Le Directeur de l’accompagnement juridique
Monsieur Emile MARZOLF
164 Boulevard Haussmann
75008 PARIS
Paris
Réponse par courriel uniquement
N/Réf. : TD/MME/DI251654
Saisine N°25006645 (À rappeler dans toute correspondance)
Monsieur,
Par courriel en date du 29 avril 2025 adressé via le service <madada.fr>, vous avez sollicité la
CNIL, sur le fondement de l’article L. 311-11 du code des relations entre le public et l’administration
(CRPA), d’une demande de communication concernant les documents présentés lors de la séance
plénière de la CNIL du 10 avril 2025 «
à propos d’une communication relative aux conditions dans
lesquelles les métadonnées relatives aux appels téléphoniques au sein des applications bancaires
peuvent être utilisées pour lutter contre la fraude ».
Je vous prie de trouver, en pièces jointes, les documents que la CNIL est en mesure de vous
communiquer en lien avec l’objet de votre demande, dans les conditions et sous les réserves prévues
par le CRPA.
Conformément aux dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-6 du CRPA, certaines mentions
présentes dans ces documents ont été occultées. Plus particulièrement, certains passages présents dans
le rapport présenté par le commissaire désigné parmi les membres de la formation plénière, en tant
qu’ils expriment la position personnelle de son auteur, sont couverts par le secret des délibérations du
collège. Par ailleurs, d’autres occultations ont été effectuées afin de garantir que la communication des
documents ne porte pas atteinte au secret des affaires.
Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du CRPA, vous avez la possibilité de
contester la présente décision dans un délai de deux mois suivant sa notification en saisissant la
Commission d’accès aux documents administratifs par lettre ou voie électronique.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
Thomas Signature
numérique de
DAUTIEUThomas DAUTIEU
Date : 2025.07.28
17:02:13 +02'00'
