Prada
DADA-2024-02
Monsieur Xavier BERNE
Madame Luisa IZUZQUIZA
Plateforme MaDada.fr
Transmission : mail à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Bordeaux, le 28 août 2024
Objet : demande de documents
Madame, Monsieur,
Par courriel du 30 juillet 2024 adressé par le biais du site MaDada.fr, vous avez adressé à la
Carsat Aquitaine la demande de communication de documents administratifs suivante.
Dans le cadre d’une enquête relative aux prestations et pensions dont bénéficient, en France,
d'anciens membres de la Wehrmacht, de la Waffen-SS ou d'anciens collaborateurs nazis, vous
sollicitez la communication de tous les documents (relevés, statistiques, rapports,
correspondances…) contenant des informations relatives au nombre de bénéficiaires, relevant
de la compétence territoriale de la Carsat Aquitaine, de pensions de retraite au titre de la loi
allemande en qualité d'anciens membres de la Wehrmacht, de la Waffen-SS ou d'anciens
collaborateurs nazis, si possible depuis 1990 au moins.
Conformément au droit à la protection des données, vous disposez de droits sur vos données
personnelles (d’information, d’accès, de rectification, de limitation et, dans certains cas, d’effacement,
d’opposition, de retirer votre consentement, de portabilité, de ne pas faire l'objet d'une décision fondée
exclusivement sur un traitement automatisé et de donner des directives sur le sort de vos données après
votre mort). Vous pouvez les exercer auprès du Délégué à la protection des données (DPO) de la caisse,
soit par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx, soit par à courrier à 80, avenue de la
Jallère, 33053 BORDEAUX CEDEX. Si vous estimez, après l'avoir contacté que vos droits ne sont pas
appliqués, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.
Confidentiel, diffusion restreinte à la liste de diffusion
Or, la Carsat Aquitaine ne dispose d’aucun document contenant des informations relatives au
nombre de bénéficiaires, relevant de la compétence territoriale de la caisse, de pensions de
retraite au titre de la loi allemande de manière générale, ni avec la précision de leur qualité
d’ancien membre de la Wehrmacht, de la Waffen-SS ou d'anciens collaborateurs nazis.
En conséquence, conformément à l’article L. 311-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Personne responsable de l’accès
aux documents administratifs
Conformément au droit à la protection des données, vous disposez de droits sur vos données
personnelles (d’information, d’accès, de rectification, de limitation et, dans certains cas, d’effacement,
d’opposition, de retirer votre consentement, de portabilité, de ne pas faire l'objet d'une décision fondée
exclusivement sur un traitement automatisé et de donner des directives sur le sort de vos données après
votre mort). Vous pouvez les exercer auprès du Délégué à la protection des données (DPO) de la caisse,
soit par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx, soit par à courrier à 80, avenue de la
Jallère, 33053 BORDEAUX CEDEX. Si vous estimez, après l'avoir contacté que vos droits ne sont pas
appliqués, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.
Confidentiel, diffusion restreinte à la liste de diffusion
