Téléchargez la pièce jointe originale
(Text file)

Ceci est une version HTML d'une pièce jointe à la demande d'accès à l'information 'Objet : Demande de communication de documents administratifs — frais et moyens des membres du collège de l’Arcom'.

Date: Thu, 28 May 2026 17:29:11 +0000
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Objet : Demande de communication de documents administratifs — frais et moyens des membres du collège de l’Arcom
From: Gabriel de Varenne <[FOI #53832 email]>
To: "droit d'accès à l'information demandes à Arcom" <[Arcom request email]>

À l’attention de la PRADA
ARCOM
39-43 quai André-Citroën
75739 Paris Cedex 15

Madame, Monsieur,

En application des articles L. 300-2 et L. 311-1 du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication des documents administratifs relatifs aux frais, indemnités et moyens pris en charge par l’Arcom au bénéfice des membres de son collège.

Cette demande porte sur la période courant du 1er janvier 2022 à la date de traitement de la présente demande.

Je sollicite notamment la communication des documents suivants :

1. Les notes de frais, états de frais, demandes de remboursement et justificatifs afférents des membres du collège de l’Arcom ;

2. Les frais de déplacement, transport, taxi, VTC, train, avion, hébergement, restauration, réception ou représentation pris en charge par l’Arcom ;

3. Les documents récapitulatifs, tableaux de suivi, exports comptables ou états annuels permettant d’établir le montant total des frais engagés pour chacun des membres du collège ;

4. Les documents relatifs aux indemnités, rémunérations, indemnités de fonction ou remboursements forfaitaires versés aux membres du collège ;

5. Les documents relatifs aux moyens matériels individualisés éventuellement mis à disposition : véhicule, chauffeur, téléphone, ordinateur, abonnement, frais de télécommunication ou équipements assimilés ;

6. Les décisions, notes internes, règlements ou instructions encadrant les frais, remboursements, indemnités et moyens accordés aux membres du collège.

Cette demande s’inscrit dans une démarche d’information du public relative à l’usage des fonds publics par une autorité administrative indépendante.

Je souhaite recevoir ces documents par voie électronique, dans leur format numérique d’origine lorsqu’il existe, ou à défaut sous forme de copies numérisées lisibles.

Si certains documents comportaient des mentions protégées par les articles L. 311-5 ou L. 311-6 du CRPA, je vous remercie de procéder à leur occultation ou disjonction, conformément à l’article L. 311-7, sans faire obstacle à la communication du reste des documents.

Si certains documents ne sont pas détenus par l’Arcom mais par une autre administration, je vous remercie de transmettre ma demande au service compétent et de m’en aviser, conformément à l’article L. 311-2 du CRPA.

En cas de refus total ou partiel, je vous remercie de me notifier une décision écrite et motivée, comportant les voies et délais de recours.

Je vous rappelle qu’en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, votre silence vaudra décision implicite de refus, susceptible de saisine de la CADA.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considération.

Gabriel de Varenne
(French Report)

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53832 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------