LA PERSONNE RESPONSABLE
DE L’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Affaire suivie par Frédéric PELTRIAUX
Objet : Réponse à votre demande
de communication de documents
Monsieur Xavier BERNE
Nos réf. : Dossier CADA 23-0083
Réf. juridiques :
code des relations entre le public
BOURGES, le 30 juin 2023
et l'administration :
- art. L.111-2, L.342-1 et R.343-1
Envoi par courriel à
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Monsieur,
Le 31 mai 2023, vous avez sollicité la communication, sur le courriel mentionné ci-
dessus, des notes de frais de déplacements du président du conseil départemental
du Cher, de ses notes de frais de restauration, de ses notes de frais de
représentation ainsi que de l’ensemble des reçus afférents à ces dépenses, sur la
période du 1er juillet 2021 au jour de votre demande.
Ce jour, à 14:28, j’ai répondu à votre demande, selon les modalités que vous avez
choisies. Cependant, par retour, immédiatement, le message d’erreur suivant m’a
été adressé :
«
dadaprod1.madada.fr a rejeté votre message vers les adresses de courrier suivantes : Xavier Berne (xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx)
Votre message dépasse la taille maximale de message autorisée. Réduisez sa taille et essayez
de le renvoyer. »
Par suite, je vous remercie de bien vouloir m’informer des nouvelles modalités
selon lesquelles vous souhaitez recevoir la réponse à votre demande.
…/…

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes respectueuses salutations.
Le président du conseil départemental du Cher,
Pour le Président et par délégation,
La personne responsable de l’accès
aux documents administratifs,
Signature numérique de
FRÉDÉRIC PELTRIAUX ID
Date : 2023.06.30 14:39:17 +02'00'
Frédéric PELTRIAUX
Délai et voie de recours : la présente décision peut faire l’objet d’une demande d’avis à la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
La saisine de la CADA est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif d’Orléans.
Protection des données personnelles : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données
2016/679 du 27 avril 2016 s’appliquent au regard des demandes de communication de documents
administratifs déposées auprès du Département du Cher.
Les informations recueillies permettent :
- aux agents habilités du pôle des affaires juridiques du service des affaires juridiques et des
assemblées, de la direction de la communication et du cabinet du Département du Cher (responsable
de traitement) de traiter votre demande, selon les modalités précisées aux dispositions des articles
L.300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration,
- aux agents habilités du Département du Cher d’établir des statistiques, études internes et enquête de
satisfaction aux fins d’évaluation de la politique publique mise en œuvre et/ou dans le cadre de
l’observatoire territorial (si besoin),
- aux prestataires du Département du Cher auxquels il aurait sous-traité une partie de la réalisation du
traitement (si besoin),
- aux autorités de contrôle des collectivités territoriales de réaliser leur contrôle (si besoin).
Ces données font l’objet d’un traitement informatique.
Un défaut de réponse entraînera des retards ou une impossibilité dans l’instruction du dossier. En
fournissant les réponses, vous consentez à ce que les agents, prestataires et autorités mentionnés ci-
dessus, puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-
dessus.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée n’excédant pas celle nécessaire au regard
de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.
Les personnes intéressées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de
portabilité de leurs données, d’un droit d’opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout
moment de retirer leur consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la
protection des données - Département du Cher - Hôtel du Département - 1 place Marcel Plaisant –
CS 30322 – 18023 BOURGES Cedex, ou, via la rubrique « contact » sur https://www.departement18.fr.
Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
- www.cnil.fr
- CNIL - Service des plaintes - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
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