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EPUBLIQUE FRAN Ç
AISE
VILLE DE CHARTRES
Conseil Municipal
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du mercredi 27 mai 2020
Le Maire soussigné certifie que le
compte rendu de la présente
délibération a été affiché dans les
délais légaux
DELIBERATION N°CM2020/081
Frais de déplacement et de représentation des élus
Secrétariat Général
Nombre de Conseillers en
L’an DEUX MILLE VINGT, le 27 mai à 18h00, le Conseil Municipal
exercice : 39
légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle Ravenne à Chartrexpo
à Chartres, sous la présidence de M. Jean-Pierre GORGES, Maire
Présents : 37
Date de convocation : 20/05/2020
Votants : 39
Etaient présents : M. Patrick AUDAT, M. Jean-Michel BAZIN, Mme
Sophie BEUREL, M. Guillaume BONNET, M. Jean-François BRIDET,
Mme Virginie CHAUVEL, M. Alain CONTREPOIS, Mme Brigitte
COTTEREAU, Mme Geneviève CRESSAN, M. Yves CUZIN, Mme Céline
DEVENDER, Mme Karine DORANGE, Mme Dominique DUTARTRE, M.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de cet acte et informe Jean-Maurice DUVAL, Mme Emmanuelle FERRAND, Mme Elisabeth
que le présent arrêté peut faire l’objet d’un FROMONT, M. Gaël GARREAU, M. Patrick GEROUDET, Mme Sophie
recours pour excès de pouvoir devant le GORET, M. Jean-Pierre GORGES, M. Daniel GUERET, M. Quentin
Tribunal Administratif d’Orléans dans un GUILLEMAIN, Mme Maria JEBLI-CHEDEVILLE, Mme Laurence JOLY, M.
délai de deux mois à compter soit de la
présente notification, soit de la date Laurent LHUILLERY, M. Richard LIZUREY, Mme Lucie M'FADDEL, Mme
d’affichage. La juridiction administrative Jacqueline MARRE, M. Franck MASSELUS, Mme Martine MOKHTAR, M.
peut être saisie par le biais du portail « Jean-François PLAZE, M. Boris PROVOST, M. José ROLO, M. Fabien
Télérecours citoyen », accessible au public à STANDAERT, Mme Agnès VENTURA, M. Ladislas VERGNE, Mme
l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Isabelle VINCENT.
Etaient representées : Mme Chantal VINET par pouvoir à M. Jean-
François BRIDET, Mme Isabelle MESNARD par pouvoir à M. Laurent
LHUILLERY.
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination
d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Monsieur STANDAERT, benjamin des membres présents de la séance a été désigné pour remplir cette fonction qu’
il a accepté.
M. Bernard ORTS, Directeur Général des Services, qui assistait à la séance, lui a été adjoint à titre d’auxiliaire.
Mme Elisabeth FROMONT expose,
Frais de déplacement
En application des articles L 2123-18 et L 2123-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus
peuvent obtenir le remboursement de leurs frais :
-
Pour les déplacements liés à un mandat spécial c’est-à-dire une mission accomplie dans l’intérêt de
la commune et déterminée de façon précise quant à son objet et sa durée et nécessitant des
déplacements inhabituels et indispensables,
-
Pour les déplacements liés à des réunions, manifestations ou instances dès lorsqu’ils représentent
la commune en dehors du territoire de celle-ci.
Les conditions des prises en charge et remboursements sont précisées aux articles R 2123-22-1 et R 2123-
22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et par les dispositions du
décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Sur décision de la collectivité, le remboursement des frais de transport, d’hébergement et de restauration et
frais annexes peut être effectué de manière forfaitaire ou bien, au vu des dépenses réellement engagées,
par la prise en charge directe par la collectivité ou bien sur présentation d’un état.
Frais de représentation
L’article 2123-19
du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit par ailleurs que le Conseil Municipal
peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer forfaitairement le montant mensuel de cette indemnité à 2 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité par 30 voix pour , 5 voix contre ,
4 abstentions
AUTORISE le remboursement ou la prise en charge directe des frais réels occasionnés par les déplacements
des élus au titre d’un mandat spécial ou lors de leurs fonctions électives courantes en dehors du territoire de
la commune,
FIXE le
montant mensuel de l’indemnité pour frais de représentation du Maire à 2 000 € mensuel,
PRECISE que ces dispositions entrent en vigueur à la date d’installation du Conseil Municipal et à la date
son élection pour le Maire, soit le 27 mai 2020.
Date d'envoi en préfecture : 28/05/2020
Date de retour préfecture : 28/05/2020
Identifiant de télétransmission : 028-212800858-20200527-lmc142977-
DE-1-1
