier   judic   étranger)
;
comportement de l’étranger au regard de l’ordre public ; date de remise
en liberté
Données   sensibles :     (antécédents   médicaux   et   si   demandeur
présente une situation d’handicap ; suivi donné par l’OFII)
NIR
Éléments   juridictio   (juridiction,   n°   de   recours,   déc   de   la
juridiction rendue, montant des condamnations et des frais irrépétibles)
Données   de   localisation   (lieu   d’incarcération   de   l’étranger   détenu ;
c de rétention administratif où l’étranger est placé
; adresse du
centre d’accueil pour demandeur d’asile)
Catégories

de
destinataires
Service interne
Référent fraude
Autres préfectures
Ministère de l’Intérieur (Direction générale des étrangers en France)
Autorité   judic   (procureur   de   la   république
;   juridictions
administratives)
Autres administrations et assim (OFII, administration pénitentiaire,
Assurance maladie, consulats de France, départements-aide sociale à
l’enfance)
Forces   de   l’ordre   (gendarm   police   aux   frontières,   direction
départementale de la sécurité publique)
Avocats
Personnes concernées
Existence   de   transferts
de données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Selon le CESEDA
Mesures de sécurité
Les   mesures   de   sécurité   sont   mises   en   œuvre   conformément   à   la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Page 31

Préfecture de l’Aube
Date de dernière mise à 30/04/2025
jour
Page 32

Préfecture de l’Aube
Activité n°15 : Élections
Finalités
Finalité 1 Tenue de la liste des délégués pour les élections
Finalité 2 Rémunération des personnels affectés aux travaux des élections
Finalité 3 Tenue du listing des officiers de police judic habilités à signer les
procès-verbaux des élections
Finalité 4 Recueil et instruction des candidatures
Finalité 5 Tenue de la liste électorale (établissement et révision)
Finalité 6 Mise sous pli des documents de propagande électorale
Finalité 7 Composition des bureaux de vote
Finalité 8 Remboursement des frais de campagne
Finalité 9 Délivrance de la carte de maire
Finalité 10 Suivi   de   la   composition   des   conseils   municipaux   (dont   suivi   des
démissions de maires, adjoints et présidents d’EPCI)
Finalité 11 Versement   de   l’indemnité   forfaitaire   aux   g   électeurs   (élections
sénatoriales)
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (c) et (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation   et   à   l'action   des   services   de   l'Etat   dans   les   régions   et
départem
Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de
deux   traitements   automatisés   de   données   à   caractère   personnel
dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus »
Catégories de personnes
concernées
Candidats et élus
Agents
Délégués pour les commissions de contrôle des listes électorales
Membres des bureaux de vote
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Préfecture de l’Aube
Catégories   de   données
traitées
Données   d’identification   (état-civil,   date   et   lieu   de   naissance),
coordonnées   personnelles   et   professionnelles   (courriel,   téléphone   et
adresse postale)
Vie   professionnelle   (profession,   fonction,   affectation,   grade ;   n°
immatriculation des fonctionnaires en charge de l’organisation logistique
des   jou   électorales
;   demande   du   code   CSP   pour   vérifier   les
conditions d’éligibilité)
Infractions et condamnations (B2)
Données sensibles : opinions politiques (nuance)
Éléments d’ordre économique et financier (RIB ; montant de l’indemnité)
Données de localisation (bureaux de vote ; commune du mandat exercé ;
ancienne affectation et commune de désignation pour les délégués)
NIR
Durée des mandats ; heures travaillées
Catégories

de
destinataires
Service interne, Cabinet du P
Mairies
Ministère de l’Intérieur (DMATES)
Prestataire (pour la mise sous pli de la propagande électorale ; routeur)
Partis politiques
Usagers
Personnes concernées
Existence   de   transferts
de données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Cf. INSTRUCTION DPACI/RES/2004/01 DU 5 JANVIER 2004 relative au
traitement et à la conservation des archives relatives aux élections
politiques postérieures à 1945
« Application élection » et « Répertoire national des élus » : cf. décret n°
2014-1479 du 9 décembre 2014 précité.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à Politique
Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 23/04/2025
jour
Page 34

Préfecture de l’Aube
Activité n°16 : Coordination interministérielle
Finalités
Finalité 1 Tenue et publication du Recueil des actes administratifs
Finalité 2 Suivi   de   la   composition   des   commissions   consultatives   c   par   le
Préfet,   permettre   des   contacts   aisés   pour   les   convocations,   listes
d’émargement,   renouvellements   (ex :   commission   départementale
d’aménagement commercial, etc.)
Finalité 3 Suivi   des   délégations   de   signature   du   P   aux   membres   du   corps
préfectoral et agents
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation   et   à   l'action   des   services   de   l’État   dans   les   régions   et
départements
Catégories de personnes
concernées
Membres des commissions
Usagers
Élus
Professionnels
Agents
Corps préfectoral
Catégories   de   données
traitées
Données   d’identification   (potentiellement   tout   type   de   données
personnelles   de   cette   catégorie   au   regard   de   la   diversité   des   actes
publiés au RAA, telles que état civil, signature manusc nom d’une
société),   coordonnées   personnelles   et   professionnelles   (adresse   de
courriel)
Vie professionnelle (Potentiellement tout type de données personnelles
de cette catégorie au regard de la diversité des actes publiés au RAA,
telles que la communication par l’usager de documents justifiant son
Page 35

Préfecture de l’Aube
parcours   professionnel   pour   obtenir   le   titre   ou   l’agrément   souhaité
(copie des diplômes). La publication d’un agrément est une catégorie
d’actes publiés au RAA parmi tant d’autres ; raison soc siège social
;
grade et fonctions exercées
Champ matériel de la délégation de signature
Données   sensibles :   par   exemple   appartenance   syndicale   (liste   des
conseillers du salarié : donnée sensible rendue publique par l’intéressé).
Catégories

de
destinataires
Service en charge des traitements
Corps préfectoral
Professionnels d’un secteur d’activité (par exemple pour la commission
départementale d’aménagement commercial)
Citoyens (lecture du RAA sur internet)
Agents
Existence   de   transferts
de données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Finalités 1 et 3 : Conservation définitive
Mesures de sécurité
Les   mesures   de   sécurité   sont   mises   en   œuvre   conformément   à   la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 25/04/25
jour
Page 36

Préfecture de l’Aube
Activité n°17 : Expertise et ressources titres
Finalités
Finalité 1 Gestion des habilitations des agents du CERT et des mairies
Finalité 2 Coordonnées des interlocuteurs du
Finalité 3 Suivi de l’activité (production de titres et actions réalisées par les agents)
Finalité 4 Suivi du contrôle interne (notamment par des contrôles aléatoires)
Finalité 5 Lutte contre la fraude interne et externe
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Oui
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation   et   à   l'action   des   services   de   l'Etat   dans   les   régions   et
départem
Catégories de personnes
concernées
Agents
Usagers (dont ceux suspectés de fraude)
Partenaires publics
Catégories   de   données
traitées
Éléments   d’identification   (dont   initiales   des   agents)   coordonnées
professionnelles
Vie   professionnelle   (matricule,   fonction,   profil   attribué,   bureau
d’affectation, formations suivies)
Type de dossiers, motif des refus
Date de la saisine du procureur
Données relatives aux titres (type, numéro)
Données   relatives   aux   infractions   et   condamnations   (antécédents
judiciaires)
Catégories

de
Page 37

Préfecture de l’Aube
destinataires
Service en charge des traitements, le référent fraude départem
Parquet , tribunal judiciaire (pour les fraudes)
Services de police et de gendarmerie
Mairies
Existence de transferts
de données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Finalités 1, 2, 4 : selon besoins du service
Finalité 3 : pour les permis de conduire, 5 ans
Finalité 5 : conservation définitive
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 19/06/2024
jour
Page 38

Préfecture de l’Aube
Activité n°18 : Contrôle de légalité et affaires
juridiques
Finalités
Finalité 1 Suivi des contentieux (hors étrangers)
Finalité 2 Exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
Finalité 3 Permettre le suivi des dotations par collectivité
Finalité 4 Fichier   des   interlocuteurs   (correspondants   du   pôle   d’appui   juridique,
référent pour le contrôle de légalité)
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation   et   à   l’action   des   services   de   l’État   dans   les   régions   et
départements
Catégories de personnes
concernées
Agents
Élus locaux
Usagers
Professionnels (ex : candidats aux appels d’offres des marchés publics)
Catégories   de   données
traitées
Données d’état civil (nom et prénom des élus sur les décisions reçues au
titre du contrôle de légalité) et coordonnées (personnes concernées par
les actes soumis au contrôle de légalité ou au contrôle budgétaire : listing
d’adresses mail des collectivités territoriales)
Données   sur   la   vie   professionnelle   (agents   de   la   fonction   publique
territoriale)
Éléments   d’ordre   économique   et   financier   (rémunération,   régime
indemnitaire au titre des mandats électoraux)
Page 39

Préfecture de l’Aube
Éléments   d’ordre   financier   et   fiscal   des   entreprises   attributaires   de
marchés publics reçus au titre du contrôle de légalité
Éléments  d’ordre  juridictionnel :  n°  de  recours,  juridiction  concernée,
sens et date de la déc du tribunal, montant des condamnations et
des frais irrépétibles
Potentiellement tout type de données sensibles pour les contentieux.
N° d’actes dans télérecours
Catégories

de
destinataires
Service en charge des traitements
Juridictions administratives
Élus
Usagers dans le cadre de l’exercice d’un droit d’accès aux documents administratifs
Existence   de   transferts
de données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Actes principaux reçus au titre du contrôle de légalité :
- 1 an,   délai   de     commun
:  délibérations   et   décisions   des
collectivités, hors dispositions particulières
- 2 ans,   délai   de     commun
:  décisions   concernant   le
personnel ; 5 ans à la cessation de fonctions : pour les emplois de
direction
- 5 ans : documents soumis au contrôle budgétaire
- 5 ans   à   compter   du   bilan   de   clôture :  pour   les   contrats   de
concessions de services publics
- 8 ans : marchés publics et leurs avenants
Pour plus de détails, cf. annexe de la circulaire NOR/INT/A/97 AD97-2 du
27/02/1997
Tableaux internes :
- Tableaux de suivi d’activité (ex : réponses aux courriels et lettres
d’observations ; statistiques ; enregistrement des réceptions des
documents  budgétaires  et  des  marchés  publics) :  conservation
définitive
Mesures de sécurité
Les   mesures   de   sécurité   sont   mises   en   œuvre   conformément   à   la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 15/04/2025
jour
Page 40

Préfecture de l’Aube
Activité n°19 : Politique environnementale
Finalités
Finalité 1 Suivi des personnes exerçant la fonction de commissaire enquêteur (ex :
recensement sur la liste d’aptitude et assurer une communication avec
eux)
Finalité 2 Organisation des enquêtes publiques
Finalité 3 Réunion des commissions environnementales (conseil départem de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, commission de
suivi de site – convocations)
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation   et   à   l'action   des   services   de   l'Etat   dans   les   régions   et
départem
Catégories de personnes
concernées
Exploitants   d’établissements   relevant   de   la   législation   liée   à
l’environnement
Professionnels (commissaires enquêteurs, représentants d’associations
et de divers organismes)
Usagers (citoyens)
Catégories   de   données
traitées
Données   d’identification,   coordonnées   postales   et   téléphoniques,
justificatifs (CNI)
Vie professionnelle (profession exercée, fonction, date de fin de fonction,
nombre   d’enquêtes   réalisées   et   de   formations   suivies   sur   les   deux
dernières   années   pour   le   candidat   à   la   liste   des   commissaires
enquêteurs),   pièces   justificatives   (documents   justifiant   du   parcours
Page 41

Préfecture de l’Aube
professionnel pour obtenir le titre souhaité - copie des diplômes)
Mandat (date de fin de fonction)
Observations du public
Infractions   et   condamnations   (B2   pour   la   fonction   de   commissaire
enquêteur)
Catégories

de
destinataires
Service   en   charge   des   traitements ;   préfectures   des   départements
limitrophes (liste des commissaires enquêteurs)
Membres des commissions
Collectivités territoriales du département
Cours et tribunaux administratifs
Autres services de l’État (DDI)
Pétitionnaires
Usagers
Commissaires enquêteurs
Associations
Existence   de   transferts
de données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
20 ans
Mesures de sécurité
Les   mesures   de   sécurité   sont   mises   en   œuvre   conformément   à   la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 11/04/25
jour
Page 42

Préfecture de l’Aube
Activité n°20 : Subventions
Finalités
Finalité 1 Suivi  des  subventions  versées  aux  territoires  /  aux  entreprises  /  aux
associations
Finalité 2 Contacter les porteurs de projets
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation   et   à   l'action   des   services   de   l'Etat   dans   les   régions   et
départem
Catégories de personnes
concernées
Responsables ou contacts au sein des structures demandeuses
Catégories   de   données
traitées
Données d’identification, coordonnées postales et téléphoniques
Montant de la subvention
RIB du porteur de projet
Catégories

de
destinataires
Service en charge des traitements
Direction en charge des finances (pour le versement)
Collectivités territoriales du département
Existence   de   transferts
de données hors UE
Non
Page 43

Préfecture de l’Aube
Durée de
conservation prévue
Non précisée
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 30/04/2025
jour
Page 44

Préfecture de l’Aube
Activité n°21 : Politique de la ville,
hébergement, logement
Finalités
Finalité 1 Gestion des expulsions locatives - évolution de la situation du locataire
tout au long de la procédure d’expulsion locative (aide à la déc pour
octroi du concours de la force publique)
Finalité 2 Conseils citoyens (composition)
Finalité 3 Suivi des conventions conclues –dispositif des adultes relais
Finalité 4 Tenue de répertoires (maires et présidents EPCI quand il y a dans les
collectivités des quartiers prioritaires – politique de la v   chefs de
projets contrats de ville ; référents actions cœur de ville ; contacts pour
les   maisons   de   service   public,   pour   le   Schéma   départem
d’amélioration de l’accessibilité des services publics et )
Finalité 5 Tenue de div commissions (ex
: DETR,   ccapex, copil)
: fiches
individuelles de synthèse et rédaction de compte-rendu)
Finalité 6 Recrutement des délégués du préfet
Bases de licéité
RGPD Oui
Article 6 1 (e)
Titre III LIL Non
(police-justice)
Titre IV LIL Non
(renseignement, sûreté
de l’Etat)
Fondements juridiques
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation   et   à   l'action   des   services   de   l'Etat   dans   les   régions   et
départem
Catégories de personnes
concernées
Agents
Usagers
Parfois huissiers
Bailleur
Partenaires (collectivités)
Page 45

Préfecture de l’Aube
Catégories   de   données
traitées
Données d’état civil et coordonnées postales et téléphoniques
Vie   personnelle   (situation   familiale,   composition   du   foyer,   logement
occupé)
Vie professionnelle (métier exercé, fonction ou poste, autres éléments
contenus   sur   le   CV   et,   pour   les   délégués   du   préfet,   affectation
territoriale, convention signée, date de prise de fonction, date de fin)
Données   d’ordre   économique   et   financier   (situation   économique-
revenus ; montant de la dette locative et autres dettes – dossier Banque
de France - du foyer faisant l’objet d’une mesure d’expulsion et rapport
d’enquête fait par les services sociaux)
Données   sensibles :   parfois   données   de     (connaissance   des
pathologies en cas d’expulsion locative)
Catégories

de
destinataires
Service interne ; les délégués du préfet
Forces de l’ordre
Bailleurs ou propriétaires
Huissiers
Personnes concernées
Conseil départem
; DDI
Comité   des   financeurs   (région,   DDI,   chambres   consulaires,   etc.)   et
participants aux réunions pour l’action cœur de v
Existence   de   transferts
de données hors UE
Non
Durée de
conservation prévue
Non précisée
Mesures de sécurité
Les   mesures   de   sécurité   sont   mises   en   œuvre   conformément   à   la
Politique Générale de Sécurité Numérique du MIOM.
Date de dernière mise à 30/04/2025
jour
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