Date: Tue, 30 Jul 2024 11:50:30 +0200
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Pensions de retraite anciens SS et collaborateurs nazis
From: Xavier Berne <[FOI #46936 email]>
To: "droit d'accès à l'information demandes à Mutualité sociale agricole (MSA) Marne-Ardennes-Meuse - accueil de Verdun" <[Mutualité sociale agricole (MSA) Marne-Ardennes-Meuse - accueil de Verdun request email]>

Madame, Monsieur,

Dans le cadre d’une enquête relative aux prestations et pensions dont bénéficient, en France, d'anciens membres de la Wehrmacht, de la Waffen-SS ou d'anciens collaborateurs nazis, au titre de la législation allemande, nous sollicitons auprès de vous, sur le fondement du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, la communication de tous les documents (relevés, statistiques, rapports, correspondances…) contenant des informations relatives au nombre de bénéficiaires, relevant de votre compétence territoriale, de pensions de retraite au titre de la loi allemande en qualité d'anciens membres de la Wehrmacht, de la Waffen-SS ou d'anciens collaborateurs nazis, si possible depuis 1990 au moins.

En vous remerciant par avance, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Xavier Berne et Luisa Izuzquiza

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46936 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------