Date: Mon, 02 Sep 2024 20:13:14 +0200
Subject: Notification de saisine de la CADA - Pensions de retraite anciens SS et collaborateurs nazis
From: [FOI #46934 email]
To: [Mutualité sociale agricole (MSA) Marne-Ardennes-Meuse - accueil d'Épernay request email]

Madame, Monsieur,

Je vous informe avoir saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du refus opposé à ma demande de communication mentionnée en objet, comme le prévoit le troisième alinéa de l'article L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.